Portugal. Les Zigzag du Tribunal Constitutionnel

16 décembre 2013 par Rui Viana Pereira


Quand arrive le moment de décider au sujet des actes administratifs et législatifs qui mettent en cause les droits humains et du travail, le Tribunal Constitutionnel (TC) oscille fréquemment du coté des intérêts représentés par la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. . Ce parcours zigzaguant n’a rien d’étrange, si nous prenons en compte la nature du TC et l’environnement historique de sa création comme nous l’avons développé dans l’article précédent sur la création du TC.

Les décisions du TC ont deux types de conséquences : les unes financières – correspondant aux arguments présentés par les pouvoirs publics pour justifier les mesures d’austérité-, les autres de principe – reniement des droits et garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). offerts par le modèle de l’État de droit et par la Constitution, reniements des accords négociés collectivement par les travailleurs. Ce reniement des principes a des conséquences réelles, concrètes et dévastatrices sur la vie des gens, sur leur santé, leur emploi, les relations au travail.

O Jornal de Negócios a présenté récemment [1] une infographie qui résume quelques uns des arrêts et leurs conséquences financières respectives :

Arrêts contre les mesures d’austérité

  • Blocage de la suppression d’un mois de salaire aux fonctionnaires publics (il faut noter que le TC décide parfois en faveur, d’autres fois contre cette mesure, usant d’une argumentation sophistiquée). Cette mesure aurait rapporté au gouvernement 800 millions d’euros.
  • Blocage d’une réduction pouvant aller jusqu’à 90% d’un mois de pension pour les pensionnés et les retraités. Elle aurait rapporté 700 millions d’euros.
  • Blocage d’une taxe additionnelle sur les prestations de maladie et de chômage. Elle aurait rapporté 150 millions.
  • Blocage d’un système de qualification et de mobilité des fonctionnaires publics. Il aurait rapporté 59 millions.

Arrêts favorables aux mesures d’austérité

« Récupérer » ou « Épargner » sont des mots que les pouvoirs publics aiment utiliser, en harmonie avec les Mémorandums de la Troïka. Mais quelle est l’origine de tout cet argent ? Le contenu de la liste ci-dessus montre clairement qu’il ne s’agit pas de restructuration et de rationalisation de services, mais d’une extorsion pure et simple sur les revenus des travailleurs et travailleuses. Les 7.715 millions proviennent pour leur totalité des revenus du travail (en supplément les impôts sur le capital ont été allégés [3], excepté dans le cas des petits propriétaires et des négociants). On aurait pu espérer que, selon les principes de la Loi Fondamentale et les principes généraux de justice sociale, ces montants reviennent au salaire indirect (c’est-à-dire des services au bénéfice des travailleurs et de la population, supportés par les taxes et les contributions – enseignement, santé, éducation, fonds pour l’emploi, culture, environnement...). Au contraire, tous les budgets pour faire face au chômage, pour un revenu minimum pour une vie digne, pour la santé, pour l’enseignement, pour la protection de l’environnement et les dommages causés par l’industrie, pour la production et la diffusion de la culture, pour la recherche scientifique, ont été diminués .

Mais alors où vont les 7.715 millions de euros ? Ces « économies » sont destinées :

  • au paiement des intérêts de la dette publique – c’est à dire, entretien d’une rente usuraire au profit de la banque et des spéculateurs financiers ;
  • à la capitalisation des banques privées ;
  • à des subventions aux grandes entreprises tant sous la forme d’aide financière directe qu’au travers du paiement de salaires par des budgets pris sur les fonds d’indemnisation du chômage – en d’autres termes en faisant payer aux travailleurs les salaires de certains salarié-e-s – une forme d’exploitation très proche d’un esclavage déguisé et qui permet aux grandes entreprises de diminuer leurs dépenses salariales et d’augmenter leur taux absolu de plus-values ;
  • à des subventions aux investissements financiers – parfois la valeur récupérée par l’état par la privatisation de ressources publiques est inférieur aux indemnisations qui en résultent  [4] ;
  • à des subventions aux entités privées qui participent aux partenariats publics-privés (PPP) qui reçoivent une rente fixe garantie par l’État ;
  • à des subventions diverses, et par divers canaux, à l’industrie privée de l’enseignement et de la santé – avec un abattement correspondant des ressources publiques affectées à ces secteurs, dans le but avoué de faciliter la concurrence entre le secteur public et le secteur privé.
    La liste des transferts de budgets et de ressources publiques vers les poches du capital ne se termine pas là, elle n’en est qu’une pale idée ; car ce sont seulement quelques uns des items les plus évidents et documentés sur le réseau de la communication sociale. Les 12.000 millions de euros spécifiquement prêtés par la Troïka pour la capitalisation de la banque (BPI, Banif, BCP, etc...) n’ont pas été épuisés, mais la quantité d’entités privées qui font la queue à la porte du Ministère des Finances pour recevoir les fonds publics nous permet de comprendre la nervosité du Gouvernement pour rechercher d’autres moyens d’extorsion vers les travailleurs.

