Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 1. Principes

Tribunal international, Cour international, Tribunal ad-hoc, SDRM du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , etc. les propositions en faveur d’une structure représentative et démocratique de restructuration des dettes souveraines sont aussi nombreuses que variées. Pour définir ces grands principes, nous nous baserons sur ceux énoncés par le réseau Eurodad en 2019 dans un rapport intitulé « We can work it out – 10 civil society principles for sovereign debt resolution » [2]. Très complet, ce rapport constitue une bonne synthèse des débats. Il se repose par ailleurs sur les revendications des pays du Sud réunis au sein du G77 G77 Le G77 est une émanation du Groupe des pays en voie de développement qui se sont réunis pour préparer la première Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Genève en 1964. Le Groupe offre un forum aux PED pour discuter des problèmes économiques et monétaires internationaux. En 2021, le G77 regroupait plus de 130 pays. , sur les propositions de l’ONU et a été réalisé en collaboration avec de nombreuses organisations de la société civile du Nord et du Sud.

Ce rapport énonce dix grands principes :

1. La création d’un organe indépendant des créanciers et des débiteurs, soit sous l’égide des Nations unies, soit sous une forme ad hoc. Objectif principal : Éviter d’avoir des créanciers juges et parties afin de garantir l’impartialité des prises de décision ;
2. Toute demande de restructuration peut être à l’initiative du débiteur et doit nécessairement aboutir à une suspension du service de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
   Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
   Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. dans l’attente de la décision finale ;
3. En parallèle du moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.
   
   Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur les paiements, l’organe indépendant protège l’État débiteur de toute éventuelle poursuite judiciaire à l’initiative des créanciers. L’idée est de contrer les fonds vautours Fonds vautour
   Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.  ;
4. L’ensemble du stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. est traité dans un processus unique. L’État débiteur n’a plus à s’adresser successivement aux créanciers bilatéraux, multilatéraux et privés via notamment la clause dite de « comparabilité de traitement » ;
5. « Une participation inclusive de toutes les parties prenantes », c’est-à-dire créanciers, débiteur, individus ou organisation de la société civile en relation avec l’État débiteur, ainsi que les citoyen-nes via des audiences publiques. La procédure de restructuration est prévue dans le pays débiteur ;
6. Le caractère légitime de la dette, énoncé comme la « viabilité de la dette », doit être évalué par un organisme indépendant. Il devra notamment réaliser des études d’impact de la dette sur les droits humains et tenir compte de la co-responsabilité des créanciers et du débiteur ;
7. L’évaluation de la « viabilité de la dette » doit permettre à l’État débiteur de satisfaire ses obligations en matière de respect des droits humains fondamentaux et de développement ;
8. La restructuration de la dette doit ériger en priorité le « Respect du droit international des droits humains et mise en œuvre des engagements internationaux en matière de développement » via des « évaluations de l’impact sur les droits humains » ;
9. Principe de transparence : Les prêts, les contrats de prêts, les négociations et les décisions prises dans le cadre de la restructuration de la dette doivent être consignés dans un registre public ;
10. Toutes les parties engagées devront respectées les décisions rendues par cet organe indépendant de restructuration des dettes.

 2. Limites

On peut raisonnablement douter de la réelle volonté des gouvernements des pays créanciers de rompre avec les cadres existant de traitement de la dette

Principale limite, un tel mécanisme peut-il voir le jour ?

On peut raisonnablement douter de la réelle volonté des gouvernements des pays créanciers de rompre avec les cadres existant de traitement de la dette. Si les créanciers ont délaissé dans les faits la « politique de la canonnière » et des négociations exclusivement bilatérales au milieu du XX^e siècle, c’est pour mieux se réunir au sein de Clubs informels dans lesquels le rapport de force est nettement à leur avantage. Ils dominent par ailleurs le processus relatif à la gestion de la dette extérieure publique au sein du FMI et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , espaces dans lesquels ils possède[ro]nt toujours la majorité des droits de vote. Sans oublier l’appui infaillible du G7 G7 Groupe informel réunissant : Allemagne, Canada, États-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon. Leurs chefs d’État se réunissent chaque année généralement fin juin, début juillet. Le G7 s’est réuni la première fois en 1975 à l’initiative du président français, Valéry Giscard d’Estaing. et du G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. . Ni les États, ni les institutions financières internationales (IFI), ni les milieux financiers ne sont prêts à se mettre d’accord sur un tel mécanisme international. Rien ne garantit non plus l’adhésion des dirigeants de pays débiteurs, tant certains profitent des mécanismes actuels.

