Pourquoi le CADTM introduit avec ATTAC un recours en annulation de l’arrêté royal octroyant une garantie de 54 milliards d’euros (avec en sus les intérêts et accessoires) à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA

22 décembre 2011 par CADTM Belgique

Dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
du Nord et du Sud, même combat

Depuis plus de 20 ans, le CADTM milite pour l’abolition de la dette publique du Tiers-Monde et l’abandon des politiques d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. imposées au Sud. Depuis la crise de la dette de 1982, celles-ci ont provoqué l’explosion des inégalités, une pauvreté de masse, des injustices criantes et la destruction de l’environnement.

Aujourd’hui, c’est la dette des pays de l’Union Européenne qui est au centre de la crise globale qui a éclaté en 2007-2008. Des grandes banques sont au bord de la faillite, les Etats du Nord ont vu leur dette augmenter très fortement, et les risques de contagion à l’ensemble de l’Europe et du monde sont très élevés.

Bien qu’il existe plusieurs différences importantes entre dette publique des pays en développement (PED) et dette publique au Nord, il apparaît clairement que le remboursement de la dette est l’argument principal utilisé par les gouvernements et la troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. (l’Union Européenne (UE), la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
(BCE) et le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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(FMI)) pour justifier la mise en place de politiques d’ajustement structurel dans les pays européens.

Depuis 2007, le CADTM a logiquement renforcé son travail sur la dette au Nord. D’une part, il a intensifié son travail en réseau via le CADTM Europe : des CADTM se sont créés en Grèce, en Espagne, en Pologne, ... |1| D’autre part, il a développé une expertise importante sur le sujet, via la production d’analyses et d’études. Son dernier livre « La dette ou la Vie » |2| est principalement consacré à la dette dans les pays du Nord.

Dette publique ou dette bancaire privée ?

Plusieurs Etats européens, après avoir injecté des sommes considérables dans les banques afin de les sauver de la faillite, ont vu leur dette publique exploser. Ils sont maintenant mis sous pression pour imposer des plans d’austérité drastiques afin de trouver les ressources financières nécessaires au remboursement de cette dette publique.

Même si sa situation est moins dramatique que celle de la Grèce ou du Portugal, la Belgique ne fait pas exception : l’augmentation récente de la dette publique belge est directement liée à la crise financière de 2008 et aux sauvetages bancaires réalisés par l’Etat belge en 2008 et 2011. Ces sauvetages ont fortement aggravé la situation des finances publiques belges, et, contrairement à certains discours qui se veulent rassurants, la Belgique n’est à l’abri ni d’une grave récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. économique ni d’une attaque spéculative sur sa dette.

L’Etat belge et les régions sont intervenus une première fois en octobre 2008 pour un montant de 20,6 milliards d’euros, dont 2 milliards d’euros pour le sauvetage de Dexia. Pour financer ce sauvetage bancaire, ces 20 milliards d’euros ont été empruntés aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
et cela a donc augmenté la dette publique du même montant.

Après le sauvetage de 2008, sans contrôle sérieux vérifiant que l’argent public injecté dans la banque Dexia était dépensé dans l’intérêt général, cette dernière a continué ses opérations spéculatives et les mêmes paris risqués qui l’avaient pourtant conduite dans l’impasse |3|..

Le 10 octobre 2011, le groupe bancaire Dexia tombe en faillite et est démantelé en trois entités : Dexia Holding, Dexia Banque Belgique et Dexia crédit local. L’Etat belge a acquis 100% des actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
de Dexia Banque Belgique (DBB) pour un montant de 4 milliards d’euros. Il faut préciser que cela n’en fait pas une entreprise publique. Pour obtenir cela, d’autres transformations sont nécessaires. Par ailleurs, la France, la Belgique et le Luxembourg se mettent d’accord sur une garantie de 90 milliards d’euros sur les actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
du groupe Dexia, dont 60,5% est assumé par la Belgique, ce qui représente un montant de 54 milliards d’euros, soit 15% de son Produit intérieur brut PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
(PIB). Au maximum, l’engagement de la France s’élèvera à un peu moins de 2 % de son PIB.

