Union européenne

Points de repères : L’Union européenne et la mondialisation

12 janvier 2014 par Catherine Samary , Pascal Morsu

Le processus désigné comme « construction européenne » est passé (avec des éléments de continuité et des infléchissements majeurs) de la Communauté Économique Européenne (CEE) à l’Union européenne (UE) - avec entre les deux la crise mondiale capitaliste des années 1970. L’unification allemande et l’extension vers l’Europe de l’Est de cette « construction » (capitaliste) européenne, a radicalisé le tournant néo-libéral des années 1980.

1. Vue d’ensemble

Aux origines

Dans une première étape, consécutive au Traité de Rome (1957), le socle institutionnel de la CEE est mis en place (Commission, « Parlement », élargissement au-delà des 6 États initiaux, etc.).

L’idée était de créer un marché commun, le reste étant censé suivre (harmonisation sociale, éducation...), ce qui est significatif des priorités et des contraintes des « pères fondateurs » de la CEE. Dès 1957, le projet politique des fondateurs divergeait. Certains (Schuman...) défendaient la nécessité d’un fédéralisme européen quand d’autres (De Gaulle...) voulaient s’en tenir à une collaboration inter-étatique sans la moindre remise en cause de la souveraineté des États membres. Ce qui renvoie à la place internationale spécifique de chaque bourgeoisie européenne.

Dans cette phase, la CEE reste subordonnée à la prééminence des États-membres pratiquant des politiques interventionnistes nationales. Le « marché commun » était centré sur la « politique agricole commune » préservée de la concurrence internationale par tout un dispositif protectionniste.

Par ailleurs Il n’existe pas de système monétaire européen pendant les Trente glorieuses. Le contrôle de la circulation des capitaux (interne comme externe à la CEE) est maintenu, comme dans le reste du Système Monétaire International Système monétaire international
SMI
Le SMI est un système de règles et de mécanismes institué par les États et les organisations internationales pour favoriser les échanges internationaux et assurer la coordination des politiques monétaires nationales. Celui qui est utilisé actuellement, est issu des accords de la Jamaïque (1976). Il a profondément amendé le système précédent organisé par les accords de Bretton Woods (États-Unis) en 1944.
(SMI), basé sur le dollar (seule monnaie alors convertible en or, suite aux accords de Bretton Woods).

En tout cas, le processus entre en crise (années 70), en relation avec la crise capitaliste mondiale (« stagflation », etc.).

La relance de la « construction communautaire » a lieu au milieu des années 80, inséparablement du tournant néo-libéral pris par les bourgeoisies à l’échelle mondiale.

Á propos de la mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
capitaliste

Mais avant d’aller plus loin, de quoi parle-t-on lorsqu’on évoque la « mondialisation » capitaliste ?

Depuis le début du XX° siècle, nous sommes dans l’époque impérialiste, marquée par la montée des affrontements entre puissances dominantes et rivales pour le contrôle du monde pour répondre à leurs crises de profit et de débouchés. Cette époque se caractérise notamment par la formation de monopoles, la fusion du capital bancaire et industriel, l’exportation des capitaux |1|.

Depuis, le capitalisme mondial a évidemment connu plusieurs périodes |2|.

Les années 1970 sont celles d’une crise majeure du profit, en même temps que de contestations de l’ordre mondial. La monnaie US subit un véritable effondrement après les « 30 glorieuses ». La situation de stagflation s’avère catastrophique pour le Capital financier ($ monnaie de réserve). Le Système Monétaire International n’est pas épargné : abandon de la convertibilité Convertibilité Désigne la possibilité légale de passer d’une monnaie à une autre ou d’une monnaie à l’étalon dans laquelle elle est officiellement définie. Dans le système actuel de taux de change libéralisés (c’est l’offre et la demande de devises qui détermine leurs cours respectifs - taux de change flottants), les monnaies flottent autour du dollar (étalon-dollar). du dollar et des parités fixes entre monnaies, montée de l’instabilité monétaire...

Le tournant s’avère indispensable sous peine de dislocation générale du système. Il est engagé aux USA dès 1978 (plan Carter). La situation monétaire est stabilisée au prix d’une politique d’austérité rigoureuse et les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
remontent - le cours du $ double entre 1979 et 1985 (« monétarisme »).

