Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Si on se contente de lister les sauvetages intervenus depuis 2012, on peut mentionner : Dexia en Belgique et en France (2012, 3^e sauvetage), Bankia en Espagne (2012), Espirito Santo (2014) et Banif (2015) au Portugal, Laïki et Bank of Cyprus à Chypre (2013), Monte dei Paschi, Banca delle Marche, Banca Popolare dell’Etruria e del Lazio, Carife en Italie (2014-2017), NKBM en Slovénie (2012), SNS Reaal aux Pays-Bas (2013), Hypo Alpe Adria en Autriche (2014-2015), Banco Popular en Espagne (2017) n’en sont que quelques exemples. Le plus grave est que les pouvoirs publics ont décidé de couvrir les exactions de ces banques en faisant supporter les conséquences des agissements coupables des dirigeants et des actionnaires par la population et en faisant croître la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique. La séparation des banques de dépôt Banques de dépôt
Banque de dépôt Banque de dépôt ou banque commerciale : Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Les dépôts du public bénéficient d’une garantie de l’État. Une banque de dépôt (ou banque commerciale) se distingue d’une banque d’affaires qui fait essentiellement des opérations de marché. Pendant plusieurs décennies, suite au Glass Steagall Act adopté pendant l’administration Roosevelt et aux mesures équivalentes prises en Europe, il était interdit aux banques commerciales d’émettre des titres, des actions et tout autre instrument financier. et des banques d’affaires Banques d'affaires
Banque d'affaires Société financière dont l’activité consiste à effectuer trois types d’opérations : du conseil (notamment en fusion-acquisition), de la gestion de haut de bilan pour le compte d’entreprises (augmentations de capital, introductions en bourse, émissions d’emprunts obligataires) et des placements sur les marchés avec des prises de risque souvent excessives et mal contrôlées. Une banque d’affaires ne collecte pas de fonds auprès du public, mais se finance en empruntant aux banques ou sur les marchés financiers. reste toujours un vœu pieux. La soi-disant réforme bancaire engagée en France en 2012 par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, n’aura été qu’une fumisterie. Les accords de Bâle III et IV ne rétablissent pas une véritable discipline bancaire. [1]

Parce que nous pensons, notamment à la lumière de l’expérience grecque, que les banques sont un enjeu essentiel à tout projet de changement social, nous proposons ci-dessous les mesures immédiates à prendre pour atteindre les six objectifs suivants :

1. Restructurer le secteur bancaire
2. Éradiquer la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
   Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation.
3. Mettre fin au secret bancaire
4. Réguler le secteur bancaire
5. Financer autrement les dépenses publiques
6. Renforcer les banques publiques

Dans une seconde partie, nous développons nos arguments en faveur de la socialisation du secteur bancaire.

1. Restructurer le secteur bancaire

Réduire radicalement la taille des banques afin de supprimer le risque « trop grande pour faire faillite » que représentent les banques systémiques Banque systémique
Banques systémiques Les banques systémiques sont les banques aux actifs jugés tellement importants que leur chute aurait des conséquences sur le système financier et économique dans son ensemble, ce sont les banques qui constituent un « risque systémique » (too big to fail, trop grandes pour tomber).  [2].

Séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires. Les banques de dépôt seront les seules institutions financières autorisées à collecter des dépôts auprès des épargnants et à bénéficier d’un soutien public (garantie publique des dépôts d’épargne et accès à la liquidité Liquidité
Liquidités Capitaux dont une économie ou une entreprise peut disposer à un instant T. Un manque de liquidités peut conduire une entreprise à la liquidation et une économie à la récession. de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. ). Ces banques de dépôt ne seront autorisées à octroyer des prêts qu’aux particuliers, aux entreprises et aux acteurs publics locaux et nationaux. Il leur sera interdit de mener des activités sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. . Cela veut dire qu’il leur sera interdit de faire de la titrisation Titrisation Technique financière qui permet à une banque de transformer en titres négociables des actifs illiquides, c’est-à-dire qui ne sont pas (ou pas facilement) vendables. Initialement, cette technique a été utilisée par les établissements de crédit dans le but de refinancer une partie de leurs prêts à la clientèle. Les prêts sont cédés à un véhicule juridique qui émet en contrepartie des titres (généralement des obligations) placés sur les marchés financiers. Avec la titrisation, les risques afférents à ces crédits sont transférés des banques aux acheteurs. Cette pratique s’étend aujourd’hui à d’autres types d’actifs et d’acteurs (portefeuilles d’assurances, immobilier, créances commerciales).