Seconde limite, la temporalité

La création de ce mécanisme nécessite au préalable la ratification d’un Traité international. Cela implique une procédure laborieuse de trois phases : la négociation, la signature et la ratification dudit Traité. A titre d’exemple, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) signé en 1966 n’est entré en vigueur qu’en 1976 ou encore le Traité sur la succession des États, signé en 1978 pour une entrée en vigueur qu’en 1996 [3]. Par ailleurs, il est toujours possible pour un État de refuser au dernier moment de ratifier le Traité, de ne pas l’appliquer sans subir de véritable sanction, ou encore de s’en retirer a posteriori. Il est pourtant primordial d’agir immédiatement. Et ni la crise de la dette du Tiers monde, ni la crise financière de 2007-2008, ni la crise multidimensionnelle liée au Covid-19 n’ont fait infléchir les grands créanciers sur ce point, au contraire. Si, malgré tout, un tel mécanisme devait voir le jour, une autre limite pourrait concerner la rapidité des prises de décision, déjà beaucoup trop longue dans les arènes actuelles de restructuration. Les réticences de tous les créanciers à accorder un tel rôle à l’ONU renforcent cette crainte d’un allongement des procédures.

Même sous l’égide de l’ONU, un tel mécanisme n’est pas un gage d’indépendance et d’impartialité

Troisième limite, l’impartialité

Même sous l’égide de l’ONU, un tel mécanisme n’est pas un gage d’indépendance et d’impartialité. L’ONU reste perméable aux rapports de force entre États. Certes, il y a le principe d’égalité dans certaines instances (ex : l’Assemblée générale) mais il existe des pressions, des achats de vote, etc. De plus, l’ONU est composée d’institutions non démocratiques (FMI, Banque mondiale, Conseil de sécurité). Si l’Assemblée générale des Nations unies reste à ce jour le meilleur cadre international décisionnel, l’ONU ne doit pas pour autant être idéalisée.

Quatrième limite, le cadre réglementaire

Si suffisamment de ratifications étaient obtenues pour créer ce mécanisme, les positions progressistes des campagnes dette ne seraient pas nécessairement reprises dans l’accord final. Les règles inscrites dans ce Traité doivent impérativement être acceptées au préalable par les débiteurs et les créanciers. Produit d’un rapport de force politique entre créanciers et débiteurs, quels seraient les critères retenus pour restructurer la dette ? Malgré les nombreuses recommandations de l’ONU en matière de respect des droits humains, seul la « soutenabilité de la dette » fait foi dans les restructurations actuelles. Elle est ardemment défendue par le FMI et les autres créanciers. Or la notion de « soutenabilité » s’inscrit parfaitement dans le système actuel, y compris pour certains dirigeants du Sud, où ce qui prime est la capacité du pays à rembourser tout en continuant à s’endetter auprès des bailleurs de fonds internationaux. S’il est évident que le critère de « légitimité de la dette » devrait primer, les créanciers y sont fermement opposés. Cela ouvrirait une véritable boîte de Pandore dont ils seraient les principaux perdant. Dans ce contexte, les notions juridiques de « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.  » ou de « dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.  », ne seront très certainement pas acceptées par la majorité des riches créanciers ni même avancées par certains gouvernements du Sud. On se souvient notamment de l’hostilité de la Banque mondiale à la doctrine de la dette odieuse, dans un rapport intitulé « The Concept of Odious Debt Odious Debt According to the doctrine, for a debt to be odious it must meet two conditions :
1) It must have been contracted against the interests of the Nation, or against the interests of the People, or against the interests of the State.
2) Creditors cannot prove they they were unaware of how the borrowed money would be used.

We must underline that according to the doctrine of odious debt, the nature of the borrowing regime or government does not signify, since what matters is what the debt is used for. If a democratic government gets into debt against the interests of its population, the contracted debt can be called odious if it also meets the second condition. Consequently, contrary to a misleading version of the doctrine, odious debt is not only about dictatorial regimes.

(See Éric Toussaint, The Doctrine of Odious Debt : from Alexander Sack to the CADTM).

The father of the odious debt doctrine, Alexander Nahum Sack, clearly says that odious debts can be contracted by any regular government. Sack considers that a debt that is regularly incurred by a regular government can be branded as odious if the two above-mentioned conditions are met.
He adds, “once these two points are established, the burden of proof that the funds were used for the general or special needs of the State and were not of an odious character, would be upon the creditors.”

Sack defines a regular government as follows : “By a regular government is to be understood the supreme power that effectively exists within the limits of a given territory. Whether that government be monarchical (absolute or limited) or republican ; whether it functions by “the grace of God” or “the will of the people” ; whether it express “the will of the people” or not, of all the people or only of some ; whether it be legally established or not, etc., none of that is relevant to the problem we are concerned with.”

So clearly for Sack, all regular governments, whether despotic or democratic, in one guise or another, can incur odious debts.  : some considerations » [4]. Il en va de même pour d’autres arguments juridiques tels que l’enrichissement sans cause, le dol, l’abus de droit, l’équité, la bonne foi, etc. Concernant le lien entre la dette et les droits humains, les créanciers y restent majoritairement opposés. Cephas Lumina, Expert indépendant de l’ONU de 2008 à 2014 déclarait à ce sujet en 2009 : « les États du Nord considèrent que la problématique de la dette n’a aucun lien avec les droits humains, qu’elle est purement économique et qu’elle doit donc être traitée en dehors du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale de l’ONU (...) Les responsables de la Banque mondiale que j’ai consultés ont des positions différentes entre eux. Certains réfutent catégoriquement l’approche basée sur les droits humains pour ne considérer que la dimension économique de la dette » [5].

Les peuples du Sud comme du Nord seraient très certainement les grands perdants. Les décisions rendues pourraient former une jurisprudence dangereuse pour les règlements de dettes souveraines à venir

Cinquième limite, le champ d’application

• Concernant la dette publique extérieure : Là encore produit d’un rapport de force politique entre créanciers et débiteurs, les règles inscrites dans le Traité ne lieront que les États parties à l’accord et les créanciers privés, à condition que le siège de ces créanciers privés se trouve sur le territoire de ces États et que le Traité précise que les règles s’appliqueront à ces créanciers privés. Sachant que ces derniers sont les premiers détenteurs de la dette des pays du Sud, cela ne représente pas une mince affaire. La question de la Chine se pose désormais tout autant. Première créancière bilatérale des pays du Sud, la Chine se refuse à agir dans des cadres extérieures au sien. S’agissant des dettes multilatérales (dues au FMI, à la Banque mondiale, et autres banques de développement régionales), la compétence du mécanisme pour examiner ces dettes est encore plus incertaine. Il semble difficilement envisageable que ces institutions renoncent à leurs prérogatives actuelles, d’autant que les États-Unis peuvent à eux seuls s’opposer à l’arbitrage sur les dettes dues au FMI et à la Banque mondiale (par ailleurs institutions spécialisées des Nations unies, voir partie 2), du fait de leur droit de veto de fait au sein de ces deux institutions.
• Concernant la dette publique intérieure : Très souvent supérieure à la dette extérieure, elle résulte par ailleurs en grande partie d’un transfert de dette privée vers le secteur public. Il est tout aussi indispensable d’analyser ces dettes, comme le reconnaît le FMI, bien que cela implique d’autres défis spécifiques [6].Or, ce mécanisme ne serait pas compétent en la matière.

Sixième limite, la jurisprudence négative

Les peuples du Sud comme du Nord seraient très certainement les grands perdants. Dans le rapport de force actuel, les décisions rendues risquent de légitimer des dettes qualifiées d’« odieuses » et d’« illégitimes » par les mouvements sociaux, les autres organisations de la « société civile » ou par le gouvernement qui les mettraient en avant. Les décisions rendues pourraient former une jurisprudence dangereuse pour les règlements de dettes souveraines à venir.

Rien ne garantit le respect des décisions rendues. Rappelons-le, il est tout à fait possible pour un État de se retirer d’un Traité qu’il aurait ratifié

Septième limite, les peuples comme simples témoins de l’endettement de leur pays

Une action contre la dette suppose une compréhension du mécanisme d’endettement en tant qu’instrument de transfert des ressources financières du Sud vers le Nord, des classes populaires vers les classes dominantes. La dette doit être comprise comme un outil de domination politique sur les peuples. Il faut que les peuples prennent conscience qu’ils sont les vrais créanciers. Au Sud, la dette a déjà été remboursée plusieurs fois et le Nord ne s’est toujours pas acquitté de sa dette historique, sociale et écologique à l’égard du Sud. Au Nord, les populations souffrent tout autant du poids de la dette publique héritée du comportement irresponsable d’acteurs du secteur financier. Les institutions financières internationales n’ont pas hésité à faire payer la note aux classes populaires et à appliquer des politiques similaires aux plans d’ajustement structurel pour sauver un système financier Too big, to fail. La hausse vertigineuse de la dette publique dans les pays du Nord depuis 2008 est illégitime et doit être comprise comme tel. Pour ce faire, les campagnes dette ont un rôle important à jouer dans la conscientisation des populations, en articulant les revendications politiques avec la mise en avant d’exemples concrets de dettes illégitimes générées, (éléphants blancs Éléphant blanc
éléphants blancs L’expression « éléphant blanc » désigne un mégaprojet, souvent d’infrastructure, qui amène plus de coûts que de bénéfices à la collectivité.

Pour la petite histoire, la métaphore de l’éléphant blanc provient de la tradition des princes indiens qui s’offraient ce cadeau somptueux. Cadeau empoisonné, puisqu’il entraînait de nombreux coûts et qu’il était proscrit de le faire travailler. Ce terme est généralement utilisé pour désigner des mégaprojets développés dans les pays du Sud. , sauvetages bancaires, etc.). L’objectif étant la mobilisation populaire pour le non-paiement de la dette, la fin des conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. et plus largement la mise en place d’alternatives au système capitaliste. Or, dans un tel mécanisme, il n’est pas garanti que les populations, les mouvements sociaux ou autres organisations de la société civile (OSC) aient voix au chapitre. Quand bien même ils y seraient conviés, avec quel statut ? Contraignant ou consultatif ? Quelles OSC seraient bienvenues ou écartées ? Sur quel motif ?

Huitième limite, le respect des décisions rendues

Rien ne garantit le respect des décisions rendues. Rappelons-le, il est tout à fait possible pour un État de se retirer d’un Traité qu’il aurait ratifié. Pour les institutions multilatérales, qui ne sont par ailleurs qu’un rassemblement d’État disposant d’une quote-part, celles-ci pourraient toujours faire valoir leur statut de « créancier privilégié ». Pour les créanciers privés enfin, rappelons que ni les institutions financières internationales, ni le G7 et le G20 n’ont su les contraindre à réaliser des efforts financiers, même minimes, dans le cadre du Common Debt Framework instauré en novembre 2020.

Si les 10 principes du mécanisme sont respectables, la perspective de les voir appliquer est hautement hypothétique, tant les rapports de force politiques, économiques, financiers voire institutionnels sont à ce jour (et depuis près d’un siècle) défavorables

Imposer de telles conditions à tous les créanciers est pourtant possible. Pour cela, il s’agit pour les États endettés de poser des actes unilatéraux (voir partie 4) et/ou de mettre fin au système actuel, où les règles définies par les institutions internationales et les pouvoirs financiers sont les deux faces d’une même pièce. En conséquence, si les dix principes énoncés ci-dessus sont respectables (voir point 1), la perspective de les voir appliquer stricto sensu est hautement hypothétique, tant les rapports de force politiques, économiques, financiers voire institutionnels sont à ce jour (et depuis près d’un siècle) défavorables. La prise en compte des questions de justice sociale, historique et écologique semble aussi illusoire que lointaine.