Dans l’équilibre des décisions du TC il faut encore examiner un ensemble de cas, les uns généraux d’autres sectoriels. A titre d’exemple :

  • Positions favorables aux travailleurs
  • Blocage de la loi qui devait élargir les motifs de « juste cause » pour justifier les licenciements – arrêt474/2013
  • Positions favorables aux mesures d’austérité, contre les intérêts des travailleurs
  • - blocage de la proposition de réduction de l’horaire de travail des fonctionnaires public, dans la Région Autonome de Madère, de 40 à 35 heures/semaine (c’était une proposition du gouvernement régional) – arrêt793/2013 ;
  • - multiplication des catégories dans les carrières professionnelles des éducateurs et des professeurs de l’enseignement primaire et secondaire, de façon à créer des discriminations et des sources de division des travailleurs, augmenter le niveau de précarité, diminuer les rémunérations du travail et réduire le calcul du temps de travail (avec des conséquences sur le niveau des retraites) – arrêt239/2013 ;
  • - application d’une taxe spéciale et rétroactive sur les revenus du travail de 2011 (l’Assemblée de la Région Autonome de Madère demandait l’annulation de cette mesure en tant qu’attaque aux principes de l’État de droit) – arrêt412/2012 ;
  • - blocage du versement aux travailleurs d’un fond financier appartenant à une association de solidarité des travailleurs de l’aéroport de Madère. Ce fond était déposé dans une banque privée et il est contrôlé par les administrations patronales – arrêt395/2012 .
    Comme on peut le constater, le TC n’hésite pas à venir en aide aux méfaits des pouvoirs publics et des organismes privés, en ce qui concerne le rapt des fonds appartenant aux travailleurs. Les deux listes de décisions ci-dessus constituent un modeste échantillon de l’activité du TC durant les dernières années.

Comme déjà dit au début de cette série d’articles, le TC étant un organe de souveraineté avec des responsabilités prééminentes dans la préservation des accords de régime politique, la seule façon d’empêcher ses décisions ou de lui mettre la pression pour que ses décisions soient cohérentes avec les principes fondamentaux de la Constitution (exprimés dans les premiers articles) est d’inverser le rapport de force ; il faut activer les mouvements sociaux de base. Le pari sur les combats dans les superstructures est d’une utilité très relative et limitée car c’est précisément là, dans ces superstructures, que la bataille pour la sauvegarde des droits fondamentaux est en train d’être perdue.

Traduction : Jacques Dachary




Notes

[1Jornal de Negócios, 27-11_2013, « Infografia : Constitucional deixou passar 80% da austeridade  ».

[2Pour une analyse du vol sur les prestations, voir par exemple Grazia Tanta,

http://grazia-tanta.blogspot.2012/07/o-tribunal-constitucional-e-o-roubo-dos.html

[3D’après l’information publiée sur http://www.noticiasaominuto.com/economia/131055/imposto-de-selo-no-finianciamento-da-banca-reduzido-em-90 le gouvernement a promis à la banque une réduction de l’impôt de timbre et (plus important) de sa méthode de calcul. Cette mesure permettrait aux institutions financières d’épargner entre 400 et 500 millions de euros l’an prochain, selon une estimation fournie par Grazia Tanta.

[4Un exemple plus récent :l’entreprise MARTIFER loua à l’Etat les terrains et les équipements des Chantiers Navals de Viana do Castelo (ENVC) ; le contrat va jusque 2031, avec un loyer annuel de 415 000 euros(total : 7 millions d’euros ) Ce contrat implique le licenciement de 609 travailleurs, qui devront être indemnisés par l’Etat jusqu’en 2014 , les indemnités se monteront à 30 millions d’euros. En sus, l’Etat devra acquitter des millions d’indemnisation à diverses entreprises ou organismes car l’arrêt de l’activité des chantiers ne permet pas d’honorer les contrats de construction navale en cours. Voir en particulier Expresso 29-11-2013 ; Diario de Noticias 27-11-2013

Rui Viana Pereira

est traducteur et sonoplaste, co-fondateur du Comité pour l’audit de la dette publique portugaise (CADPP), membre de Démocracie & dette. Renato Guedes fait de la recherche en physique (sous-particules atomiques) ; il est aussi membre du CADPP. Ces deux auteurs ont publié « Qui paye l’État providence au Portugal ? » (in Quem Paga o Estado Social em Portugal ?, coordonné par Raquel Varela ; Bertrand, Lisbonne, 2012) et « Et s’il y avait le plein emploi ? » (in A Segurança Social É Sustentável, coordonné par Raquel Varela ; Bertrand, Lisbonne, 2013).

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