Portant essentiellement sur des actifs toxiques, il est plus que probable que ces garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). se transforment à moyen terme en de nouvelles dettes publiques, ce qui entraînerait à son tour la mise en place de nouvelles mesures d’austérité socialement très dures du type de celles menées en Grèce, en Irlande, au Portugal, en Espagne, en Italie.

La facture totale pour l’Etat belge risque d’être plus que salée, 54 milliards, c’est 34 milliards de plus que le montant octroyé pour le triple sauvetage de Fortis, de Dexia, de KBC et d’Ethias en 2008. C’est aussi 26 fois l’économie budgétaire prévue au budget 2012 en matière de soins de santé et plus de 200 fois les économies prévues à la SNCB (253 millions d’euros) avec en particulier la suppression de 170 trains d’ici décembre 2012. Cela donne une idée de l’ampleur du risque que représentent ces garanties pour les finances publiques belges. D’autant plus qu’à ces 54 milliards, il faut ajouter les intérêts et accessoires qui ne sont pas compris. Malgré les déclarations politiques annonçant la réduction de moitié de cette garantie, rien n’est confirmé à l’heure actuelle, et, de toute façon, cette réduction ne résoudrait pas le problème.

Pour le CADTM, une grande partie de la dette publique belge est illégitime

Il apparaît donc très clairement que les sauvetages bancaires et leurs suites jouent un rôle clé dans l’augmentation de la dette publique belge. Or, pour le CADTM, cette dette est illégitime, dans le sens où la majorité de la population belge n’a rien à voir avec cette dette. Pourtant, les choix pris actuellement font que ce sont les contribuables belges qui payent la facture du sauvetage des banques. Quant aux responsables de la crise, les banques, elles continuent à s’enrichir de manière éhontée et à spéculer sur des titres risqués. Cette situation est inacceptable. C’est aux responsables de payer pour cette crise, et non à la majorité de la population.

Pour le CADTM, des alternatives existent. Récupérer le coût du sauvetage des banques en prélevant un impôt de crise sur le patrimoine des grands actionnaires et des administrateurs des institutions aidées est une mesure juste, que le CADTM prônait dès octobre 2008, au moment où le gouvernement faisait ses (mauvais) choix politiques. Ces recommandations restent d’actualité. L’Etat aurait dû, sans indemnisation des grands actionnaires privés, nationaliser Fortis Banque, Dexia et KBC pour garantir l’épargne des citoyens et se doter d’un instrument public afin de réaliser des investissements et créer des emplois socialement et écologiquement responsables.

Suite au scandaleux rachat de Dexia, nous avons une double démonstration : 1. Oui, il faut transférer les banques privées vers le domaine public, sinon les mêmes excès tragiques se répètent sans fin. Cette décision doit être durable afin que se constitue un puissant secteur public d’épargne, de crédit et d’investissement. 2. Il est inadmissible d’indemniser les grands actionnaires privés de Dexia. Au contraire, ils doivent rembourser les sommes octroyées en 2008 (au moins 3 milliards d’euros), de même que le coût de l’assainissement de ce qui va aller à la structure de défaisance (la « bad bank Bad bank Une bad bank est une structure créée pour isoler et recueillir les actifs à haut risque d’une banque en difficulté.  »). Les dirigeants de Dexia ainsi que les ministres responsables du sauvetage des banques en 2008 et en 2011 doivent rendre des comptes devant la justice pour les préjudices qu’ils ont causés.

