Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Examen de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.

Les experts sont unanimes : l’évènement le plus important dans la crise de la dette grecque ces dernières années, c’est le changement radical quant aux détenteurs de la dette publique. C’est un point que développe Céline Antonin dans un de ses articles [1] :

“Depuis le déclenchement de la crise grecque à l’automne 2009, la composition de la dette publique grecque a bien changé. Alors qu’en 2010, la dette publique était détenue par les investisseurs financiers, le bilan est bien différent début 2015. Après deux plans d’aide (en 2010 et 2012) et une restructuration de la dette publique détenue par le secteur privé en mars 2012 (plan Private Sector Involvement), 75 % de la dette publique est aujourd’hui constituée par des prêts (tableau 1). A eux seuls, le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. , les banques centrales nationales et les pays de la zone euro détiennent 80 % de la dette publique grecque.”

“A contrario, depuis le plan de restructuration de mars 2012, les banques européennes ont fortement réduit leur exposition à la dette publique grecque (tableau 2). En outre, leurs niveaux de capitalisation ont augmenté depuis 2010, notamment avec la mise en place progressive de la réforme Bâle 3. Les banques ont donc une marge d’absorption en cas de défaut partiel de la Grèce.”

Jésus Castillo, économiste chez Natixis, note également : “L’Europe au travers des prêts bilatéraux des états membres et des prêts du FESF est devenue le principal créancier de la Grèce, suivi du FMI.“ [2]

Ces déclarations d’économistes sont confirmées par l’Hellenic Republic Public Debt Bulletin. [3]

Répartition de la dette du gouvernement **

(en millions d’euros)*

*Depuis le 31/12/2010 la dette publique a été répartie entre obligations et prêts, à long terme et à court terme, selon le Système Européen de Comptabilité (SEC). ** Estimations

Montant de garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). détenues par l’État grec (millions d’euros)

* Estimations ** Fonds National pour l’Entreprise et le Développement

Montant, date de remboursement et conditions des prêts

Aujourd’hui, les investisseurs privés détiennent essentiellement des obligations et très peu de prêts. La grande majorité de ces obligations ont été reçues à l’occasion du défaut de 2012 et représentent un montant de 86,8 % sur un total de 34,69 milliards d’euros. [4]
Lors de l’échange de la dette grecque en mars/avril 2012, pour chaque ancienne obligation les investisseurs participant à l’opération recevaient [5] :

1) 15 pour cent de la valeur faciale sous la forme de titres du FESF en deux séries distinctes. 50 pour cent payables en mars 2013 avec un coupon de 0,4 pour cent. Les 50 pour cent restant payables en mars 2014 avec un coupon de 1 pour cent.

2) 31.5 pour cent de la valeur faciale sous la forme d’une nouvelle obligation émise sous la loi britannique avec une maturité de 30 ans maximum (jusqu’en 2042). Plutôt que d’émettre une seule obligation, la Grèce a émis un paquet constitué de 20 nouvelles obligations, chacune d’une maturité différente à partir de 2023. Cela représente (quasiment) un profil d’amortissement de 5 pour cent par an entre 2023 et 2042. Le coupon des nouvelles obligations étant de 2 pour cent de février 2012 à février 2015, de 3 pour cent de février 2015 à février 2020, de 3,65 pour cent en 2021 et de 4,3 pour cent de février 2022 à février 2042.

3) Un ensemble de coupons liés à l’évolution du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. , lesquels offrent une modeste augmentation calculée sur le nouveau principal jusqu’à un pour cent versé dans l’éventualité d’une retour de la croissance et d’une évolution du PIB au-delà d’un certain niveau. Ces objectifs rappellent beaucoup les projections du PIB par le FMI au début de 2012.

Les intérêts courus (dus du 24 février 2012 jusqu’à la date de l’échange) ont été payés sous la forme de titres à six mois du FESF.

Obligations détenues par des investisseurs privés

Taux

Coupon :

Annuel, fixé à :

2.0 pour cent par an pour un paiement en 2012, 2013, 2014, 2015,
3.0 pour cent par an pour un paiement en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020,
3.65 pour cent par an pour un paiement en 2021,
4.3 pour cent par an pour un paiement en 2022 et après.

