Pourquoi l’arbitrage international ne peut pas résoudre le problème de la dette publique des pays en développement ?

Pour des actes unilatéraux sur la dette

27 avril 2011 par CADTM


Résumé de la position du réseau international CADTM

 Table des matières

Introduction

I. L’arbitrage international : de la théorie à la pratique

1) Les limites de l’arbitrage international sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.

a- Les limites du tribunal ad hoc
b- Les limites du TIAD

2) Les risques politiques de l’arbitrage

a- La formation d’une jurisprudence dangereuse pour les peuples
b- Le confinement des peuples dans le rôle de simples témoins de l’endettement de leur pays

II. La nécessité pour les États de poser des actes unilatéraux sur la dette publique

1) La suspension immédiate du remboursement de la dette publique avec gel des intérêts

a- La primauté des obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
relatives aux droits humains sur le paiement de la dette
b- Les conséquences économiques d’un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur le paiement de la dette publique

2) La mise en place d’audit de la dette publique

a- Une compétence souveraine des pouvoirs publics
b- L’audit est lié au respect des droits humains
c- Les avantages de l’audit de la dette
d- Le droit des États de déclarer la nullité de la dette publique

III. Tableau récapitulatif

Conclusion

Nota Bene :
Ce papier de position du CADTM n’est pas définitif (les organisations membres du réseau CADTM n’ayant pas toutes été consultées). Une version longue et définitive de ce papier est en cours de rédaction.
Nous utilisons le terme « débiteur » pour désigner les pays du Sud pour faciliter la compréhension du texte, bien que le CADTM considère que le Sud est créancier à l’égard du Nord.
Nous utilisons le terme « campagne dette » pour désigner les organisations de la « société civile » internationale travaillant sur la thématique de la dette du tiers-monde
Le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d’alléger le texte.

 Introduction

Les pays dits « en développement » (PED) subissent toujours les effets de la crise de la dette, qui a éclaté en 1982. Ils continuent à consacrer une part considérable de leurs budgets au remboursement de leur dette publique (externe et interne) au détriment des dépenses sociales, et à appliquer les mesures dictées par les institutions financières internationales (IFI).

Le problème de la dette touche également les pays du Nord. Les gouvernements utilisent cet alibi pour mettre en place des politiques d’austérité budgétaire, dont les similitudes avec les plans d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
(PAS) imposés aux PED par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
sont nombreuses (gel ou réduction des salaires dans la fonction publique, augmentation de la TVA, réduction des budgets sociaux, licenciement de fonctionnaires, vague de privatisations, etc.).

Autre point commun avec le Sud : l’ingérence du FMI (épaulé par la Commission européenne) qui frappe certains pays de l’Union européenne. On le voit donc bien : du Nord au Sud, l’austérité et la perte de souveraineté des États sont intimement liées au mécanisme de la dette publique (à des degrés différents entre les pays les plus industrialisés et les PED qui sont plus gravement touchés).

Face à cette situation, il est urgent de s’attaquer à la racine du problème en brisant le cercle vicieux de la dette. Pour le réseau CADTM, l’abolition [1] de toutes les dettes illégitimes [2] constitue une mesure indispensable pour libérer le développement au Sud et s’affranchir au Nord comme au Sud du diktat des bailleurs de fonds (principalement des IFI et des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
). L’enjeu est également de prévenir, grâce à un audit permanent de la dette, le risque de formation de nouvelles dettes illégitimes.

Certains réseaux travaillant sur la dette des PED (AFRODAD, EURODAD) proposent la mise en place d’un arbitrage international « transparent » et « équitable » sur la dette des PED, en insistant sur l’indépendance du Panel d’arbitres. En effet, le traitement actuel de la dette publique externe des pays du Sud est du ressort des seuls créanciers réunis au sein du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’États créanciers (22) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2019, c’est la directrice du Trésor français, Odile RENAUD BASSO, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 90 pays en développement. En 2019, les membres du Club de Paris détiennent plus de 10 % du stock de la dette du Tiers Monde.

Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité.

Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.

Site web :
, du FMI et de la Banque mondiale (deux institutions où les créanciers du Nord détiennent toujours la majorité des droits de vote). Avec cette proposition d’arbitrage, ces campagnes dettes entendent garantir une certaine impartialité et associer la « société civile » [3]. Elles envisagent deux mécanismes d’arbitrage :

« l’arbitrage ad hoc : C’est une procédure informelle qui, contrairement à la deuxième proposition (le TIAD), n’est pas conditionnée à la ratification par les parties (créanciers et débiteurs) d’un nouveau traité international. Si la volonté politique existe des deux côtés, les parties (créanciers et débiteurs) désignent directement les arbitres et les règles que ces derniers devront appliquer pour résoudre le litige. Le critère essentiel sera la « soutenabilité » de la dette mais la question de la légitimité de la dette pourra également être posée, à condition que les parties s’entendent sur cette notion. Selon cette proposition, les victimes de l’endettement doivent pouvoir être entendues par le tribunal d’arbitrage. »

le Tribunal international sur la dette souveraine (TIAD) : Contrairement à l’arbitrage ad hoc, qui ne nécessite pas la création d’une nouvelle structure, cette proposition prévoit la création d’une Cour permanente d’arbitrage sur la dette des États, qui serait placée sous l’égide des Nations-unies afin de garantir (a priori) son indépendance. La création du TIAD passe nécessairement par plusieurs étapes : négociation, signature et ratification d’un nouveau traité international instituant le TIAD. Comme pour l’arbitrage ad hoc, tous les États rencontrant de graves difficultés de remboursement pourraient saisir ce tribunal. On retrouve ici également la notion de « soutenabilité » de la dette et la possibilité de soulever la question de la légitimité de la dette. « Une affaire portée devant le TIAD ne portera que sur les dettes extérieures publiques. Les victimes de l’endettement doivent pouvoir être entendues par le tribunal. »

Pour le réseau CADTM, l’arbitrage ne pourra pas résoudre le problème de la dette publique des PED. A l’instar du réseau Jubilé Sud, nous sommes pour que les gouvernements du Sud et du Nord prennent immédiatement des actes unilatéraux : suspension du paiement de la dette publique (avec gel des intérêts), audit de la dette publique et répudiation/annulation de toutes les dettes illégitimes. Ces actes unilatéraux sont légitimés par le droit international.

