Pourquoi annuler la dette de l’Ukraine ?

Éric Toussaint interviewé par Sushovan Dhar

21 avril par Eric Toussaint , Sushovan Dhar


Civilians bear the brunt of the conflict in Ukraine

« Civilians bear the brunt of the conflict in Ukraine » by EU Civil Protection and Humanitarian Aid is marked with CC BY-NC-ND 2.0.

Sushovan Dhar : Quel est le montant de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique ukrainienne et quels sont les principaux créanciers ?

Éric Toussaint : La dette extérieure publique et privée de l’Ukraine atteint environ 130 milliards de dollars, la moitié de cette dette est due par les pouvoirs publics, l’autre moitié est due par le secteur privé. Les pouvoirs publics ont également une dette interne pour un montant supérieur à 40 milliards de dollars. La dette externe publique sous forme de titres souverains atteignait en 2021 20 milliards de dollars, tous ses titres (il y a eu 14 émissions de titres) sont régis par la loi anglaise et en cas de litige c’est la justice britannique qui peut-être saisie. En 2021, la dette à l’égard du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
s’élevait plus de 13 milliards de dollars. La dette à l’égard de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
(BM), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et enfin la Banque européenne d’investissement (BEI) s’élevait à plus de 8 milliards de dollars. Les montants à rembourser en 2022 tant pour la dette extérieure qu’intérieure sont énormes et insoutenables en regard de la situation de guerre. Et enfin, il faut ajouter la dette la dette externe bilatérale de l’Ukraine à l’égard de la Chine, à l’égard de la France, de l’Allemagne, d’autres pays de l’Union européenne, des États-Unis et une dette de trois milliards de dollars à l’égard de la Russie. Depuis le début de l’invasion russe, la dette publique de l’Ukraine a nettement augmenté car le FMI et la Banque mondiale ont octroyé un nouveau crédit de 5 milliards, les autres institutions financières multilatérales ont aussi octroyés des crédits d’urgence. Et le gouvernement a émis pour plus de 2 milliards de dollars de nouveaux titres de dette, appelés titres de guerre (war bonds).

Sushovan Dhar : Quel est l’historique de l’endettement de l’Ukraine ?

Éric Toussaint : Voici un court historique de l’endettement de l’Ukraine depuis son indépendance, c’est-à-dire il y a un peu plus de trente ans lorsqu’a implosé l’Union soviétique à la fin de l’année 1991. L’Ukraine n’a pas hérité de dette de la part de l’Union soviétique, elle a commencé donc dans une situation favorable mais, le processus de restauration capitaliste brutal a été tel que les bureaucrates ukrainiens qui ont restauré le capitalisme se sont servi dans les caisses de l’État. Des oligarques se sont enrichis d’une manière extraordinaire au détriment des biens de l’État tout comme cela s’est passé dans la fédération de Russie, en Biélorussie, au Kazakhstan, Tadjikistan, etc. Alors qu’une série d’oligarques s’enrichissaient d’une manière extraordinaire, ils bénéficiaient de l’appui des membres du gouvernement qui leur permettaient d’acquérir pour une bouchée de pain des biens publics. Le gouvernement finançait par la dette une grande partie du budget parce que les plus riches en Ukraine n’étaient quasiment pas taxé, ils ne payaient pratiquement pas d’impôt. Le gouvernement ukrainien a eu recours systématiquement à l’emprunt y compris auprès de banques privées créées par les oligarques. Alors que les oligarques profitaient des aides de toutes sortes de l’État, ils prêtaient une partie de cet argent à ce même État avec un taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
qui leur permettait de faire des profits importants.


Sushovan Dhar : Le gouvernement a également eu recours à des emprunts extérieurs ?