Par ailleurs, l’arrêté royal octroyant ces garanties viole la Constitution puisque les droits du Parlement fédéral ont été manifestement bafoués. A aucun moment, nos élu-e-s n’ont été consulté-e-s sur l’octroi de ces garanties. Cet arrêté royal ne peut qu’inciter les banques et organismes financiers privés, se sachant protégés par l’État belge, à chercher à améliorer leur marge de profit sans changer leur comportement à haut risque, c’est ce qu’on appelle l’aléa moral Aléa moral
Risque moral
En anglais, moral hazard

Argument fréquemment utilisé par les adversaires de l’annulation de la dette. Il s’appuie sur la théorie libérale qui donne la situation mettant en présence un emprunteur et un prêteur comme un cas d’asymétrie d’information. En l’occurrence, l’emprunteur sait seul s’il compte réellement rembourser son créancier. Annuler la dette aujourd’hui ferait donc courir le risque de répandre à l’avenir cette facilité accordée aux débiteurs et, par conséquent, d’accroître les réticences des prêteurs à engager leur capital qui n’auraient d’autre solution que d’exiger un taux d’intérêt augmenté d’une prime de risque croissante. On le voit, la « morale » est placée exclusivement du côté des prêteurs et l’« amoralité » placée du côté des emprunteurs suspectés a priori de malveillance. Or, il est facile de montrer que cet aléa moral est un produit direct de la liberté totale accordée aux capitaux de circuler : il est proportionnel à l’ouverture des marchés financiers puisque celle-ci multiplie les potentialités de contrats marchands censés apportés le bonheur à l’humanité mais qui apportent bien plus assurément leur lot de contrats risqués. Donc, les financiers voudraient voir multiplier à l’infini leurs possibilités de gagner de l’argent sans risque dans une société dont on nous dit qu’elle est et qu’elle doit être une société du risque... Belle contradiction.
. Dans ces conditions, d’autres sauvetages bancaires sont à prévoir...

Etant donné tous ces éléments, le CADTM décide, en collaboration avec Attac et un collectif de soutien, d’introduire un recours en annulation de ces garanties auprès du Conseil d’Etat.

Au delà de l’objectif premier qui est d’éviter une nouvelle augmentation de la dette publique belge, le CADTM affirme la nécessité d’organiser un vaste débat autour de la question de la légitimité de la dette. D’où vient la dette publique belge ? A-t-elle réellement servi les intérêts de la population belge ? Est-ce vraiment une obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
de la rembourser ? Existe-t-il des arguments qui pourraient justifier une suspension de paiement de la dette, voire une répudiation d’une partie de celle-ci ? Que se passerait-il si la Belgique refusait de rembourser ? Autant de questions auxquelles il est nécessaire et urgent de répondre car, au nom du remboursement de la dette, la vague d’austérité qui est en cours en Belgique et qui suscite à juste titre de vastes mobilisations populaires va toucher les conditions de vie de millions de citoyens et citoyennes belges.

Il s’agit d’avancer vers la mise en place d’un audit citoyen pour faire annuler les parties illégitimes de la dette, en commençant par celles destinées au sauvetage bancaire de 2008 et 2011, mais sans oublier celles qui depuis le début des années 1980 ont servi à combler le déficit budgétaire majoritairement imputable à une baisse de la fiscalité sur les catégories les plus favorisées et les grosses entreprises.


Notes

|1| Voir le réseau CADTM International : http://www.cadtm.org/Contacts#carte

|2| Voir ici : http://www.cadtm.org/La-Dette-ou-la-Vie

|3| Interrogé jeudi 15 décembre 2011 en commission du Parlement flamand sur la débâcle de Dexia, le professeur d’économie Koen Schoors de l’université de Gand a comparé le mode de financement du groupe Dexia à celui d’un fonds spéculatif et a qualifié d’’’incroyable" l’acquisition par le holding Dexia de plus de 200 milliards d’actifs sans aucun lien avec son activité d’origine, le financement des acteurs publics locaux. Ainsi, avant la crise de 2008, une des filiales de Dexia, Dexia Asset Management, se plaçait à la 13e place du classement européen des Hedge funds, ces fonds hautement spéculatifs et risqués avec 6,1 milliards de dollars

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