Le Soir - Carte blanche publiée le 2 décembre 2016

Quatre raisons de ne pas payer la dette grecque au FMI

3 décembre 2016 par Renaud Vivien

Premièrement, le versement attendu porte sur une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
largement illégitime puisque seulement 5% des prêts octroyés en 2010 et en 2012 ont été affectés au budget grec. Les 95% restants ont servi à payer les dettes détenues majoritairement par les banques privées étrangères et à recapitaliser les banques grecques. Ces chiffres ne proviennent pas d’une organisation révolutionnaire mais d’une étude menée par le think tank néo-libéral allemand European School of Management and Technology. Il s’agit donc bien d’une opération de sauvetage mais pas celle qui est présentée dans le discours officiel. Les bénéficiaires ne sont pas les citoyen-ne-s grec-que-s mais les banques, qui ont été intégralement remboursées avec l’argent public des contribuables européens via les prêts du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, des États et des institutions de l’UE. Cette opération de sauvetage est donc illégitime à fois pour la population grecque sommée de payer au FMI (avec un taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
de 3,6% !) la dette résultant de ces sauvetages mais aussi pour les autres peuples en Europe venus sauver une fois de plus les responsables de la crise financière qui avaient spéculé sur la dette grecque. Dans son premier rapport, le Comité d’audit de la dette grecque mis sur pied par l’ex-présidente du Parlement hellénique démontrait que le « problème grec » n’a pas pour origine une gestion débridée des finances publiques mais bien une crise bancaire qui a été colmatée avec de fonds publics.

Deuxièmement, la dette réclamée par le FMI est intégralement odieuse. Selon la doctrine juridique qui s’appuie sur des jurisprudences nationale et internationale, une dette est qualifiée d’« odieuse » lorsqu’elle réunit deux éléments : d’une part, l’absence de bénéfice pour la population de l’État qui la contracte et, d’autre part le fait que créanciers en étaient conscients |1|. Le rapport du Bureau indépendant d’évaluation du FMI publié en juillet |2| prouve que la qualification de « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 » est parfaitement adaptée au cas grec. En effet, la direction du FMI savait dès 2010 que la dette était insoutenable et que le programme d’austérité imposé en contrepartie du prêt allait aggraver la situation du pays.

Cette affirmation s’appuie sur le procès-verbal de la réunion du Conseil exécutif du FMI du 9 mai 2010 au cours de laquelle s’est joué le sort de la Grèce. On y apprend que de nombreux directeurs du FMI soulevaient l’échec annoncé du mémorandum. Pour le représentant argentin : « Les dures leçons de nos propres crises passées sont difficiles à oublier. En 2001, des politiques similaires ont été proposées par le Fonds en Argentine. Ses conséquences catastrophiques sont bien connues (...) Il est très probable que la Grèce finisse plus mal en point. Les mesures d’ajustement recommandées par le Fonds vont réduire le bien-être de sa population et la capacité réelle de remboursement de la Grèce après la mise en œuvre de ce programme ». Le représentant de la Suisse ajoute : « un examen sérieux devrait être accordé à la restructuration de la dette comme moyen d’assurer la viabilité budgétaire et de faire assumer une partie du fardeau de l’ajustement aux créanciers privés ». Puis de poser la question-clé : « Pourquoi la restructuration de la dette et la participation du secteur privé n’ont-elles pas été prises en considération ? ». En effet, si le FMI avait appliqué ses critères habituels en matière de soutenabilité, il aurait imposé un allègement de la dette grecque dès 2010. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ? Et pourquoi est-il même allé jusqu’à changer soudainement ses règles pour pouvoir prêter à un État insolvable ?

La réponse fut donnée officiellement trois ans plus tard dans un autre rapport du FMI qui souligne que l’ajournement de la restructuration de la dette a été mis à profit par les banques privées « pour réduire leur exposition et transférer la dette aux institutions publiques |3| ». Comme l’ont déclaré l’ex-représentant de la Grèce au FMI et un ex-conseiller économique de Barroso auditionnés au Parlement grec par le Comité d’audit de la dette, le français Strauss-Kahn, qui occupait le poste de directeur du FMI, a délibérément exclu en 2010 la restructuration de la dette afin de protéger les banques européennes principalement françaises et allemandes qui étaient les plus exposées.

La troisième raison pour invalider la créance du FMI est qu’elle est tout bonnement illégale. D’une part, les mesures imposées en échange du prêt bafouent la souveraineté de la Grèce et violent de nombreuses conventions internationales protégeant les droits humains comme l’a souligné l’Expert de l’ONU sur la dette dans son rapport sur la Grèce |4|. D’autre part, le gouvernement grec n’a pas voté l’accord de prêt de 2010 contrairement à ce que prévoit la Constitution.

Illégitime, odieuse, illégale, la dette grecque demeure également insoutenable, davantage encore qu’en 2010 du fait de l’imposition de trois memoranda qui détruisent jour après jour l’économie et les conditions de vie de la population. Le poids de cette dette, qui empêche l’État de remplir ses obligations en matière de droits fondamentaux, s’alourdit mécaniquement au rythme de l’austérité et des privatisations exigées par les créanciers entraînant un cercle vicieux dans lequel le gouvernement sollicite de nouveaux prêts pour payer des dettes croissantes.

Pour briser ce cercle infernal et stopper le crime, l’annulation inconditionnelle de la dette grecque s’impose. Ne nous y trompons pas : l’initiative ne viendra pas du FMI en dépit de ses rapports qui soulignent sa responsabilité dans le marasme grec et de ses déclaration récentes en faveur d’un allègement de la dette qui, soulignons le, ne concernerait pas ses créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). et s’accompagnerait d’une nouvelle dose d’austérité. Elle ne viendra pas non plus de l’Eurogroupe dont les Ministres des finances se réunissent le 5 décembre. Interrogé par le député M. Van Hees, le Ministre belge des finances a répondu « qu’une décote sur la dette nominale était exclue » et que « le processus d’ajustement grec devait se poursuive de manière identique même après la période sous programme ». Penser qu’une solution juste à la dette grecque est possible dans le cadre actuel des négociations reviendrait donc à croire au Père Noël.


Renaud Vivien est co-secrétaire général du CADTM Belgique ; www.cadtm.org et membre de la Commission d’audit de la dette grecque


Auteur.e

Renaud Vivien

Co-secrétaire général du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015.