Ce papier de position se veut constructif et s’inscrit dans le cadre du débat mené depuis plusieurs années par les campagnes dette au niveau mondial. L’objectif est donc d’échanger des arguments pour consolider l’argumentaire du mouvement international contre la dette et dégager des points de convergence entre ses différentes composantes. Des pistes pour davantage de convergences sont proposées en conclusion.

Vous pouvez envoyer vos commentaires à Renaud Vivien, coordinateur du groupe droit du CADTM Belgique à l’adresse suivante : renaud chez cadtm.org


 I. L’arbitrage international sur la dette : de la théorie à la pratique

1) Les limites de l’arbitrage international sur la dette

a- Les limites de l’arbitrage ad hoc

Limites sur le fond :

On peut raisonnablement douter de la réelle volonté des gouvernements des pays créanciers de rompre avec le cadre existant de traitement de la dette des pays du Sud, en dépit de certaines déclarations politiques favorables à l’arbitrage. En effet, ces derniers dominent actuellement le processus relatif à la gestion de la dette publique externe au sein du Club de Paris ainsi qu’au sein du FMI et de la Banque mondiale où les pays du Nord (principaux créanciers des PED) possèdent toujours la majorité des droits de vote. Les riches pays créanciers n’ont donc aucun intérêt à abandonner ce privilège au profit de l’arbitrage. Mais il n’est pas certain non plus que les dirigeants des pays débiteurs veuillent recourir à l’arbitrage, tant ils profitent également du mécanisme actuel de gestion de la dette [4].

Dans l’hypothèse où plusieurs créanciers accepteraient d’avoir recours à l’arbitrage, intervient alors un rapport de force politique au cours de la procédure (notamment sur les règles à appliquer par les arbitres puisqu’elles sont déterminées ensemble par le débiteur et le créancier) qui risque fortement de tourner à l’avantage du créancier. L’aspect informel de la procédure ad hoc accentue même ce risque.

Le critère de « soutenabilité » de la dette publique, qui est un critère déterminant dans les deux propositions d’arbitrage, pose problème. D’une part, la notion de « soutenabilité » s’inscrit parfaitement dans le système actuel où ce qui prime est la capacité du pays à rembourser tout en continuant à s’endetter auprès des bailleurs de fonds internationaux. D’autre part, les annulations de dettes ne doivent pas, pour le CADTM, être uniquement conditionnées aux difficultés de remboursement d’un État. Nous privilégions le critère de légitimité de la dette. Ainsi tout État, qu’il soit situé au Nord ou au Sud, est fondé juridiquement à répudier ses dettes illégitimes, quand bien même il serait capable de les rembourser. Nous rejetons catégoriquement la notion de « soutenabilité » telle que définie par le FMI et la Banque mondiale [5], et soulignons que la satisfaction des besoins humains fondamentaux est l’obligation prioritaire des Etats. Cette obligation de respecter les droits humains prime sur toutes les autres obligations des Etats (dont le remboursement des dettes), selon la Charte des Nations unies et l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette, Cephas Lumina [6].

Limites au niveau technique :

Les créanciers et les débiteurs ne sont pas sur un pied d’égalité. En effet, le coût financier de l’arbitrage, notamment les frais de justice (honoraires d’avocats, des arbitres, etc) est proportionnellement beaucoup plus important pour les pays du Sud que pour les créanciers du Nord. En pratique, la possibilité pour les pays du Sud de recourir à l’arbitrage est donc limitée.

Le droit de faire appel de la sentence arbitrale ne pourra pas s’exercer, à l’instar de ce qui se pratique dans les autres organes d’arbitrage.

Le droit des populations d’être entendues en justice, tel qu’envisagé par les campagnes dette (à travers les auditions de représentants de la « société civile ») est largement insuffisant car le rôle de la population est passif Passif Partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (capitaux propres apportés par les associés, provisions pour risques et charges, dettes). . Ces auditions relèvent davantage du symbole. Nous proposons à la place une implication active des citoyens au travers d’un audit de la dette de leur pays (l’audit est développé dans le point II). Par ailleurs, nous pouvons raisonnablement douter de la publicité de la procédure, vu que la confidentialité est habituellement la règle dans l’arbitrage.

b- les limites du TIAD

Les obstacles avant la mise en place du TIAD :

Les doutes exprimés plus haut sur la volonté politique à recourir à un arbitrage ad hoc sont encore plus forts concernant la création du TIAD. Rappelons, en effet, qu’un mécanisme d’arbitrage avait été proposé sans succès dès 1944 par Henry White, chef de la délégation des États-Unis lors de la conférence de Bretton Woods qui a donné naissance au FMI et à la Banque mondiale. Autre exemple plus récent, le rejet en 2003 d’une proposition d’arbitrage formulée par Anne Krueger, directrice générale adjointe du FMI (entre 2001 et 2006). Ces deux exemples prouvent bien que ni les États, ni les IFI, ni les milieux financiers ne sont prêts à se mettre d’accord sur un mécanisme international d’arbitrage de la dette.

La création d’une cour permanente d’arbitrage sous l’égide de l’ONU n’est pas un gage d’indépendance et d’impartialité. L’ONU est aussi perméable aux rapports de force entre États. Certes, il y a le principe d’égalité dans certaines instances (comme l’Assemblée générale) mais il y a des pressions, des achats de vote, etc. De plus, certaines institutions non démocratiques (comme le FMI, la Banque mondiale ou encore le Conseil de sécurité) font partie de l’ONU. Il ne faut donc pas idéaliser l’ONU, bien que l’Assemblée générale des Nations unies soit, à l’heure actuelle, le meilleur cadre décisionnel au niveau international.