L’Angleterre suit le mouvement dès 1979 (thatchérisme). Puis les principaux pays impérialistes. Partout les acquis sont remis en cause, des branches industrielles entières sont démantelées. Dans les pays dominés (Amérique Latine), la hausse des taux aboutit à la crise de la Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
 |3|.

En quelques années, les classes ouvrières sont placées sur la défensive, perdent leurs acquis les uns après les autres. Le couronnement de ce processus est la chute de l’URSS, la fermeture du cycle historique ouvert en 1917, et la prise de contrôle direct de l’Europe de l’Est par les capitalistes. Parallèlement on assiste à la réintroduction progressive du capitalisme en Chine.

Dans ce contexte, la période de la mondialisation capitaliste, ouverte en 1978, se caractérise donc par une série de traits |4|. En particulier :

• L’importance prise par les investissements internationaux |5| et un bond en avant considérable de la division internationale du Travail. Ce processus est bien sur assis sur le développement des nouvelles technologies – informatique, etc. et rendu opaque par le rôle majeur des Firmes multinationales (plus du tiers du « commerce » mondial est en réalité circulation intra-firmes).

• Au capitalisme des années d’après-guerre, dominé par l’État (« colbertisme » en France, et plus largement interventionnisme d’inspiration keynésienne) succède un capitalisme dominé par la finance et les marchés (qui tiennent les capitalistes industriels sous étroite surveillance). Les entraves au fonctionnement de la finance sont levées l’une après l’autre (séparation banque d’affaires Banques d'affaires
Banque d'affaires
Société financière dont l’activité consiste à effectuer trois types d’opérations : du conseil (notamment en fusion-acquisition), de la gestion de haut de bilan pour le compte d’entreprises (augmentations de capital, introductions en bourse, émissions d’emprunts obligataires) et des placements sur les marchés avec des prises de risque souvent excessives et mal contrôlées. Une banque d’affaires ne collecte pas de fonds auprès du public, mais se finance en empruntant aux banques ou sur les marchés financiers.
/banque de dépôts, etc.). Mais tout ceci aboutit aussi à un système d’une fragilité extrême, allant de crise en crise.

La relance de la « construction européenne » - l’UE

Face à la crise monétaire internationale, un Système Monétaire Européen (basé sur l’ECU comme monnaie de compte officielle commune) est mis en place dès 1979. Mais initialement, ce SME reste dans le cadre du contrôle des changes (limitant la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
) et maintient les monnaies nationales, seulement reliées à l’ECU (chaque monnaie ne peut varier que de 2,25 % autour d’un cours pivot).

L’Acte Unique

« Lorsque j’ai lancé en 1984-1985, le projet de grand marché, la Table Ronde des Industriels a soutenu ce projet. Et aujourd’hui, les industriels invitent les gouvernements à aller plus vite encore, et ce n’est pas moi qui leur dirais le contraire (...) » - J. Delors. Tout est dit !

L’objectif du couple des impérialismes français et allemands était de réaliser un « espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée », inséparable de la surveillance des frontières, de l’Europe forteresse (Schengen).

Évidemment, aucune clause sociale de convergence ne fut même mise à l’étude. L’Acte unique est donc un puissant mécanisme de mise en concurrence des travailleurs de la CEE (cf. travailleurs détachés). L’essentiel était de satisfaire les revendications du Capital financier (liberté de mouvement des capitaux).

Parallèlement, et inséparablement de l’élargissement à d’autres pays, la Commission Européenne mène une politique de levée des entraves à la concurrence, c’est-à-dire de privatisation d’un service public après l’autre : énergie, rail, transport aérien, télécommunications...

La réunification allemande

1991 : l’effondrement de l’URSS et sa perte de contrôle des pays du glacis est-européen redessinent la carte de l’Europe. L’Allemagne réunifiée redevient la puissance dominante du continent, avant tout économiquement.

Après une première phase de concessions sociales (parité des marks), une véritable guerre s’engage contre les travailleurs allemands (réformes Harz). A l’extérieur, Berlin se subordonne rapidement la majorité des ex-pays du COMECON : Slovaquie, Pologne..., qui fournissent une réserve de main d’œuvre à bas prix.

Sur cette base, la situation de la bourgeoisie allemande devient florissante à partir des années 2000. Ceci étant, cette opulence se fait sur la base d’une croissance principalement tournée vers les exportations en jouant sur des sous-traitances en Europe de l’Est et la baisse des coûts salariaux allemands. Les déséquilibres des balances commerciales avec les « partenaires » européens de l’Allemagne se creusent. Illustration de plus de l’incapacité des bourgeoisies d’Europe à assurer une croissance équilibrée à l’échelle continentale.

