Pour un audit de la dette odieuse tunisienne

27 avril 2011 par Campaña Quién Debe a Quién


Ce 14 janvier 2011 le peuple tunisien est parvenu à faire tomber Ben Ali, le dictateur qui l’avait opprimé 23 années durant. Cependant, au jour de sa chute, la Tunisie doit faire face à une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
extérieure publique d’environ 10 milliards d’euros, dont 157 millions ont été contractés auprès de l’État espagnol.

La dette que l’administration espagnole réclame à la Tunisie provient des crédits du Fonds d’Aide au Développement (FAD) disparu depuis peu, octroyés au dictateur jusqu’à sa chute. Depuis que Ben Ali a pris le pouvoir par un coup d’État en 1987, les gouvernements espagnols successifs ont octroyé à la Tunisie 444 millions d’euros sous forme de crédits FAD. Rien qu’au cours de l’année 2008 la Tunisie a contracté des crédits pour un total de 224 millions d’euros (parmi lesquels 78 millions ont déjà été déboursés). Au cours de l’année 2009 (la dernière pour laquelle les données sont disponibles), le gouvernement de Zapatero a concédé un crédit FAD à la Tunisie pour une valeur de 105 millions d’euros. Durant ces deux dernières années Ben Ali fut le principal bénéficiaire étranger de ce genre de crédit de la part du gouvernement espagnol.

Le flux d’argent entré en Tunisie en provenance des créanciers internationaux a servi à enrichir le clan de Ben Ali, dont la fortune est estimée à 3,5 milliards d’euros, et à imposer des plans d’ajustement économiques dans le pays. Ces plans ont bénéficié aux transnationales occidentales, notamment espagnoles, installées là-bas, qui ont jusqu’ici profité d’une dérégulation du marché du travail donnant lieu à une main d’œuvre bon marché.

La dette contractée par Ben Ali peut être considérée, en grande partie, comme une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
, puisqu’elle n’a pas profité à la population, mais a au contraire servi à renforcer le régime despotique au détriment de celle-ci, en pleine connaissance de cause des créanciers internationaux. Selon l’argument juridique de la dette odieuse, élaboré par Alexander Sack en 1927, une dette contractée non pas pour les besoins et intérêts du peuple, mais contre son intérêt est « une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contracté ; par conséquent, elle tombe avec la chute de ce pouvoir ».

La Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunisie prévoit d’affecter cette année 577 millions d’euros du budget de l’État au paiement du service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. publique extérieure, parmi lesquels 410 millions sont prévus d’être déversés ce mois d’avril. Ce paiement représente une nouvelle hémorragie de ressources ; ressources dont la Tunisie a besoin d’urgence pour reconstruire un État réellement libre et démocratique.

Pour toutes ces raisons, en solidarité avec la société civile tunisienne et en coordination avec d’autres campagnes dette du continent européen, nous demandons la suspension immédiate du paiement des crédits espagnols accordés à la Tunisie (avec gel des intérêts), et la réalisation d’un audit de ces crédits.

La société civile doit participer intégralement à la réalisation de cet audit, comme cela a été le cas pour l’Équateur en 2007 et 2008 avec la Commission pour l’Audit Intégral du Crédit Public (CAIC). Avec cet audit nous espérons mettre au jour la destination des fonds prêtés, les conditions de ces prêts, ainsi que leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux. Le processus de l’audit permettra d’identifier et de répudier la part illégitime de la dette tunisienne, éviter la formation d’un nouveau cycle d’endettement illégitime, et responsabiliser et juger les personnes qui ont pu commettre divers délits économiques, tant du côté des institutions espagnoles que du côté de la structure de pouvoir de Ben Ali.

Près de 50 parlementaires européens ont soutenu l’initiative de l’audit de la dette tunisienne, et le Parlement européen lui-même a émis le 30 mars dernier un communiqué dans lequel il appelait tous les créanciers à analyser, au cas par cas, la possibilité d’annuler la dette des pays méditerranéens qui se sont engagés sur le chemin de la démocratie.

Nous ne pouvons permettre qu’un peuple qui a réussi une révolution historique pour se libérer d’une dictature soit maintenant soumis à la dictature de la dette
lui enlevant ainsi toute réelle souveraineté.

Joignez votre signature à la pétition pour l’audit de la dette publique de la Tunisie !

Voir en ligne : http://actuable.es/peticiones/auditoria-la-deuda-odiosa-tunez




Traduction Julie Marsault

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