La ratification du Traité international portant création d’une cour permanente d’arbitrage sur la dette implique nécessairement une procédure très longue passant par les trois phases : négociation, signature et ratification dudit Traité. A titre d’exemple, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) signé en 1966 n’est entré en vigueur qu’en 1976. Soulignons que la plupart des Etats l’ont ratifié bien après cette date [7]. Or, il y a urgence à agir immédiatement sur la dette publique des États, compte tenu du poids qu’elle représente pour les peuples. Notons également qu’il est toujours possible pour un État de refuser au dernier moment de ratifier le Traité instituant un TIAD.

Dans l’hypothèse où le TIAD voyait tout de même le jour grâce à un nombre suffisant de ratifications, les positions progressistes des campagnes dette en faveur du TIAD ne seraient pas (toutes) reprises par l’accord final négocié. Rappelons que les règles inscrites dans ce traité, sur lesquelles les arbitres s’appuieront pour rendre leur sentence, doivent impérativement être acceptées par les débiteurs et les créanciers. Ce qui entraîne forcément la conclusion d’un accord a minima, produit d’un rapport de force politique entre créanciers et débiteurs, qui ne liera que les États parties à l’accord et les créanciers privés, à condition toutefois que le siège de ces créanciers privés se trouve sur le territoire de ces Etats et que le Traité précise que les règles s’appliqueront à ces créanciers privés. S’agissant des dettes multilatérales (dues au FMI, à la Banque mondiale, à la Banque africaine de développement, etc.), la compétence du TIAD pour examiner ces dettes est encore plus incertaine. En effet, il semble difficilement envisageable que ces institutions renoncent à gérer la dette des PED (comme elles le font à travers l’Initiative PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
), d’autant que les Etats-Unis peuvent à eux seuls s’opposer à l’arbitrage sur les dettes dues au FMI et à la Banque mondiale, du fait de leur droit de veto de fait au sein de ces deux institutions.

Il faut également prêter attention aux réserves qui peuvent être émises par les États ratifiant le Traité et qui limitent donc la portée dudit traité. Si on prend l’exemple du PIDESC, la Belgique a notamment introduit une réserve limitant fortement la portée de l’article 2 de ce traité qui interdit les discriminations « fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situationi ». En effet, la Belgique se donne le droit, via cette réserve, de ne pas « garantir d’office aux étrangers les mêmes droits qu’à leur nationaux [8] ».

Les obstacles après la mise en place du TIAD :

Les États parties au traité peuvent aussi à tout moment s’en retirer. Le TIAD n’est alors plus compétent pour juger les litiges mettant en cause ces États. Ces retraits auraient également comme effet de diminuer la représentativité du TIAD et du même coup menacer sa légitimité. A titre d’exemple, les États-Unis ne reconnaissent plus la compétence de la Cour internationale de justice (CIJ) pour juger des affaires contentieuses les concernant, suite à un arrêt les condamnant dans l’affaire des « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci » en 1986.

La proposition des campagnes dette ne prévoit la compétence du TIAD que pour les dettes externes publiques. Ce qui est insuffisant compte tenu du poids que représente la dette publique interne des PED (environ le triple de la dette publique extérieure). De plus, les dettes publiques externes et internes sont fortement liées entre elles, en raison du transfert de la dette externe vers la dette interne piloté par les IFI.

Comme pour l’arbitrage ad hoc, le droit de faire appel des sentences du TIAD n’est pas garanti ; le coût financier d’une procédure d’arbitrage désavantage le pays débiteur, et la participation de la population victime de la dette dans le règlement de ce problème est largement insuffisant voire illusoire.

2) Les risques politiques liés à l’arbitrage

a) La formation d’une jurisprudence dangereuse pour les peuples

Comme on l’a vu, les règles sur lesquelles se fonderaient les arbitres pour rendre leur sentence sont le résultat des négociations entre créanciers et débiteurs. Or, dans l’état actuel du rapport de forces politique au niveau international, celles-ci risquent fortement se faire au détriment des peuples du Sud, compte tenu de la solidarité dont font preuve les riches créanciers, notamment au sein du Club de Paris, et de la soumission de certains dirigeants du Sud qui profitent largement du mécanisme de la dette. Dans ce contexte, les notions juridiques mises en avant par les campagnes dette, telles que la « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 » et la « dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
 », ne seront très certainement pas acceptées par la majorité des riches créanciers ni même avancées par certains gouvernements du Sud.
On se souvient notamment de l’hostilité de la Banque mondiale à la doctrine de la dette odieuse, dans son rapport de septembre 2007 intitulé « Odious Debt : some considerations [9] ». Il en va de même pour d’autres arguments juridiques tels que l’enrichissement sans cause, le dol, l’abus de droit, l’équité, la bonne foi, etc.

En plus de la controverse sur les notions de « dette odieuse » et de « dette illégitime », il faut noter l’hostilité quasi-générale des créanciers à faire le lien entre la dette et les droits humains. Nous reprenons ici l’extrait d’une interview de l’actuel Expert indépendant de l’ONU sur la dette publique externe, réalisée en 2009 : « les États du Nord considèrent que la problématique de la dette n’a aucun lien avec les droits humains, qu’elle est purement économique et qu’elle doit donc être traitée en dehors du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale de l’ONU (...) Les responsables de la Banque mondiale que j’ai consultés ont des positions différentes entre eux. Certains réfutent catégoriquement l’approche basée sur les droits humains pour ne considérer que la dimension économique de la dette [10] ».