Éric Toussaint : Oui le gouvernement a eu recours à des emprunts extérieurs. Il a émis des titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
internationaux. Il a également emprunté à des banques étrangères. Il a emprunté au FMI et à la Banque mondiale. La dette a constamment augmenté des années 1990s et 2000. Le FMI a conditionné l’octroi de crédits à l’Ukraine à l’application de la stratégie du choc, avec des mesures néolibérales typiques : la libéralisation et la promotion du commerce extérieur, la libéralisation des prix, la réduction des subventions à la consommation des classes populaires, la dégradation de toute une série de bien de services de base. Le FMI a également encouragé l’accélération du processus de privatisation des entreprises publiques. Chaque fois le FMI fixait un objectif de réduction du déficit public. Le FMI a ajouté la précarisation du marché du travail en facilitant les licenciements dans le secteur privé et dans le secteur public. Les effets de politiques recommandées par les fonds monétaires nationaux ont été dramatiques. Il y a eu un appauvrissement extrêmement grave de la population. Au point que l’Ukraine en 2015 au niveau des salaires réels se situait tout en bas de l’échelle de tous les pays d’Europe.


Sushovan Dhar : Est-ce qu’il y a une part importante de la dette réclamée à l’Ukraine qui est illégitime ?

Éric Toussaint : La réponse est affirmative : l’écrasante majorité de la dette réclamée à l’Ukraine, voire l’entièreté de la dette réclamée à l’Ukraine, est illégitime. Elle n’a pas été contractée dans l’intérêt de la population, elle a été accumulée pour favoriser les intérêts du 1 % le plus riche et des créanciers internationaux au prix d’une dégradation dramatique des droits sociaux et des conditions de vie de la population. Cela a eu lieu avant l’éclatement de de la guerre et l’invasion par la Russie du territoire ukrainien. Une première fois en 2014 et une deuxième fois à partir de la fin du mois de février 2022.

Déjà avant les deux agressions commises par la Fédération de Russie dirigée par Vladimir Poutine celles de 2014 et de 2022, la dette réclamée à l’Ukraine était une dette qui n’a pas bénéficié à la population et il était absolument normal de considérer que cette dette ne devrait pas être remboursée par la population.

Attaque à la roquette sur Mariupol


Sushovan Dhar : Quelles dettes devraient être annulées en priorité ?

Éric Toussaint : La dette réclamée par le FMI qui est de loin la plus volumineuse parmi les dettes multilatérales devrait être annulée car cet organisme a joué un rôle direct dans le processus de destruction progressive de l’économie ukrainien et dans la dégradation dramatique des conditions de vie d’une grande partie de la population ukrainienne. Le FMI a également favorisé l’enrichissement du pour cent le plus riche et il a stimulé la montée des inégalités.

Il faut ouvrir un chapitre particulier par rapport à la dette réclamée par la Russie à l’Ukraine. En décembre 2013, alors que l’Ukraine avait Viktor Ianoukovytch comme président, très lié au régime de Poutine, la fédération de Russie a convaincu le ministère des Finances de l’Ukraine d’émettre des titres à la bourse Bourse La Bourse est l’endroit où sont émises les obligations et les actions. Une obligation est un titre d’emprunt et une action est un titre de propriété d’une entreprise. Les actions et les obligations peuvent être revendues et rachetées à souhait sur le marché secondaire de la Bourse (le marché primaire est l’endroit où les nouveaux titres sont émis pour la première fois). de Dublin en Irlande pour un montant de 3 milliards de dollars. Il s’agissait d’une première émission qui aurait pu être suivies d’autres pour progressivement atteindre 15 milliards de dollars. Donc, la première émission de titres s’est élevée 3 milliards et l’ensemble des titres vendus à Dublin a été acheté par la fédération de Russie via une entreprise privée qu’elle avait créée en Irlande. Le taux d’intérêt à payer s’élevait à 5 %. L’année suivante, la Russie annexait la Crimée qui jusque là faisait partie de l’Ukraine. Le gouvernement ukrainien a changé suite à des mobilisations populaires, dont on peut débattre de la nature exacte puisque il y avait à la fois une authentique rébellion populaire et une intervention de la droite et l’extrême droite. Il y avait également la volonté de puissances occidentales de tirer profit du mécontentement populaire. Tout ça est assez compliqué et je ne suis pas en mesure de faire une analyse de ce qu’on appelle la révolution orange. Le nouveau gouvernement a continué pendant un moment le remboursement de la dette à la Russie. En tout, 233 millions de dollars d’intérêt ont été payés à la Russie. Ensuite à partir de décembre 2015, le gouvernement a décidé de suspendre le paiement de la dette.