Maastricht (1992) - l’Euro

A l’origine, le chancelier allemand, Kohl, était plus que réticent à une monnaie unique. C’est avant tout Mitterrand qui fut moteur du projet visant notamment à entraver la domination économique allemande, incontestable après la réunification. Il s’agissait d’obliger l’Allemagne à renoncer au Deutsche Mark en l’insérant dans la gestion commune d’une Union Économique et Monétaire supprimant les monnaies nationales dans l’euroland.

Or, en 1992 se déclenche une crise européenne majeure marquée par une intense spéculation sur les monnaies nationales. Cette spéculation profitait à plein des possibilités de libre circulation édictée par l’Acte unique. Ceci obligea à élargir les marges de fluctuation autour de l’ECU : le SME s’avèra être un échec, au cœur d’une récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. majeure. C’est dans ce contexte que l’Allemagne acceptera la mise en place de l’Union européenne succédant à la CEE, et de la monnaie unique – selon les termes du Traité de Maastricht.

L’accord se fit à des conditions largement imposées par Berlin. L’objectif central de l’Allemagne était de contrer le « laxisme » des politiques monétaires des autres pays membres (notamment du sud) par l’imposition d’une politique monétaire unique gérée par la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
. La lutte contre l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donné. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. – obsession allemande depuis l’hyperinflation des deux guerres mondiales – sera inscrite dans le statut de la BCE comme objectif central au détriment d’autre critères (plein emploi...). A ceci s’ajoute le refus de toute avancée vers un « fédéralisme » qui forcerait l’Allemagne (en tant que pays le plus riche) à une solidarité envers des pays dont la situation économique est précaire.

Concrètement, des critères de convergence pour entrer dans l’€ furent édictés (déficit public annuel inférieur à 3 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
, dette publique inférieure à 60 % du PIB, etc.) afin d’imposer au pays du « club Med » une première cure d’austérité.

Pour gérer l’Union Économique et Monétaire ainsi créée, l’« indépendance » de la BCE envers toute pression des États-membres, est inscrite dans ses statuts. L’ensemble du dispositif signifiait que les États abandonnaient l’essentiel de leurs prérogatives monétaires aux représentants du Capital financier. Une nouvelle exigence des banquiers était satisfaite.

Enfin l’impossibilité pour un pays membre donné de dévaluer, combinée à l’absence de mécanisme de soutien entre États membres ne pouvait qu’être un encouragement à la hausse du taux d’exploitation, à l’austérité salariale.

Des failles dès l’origine

Ceci étant, Maastricht est un traité bancal. La politique monétaire est unifiée sans être accompagnée par l’augmentation du budget européen (il est de l’ordre de 1% du PIB de l’Union, contre 30 à 50% dans la majeure partie des pays, y compris aux États-Unis). Le système ne dispose donc d’aucun mécanisme de convergence réelle des économies – d’autant que les politiques budgétaires ds États membres ont été, dans le même temps, placées sous les contraintes de Maastricht. Le creusement des écarts, induit par la concurrence et l’absence de solidarité institutionnelle ont créé une instabilité exploitée par les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
- intenable à la longue.

Cette construction bancale a été confrontée à la crise depuis 2008 : incapables jusqu’ici de s’unir en une seule classe à l’échelle de l’Europe elles n’ont pas pour autant fait le choix de l’éclatement de l’Union mais d’encadrer davantage les politiques nationales dans un nouveau « Pacte de stabilité » (le TSCG TSCG Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne qui l’ont signé (à l’exception de la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) et qui est entré en vigueur pour les pays qui l’avaient déjà ratifié au 01 janvier 2013.
Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20e par an le cas échéant.
Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité).
) qui relance les offensives anti-sociales à l’échelle européenne.

Pour des millions de travailleurs, l’UE apparait donc comme une construction « libérale » et non l’embryon d’une Europe sociale unie. Leur hostilité à l’UE, totalement compréhensible, ne peut être réduite au vieux chauvinisme, d’extrême-droite ou stalinien. Il suffit de se référer à l’émergence du « non de gauche » français de 2005 (lors du référendum relatif au TCE) qui exprimait en même temps, contrairement au « non » de droite, des aspirations à une « autre Europe ».

Au final, plus que jamais, l’UE est dirigée par le « couple » des impérialismes français et allemands . Mais les élargissements successifs ont été et restent politiques et confrontés à la force des réalités nationales historiques et aux promesses qui ont accompagné les élargissements : au lieu d’une résistance à la globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)

Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales »
capitaliste et à la consolidation d’un « modèle social européen », l’UE et sa crise actuelle servent à accentuer le démantèlement des acquis sociaux. Dès lors l’UE – qui n’est pas l’ALENA, accord de libre échange nord-américain – est confrontée à une crise de légitimation particulière. L’intégration monétaire a renforcé à la fois les inégalités et l’imbrication bancaire et industrielle européenne (la majeure partie des investissements directs étrangers se réalise en Europe), donc les interdépendances entre bourgeoisies (et classes ouvrières) européennes en dépit de leurs différences, de leurs inégalités, de leurs réalités nationales.

2. De la “crise de la dette” aux nouveaux Traités européens

L’UE face à la crise

La crise des subprimes Subprimes Crédits hypothécaires spéciaux développés à partir du milieu des années 2000, principalement aux États-Unis. Spéciaux car, à l’inverse des crédits « primes », ils sont destinés à des ménages à faibles revenus déjà fortement endettés et étaient donc plus risqués ; ils étaient ainsi également potentiellement plus (« sub ») rentables, avec des taux d’intérêts variables augmentant avec le temps ; la seule garantie reposant généralement sur l’hypothèque, le prêteur se remboursant alors par la vente de la maison en cas de non-remboursement. Ces crédits ont été titrisés - leurs risques ont été « dispersés » dans des produits financiers - et achetés en masse par les grandes banques, qui se sont retrouvées avec une quantité énorme de titres qui ne valaient plus rien lorsque la bulle spéculative immobilière a éclaté fin 2007.
Voir l’outil pédagogique « Le puzzle des subprimes »
éclate en 2007 aux États-Unis, et se propage rapidement. Elle fait exploser les bulles immobilières apparues en Irlande, Espagne, etc. On connait aussi la situation grecque, portugaise... Courant 2008, les banques européennes sont rattrapées par la crise, d’où une contraction du crédit. Les États et la BCE vont alors les soutenir par tous les moyens afin d’éviter l’effondrement généralisé.

Si l’épicentre de la crise s’est fixé en Europe, c’est d’abord dû à la fragilité intrinsèque de l’UE.

Pour les peuples d’Europe du Sud, la situation est d’autant plus dramatique que le Traité de Maastricht prévoit explicitement de les laisser à leur propre sort. Aucun mécanisme sérieux de solidarité n’a été prévu – au contraire !
Ainsi il est interdit à la BCE et aux banques centrales de l’euro-zone de financer les déficits publics des États établi lors du Traité de Maastricht. De même, la clause dite du « no bail-out » (clause de non renflouement, article 125 du Traité de Lisbonne) interdit à l’Union et aux États de porter une assistance financière à un pays de la zone en difficulté financière... Après leur avoir imposé sa politique monétaire, la bourgeoisie allemande se refuse à payer pour ses homologues en difficulté ! Dès lors, les peuples d’Europe du Sud sont priés de s’en remettre aux potions de la sinistre troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. UE-BCE-FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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Parallèlement, la libre circulation des capitaux a été inscrite comme principe de la construction européenne depuis l’Acte unique de 1986 et dans les Traités. Derrière les discours dramatisants sur l’exigence de résorber la dette publique, rien n’est donc fait pour empêcher ce qui la fait flamber : la spéculation financière se déplaçant de bulle en bulle. Le pire est que les banques renflouées à bas taux d’intérêt par les États... se sont massivement emparées des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
publique pour reconstituer leurs marges !

MES, TSCG

Après un interventionnisme d’État tranchant avec les discours néolibéraux antérieurs, on assiste à une nouvelle accentuation des politiques néolibérales, accompagnée par une modification institutionnelle de l’Union européenne, tendant vers un « ordo-libéralisme » de type allemand (politiques libérales encadrées par des règles et institutions fortes)...