Si un mécanisme d’arbitrage venait à être mis en place, les peuples du Sud seraient très certainement les grands perdants. Car les sentences arbitrales risquent, d’une part, de légitimer des dettes qualifiées d’« odieuses » et d’« illégitimes » par les mouvements sociaux, les autres organisations de la « société civile » ou par le gouvernement qui les mettraient en avant (via un audit). Le gouvernement du pays endetté devra alors respecter la sentence et donc rembourser ces dettes, au détriment des besoins fondamentaux de sa population. D’autre part, ces sentences formeront une jurisprudence internationale qui servira de source d’inspiration pour trancher les futurs litiges. Les règles ainsi appliquées (au bénéfice des créanciers en raison de l’actuel rapport de forces politique) ne favoriseront alors pas des politiques de prêts responsables telles que préconisées par certaines campagnes dette.

b) Le confinement des peuples dans le rôle de simples témoins de l’endettement de leur pays

Le CADTM considère comme Jubilé Sud que : « L’évaluation et le non-paiement par les pays en développement de la dette illégitime relèvent fondamentalement de la souveraineté. Un tribunal d’arbitrage ne peut mettre en cause le droit des peuples eux-mêmes à agir contre les conditions et les instruments de l’oppression [11]. »

Une action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
contre la dette suppose au préalable une compréhension du mécanisme d’endettement en tant qu’instrument de transfert des ressources financières du Sud vers le Nord et d’outil de domination politique sur les peuples.
Il faut que les peuples prennent conscience qu’ils sont les vrais créanciers. La dette a déjà été remboursée plusieurs fois par les PED et le Nord ne s’est toujours pas acquitté de sa dette historique, sociale et écologique à l’égard du Sud.

Pour ce faire, les campagnes dette ont un rôle important à jouer dans la conscientisation des populations, en articulant les revendications politiques (sur la dette et le système économique en général) avec la mise en avant d’exemples concrets de dettes illégitimes générées, par exemple, par des projets inutiles tels que « les éléphants blancs Éléphant blanc
éléphants blancs
L’expression « éléphant blanc » désigne un mégaprojet, souvent d’infrastructure, qui amène plus de coûts que de bénéfices à la collectivité.

Pour la petite histoire, la métaphore de l’éléphant blanc provient de la tradition des princes indiens qui s’offraient ce cadeau somptueux. Cadeau empoisonné, puisqu’il entraînait de nombreux coûts et qu’il était proscrit de le faire travailler. Ce terme est généralement utilisé pour désigner des mégaprojets développés dans les pays du Sud.
 ». L’objectif étant la mobilisation populaire pour le non-paiement de la dette, la fin des conditionnalités et plus largement la mise en place d’alternatives au système capitaliste. Or, en confiant le problème de la dette publique à un tribunal d’arbitrage, on relègue les peuples au second plan.

 II. La nécessité pour les États de poser immédiatement des actes unilatéraux sur la dette

Les actes unilatéraux sont reconnus par le droit international. Ils découlent de la souveraineté des États. Parmi les actes unilatéraux, on trouve entre autres la suspension du paiement de la dette avec gel des intérêts (1), l’audit de la dette (2) et la répudiation/annulation de la dette (3).

1. La suspension immédiate du remboursement de la dette publique avec gel des intérêts

a- La primauté des obligations relatives aux droits humains sur le paiement de la dette

La suspension du remboursement de la dette publique (externe et interne) est insuffisante. Elle doit impérativement s’accompagner d’un gel des intérêts. Sur le plan juridique, la suspension immédiate du paiement de la dette publique (avec gel des intérêts) découle de la supériorité des obligations relatives aux droits humains sur les obligations financières (comme le remboursement des dettes publiques). Compte tenu du poids de la dette, les États (créanciers et débiteurs) doivent donc suspendre immédiatement son remboursement pour se mettre en conformité avec leurs engagements internationaux de protection des droits humains tels que la Charte de l’ONU mais également la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 (DUDH), la Charte sur les droits et les devoirs économiques des États (1974), la Déclaration sur le droit au développement (1986) ou encore le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1966.

b - Les avantages économiques du moratoire

Nous prenons ici deux exemples d’États pour démontrer les avantages économiques du moratoire sur la dette : dans le premier cas, l’Argentine qui a décrété le moratoire le plus important de l’Histoire et dans le second, l’Afrique du Sud qui a cédé à la pression des créanciers et des investisseurs étrangers en remboursant la dette odieuse issue du régime de l’Apartheid.

Suite à un moratoire unilatéral décrété en 2001 sur les titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
pour un montant de près de 100 milliards de dollars, l’Argentine a finalement renégociée ces titres en mars 2005 à 45% de leur valeur. Le pays a pu, grâce notamment au non paiement de la dette, renouer avec la croissance (8 à 9% de taux de croissance annuelle en 2003-2010 [12]).

Si l’Afrique du Sud avait simplement mis en place un moratoire de dix ans sur le remboursement de la dette accumulée par le régime d’apartheid (dette odieuse), le gouvernement aurait économisé 8,9 milliards de dollars. Au lieu de cela, le gouvernement sud-africain a cédé à la menace de fermeture de l’accès au marché des capitaux en cas de répudiation, en remboursant la dette de l’apartheid de 10 milliards de dollars. En contrepartie, l’Afrique du Sud n’a bénéficié que de 1,1 milliard de dollars d’aide extérieure sur les dix années qui ont suivi l’élection de Mandela [13].

L’enseignement que l’on peut tirer de cette comparaison est qu’il est dans l’intérêt financier des États de ne pas céder aux marchés financiers. Ce constat est largement partagé par Joseph Stiglitz dans un livre collectif publié en 2010 par l’Université d’Oxford : « Tant la théorie que la pratique suggèrent que la menace de fermeture du robinet du crédit a été probablement exagérée »

Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza, deux économistes qui ont travaillé pour la Banque interaméricaine de développement (BID), présentent les résultats de leurs recherches minutieuses sur les défauts de paiement concernant une quarantaine de pays. Une de leurs conclusions principales est la suivante : « Les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique ». On ne peut mieux dire [14].

Cette suspension du paiement de la dette doit s’accompagner du refus d’appliquer les conditionnalités dictées par les créanciers comme la libéralisation des mouvements de capitaux. Au contraire, les États ont intérêt à instaurer un contrôle strict et taxer lourdement les transactions financières. Pendant la durée du moratoire, les États ont également intérêt à auditer leur dettes publiques pour renforcer leur argumentaire en vue de la répudiation de toutes les dettes illégitimes et de poursuites judiciaires contre les responsables de cet endettement.

2. La mise en en place d’un audit de la dette publique

En analysant chaque emprunt contracté par le pays concerné, afin de révéler les circonstances qui entourent la conclusion du prêt, la destination prévue des fonds, leur destination réelle, la contrepartie de ces prêts (les conditionnalités), l’audit de la dette permettra de répondre à plusieurs questions essentielles : combien le pays doit-il réellement ? à qui ? pour quoi (pour quel projet de développement) ? Quels sont les impacts environnementaux, sociaux, économiques des conditionnalités liées à la dette ?, etc. En répondant à ces questions, l’audit révèlera les pratiques de corruption et de détournement de fonds de la classe dirigeante du pays endetté ainsi que la responsabilité des créanciers dans ces détournements.

a- Une compétence souveraine des pouvoirs publics

Selon le droit international, la détermination du caractère licite ou illicite de la dette externe relève de la compétence des pouvoirs publics. L’Expert indépendant de l’ONU sur la dette externe, Cephas Lumina, dans son rapport de 2009, encourage d’ailleurs tous les États à mener des audits de la dette. L’audit peut être mené par le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire. Nous reprenons ici un exemple récent d’audit institué unilatéralement par un gouvernement du Sud : l’Équateur.

L’Équateur : Sept mois après avoir été élu, le président équatorien Rafael Correa a décidé de faire procéder à une analyse de la dette du pays et des conditions dans lesquelles celle-ci s’était constituée. A cette fin, une commission d’audit de la dette composée de 18 experts, dans laquelle le CADTM était représenté, a été mise en place à partir de juillet 2007. Après 14 mois de travail, le rapport final montrait notamment que de nombreux prêts avaient été accordés en violation des règles élémentaires. En novembre 2008, le nouveau pouvoir, prenant appui sur ce rapport, a décidé de suspendre le remboursement de la dette constituée de titres de la dette venant à échéance les uns en 2012, les autres en 2030. Finalement, le gouvernement de ce petit pays est sorti vainqueur d’une épreuve de force avec les banquiers nord-américains détenteurs de ces titres. Il a racheté pour moins de 1 milliard de dollars des titres valant 3,2 milliards de dollars. Le trésor public équatorien a ainsi économisé environ 2,2 milliards de dollars de stock de dette auxquels il faut ajouter les 300 millions de dollars d’intérêts par an pour la période 2008-2030. Au total, l’Equateur a épargné de cette manière plus de 7 milliards de dollars. Cela a permis de dégager de nouveaux moyens financiers permettant au gouvernement d’augmenter les dépenses sociales dans la santé, l’éducation, l’aide sociale et dans le développement d’infrastructures de communication.

Au Nord aussi, l’audit gagne du terrain. En Belgique, le 29 mars 2007, le Sénat a adopté une résolution [15] sur la dette qui demande notamment au gouvernement de mettre en place un audit des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). de la Belgique sur les pays en développement, qui ne sont classés ni PMA Pays moins avancés
PMA
Notion définie par l’ONU en fonction des critères suivants : faible revenu par habitant, faiblesse des ressources humaines et économie peu diversifiée. La liste comprend actuellement 49 pays, le dernier pays admis étant le Sénégal, en juillet 2000. Elle n’en comptait que 25 il y a 30 ans.
(pays moins avancés) ni PPTE, afin d’en déterminer les parts odieuses et de les annuler. Concernant les PMA et les PPTE, la résolution demande à ce qu’un moratoire sur les créances envers ces pays soit immédiatement instauré.

Aujourd’hui dans les pays du Nord, la crise de la dette publique commande également d’auditer cette dette contractée par les gouvernements des pays riches. En effet, une grande partie de cette dette n’a pas été contractée dans l’intérêt général des populations et constitue, à l’instar de ce qui se passe dans les pays du Sud, une arme pour imposer des plans d’austérité entraînant pour les peuples la violation de leurs droits économiques et sociaux.

b - L’audit de la dette est lié au respect des droits humains

L’audit renvoie aux droits inscrits dans plusieurs textes majeurs du droit international comme la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) adoptée par l’ONU en 1948 ou encore le PIDESC. L’article 21 de la DUDH dispose que « toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants ». Soulignons que tous les États membres de l’ONU doivent adhérer à cette déclaration.L’article 19 du PIDESC pose la liberté d’expression : « tout citoyen a le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce ». La quasi totalité des États a ratifié ce traité international. L’audit correspond donc à une exigence de démocratie et de transparence. C’est le droit pour tous les citoyens de savoir et de demander des comptes à leur gouvernement.

c- Les avantages de l’audit de la dette

L’audit permet d’appréhender le processus d’endettement en révélant notamment la part illégitime de la dette et les complicités dans le pays et à l’extérieur.

Il permet ainsi de mettre à nu les blanchiments de dettes qui se dissimulent souvent derrière les restructurations de dettes. Prenons l’exemple de la République démocratique du Congo (RDC), ex-Zaïre. Le trio Club de Paris - FMI - Banque mondiale a organisé à partir de 2002 le blanchiment de la dette odieuse de la RDC, héritée de la dictature de Mobutu, en restructurant les arriérés laissés par le dictateur.

