Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le 15 décembre, l’Assemblée nationale a été le théâtre de deux dénis de démocratie.
Le premier consiste dans le vote d’un amendement annulant l’amnistie fiscale accordée début décembre par le Sénat aux sites de presse en ligne Mediapart et Arrêt sur images. Cette amnistie consistait à reconnaître le bon droit de ces deux médias de bénéficier du même taux de TVA de 2,1 % que celui appliqué à la presse papier. Mediapart (depuis 2008) et Arrêt sur images (depuis 2011) s’étaient auto-appliqués ce taux réduit jusqu’en février 2014, date à laquelle l’Assemblée nationale avait validé par un vote l’alignement des taux de TVA de la presse papier et de la presse en ligne.

Un mauvais coup n’arrivant jamais seul, les députés ont aussi décidé ce 15 décembre, à la demande de Christian Eckert, secrétaire d’État au budget, de défaire un vote qui venait de décider l’obligation Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. , pour les grandes entreprises, de rendre public le « reporting » (la déclaration et la publication) de leurs activités et impôts payés pays par pays. Initialement adopté par 28 voix contre24, un nouveau vote a rejeté le dispositif initialement validé par 25 voix contre 21. Le ministre a invoqué « quelques risques en matière de compétitivité et quelques risques en matière d’échanges d’informations » (sic !) et a justifié sa position au motif de l’attente d’une étude d’impact et l’inscription de cette disposition, dans une directive, par la Commission européenne. La transparence financière, plus que jamais nécessaire, est une nouvelle fois reportée à plus tard dans un pays qui perd pourtant chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros du fait de la fraude et de l’évasion fiscales. L’absence d’obligation pour les grosses entreprises de faire toute la transparence sur leurs activités et leur fiscalité, à la différence des autres contribuables, est inadmissible. Qui plus est, ces violations répétées, de la démocratie, par le gouvernement et le parlement, contribuent à apporter de l’eau au moulin d’une extrême droite qui prouve de jour en jour l’étendue de sa menace.

Face à une telle situation, le CADTM réclame la fin de « l’union nationale » des fraudeurs, de Cahuzac à Balkany, en passant par les grosses sociétés et les banques qui prospèrent dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. . Le CADTM exige la mise en place immédiate d’une transparence financière digne de ce nom.