Amortissement :

Il débute au 11^e anniversaire de la date d’émission (12/03/2023) sous la forme d’un amortissement constant du capital pendant 20 ans. On y parvient concrètement avec la première obligation venant à maturité en 2023 et la dernière en 2042.

Départ du paiement des intérêts :

12 mars 2012.

Conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. attachées aux obligations :

Ces nouvelles obligations sont émises sous la loi anglaise et sont régies par un accord de cofinancement avec le FESF lequel instaure une provision partagée pour le détenteur à l’égard du FESF. [6]

Un étrange cas de “migration de crédit”

La restructuration de la dette grecque en 2012 a conduit à cette étonnante situation, que résument fort bien Zettelmeyer, Trebesch and Gulati :

“En moins d’un an, la structure de la dette publique grecque a été inversée, la dette privée (obligations et T-Bills) représentant désormais seulement environ 20 pour cent du total. Le plus surprenant a été la quasi disparition de la dette souveraine détenue par des privés. À la mi-février, les banques et les autres investisseurs détenaient encore environ 206 milliards d’euros d’obligations grecques. Mais après l’échange de mars/avril et le rachat de dette qui a suivi, ce chiffre avait diminué à tout juste 35 milliards d’euros (29,5 milliards d’euros sous la forme des nouvelles obligations et 5,5 milliards d’euros d’anciennes obligations grecques possédées par des détenteurs refusant de les vendre). Au même moment, les prêts consentis par d’autres États de la Zone euro augmentaient pour passer de 58 milliards d’euros au début de l’année 2012 à plus de 160 milliards d’euros à la fin de cette année, avec un engagement supplémentaire de 35 milliards d’euros prévu pour 2013. Nous n’avons pas connaissance dans toute l’histoire des dettes souveraines d’un autre cas de « migration de crédit » du secteur privé vers le secteur public aussi énorme. » [7]

Cette “migration de crédit” obéissait au souci de sauver les banques, pas la Grèce et l’ensemble de sa population. En juin 2013, ATTAC Autriche a publié une étude très détaillée pour identifier les véritables bénéficiaires du soit disant « sauvetage » de la Grèce intervenu entre mai 2010 et juin 2012. Sur un total de 206,9 milliards d’euros, 77 % ont été affectés au secteur financier. L’étude précise que « ces 77 % constituent… un minimum d’un montant qui a pu être sous-estimé. » [8]

La dette grecque : une dette illégale Dette illégale Les dettes illégales sont les dettes qui ont été contractées en violation des procédures légales en vigueur (par exemple en contournant les procédures parlementaires), celles qui ont été marquées par une faute grave du créancier (par exemple par recours à la corruption, à la menace ou à la coercition) ou issues de prêts assortis de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international, dont les principes généraux du droit. , illégitime, odieuse ou insoutenable ?

Il est évident que les conditions dans lesquelles la dette grecque a été souscrite puis restructurée devaient inévitablement conduire à une situation dramatique pour la Grèce et sa population. Quantité de témoignages nous en apportent la preuve. Dans un rapport de l’Assemblée nationale en France de l’année 2010, les députés s’interrogent sur le soit disant plan de « sauvetage » pour la Grèce et les efforts démesurés imposés par la Troïka à la population. Mr Charles de Courson interpelle François Baroin, le ministre du Budget de l’époque : «  Le plan de redressement adopté par le Parlement grec est-il socialement soutenable par le peuple grec ? » [9] Complétant l’interpellation de son collègue, Mr Michel Bouvard ajoute : « Comme M. de Courson, je doute de la soutenabilité des mesures de redressement. » [10] Enfin, un troisième député conclut en disant  : « Mes questions sont peut-être iconoclastes, mais je pense qu’elles doivent être posées. La Grèce est-elle en capacité de rembourser la somme qui va lui être prêtée ? » [11] Incontestablement, les députés du Parlement savaient que le sauvetage de la Grèce aboutirait à une catastrophe, mais ils ont approuvé ce projet. En réalité, ce que les parlementaires redoutaient c’était l’exposition de leurs banques à la dette publique grecque, ils n’avaient que faire de l’exposition de la population grecque à l’austérité.