Un audit permet également de mettre en évidence la « nationalisation » des dettes privées, comme cela s’est produit en Argentine et au Chili en 1982-1984, au Mexique en 1995, en Indonésie et en Corée du Sud en 1998. Signalons qu’au Nord, après l’éclatement de la crise économique mondiale en 2007, les États ont également pris à leur charge des dettes de banques privées, via les différents plans de « sauvetage ».

Enfin, l’audit fournit des arguments qui placent le pays endetté en position de force face à ses créanciers pour imposer une réduction de sa dette, comme le montre le cas de l’Équateur en 2009, ou pour répudier une partie de sa dette, comme l’a fait le Paraguay en 2005. Le Paraguay a posé en 2005 un acte unilatéral en répudiant une dette illicite. Le 26 août 2005, le gouvernement du Paraguay a, en effet, promulgué un décret notifiant que le pays refuse de payer une dette publique de 85 millions de dollars, au motif que celle-ci a été contractée frauduleusement.

L’audit de la dette constitue également un outil de contrôle démocratique de la politique d’endettement d’un pays afin d’éviter la formation d’un nouveau cycle d’endettement illégitime. Le CADTM préconise un audit permanent sur la dette, comme le prévoit la Constitution équatorienne.

d- Le droit des États à déclarer la nullité de la dette publique [16]

L’exemple du Paraguay n’est pas un cas isolé. Plusieurs gouvernements, dans l’Histoire, ont refusé de payer une dette héritée du régime qui les précédait, arguant que cette dette n’engageait que le régime en question, non l’État. Le principe de continuité de l’État, qui a comme conséquence la transmission des dettes au régime successeur, n’est pas absolu car il est notamment limité par les principes généraux du droit international (comme l’équité, la bonne foi) ou encore la doctrine de la dette odieuse. La doctrine est également une source du droit international public, au sens de l’article 38 paragraphe 1 du Statut de la CIJ [17].

Le gouvernement d’un pays débiteur ou créancier a donc le droit de déclarer la nullité d’une dette publique. Prenons le cas de la Norvège. En 2006, le gouvernement norvégien a pris une mesure d’annulation unilatérale et sans conditions des dettes des cinq pays suivants : Équateur, Égypte, Jamaïque, Pérou et Sierra Leone. Ces annulations de dettes, non comptabilisées dans l’APD APD On appelle aide publique au développement les dons ou les prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés par des organismes publics de pays industrialisés. Il suffit donc qu’un prêt soit consenti à un taux inférieur à celui du marché (prêt concessionnel) pour qu’il soit considéré comme une aide, même s’il est ensuite remboursé jusqu’au dernier centime par le pays bénéficiaire. Les prêts bilatéraux liés (qui obligent le pays bénéficiaire à acheter des produits ou des services au pays prêteur) et les annulations de dette font aussi partie de l’APD.

Outre l’aide alimentaire, on peut distinguer trois grands types d’utilisation des fonds ainsi dégagés :le développement rural, les infrastructures, l’aide hors projet (financement des déficits budgétaires ou de la balance des paiements). C’est ce dernier poste qui augmente le plus. Cette aide est « conditionnée » par la réduction du déficit public, la privatisation, la bonne conduite écologique, l’attention aux plus pauvres, la démocratisation, etc. Toutes ces conditions sont définies par les principaux gouvernements du Nord et le couple Banque mondiale/FMI. Cette aide passe par trois canaux : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale et les ONG.
(aide publique au développement), représentent un montant d’environ 80 millions de dollars.
Une décision souveraine d’annuler / répudier une dette rentre dans la catégorie des actes unilatéraux qui sont des sources du droit international. Dans l’affaire « des intérêts allemands en Haute Silésie polonaise [18] », la CIJ indique également que l’acte unilatéral souverain est une source du droit et surtout un acte générateur d’obligations internationales ou créateur de droit. Nous sommes évidemment pour des actes unilatéraux qui vont dans le sens de la protection des droits humains.

Par conséquent, la suspension du paiement de la dette (avec gel des intérêts), la mise en place d’un audit de la dette et la répudiation/annulation des dettes illégitimes (qui peuvent découler des résultats de l’audit) sont des actes de nature juridique qui produisent des effets, qui ne sont pas conditionnés par l’acceptation par un autre État (créancier) ou de tout autre sujet de droit international.

 III. Tableau récapitulatif des différences majeures entre l’arbitrage et l’audit

Arbitrage ad hocTIADAudit
Quelles sont les conditions pour mettre en place un arbitrage et un audit de la dette ? Le créancier et le débiteur peuvent recourir immédiatement à l’arbitrage ad hoc, à condition que la volonté politique soit présente des deux côtés. Le TIAD ne peut être institué qu’au terme d’une longue procédure entre les Etats créanciers et débiteurs (négociation, signature, ratification du traité instituant le TIAD et son réglement). La mise en place d’un audit dépend de la seule volonté politique du débiteur ou du créancier. L’organe éxecutif, législatif ou judicaire du pays peut unilatéralement et immédiatement auditer la dette publique.
Qui détermine les règles applicables à la dette ? Il faut un accord entre le créancier et le débiteur sur les règles que va appliquer l’arbitre. Le rapport de force politique inhérent à la négociation risque fortement de favoriser le créancier. Les notions de dettes odieuses et de dettes illégitimes ont peu de chance d’être retenues. Les règles déterminées par les parties au litige ne sont pas exclusivement de nature juridique.
Le critère de « soutenabilité » de la dette est ici mis en avant. Mais qu’est-ce qu’une dette « soutenable » ?
Les règles que va appliquer l’arbitre seront inscrites dans le Traité instituant le TIAD. Le rapport de force politique inhérent à la négociation risque fortement de favoriser le créancier. Les notions de dettes odieuses et de dettes illégitimes ont peu de chance d’être retenues. Les règles déterminées par les parties au litige ne sont pas exclusivement de nature juridique.
Le critère de « soutenabilité » de la dette est ici mis en avant. Mais qu’est-ce qu’une dette « soutenable » ?
L’organe en charge de l’audit détermine seul les règles. Les notions de dettes odieuses et illégitimes ont plus de chance d’être retenues. D’autres arguments juridiques comme l’enrichissement sans cause, le dol, l’abus de droit, l’équité, la bonne foi, etc, peuvent également être utilisés. Cela dépend de la volonté politique et donc de la pression populaire.