(extrait de Adda, p. 101, t. 1, 1996, p. 101-102)
Cette notion décrit la prépondérance nouvelle des émissions de titres (obligations internationales classiques émises pour le compte d’un emprunteur étranger sur la place financière et dans la monnaie du pays prêteur, euro-obligations libellées dans une monnaie différente de celle de la place où elles sont émises, actions internationales) dans l’activité des marchés. A quoi s’ajoute la transformation d’anciennes créances bancaires en titres négociables, technique qui a permis aux banques d’accélérer leur désengagement à l’égard des pays en voie de développement après l’irruption de la crise de la dette.
La caractéristique principale de cette logique de titrisation est la diffusion du risque qu’elle permet. Diffusion numérique tout d’abord, puisque le risque de défaut des emprunteurs cesse d’être concentré sur un petit nombre de banques transnationales en relation étroites les unes avec les autres. Diffusion qualitative ensuite, puisque chacune des composantes du risque afférent à un titre particulier peut donner lieu à la création d’instruments spécifiques de protection négociables sur un marché : contrats à terme pour se prémunir du risque de change, contrats de taux d’intérêt pour faire face au risque de variation des taux, marchés d’option négociables, etc. Cette prolifération des instruments financiers et des marchés dérivés donne aux marchés internationaux l’allure d’une foire aux risques, selon l’expression de Charles Goldfinger.  : les crédits ne peuvent pas être transformés en titres négociables et les banques de dépôt doivent conserver dans leurs livres de compte jusqu’à leur remboursement définitif les crédits qu’elles ont consentis. La banque qui a consenti un crédit doit en porter le risque.

On dénombre 8 000 banques dans l’UE, les 20 plus grandes (soit 0,25 %) se partagent 50 % du marché et ont plus de 23 000 milliards d’actifs (chiffres 2011

Les banques d’affaires ne doivent bénéficier d’aucune garantie publique, en cas de faillite les pertes seront intégralement assumées par le secteur privé, à commencer par les actionnaires (sur l’ensemble de leur patrimoine, voir plus bas).

Interdire les relations de crédit entre banques de dépôt et banques d’affaires. D’accord avec Frédéric Lordon pour imposer un véritable ‘apartheid’ entre banque de dépôt et banque d’affaires, une banque de dépôt ne pourra en aucun cas être impliquée dans une relation de crédit avec une banque d’affaires [3].

2. Éradiquer la spéculation

Interdire la spéculation. Comme le propose Paul Jorion, il faut interdire la spéculation. « En France la spéculation a été autorisée en 1885, en Belgique en 1867. La spéculation était d’ailleurs définie très clairement par la loi qui visait à ‘‘interdire les paris à la hausse ou à la baisse sur des titres financiers’’. Avec une telle interdiction, les gens qui la pratiquent seraient en infraction ; qu’ils se trouvent dans une banque X ou Y, cela ne changerait rien » [4]. On peut ajouter que les banques qui spéculent pour le compte de clients ou pour leur propre compte seront condamnées.

L’acquisition par une banque ou une autre institution financière d’un bien matériel (matières premières, aliments, terres, immeubles…) ou d’un titre financier (actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. , obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. ou tout autre titre financier) dans le but de spéculer sur son prix sera interdite.