Le 10 mai 2010, pour éviter que la crise grecque ne s’étende, l’UE, en coopération avec le FMI se dote d’un Fonds européen de stabilisation financière (le FESF) de 750 milliards d’Euros. Nouvelle brèche dans les Traités : la commission européenne est autorisée à emprunter 60 milliards d’Euros pour ce Fonds ; 440 milliards sont apportés par les États et 250 milliards sont apportés par le FMI. Parallèlement, le 10 mai, la BCE décide de permettre aux banques centrales de la zone d’acheter de la dette publique ou privée sur les marchés secondaires. Elle-même rachète sur le marché secondaire des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
publiques : c’est un contournement des interdits de Maastricht... conçu comme provisoire. Mais la gravité de la crise est telle que le sommet européen de mars 2011 décide que ce FESF deviendrait permanent (MES – Mécanisme européen de stabilité).

Le MES est assorti d’un « Pacte budgétaire européen » |6|, signé en mars 2012 par 25 des 27 représentants des États membres et entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Ce TSCG vise à discipliner les États en réaffirmant les critères de Maastricht antérieurs (déficits publics inférieurs à 3% du PIB et dette publiques inférieure à 60 % du PIB), mais les durcit : avant même la crise les anciens critères n’avaient pas été respectés (en premier lieu par la France et l’Allemagne).

En pratique, la « solidarité financière » est assortie d’une nouvelle « règle d’or » selon laquelle « le budget général devra être équilibré ou en excédent » sur l’ensemble du cycle économique. Cette règle devra être intégrée « par le biais de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence au niveau constitutionnel » et sera considérée comme respectée si le déficit structurel atteint 0,5 % du PIB |7|.

Les États, les parlements, sont mis sous contrôle : ils doivent communiquer leurs projections à la Commission européenne avant leur adoption. Si la Cour de justice estime qu’un État n’a pas respecté ses engagements, elle peut lui imposer une amende pouvant aller jusqu’à 0,1 % de son PIB.
Concrètement, dans le cas français, la réduction budgétaire nécessaire pour respecter les contraintes du TSCG se chiffre en dizaine de milliards |8|.

L’« ordo-libéralisme » inspiré par la bourgeoisie allemande se met donc en place peu à peu. Le recours aux fonds d’aide est conditionné par l’engagement de mener les politiques prônées par la « Troïka » (CE, BCE et FMI), qui en contrôle l’application. Ces plans, tels qu’illustrés par les « mémorandums » imposés à la Grèce sont la poursuite des politiques néolibérales : libéralisation du droit du travail, privatisation des services publics et la libre circulation des capitaux privés exprimant le désengagement social des États et la priorité aux financements privés, baisse des dépenses sociales, etc.

3. Conclusion : contre l’Union européenne

Dans son rapport public de janvier 2013, la Commission européenne avoue : « Après cinq années de crise économique et le retour de la récession en 2012, le chômage a atteint des sommets qu’il n’avait plus connus depuis vingt ans, le revenu des ménages est en baisse et le risque de pauvreté ou d’exclusion augmente, en particulier dans les États du sud de l’Europe ».

La catastrophe sociale ainsi décrite par la Commission a été mise en musique par des institutions précises. En premier lieu les États membres, bien sûr. Mais on a vu que le rôle de l’Union européenne a été décisif dans la remise en cause des acquis ouvriers - processus qui s’est radicalisé dans la dernière période.

À ceci s’ajoute que le caractère anti-social et anti-démocratique de cette « construction » renforce les nationalismes xénophobes au lieu de permettre de les combattre. Il oppose les travailleurs en les mettant en compétition – alors que l’intégration monétaire devrait au contraire permettre de valoriser des politiques solidaires et écologiquement soutenable capables, à l’échelle continentale d’offrir de résister aux désastres de la compétition marchande mondialisée.

Plus que jamais, le pronostic s’impose : seuls les travailleurs ont intérêt à construire une Europe solidaire ce qui passe par la remise en cause des institutions, des Traités et des politiques menées par l’UE à l’échelle européenne et au-delà.

P. Morsu - C. Samary, décembre 2013


Notes

|1| Cf. Lénine : L’impérialisme, stade suprême du capitalisme

|2| Cf. Ernest Mandel sur les « ondes longues du capitalisme »

|3| Cf. Louis Gill : un tournant dans la situation mondiale (Internet).

|4| Cf. Fr. Chesnais : les pièges de la finance mondiale (p. ex.).

|5| IDE : Investissements Directs à l’Étranger.

|6| Traité pour la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance européenne – TSCG.

|7| La mesure de ce déficit ne fait pas l’unanimité parmi les experts.

|8| Budget de l’Éducation français : +/- 50 milliards…