Pour le CADTM, le critère de « légitimité » de la dette est primordial. Une dette qualifiée de « soutenable » mais d’illégitime doit être annulée.
Quelles sont les dettes concernées ? Tout dépend du nombre de pays créanciers qui acceptent de se soumettre à l’arbitrage. Il faut donc que le pays débiteur arrive à convaincre un maximum de créanciers de recourir à l’arbitrage ad hoc. Les dettes extérieures publiques d’un pays débiteur envers ses créanciers à condition qu’ils soient liés par le Traité instituant le TIAD. C’est le débiteur ou le créancier qui décide unilatéralement du domaine d’application de l’audit. L’audit peut donc concerner toutes les dettes publiques d’un Etat (externes et internes) comme l’a fait l’Equateur.
Quel est le coût financier de la procédure ? Il comprend notamment les frais de justice (honoraires d’avocats, des arbitres, etc). Il est proportionnellement beaucoup plus important pour le pays débiteur. Créanciers et débiteurs ne sont donc pas sur un pied d’égalité. Il comprend notamment les honoraires d’avocats. Il est proportionnellement beaucoup plus important pour le pays débiteur. Créanciers et débiteurs ne sont donc pas sur un pied d’égalité. L’audit pourrait être réalisé par des fonctionnaires affectés à cette tâche durant le temps nécessaire et avec le concours gratuit des ONG spécialisées en matière de dette1, de juristes, d’économistes, etc.
Quelle est la place de la population du pays endetté au cours de la procédure ? La procédure a lieu dans le pays débiteur mais la confidentialité qui est la règle en matière d’arbitrage limite l’information à destination de la population. Des auditions de représentants de la « société civile » sont prévues. Les populations occupent donc le rôle de simple témoin.  La procédure a lieu dans le pays où siège le TIAD.
Des auditions de représentants de la « société civile » doivent être organisées.
Les populations occupent donc le rôle de simple témoin.
La participation des citoyens dépend de la composition du Comité d’audit. Pour le CADTM, il faut que ce comité soit composé notamment de membres de la « société civile » (mouvements sociaux, syndicats, etc) du pays endetté et de représentants des ONG internationales, comme ce fut le cas avec l’audit de l’Equateur. Selon l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette, Cephas Lumina, l’audit correspond à un droit civil et politique (droit de réclamer des comptes, droit de participer, droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, etc)
Est-ce que la procédure est suffisamment impartiale ? Le cadre informel de l’arbitrage ad hoc accentue le risque de pressions politiques exercées par le créancier sur le débiteur (avec parfois la complaisance du gouvernement du pays débiteur qui profite également du mécanisme de la dette).

Les règles ainsi fixées pour régler le différend sur la dette risquent donc d’avantager le créancier.
L’aspect formel (sous l’égide de l’ONU) de la procédure diminue les pressions politiques exercées par le créancier sur le débiteur (parfois avec la complicité de ce dernier).

L’ONU n’est pas pour autant un gage d’indépendance et d’impartialité. L’ONU est aussi perméable aux rapports de forces entre États.
L’audit relève de la compétence souveraine des pouvoirs publics d’un Etat. Pour le CADTM, le Comité d’audit doit avoir une composition mixte, comme ce fut le cas en Equateur. Ont participé à cette commission d’audit, des représentants de l’Etat équatorien, de la société civile nationale et internationale. A noter que les critiques de partialité formulées par certaines personnes à l’endroit de l’Equateur ont été réfutées dans le 3e rapport de l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette, Cephas Lumina.
Quels sont les résultats ? Les parties doivent appliquer les sentences arbitrales, conformément à la Convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Mais l’absence de sécurité juridique (liée à l’aspect informel de la procédure d’arbitrage ad hoc), combinée à la méthode du cas par cas, risque de limiter la portée de l’arbitrage. En effet, si une première sentence est trop défavorable au créancier, il y a fort à parier que les autres créanciers n’accepteront pas de recourir à l’arbitrage pour la part de la dette les concernant.

A l’inverse, si la sentence arbitrale impose au débiteur de rembourser des dettes illégitimes, elle créera un précédent néfaste pour les autres pays endettés.
Les parties doivent appliquer les sentences arbitrales, conformément à la Convention de New-York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Ces sentences arbitrales crééeront une jurisprudence internationale sur la dette qui risque fortement d’être dangereuse pour les autres pays débiteurs.
L’audit permet :
- d’identifier la part illégitime, odieuse, illicite, etc. de la dette
- d’établir les complicités dans le pays et à l’extérieur.
- De mettre à nu les blanchiments de dettes.
- De mettre en évidence la nationalisation des dettes privées
- fournit des arguments qui placent le pays endetté en position de force face à ses créanciers, pour imposer une réduction de sa dette comme le montre le cas de l’Équateur en 2009, ou pour répudier une partie de sa dette, comme l’a fait le Paraguay en 2005.
- constitue un outil de contrôle démocratique de la politique d’endettement d’un pays afin d’éviter la formation d’un nouveau cycle d’endettement illégitime.

La mise en oeuvre des conclusions de l’audit de la dette (répudiation/annulation des dettes illégitimes ; action en justice contre les responsables de l’endettement frauduleux, etc) dépend de la volonté politique du gouvernement du pays débiteur.

A noter que la répudiation/annulation des dettes illégitimes (qui peut découler des résultats de l’audit) est un acte de nature juridique qui produit des effets, qui ne sont pas conditionnés par l’acceptation par un autre État (créancier) ou tout autre sujet de droit international.

 Conclusion

Pour le réseau CADTM, l’arbitrage international sur la dette ne peut être juste et efficace que si les droits humains prédominent sur le droit des créanciers et si les peuples des pays endettés ne sont pas confinés dans le rôle de simples témoins. Or, le rapport de forces politique actuel en faveur des créanciers ainsi que les limites inhérentes à l’arbitrage international rendent impossible la mise en place d’un tel mécanisme.

Dans l’immédiat, le CADTM pousse à des suspensions du paiement de la dette, avec gel des intérêts, et la mise en place, en parallèle, d’audits de la dette. Ces deux revendications devraient rencontrer l’adhésion de toutes les campagnes dettes. En effet, l’actuelle crise mondiale impose aux pays de suspendre immédiatement le paiement de la dette (avec gel des intérêts) pour donner la priorité aux besoins de leurs populations. Quant à la revendication de l’audit, elle semble partagée par de nombreuses organisations travaillant sur la dette du tiers-monde [19]. A l’instar de l’arbitrage qui rencontre des déclarations politiques favorables, l’audit de la dette reçoit également un écho grandissant. En témoigne le rapport de 2009 de l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette, le cas de l’audit en Équateur ou encore la résolution du Sénat belge de 2007.

En optant pour le moratoire accompagné de l’audit de la dette, le CADTM adopte donc une stratégie pragmatique sur le problème de la dette du tiers-monde. Ces deux mesures contribuent à faire évoluer le rapport de force politique, comme le prouve le cas équatorien. Les audits sont également importants dans une perspective de mobilisation populaire en vue notamment de l’abolition sans condition de la dette du tiers-monde et du versement de réparations par les puissances du Nord pour tous les dommages écologiques et historiques infligés aux peuples du Sud, sous l’esclavage et la colonisation, jusqu’à aujourd’hui.

Le CADTM poursuivra donc son travail aux côté des autres organisations travaillant sur la dette, dans le cadre de la campagne mondiale contre la dette du tiers-monde en agissant à plusieurs niveaux : échange d’informations, sensibilisation, interpellation des décideurs politiques, expertise juridique en affinant notamment la notion de « dette illégitime » et en facilitant des actions en justice contre les IFI.

En effet, nous ne mettons pas de côté l’option judiciaire, qui est nécessaire pour avancer vers la justice sociale. Rappelons notamment que l’audit de la dette peut déboucher sur des poursuites judiciaires contre les responsables de l’endettement illicite et les bailleurs de fonds, qui ont financé des projets et des programmes ayant entraîné la violation de droits humains. L’audit peut aussi fonder des demandes d’entraide judiciaire en vue de la restitution des biens mal acquis, ayant trouvé refuge dans les pays du Nord.



Notes

[1Abolir une dette signifie que l’initiative peut venir à la fois du pays créancier (annulation) que du pays débiteur (répudiation).

[2Lire la position du réseau CADTM sur la dette illégitime sur http://www.cadtm.org/Dette-illegitime-l-actualite-de-la

[3Idéalement, ce mécanisme international d’arbitrage devrait respecter dix principes tels que formulés par le réseau EURODAD. Voir EURODAD, A fair and transparent debt work procedure : 10 core civile society principles, http://www.eurodad.org/uploadedFiles/Whats_New/Reports/Eurodad%20debt%20workout%20principles_FINAL.pdf?n=13

[4Pour une analyse détaillée du Club de Paris, lire Damien Millet et Eric Toussaint, 60 questions/60 réponses sur la dette, le FMI et la Banque mondiale, CADTM-Syllepse, Liège-Paris, 2008, p 21.

[5Le critère retenu par le FMI et la Banque mondiale pour déterminer une éventuelle « insoutenabilité » de la dette d’un pays est le rapport entre la valeur actuelle de sa dette et le montant annuel de ses exportations. Si ce ratio est supérieur à 150 %, la dette est estimée « insoutenable ».

[6Renaud Vivien, Entretien avec l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette externe : « J’encourage tous les États à mener des audits de la dette » http://www.cadtm.org/Entretien-avec-l-Expert

[9http://siteresources.worldbank.org/INTDEBTDEPT/Resources/468980-1184253591417/OdiousDebtPaper.pdf. Ce rapport, largement bâclé, partial et condescendant envers les organisations qui agissent pour des solutions justes à la dette, a suscité de vives réactions.

[10Renaud Vivien, Entretien avec l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette externe : « J’encourage tous les États à mener des audits de la dette » http://www.cadtm.org/Entretien-avec-l-Expert

[11Alejandro Bendana, Répudiation et arbitrage, nécessité d’une approche intégrale ?
http://www.cadtm.org/Repudiation-et-arbitrage-necessite

[12Bien sûr, le taux de croissance du PIB comme mesure de la réussite sociale d’un pays est tout à fait insuffisant. Cela donne juste une indication sur l’état de l’économie.

[13Voir le document de la CNUCED par Robert Howse “The concept of odious debt in public international law”

[14Ces éléments sont tirés de l’étude d’Eric Toussaint, Du Nord au Sud de la planète : la dette dans tous ses états (2e partie) : Face à la dette au Nord, quelques pistes alternatives http://www.cadtm.org/2eme-partie-Face-a-la-dette-au

[15Sénat, Doc. parl., 3-1507/6, 29 mars 2007

[16Cette sous-partie s’inspire largement du texte de Hugo Ruiz Diaz, La décision souveraine de déclarer la nullité de la dette publique (2008)
http://www.cadtm.org/La-decision-souveraine-de-declarer,3658

[18C.P.J.I., Serie A, Recueil, numero 7, page 13

[19Le Manuel pour les audits de la dette du tiers-monde – Menons l’enquête sur la dette ! a été co-signé par le CETIM, AAJ, EURODAD, Emmaüs International, Jubilé Sud, la COTMEC, Attac Uruguay et le CADTM http://www.cadtm.org/Menons-l-enquete-sur-la-dette