Pourquoi il faut défendre la loi belge sur les fonds vautours

Bruxelles, Belgique

8 mars par CADTM


Soutien à la loi contre les fonds vautours. CC CADTM - MLCK

Le 7 mars, le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM), le CNCD-11.11.11 et son homologue néerlandophone 11.11.11 ont présenté leurs arguments devant la Cour constitutionnelle, dans le cadre d’une audience publique. En effet, ils interviennent aux côtés de l’État belge pour défendre la loi de 2015 visant à lutter contre les fonds vautours. Celle-ci fait l’objet d’un recours introduit par le fonds d’investissement NML Capital en 2016.

Avant l’audience, une action symbolique menée par les trois ONG a eu lieu place royale, face à la Cour constitutionnelle, afin d’illustrer pourquoi il faut défendre la loi belge relative aux fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
. Environ 200 personnes y étaient rassemblées dès 12h30. Au son des percussions, ils ont chassé un vautour géant, déployé face à la Cour constitutionnelle pour imager la menace qui plane sur l’économie. Le rapace qui s’attaquait à la foule a finalement été muselé par le groupe des citoyens. Cette action était organisée par les trois ONG avec le soutien des réseaux ADES, Financité, Rethinking Economics et du Théâtre Croquemitaine, très investi dans toute la campagne, avec la construction du vautour géant et la préparation d’un court-métrage support à la campagne.

« L’enjeu de ce procès va bien au-delà des frontières belges car si la loi était généralisée, elle permettrait de couper les ailes aux fonds vautours », déclarent les trois ONG.

Les fonds vautours sont des fonds d’investissements généralement installés dans des paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
. En l’occurrence, NML Capital, une filiale du groupe Eliott, propriété du milliardaire Paul Singer, est enregistré aux îles Caïmans. Ces fonds sont spécialisés dans le rachat à bas prix de vieux titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
de pays surendettés. Ces fonds multiplient ensuite les procédures judiciaires pour obtenir un remboursement équivalent à la totalité de la valeur nominale de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
majorée des intérêts et de pénalités de retard. Les taux de profits des fonds vautours oscillent entre 300% et 2000%. Cette spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
s’exerce aux dépens des populations et de leurs droits sociaux fondamentaux. A titre d’exemple, en 2011, en RDC, les montants réclamés par trois fonds vautours équivalaient à 85% du budget national consacré à la santé et à 41% du budget de l’enseignement.


Pourquoi il faut sauver la loi belge contre les fonds vautours

La Belgique a adopté en 2008 une première loi permettant de protéger les montants issus de l’Aide publique au développement de ces fonds. En effet, par le passé, un fonds vautour, Kensington International, une autre filiale du groupe Eliott, avait réussi à obtenir la saisie de fonds publics belges destinés à deux projets de coopération au développement au Congo-Brazzaville.

En 2010, le Royaume-Uni a adopté à son tour une loi interdisant aux fonds vautours de capter les réductions et annulations de dette accordées par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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aux pays pauvres et très endettés.

La loi belge de 2015 va un cran plus loin. Fait remarquable, elle a été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement, au-delà du clivage majorité-opposition. La loi interdit aux fonds vautours d’exiger un montant plus élevé que celui auquel ils ont initialement acheté les dettes sur le marché secondaire. Pour cela, le juge doit établir que le créancier cherche à obtenir un « avantage illégitime », en fonction d’un certain nombre de critères : lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre le prix payé et le montant réclamé ; l’État était insolvable ou dans une situation de risque imminent de défaut lors du rachat de la créance ; le créancier est légalement établi dans un paradis fiscal, etc.

L’avocat du fonds NML Capital et celui du Conseil des Ministres pour l’État belge se sont contentés de s’en référer à la procédure écrite, comme le veut l’usage devant la Cour Constitutionnelle. Seul Olivier Stein du cabinet Progress Lawyers Network, le conseil des ONG, qui a demandé que la séance soit publique, a pris la parole pour apporter de nouveaux éléments aux 300 pages du dossier. « Cette loi votée à l’unanimité est une excellente nouvelle, elle prouve que les différents partis politiques peuvent mettre leurs différences de côté pour poursuivre un même but. Ces forces conjointes vont vers un élan altruiste porteur d’espoir », a plaidé l’avocat, glissant du droit sur le terrain de la morale.

Pour les trois ONG, « en l’absence de mécanisme multilatéral, ce type de loi nationale est indispensable pour contrer les fonds vautours. Paul Singer et NML Capital l’ont bien compris, c’est pourquoi ils essayent à tout prix de faire annuler cette loi avant qu’elle ne puisse inspirer les autres pays créanciers. L’enjeu de ce procès à la Cour constitutionnelle va donc bien au-delà des frontières belges, car si elle était généralisée, elle permettrait de couper les ailes aux fonds vautours ».

Olivier Stein s’est étendu sur l’immoralité de leur spéculation : « Leur attitude est scandaleuse parce qu’elle met en danger les droits fondamentaux des populations. Au Malawi, ils ont dû vendre leurs récoltes de maïs pour payer des personnes qui sont très loin de mourir de faim. En Zambie, ils ont dû reprendre de l’argent qu’ils allaient affecter aux programmes de lutte contre la pauvreté et à des programmes de santé. NML Capital a essayé de capter les quelques bulles d’air qui restaient à l’Argentine pour garder la tête hors de l’eau ».

« Mais un État a l’obligation d’assurer la continuité du service public. Ce n’est pas une banque, il doit protéger les droits fondamentaux de ses citoyens », a-t-il encore plaidé.

« Nous considérons que c’est au législateur et aux parlementaires de décider de ce qui est immoral et doit être légiféré, non à l’usurier ».

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Olivier Stein, Progress Lawyers Network, Conseil des trois ONG

Une vidéo de Maxime Kouvaras et Anne-Sophie Guillaume.
Production : ZIN TV
en collaboration avec le CADTM, le CNCD-11.11.11 et 11.11.11

Musique : « Temporal Distortion »- JT Bruce (licence youtube standard via Jamendo)