En résumé, le gouvernement ukrainien a justifié la suspension de paiement en expliquant que l’Ukraine avait le droit de prendre des contre-mesures contre la Russie car celle-ci a agressé l’Ukraine et a annexé la Crimée. Et effectivement au niveau du droit international, un État a le droit de prendre des contre-mesures et de suspendre l’exécution d’un contrat dans de telles circonstances.

La fédération de Russie a porté l’affaire devant la justice du Royaume Uni à Londres. En effet, il était prévu que les titres étaient émis en respect de la loi anglaise et qu’en cas de litige les tribunaux britanniques seraient compétents. Donc, la Russie a déposé plainte contre l’Ukraine en demandant à la justice britannique de condamner l’Ukraine à reprendre le paiement. La procédure a commencé en 2016. Au moment où cette interview a lieu la justice britannique n’a pas encore rendu un jugement définitif, celui-ci devrait être rendu dans les semaines ou les mois qui viennent.

Il y a eu un premier jugement, suivi d’un appel contre le jugement. Puis finalement une séance à la Cour suprême du Royaume-Uni a eu lieu le 11 novembre 2021 (cette séance peut être de visionnée intégralement sur le site de la Cour suprême du Royaume-Uni)

C’est important de souligner que dans un premier temps les magistrats britanniques notamment le principal magistrat qui était en charge du début de la procédure, n’était autre que William Blair, le frère de Tony Blair qui était jusqu’il y a peu très lié en affaire avec la Russie de Poutine. Ce magistrat a eu tendance à donner raison à la Russie. La justice du Royaume-Uni veut rester attractive pour les investisseurs. Le frère de Tony Blair a émis un jugement en mars 2017 au cours duquel il n’acceptait pas une série d’arguments pourtant évidents présentés par l’Ukraine [1]. William Blair a considéré qu’il n’y avait pas véritablement eu de contrainte exercée pour la Russie sur l’Ukraine. Il a estimé que ce n’est pas un conflit d’État à État. Il a suivi le point de vue de la Russie selon lequel la société qui a acheté les titres ukrainiens (The Law Debenture Trust Corporation PLC) est une société privée. Mais en réalité cette société agit directement pour le compte de la Russie et c’est la Russie qui, en réalité, a acheté tous les titres.

Par la suite la Cour d’appel a remis en cause le jugement émis par William Blair et maintenant l’affaire est arrivée au stade ultime de la Cour Suprême.

Comme la Russie a envahi l’Ukraine depuis fin février 2022 en provoquant d’énormes pertes humaines et en commentant des crimes de guerre, on voit mal la Cour suprême donner raison à la Russie contre l’Ukraine dans cette affaire. Le jugement qui va être rendu sera fortement influencé par la tournure dramatique du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Si la Cour reconnaît que la Russie a exercé une contrainte (duress) contre l’Ukraine et si la cour reconnaît que l’Ukraine a le droit de prendre des contre-mesures, cela fera jurisprudence et d’autres États pourront évoquer cette jurisprudence dans leur conflit avec les créanciers. Donc, c’est une question importante.


Sushovan Dhar : Quelle est la position du CADTM en ce qui concerne l’annulation des dettes réclamées à l’Ukraine ?

Éric Toussaint : Le CADTM considère que toutes les dettes réclamées à l’Ukraine doivent être annulées. Il s’agit des dettes qui sont aux mains des créanciers privés et qui présentes 80 % de la dette extérieure, les dettes qui sont réclamées par le FMI et la banque mondiale et d’autres organismes multilatéraux et les dettes réclamées par les États ce qu’on appelle les dettes bilatérales. Le CADTM en réclamant l’annulation de la dette ukrainienne en cela rejoint une pétition internationale qui a été lancée après l’invasion de l’Ukraine par des mouvements sociaux et des individus qui sont en Ukraine et qui résistent à l’invasion. A juste titre les signataires de cette pétition déclarent « Les emprunts chaotiques et l’imposition de conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. antisociales de la dette étaient le résultat d’une oligarchisation totale : peu désireux de lutter contre les riches, les dirigeants de l’État s’endettaient toujours plus. Les emprunts étaient émis sous conditions de réduction des dépenses sociales, et leur remboursement contraint à économiser sur les besoins vitaux et à appliquer l’austérité aux secteurs vitaux de l’économie. » C’est une raison suffisante pour exiger l’annulation de la dette ukrainienne.


Sushovan Dhar : Que fait le gouvernement ukrainien ?

Éric Toussaint : Effectivement il est très important de se poser cette question : que fait le gouvernement ukrainien ? Au lieu de suspendre tout le paiement de dette afin de répondre aux besoins de la population et afin de résister à l’agression extérieure, le gouvernement ukrainien dans une pure logique néolibérale maintient le remboursement de la dette à l’exception de la dette réclamée par la Russie. On est donc dans une situation extrêmement grave. Alors que le gouvernement qui devrait suspendre le paiement de la dette, il veut absolument rester crédible à l’égard des marchés financiers et des différents prêteurs et donc il continue à prélever sur son budget des sommes considérables pour rembourser les intérêts de la dette.

Ce que fait également ce gouvernement, c’est procéder à de nouveaux emprunts. Il émet des bons de guerre qui sont vendus sur les marchés financiers. Donc, le gouvernement ukrainien augmente la dette, il a aussi augmenté ces demandes de crédits auprès du FMI, auprès de la Banque mondiale, auprès de la Banque européenne de reconstruction développement, auprès de la Banque européenne d’investissement et auprès des créanciers bilatéraux. Il continue d’appliquer des politiques néolibérales d’austérité antisociale en prenant argument de la nécessité d’efforts extraordinaires pour réaliser la résistance à l’invasion russe. Le gouvernement a décrété que les travailleurs doivent travailler plus longtemps ; qu’ils devaient prendre moins de congé et il a permis aux patrons de licencier des travailleurs plus facilement en pleine situation de guerre. Je pense qu’il faut dénoncer la politique du gouvernement en place. Il faudrait adopter une toute autre politique : suspendre le paiement de la dette, demander au pays où se trouvent les avoir des oligarques ukrainiens, l’expropriation de ces avoirs et leur rétrocession au peuple ukrainien. Bien sûr il faut aussi l’expropriation, et c’est une priorité, des oligarques russes et la rétrocession de leur patrimoine vers un fonds de reconstruction de l’Ukraine sous contrôle des mouvements sociaux. Mais, alors que la presse internationale met l’accent justement sous les oligarques russes, il n’y a aucune raison pour le CADTM de considérer que les oligarques ukrainiens sont des alliés du peuple ukrainien. La lutte de classes pendant la guerre continue. Les oligarques ukrainiens doivent rendre des comptes et doivent être expropriés alors qu’en réalité, avec la complicité du gouvernement ukrainien et des puissances étrangères, ils continuent à s’enrichir de manière absolument scandaleuse.

Le gouvernement ukrainien devrait aussi décréter un impôt de guerre sur les plus riches, sur le 1 % le plus riche pour financer l’effort de guerre. Il faudrait un audit de la dette avec la participation citoyenne car la dette atteint de telles proportions qu’il est absolument inconcevable de ne pas désigner les responsables de l’endettement totalement irresponsable effectué par le gouvernement précédent et le gouvernement actuel.




Notes

[1Voir le commentaire de Monica Feria-Tinta and Alister Wooder, « Sovereign debt enforcement in English Courts : Ukraine and Russia meet in the Court of Appeal in USD 3 bn Eurobonds dispute »
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=ee2a9c0d-a27f-4b31-8e25-2f1e70c37f79

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2020, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

Autres articles en français de Eric Toussaint (941)

0 | ... | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | 110 | 120 | ... | 940