Pourquoi des actes unilatéraux sur la dette sont nécessaires ?

26 avril par CADTM


Des enfants et des adultes font la queue pour de la nourriture. Crédit UNICEF/Gangale

Un acte unilatéral est une décision politique souveraine prise par un État, qui s’impose à ses destinataires C’est le cas lorsqu’un gouvernement répudie sa dette à l’égard d’un créancier. Ces actes peuvent prendre différentes formes : loi, décrets, règlements.

Le CADTM préconise notamment la mise en place d’audits (sans associer les créanciers), le moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. immédiat avec gel des intérêts sur les dettes insoutenables et la répudiation de toutes celles qui sont illégitimes, odieuses voire illégales et bien sûr l’adoption immédiate de lois pour contrer les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
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La finalité de ces actes unilatéraux est de faire primer les droits humains fondamentaux et de rompre avec le diktat des créanciers. Face aux manœuvres de ces derniers, ils constituent aussi des mesures d’auto-défense nécessaires.

Ces actes sont en conformité avec le droit international qui place les droits humains au sommet de la hiérarchie des normes. Ils ne peuvent dès lors se confondre avec les actes unilatéraux qui bafouent les droits humains tels que le décret présidentiel de Trump limitant l’immigration aux États-Unis ou la loi adoptée par le Parlement d’Israël qui légalise les colonies sur le territoire palestinien.


Le mécanisme multilatéral de restructuration des dettes souveraines : une impasse politique

La lutte pour l’abolition des dettes illégitimes et la justice sociale doit aussi être internationale. Mais international ne signifie pas que la solution viendra des organisations internationales comme le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, qui servent principalement les intérêts des grandes puissances créancières. D’ailleurs, les États-Unis, le Canada, le Japon, Israël et l’ensemble des États de l’UE ont tous refusé de voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 10 septembre 2015 visant à mettre en place un nouveau cadre international pour la restructuration des dettes publiques.

Dans ces conditions, il est vain d’attendre la mise en place d’un mécanisme multilatéral de restructuration des dettes souveraines ou un tribunal international sur les dettes souveraines sous l’égide de l’ONU comme le proposent certaines organisations de la société civile, d’autant qu’il y a urgence. La création d’un tribunal international passe nécessairement par plusieurs étapes qui peuvent durer plusieurs années : négociation, signature et ratification d’un nouveau traité instituant cette cour avec le corpus de règles à appliquer par les juges. Les populations n’ont pas le temps d’attendre qu’un cadre international de restructuration des dettes souveraines sous l’égide des Nations unies voit le jour, d’autant que les principaux États créanciers, le FMI et la Banque mondiale s’emploient depuis des années à le faire échouer. Par ailleurs, nous pensons, comme le réseau Jubilé Sud, que le recours aux tribunaux ne saurait remettre en cause le droit des peuples eux-mêmes à agir directement contre les conditions et les instruments de l’oppression.

Vu le refus des créanciers de régler les questions d’endettement dans un cadre démocratique prenant en compte les droits humains, désobéir est indispensable. Utilisons dès maintenant les outils juridiques qui sont déjà à notre disposition comme le droit de suspendre et d’auditer les dettes pour remettre en cause toutes celles qui ont été contractées contre l’intérêt des populations. Pour le CADTM, cette stratégie de désobéissance via les actes unilatéraux doit s’articuler avec le soutien à des initiatives internationales sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
rompant avec le cadre de domination actuel. Ces deux niveaux d’actions (national et international) ne sont pas contradictoires comme l’ont démontré l’Islande et l’Équateur. Ces deux États, qui ont refusé unilatéralement de payer une partie de leurs dettes illégitimes, ont voté en faveur de la résolution de l’ONU du 10 septembre 2015.


Les actes unilatéraux sont nécessaires pour renverser le rapport de force : la preuve par l’Histoire

Peu connue, la liste des répudiations de dettes qui ont eu lieu dans l’Histoire est pourtant longue. La liste des suspensions unilatérales de paiement l’est aussi. Contrairement au discours dominant selon lequel ces moratoires précipiteraient les États dans le chaos, les faits montrent que « les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique » [1], comme l’écrivent deux économistes qui ont travaillé pour la Banque interaméricaine de développement (BID), Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza. Dans un autre rapport analysant une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies dites « émergentes » et « avancées », deux anciens économistes du FMI, Carmen M. Reinhart et Christoph Trebesch, concluent également que les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via un défaut et/ou une restructuration) ont vu leurs revenus nationaux augmenter, la charge de la dette diminuer et leur accès aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
s’améliorer [2].

Les États ont tout intérêt, même lorsqu’ils s’engagent dans une négociation avec les créanciers, à suspendre préalablement le paiement et à faire l’audit de leur dette pour rééquilibrer le rapport de force. À l’inverse, les États, qui pensent obtenir une réduction de la dette sans recourir au préalable à un acte unilatéral, commettent une grave erreur stratégique. L’exemple de la Grèce en 2015 est malheureusement là pour nous le rappeler. En refusant de suspendre le paiement pour forcer les créanciers à véritablement négocier et d’utiliser le rapport d’audit du Comité pour la Vérité sur la dette grecque, le gouvernement Syriza a été écrasé par ces derniers qui lui ont fait signer un troisième mémorandum pire que les précédents.


Les actes unilatéraux sont nécessaires pour faire évoluer le droit international en faveur des populations

Les actes souverains font évoluer le droit internationalLe quatrième rapport de la Commission de droit international de l’ONU sur les actes unilatéraux souligne que ceux-ci « peuvent également produire des effets indirects comme ceux qui contribuent à la formation ou au renforcement de normes d’origine coutumière ou à la formation des principes généraux du droit » [3]. Autrement dit, les actes souverains font évoluer le droit international. La doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
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a, par exemple, été formulée en 1927 sur base notamment d’actes unilatéraux.

La loi belge contre les fonds vautours, adoptée le 12 juillet 2015, qui est un autre exemple d’acte souverain, vise à créer un effet d’entraînement au niveau international contre ces créanciers illégitimes en encourageant les autres États à adopter des lois équivalentes. Un an après l’adoption de cette loi, qui a été rédigée avec l’aide du CADTM, la France légiférait elle aussi contre les fonds vautours.

L’interdiction de la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.


Comme le propose Paul Jorion, il faut interdire la spéculation. « En France la spéculation a été autorisée en 1885, en Belgique en 1867. La spéculation était d’ailleurs définie très clairement par la loi qui visait à « interdire les paris à la hausse ou à la baisse sur des titres financiers ». Avec une telle interdiction, les gens qui la pratiquent seraient en infraction ; qu’ils se trouvent dans une banque X ou Y, cela ne changerait rien ». On peut ajouter que les banques qui spéculent pour le compte de clients ou pour leur propre compte seront condamnées.

L’acquisition par une banque ou une autre institution financière d’un bien matériel (matières premières, aliments, terres, immeubles...) ou d’un titre financier (actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
, obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
ou tout autre titre financier) dans le but de spéculer sur son prix serait interdite [4].

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète



Notes

[1Journal of Development Economics 94 (2011), p. 95-105.

[3ONU- CDI, Cuarto informe, op. cit., § 77.

[4Voir Éric Toussaint, Bancocratie, éditions Aden, 2014, 388 p.