Interdire les produits dérivés Produits dérivés
Produit dérivé Famille de produits financiers qui regroupe principalement les options, les futures, les swaps et leurs combinaisons, qui sont tous liés à d’autres actifs (actions, obligations, matières premières, taux d’intérêt, indices...) dont ils sont par construction inséparables : option sur une action, contrat à terme sur un indice, etc. Leur valeur dépend et dérive de celle de ces autres actifs. Il existe des produits dérivés d’engagement ferme (change à terme, swap de taux ou de change) et des produits dérivés d’engagement conditionnel (options, warrants…). . Cela signifie que les banques et autres institutions financières qui veulent se couvrir contre les risques de différents types (risques de change, de taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. , de défaut de paiement…), doivent revenir à des contrats d’assurance classiques.

Obliger les banques d’affaires à demander une autorisation préalable de mise sur le marché de produits financiers Produits financiers Produits acquis au cours de l’exercice par une entreprise qui se rapportent à des éléments financiers (titres, comptes bancaires, devises, placements). . Tout produit financier nouveau (les produits dérivés ne sont pas concernés ici puisqu’ils sont interdits) devra être soumis aux autorités de contrôle par les banques d’affaires afin d’obtenir une autorisation avant d’être mis sur le marché.

Séparer les activités de conseil et les activités de marché Activités de marché
Trading opération d’achat et de vente de produits financiers (actions, futures, produits dérivés, options, warrants, etc.) réalisée dans l’espoir d’en tirer un profit à court terme . D’accord avec l’économiste belge Eric de Keuleneer qui propose de séparer les activités de conseil et les activités de marché : « Il est en effet anormal que des banques prennent des risques de placement de titres, et conseillent leurs clients quant à la qualité de ces titres, ou soient actuellement en mesure de spéculer sur l’or, tout en conseillant de façon ‘‘désintéressée’’ à leurs clients d’acheter de l’or. » Pour cela il propose de recréer la fonction de courtage.

Interdire le trading de haute fréquence et le shadow banking Shadow banking La banque de l’ombre ou la banque parallèle : Les activités financières du shadow banking sont principalement réalisées pour le compte des grandes banques par des sociétés financières créées par elles. Ces sociétés financières (SPV, money market funds…) ne reçoivent pas de dépôts ce qui leur permet de ne pas être soumises à la réglementation et à la régulation bancaires. Elles sont donc utilisées par les grandes banques afin d’échapper aux réglementations nationales ou internationales, notamment à celles du comité de Bâle sur les fonds propres et les ratios prudentiels. Le shadow banking est le complément ou le corollaire de la banque universelle. . Limiter strictement ce qui peut être mis dans le hors-bilan [5]. Interdire les ventes à découvert et les ventes à nu.

3. Mettre fin au secret bancaire

Interdire les marchés financiers de gré à gré Marché de gré à gré
Gré à gré Un marché de gré à gré ou over-the-counter (OTC) en anglais (hors Bourse) est un marché non régulé sur lequel les transactions sont conclues directement entre le vendeur et l’acheteur, à la différence de ce qui se passe sur un marché dit organisé ou réglementé avec une autorité de contrôle, comme la Bourse par exemple. . Toutes les transactions sur les marchés financiers doivent être enregistrées, traçables, réglementées et contrôlées. Jusqu’ici, les principaux marchés financiers sont de gré à gré, c’est-à-dire qu’ils ne sont soumis à aucun contrôle : il s’agit du marché des changes Marché des changes Marché sur lequel s’échangent et sont cotées les devises. (5 300 milliards de dollars US chaque jour) [6], du marché des dérivés, du marché des matières premières et des produits agricoles [7]…

Mettre fin au secret bancaire. Les banques doivent avoir l’obligation de communiquer toutes les informations sur leurs responsables, leurs différentes entités, leurs clients, les activités qu’elles exercent et les transactions qu’elles réalisent pour le compte de leurs clients et pour elles-mêmes. De même, les comptes des banques doivent également être lisibles et compréhensibles. La levée du secret bancaire doit devenir un impératif démocratique minimal pour tous les pays. Concrètement cela signifie que les banques doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale :

• une liste nominative des bénéficiaires d’intérêts, de dividendes, de plus-values et autres revenus financiers ;
• les informations sur les ouvertures, les modifications et les fermetures de comptes bancaires en vue d’établir un répertoire national des comptes bancaires ;
• toutes les informations sur les entrées et sorties de capitaux avec en particulier l’identification du donneur d’ordre.

