Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le CADTM préconise notamment la mise en place d’audits (sans associer les créanciers), le moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. immédiat avec gel des intérêts sur les dettes insoutenables et la répudiation de toutes celles qui sont illégitimes, odieuses voire illégales et bien sûr l’adoption immédiate de lois pour contrer les fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. .

La finalité de ces actes unilatéraux est de faire primer les droits humains fondamentaux et de rompre avec le diktat des créanciers. Face aux manœuvres de ces derniers, ils constituent aussi des mesures d’auto-défense nécessaires.

Ces actes sont en conformité avec le droit international qui place les droits humains au sommet de la hiérarchie des normes. Ils ne peuvent dès lors se confondre avec les actes unilatéraux qui bafouent les droits humains tels que le décret présidentiel de Trump limitant l’immigration aux États-Unis ou la loi adoptée par le Parlement d’Israël qui légalise les colonies sur le territoire palestinien.

Le mécanisme multilatéral de restructuration des dettes souveraines : une impasse politique

La lutte pour l’abolition des dettes illégitimes et la justice sociale doit aussi être internationale. Mais international ne signifie pas que la solution viendra des organisations internationales comme le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , qui servent principalement les intérêts des grandes puissances créancières. D’ailleurs, les États-Unis, le Canada, le Japon, Israël et l’ensemble des États de l’UE ont tous refusé de voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 10 septembre 2015 visant à mettre en place un nouveau cadre international pour la restructuration des dettes publiques.

Dans ces conditions, il est vain d’attendre la mise en place d’un mécanisme multilatéral de restructuration des dettes souveraines ou un tribunal international sur les dettes souveraines sous l’égide de l’ONU comme le proposent certaines organisations de la société civile, d’autant qu’il y a urgence. La création d’un tribunal international passe nécessairement par plusieurs étapes qui peuvent durer plusieurs années : négociation, signature et ratification d’un nouveau traité instituant cette cour avec le corpus de règles à appliquer par les juges. Les populations n’ont pas le temps d’attendre qu’un cadre international de restructuration des dettes souveraines sous l’égide des Nations unies voit le jour, d’autant que les principaux États créanciers, le FMI et la Banque mondiale s’emploient depuis des années à le faire échouer. Par ailleurs, nous pensons, comme le réseau Jubilé Sud, que le recours aux tribunaux ne saurait remettre en cause le droit des peuples eux-mêmes à agir directement contre les conditions et les instruments de l’oppression.

Vu le refus des créanciers de régler les questions d’endettement dans un cadre démocratique prenant en compte les droits humains, désobéir est indispensable. Utilisons dès maintenant les outils juridiques qui sont déjà à notre disposition comme le droit de suspendre et d’auditer les dettes pour remettre en cause toutes celles qui ont été contractées contre l’intérêt des populations. Pour le CADTM, cette stratégie de désobéissance via les actes unilatéraux doit s’articuler avec le soutien à des initiatives internationales sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. rompant avec le cadre de domination actuel. Ces deux niveaux d’actions (national et international) ne sont pas contradictoires comme l’ont démontré l’Islande et l’Équateur. Ces deux États, qui ont refusé unilatéralement de payer une partie de leurs dettes illégitimes, ont voté en faveur de la résolution de l’ONU du 10 septembre 2015.

Les actes unilatéraux sont nécessaires pour renverser le rapport de force : la preuve par l’Histoire

Peu connue, la liste des répudiations de dettes qui ont eu lieu dans l’Histoire est pourtant longue. La liste des suspensions unilatérales de paiement l’est aussi. Contrairement au discours dominant selon lequel ces moratoires précipiteraient les États dans le chaos, les faits montrent que « les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique » [1], comme l’écrivent deux économistes qui ont travaillé pour la Banque interaméricaine de développement (BID), Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza. Dans un autre rapport analysant une cinquantaine de cas de crises de la dette dans des économies dites « émergentes » et « avancées », deux anciens économistes du FMI, Carmen M. Reinhart et Christoph Trebesch, concluent également que les pays qui ont procédé à une réduction de leur dette (via un défaut et/ou une restructuration) ont vu leurs revenus nationaux augmenter, la charge de la dette diminuer et leur accès aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. s’améliorer [2].

Les États ont tout intérêt, même lorsqu’ils s’engagent dans une négociation avec les créanciers, à suspendre préalablement le paiement et à faire l’audit de leur dette pour rééquilibrer le rapport de force. À l’inverse, les États, qui pensent obtenir une réduction de la dette sans recourir au préalable à un acte unilatéral, commettent une grave erreur stratégique. L’exemple de la Grèce en 2015 est malheureusement là pour nous le rappeler. En refusant de suspendre le paiement pour forcer les créanciers à véritablement négocier et d’utiliser le rapport d’audit du Comité pour la Vérité sur la dette grecque, le gouvernement Syriza a été écrasé par ces derniers qui lui ont fait signer un troisième mémorandum pire que les précédents.

Les actes unilatéraux sont nécessaires pour faire évoluer le droit international en faveur des populations

Les actes souverains font évoluer le droit internationalLe quatrième rapport de la Commission de droit international de l’ONU sur les actes unilatéraux souligne que ceux-ci « peuvent également produire des effets indirects comme ceux qui contribuent à la formation ou au renforcement de normes d’origine coutumière ou à la formation des principes généraux du droit » [3]. Autrement dit, les actes souverains font évoluer le droit international. La doctrine de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. a, par exemple, été formulée en 1927 sur base notamment d’actes unilatéraux.

La loi belge contre les fonds vautours, adoptée le 12 juillet 2015, qui est un autre exemple d’acte souverain, vise à créer un effet d’entraînement au niveau international contre ces créanciers illégitimes en encourageant les autres États à adopter des lois équivalentes. Un an après l’adoption de cette loi, qui a été rédigée avec l’aide du CADTM, la France légiférait elle aussi contre les fonds vautours.

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète