Proposition de travail autour de la dette publique des pays du Nord

14 juillet 2009 par Pascal Franchet


La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique française occupe une place particulière dans la conception néolibérale de l’Etat et des politiques publiques.
Depuis le début des années 1980, elle a été instrumentée à satiété par les gouvernements de gauche comme de droite pour justifier les choix budgétaires de réduction des dépenses sociales et publiques et pour modifier durablement la redistribution des richesses nationales par l’Etat.
Représentant entre 5 à 6 fois le déficit budgétaire annuel, le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. , géré par l’agence France Trésor, est devenu le 2e poste du budget de l’état. Il n’a cessé de croître au fil des années.
La dette est financée par l’emprunt sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
, le traité de Maastricht (1992) et le pacte de stabilité (1997) interdisant à la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
de financer des politiques publiques.

Avant la crise :

La dette publique française (1 327 Milliards d’€ au 31 12 2008 selon l’INSEE) est le cumul des déficits budgétaires successifs (Etat, collectivités locales et organismes de sécurité sociale), financés par l’emprunt, augmenté de la rémunération de cette dette (intérêts avec effet « boule de neige »). Cet effet « boule de neige » constitue plus du tiers du stock global de la dette. (cf. articles de Michel Husson)
Il faut toutefois en distinguer la dette « sociale » qui est gérée également sur les marchés financiers (garantie par la CRDS) par un organisme indépendant, la CADES et selon des pratiques encore plus scandaleuses (cf. Denis Robert). (35,10 Mds d’€).
Celle des collectivités locales résulte des transferts de compétences de l’Etat (tel que le RMI) sans les transferts de moyens correspondant. (146,7 Mds d’€).
La dette publique de l’Etat est le produit de politiques budgétaires caractérisées par la réduction de la fiscalité des ménages aisés et des entreprises. (Etat=1.036,2 Mds d’€ +ODAC=109,1Mds d’€)

Le marché de la dette sur les marchés financiers constitue une manne pour les classes sociales les plus riches (rémunération garantie des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). selon la notation de solvabilité des Etats).
Un déficit public est contestable lorsqu’il n’a comme but et comme effet que d’accroître les inégalités sociales. Pour le cas français, aucune politique publique n’a été financée depuis 40 ans via le recours à l’emprunt.
La dette publique est non seulement un facteur aggravant des inégalités sociales mais un mécanisme profondément injuste qui consiste, à l’envers de ce que faisait Robin des Bois, à piquer de l’argent aux plus pauvres et aux moins riches pour en donner plus aux plus riches. (Alain Bihr, 2005)
En soi, ce constat suffit déjà à considérer cette dette publique, payée par les plus pauvres par la fiscalité et la réduction des budgets sociaux, comme illégitime et à exiger son annulation. (Cette revendication est absente chez les organisations syndicales françaises.)

La dette lie les Etats aux exigences des marchés financiers via des taux d’intérêts élevés et induit la soumission des gouvernements à des orientations politiques favorables aux créanciers. Les banques centrales ont perdu leur pourvoir de régulation face à ces marchés et à des acteurs bancaires globalisés. Elles ont perdu toute action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
de régulation sur les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
à long terme. De même, sur les taux court, l’influence des marchés et des acteurs est devenue prépondérante.
C’est aussi par ce biais que s’instaure un type minimal d’Etat, une nouvelle « gouvernance » des rapports sociaux et économiques dominé par le marché.

Depuis le début de la crise :

Le financement des divers plans de sauvetage des banques et de soutien à certains secteurs de l’économie , les contributions des Etats au refinancement du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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décidé lors du sommet du G2O de Londres (DTS sous forme d’obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
) ainsi que les pertes de recettes fiscales dues à la fois au ralentissement de l’économie et aux cadeaux fiscaux et sociaux faits aux entreprises ont augmenté considérablement les montants des dettes publiques.

Les pays d’Europe Centrale, Baltes et des Balkans paient un lourd tribut à la crise avec la faillite de leur système bancaire qui a privilégié les placements dans la dette publique et l’immobilier.

Les créanciers sont principalement les banques ouest européennes (autrichiennes, allemandes et suisses principalement) (cf. rapport de la BRI) qui détiennent la majorité des actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
bancaires des pays nouveaux entrants dans l’UE.

Le FMI intervient depuis plusieurs mois avec ses PAS conditionnels aux prêts consentis : privatisation de services publics, augmentation de la TVA, baisse des salaires des fonctionnaires, du montant des retraites versées (cf. Catherine Samary).

L’insolvabilité de plusieurs Etats ainsi que l’augmentation considérable des recours à la dette de l’ensemble des Etats du Nord génère une bulle du marché de la dette et tous les ingrédients d’une crise de ce marché sont d’ores et déjà réunis.

Je suis persuadé de l’imminence de cette nouvelle crise.
Les impacts sur les politiques publiques seront considérables entrainant la diminution drastique des budgets sociaux, bien au-delà des recommandations de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupe les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les États-Unis et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Entre 1994 et 1996, trois pays du Tiers-Monde ont fait leur entrée : la Turquie, candidate à entrer également dans l’Union européenne ; le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995, se sont ajoutés trois pays de l’ex-bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. En 2000, la République slovaque est devenue le trentième membre.

Liste des pays membres de l’OCDE par ordre alphabétique : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie.
Site :
(mars 2009). De cette façon, la dette publique (et la crise prévisible de cette dette) participe à « leur » stratégie de gestion de la crise
.

Proposition :

A partir des matériaux disponibles (données des organismes nationaux et internationaux mais aussi travaux de nombreux chercheurs), je pense utile de mettre en place une veille coordonnée et critique des dettes publiques des pays du Nord [1] avec rédaction de fiches par pays et constitution d’une base argumentaire destinée aux organisations syndicales et citoyennes ainsi qu’aux parlementaires.

En fait, procéder, pays par pays, à un début d’audit citoyen des dettes publiques.

Le but à atteindre est de susciter-impulser une campagne pour l’annulation de tout ou partie de ces dettes.

L’intérêt serait double :

- Pour les mouvements sociaux du Nord, le premier effet serait de donner un souffle supplémentaire à la démarche « Nous ne paierons pas leur crise ».
- Le 2e effet recherché serait de permettre une sensibilisation des organisations de salariés du Nord de notre positionnement CADTM en direction des pays du Sud.

Je suis disponible pour travailler sur cette proposition en réseau.

Pascal Franchet (Rennes)



Notes

[1Avec un traitement distinct des Etats-Unis et du Japon qui répondent à des problématiques différentes.

cadtm.org
Pascal Franchet

Président du CADTM France