Interdire les transactions avec les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations. . Il faut interdire aux banques toute transaction avec un paradis fiscal. Le non-respect de l’interdiction doit être assorti de sanctions très lourdes (pouvant aller jusqu’au retrait de la licence bancaire) et du paiement de lourdes amendes.

4. Réguler le secteur bancaire

Exiger des banques une augmentation radicale du volume de leurs fonds propres Fonds propres Capitaux apportés ou laissés par les associés à la disposition d’une entreprise. Une distinction doit être faite entre les fonds propres au sens strict appelés aussi capitaux propres (ou capital dur) et les fonds propres au sens élargi qui comprennent aussi des dettes subordonnées à durée illimitée. en rapport avec le total du bilan [9]. Alors que les fonds propres sont en général inférieurs à 5 % du bilan de la banque, nous sommes favorables à porter leur minimum légal à 20 %.

Interdire la socialisation des pertes des banques et des autres institutions financières privées. Il s’agit d’interdire aux pouvoirs publics de mettre à la charge des finances publiques les dettes des banques privées.

Restaurer la responsabilité illimitée des grands actionnaires en cas de faillite. Le coût de la faillite doit pouvoir être récupéré sur l’ensemble du patrimoine des grands actionnaires (personnes physiques ou entreprises/personne morale).

Un peu partout dans le monde fin du 19^e siècle., les capitalistes ont obtenu des législations qui limitent très fortement les risques qu’ils prennent via les sociétés à responsabilité limitée. Les pertes ne concernent que la part du patrimoine engagée dans l’entreprise.

À part l’Islande où des banquiers ont été condamnés à de la prison ferme pour les délits qu’ils ont commis, la justice d’aucun pays du Nord n’a mis en prison des banquiers

De là, tout l’intérêt de contrôler une entreprise en ne possédant que 3 à 6 % des actions (qui dans le cas d’une banque peut représenter une fraction tout à fait infime du bilan). En effet, si le capital apporté par les actionnaires ne représente que 5 % du bilan de la banque et que l’actionnaire principal n’a apporté que 5 % des actions, son risque se limite à 0,25 % du bilan ! Avant ce changement fondamental, en principe, le capitaliste risquait de perdre beaucoup plus que sa mise dans l’entreprise. Grâce à la responsabilité limitée, le capitaliste peut pousser impunément la direction de la banque à augmenter la prise de risque afin d’accroître le profit. Si on pouvait récupérer sur l’entièreté du patrimoine du capitaliste actionnaire, le coût de la faillite, cela obligerait le capitaliste à devenir prudent.

Taxer fortement les banques. Les bénéfices des banques doivent être soumis strictement aux dispositions légales en matière d’imposition des sociétés. En effet actuellement le taux effectivement payé est très nettement inférieur au taux légal lui-même largement insuffisant. Les transactions bancaires sur les devises [10] et sur les titres financiers doivent être taxées. Les dettes bancaires à court terme doivent être taxées afin de favoriser le financement à long terme.

Poursuivre systématiquement les dirigeants responsables de délits et de crimes financiers et retirer la licence bancaire aux institutions qui ne respectent pas les interdictions et se rendent coupables de malversations.

Sauver les banques d’une autre manière. Outre les dispositions mentionnées plus haut : responsabilité illimitée des grands actionnaires (sur leur patrimoine global), garantie des dépôts jusque 150 000 euros, interdiction de mettre des dettes privées bancaires à la charge des finances publiques, il s’agit de créer un mécanisme de mise en faillite ordonnée des banques avec la création de deux structures : une banque de défaisance privée (à charge des actionnaires privés et sans aucun coût
pour les pouvoirs publics) et une banque publique vers laquelle sont transférés les dépôts ainsi que les actifs sains. Certaines expériences récentes peuvent servir de source d’inspiration, notamment l’expérience islandaise engagée depuis 2008 [11].

5. Financer autrement la dette publique

Donner pour mission nouvelle à la Banque centrale d’octroyer des prêts à taux zéro aux pouvoirs publics. À l’inverse de ce qui est pratiqué par la BCE BCE
Banque centrale européenne La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier. du fait des traités européens, la banque centrale serait en capacité de permettre un financement à taux zéro de l’État et de l’ensemble des structures publiques (collectivités, hôpitaux, organismes de logement social, etc.) afin de mener des politiques socialement justes inscrites dans la transition écologique.

Imposer aux banques privées la détention d’un quota de titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique. publique.

Un État doit pouvoir emprunter afin d’améliorer les conditions de vie des populations, par exemple en réalisant des travaux d’utilité publique et en investissant dans les énergies renouvelables. Certains de ces travaux peuvent être financés par le budget courant grâce à des choix politiques affirmés, mais des emprunts publics peuvent en rendre possibles d’autres de plus grande envergure, par exemple pour passer du « tout automobile » à un développement massif des transports collectifs, fermer définitivement les centrales nucléaires et leur substituer des énergies renouvelables, créer ou rouvrir des voies ferrées de proximité sur tout le territoire en commençant par le territoire urbain et semi-urbain, ou encore rénover, réhabiliter ou construire des bâtiments publics et des logements sociaux en réduisant leur consommation d’énergie et en leur adjoignant des commodités de qualité.

Le CADTM considère qu’il convient de définir une politique transparente d’emprunt public. La proposition qu’il avance est la suivante :

1. la destination de l’emprunt public doit garantir une amélioration des conditions de vie, rompant avec la logique de destruction environnementale ;
2. le recours à l’emprunt public doit contribuer à une volonté redistributive afin de réduire les inégalités. C’est pourquoi le CADTM propose que les institutions financières, les grandes entreprises privées et les ménages riches soient contraints par voie légale d’acheter, pour un montant proportionnel à leur patrimoine et à leurs revenus, des obligations d’État à 0 % d’intérêt et non indexées sur l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. , le reste de la population pourra acquérir de manière volontaire des obligations publiques qui garantiront un rendement réel positif (par exemple 3 %) supérieur à l’inflation. Ainsi, si l’inflation annuelle s’élève à 3 %, le taux d’intérêt effectivement payé par l’État pour l’année correspondante sera de 6 %.

Une telle mesure de discrimination positive (comparable à celles adoptées pour lutter contre l’oppression raciale aux États-Unis, les castes en Inde ou les inégalités hommes-femmes) permettra d’avancer vers davantage de justice fiscale et vers une répartition moins inégalitaire des richesses.

6. Renforcer les banques publiques existantes

...et en recréer dans les pays où elles ont été privatisées (bien sûr en les soumettant comme toutes les autres banques aux mesures concrètes mentionnées plus haut).

Conclusions

La mise en pratique des mesures concrètes qui sont mentionnées plus haut constituerait une avancée dans la résolution de la crise du secteur bancaire mais le secteur privé continuerait à occuper une position dominante.

Il faut aller plus loin que les mesures immédiates proposées.

Ce que démontre l’expérience des dernières années, c’est qu’on ne peut pas laisser les banques aux mains des capitalistes. Si, par la mobilisation sociale, on arrive à faire appliquer les mesures présentées plus haut (qui sont soumises à la discussion afin de les améliorer et compléter), les capitalistes chercheront par tous les moyens à récupérer une partie du terrain perdu, ils multiplieront les activités leur permettant de contourner les réglementations, ils utiliseront leurs puissants moyens financiers pour acheter l’appui de législateurs et de gouvernants afin de déréglementer à nouveau et d’augmenter au maximum leurs profits sans prise en compte de l’intérêt de la majorité de la population. Pour cela, il faut socialiser le secteur bancaire.

Ce texte constitue un extrait retravaillé du texte écrit par Patrick Saurin, Éric Toussaint, Michel Husson et Stavros Tombazos, « Que faire des banques ? Version 2.0 », publié le 25 mars 2016 sur cadtm.org

Cet article est extrait du magazine du CADTM : Les Autres Voix de la Planète