Répondre aux « Questions qui piquent sur la dette et l’austérité »

Quelles différences y a-t-il entre une dette odieuse, insoutenable, illégale, illégitime ?

Question 3

15 avril par CADTM Belgique , Maud Bailly , Benoit Coumont

CC - Flickr - Rémi Noyon

Au CADTM, on sait trop bien ce que c’est d’être flippéE, voire découragéE, par toutes ces questions sur lesquelles on sèche. Du coup, inspiréEs par nos meilleurEs piqueurs et piqueuses (notre famille, nos potes, le pizzaiolo d’en face, les gens que l’on rencontre en animation), le CADTM Liège a organisé plusieurs sessions d’élaborations collectives d’éléments de réponse à ces piques (qu’elles soient d’ordre technique ou plus « politique »).

Ce travail a engendré une brochure que vous pouvez retrouver en entier ici.

Quelles différences y a-t-il entre une dette odieuse, insoutenable, illégale, illégitime ?

Toutes les dettes publiques ne se valent pas. Faisons le point sur 5 catégories de dettes : illégale, odieuse, illégitime, insoutenable et légitime.

Une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
illégale
est une dette contractée en violation des procédures légales en vigueur (comme le contournement des parlements) ; une dette marquée par une faute grave du créancier (comme le recours à la corruption) ou encore une dette assortie de conditions violant le droit national (du pays débiteur ou créancier) et/ou international.

Le concept de dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
renvoie à la doctrine du même nom formulée par Alexander Sack en 1927. Selon cette doctrine de droit international, « Si un pouvoir despotique contracte une dette pour fortifier son régime et réprimer sa population […], il s’agit d’une dette odieuse attribuée au pouvoir qui l’a contractée. Elle tombe par conséquent avec la chute de ce régime ». Nombreuses sont les dettes contractées par des régimes reconnus comme non démocratiques (la Tunisie de Ben Ali et l’Égypte de Moubarak, pour ne citer que des exemples récents) qui devraient donc être annulées. La notion de dette odieuse a depuis été élargie pour inclure prêt accompagné de conditions qui violent les droits sociaux, économiques, culturels, civils ou politiques des populations (comme c’est le cas des prêts effectués par la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. à la Grèce).

Ces notions de dette illégales et odieuses, même si elles permettent déjà de remettre en cause de nombreuses dettes au Sud comme au Nord, sont moins larges que le concept de dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
qui concerne toute dette contractée au préjudice de l’intérêt général mais dans l’intérêt d’une minorité déjà privilégiée (le « 1% » de la population). Soulignons que cette notion est utilisée dans des documents de l’ONU, des résolutions parlementaires et des autorités publiques (gouvernements et municipalités). La définition de ce qui est, ou non, légitime est bien sûr le fruit de rapports de force. Citons, parmi de très nombreux exemples possibles, les taux d’intérêts usuriers (mais légaux) que la Belgique a payés aux créanciers durant les années 1990. À qui cela profite-t-il si ce n’est à ces derniers ? De très nombreux « grands projets inutiles et imposés », le plus souvent néfastes à l’environnement et aux populations locales, sont également à ranger dans cette catégorie, tout comme les nouvelles dettes contractées pour sauver les banques sans qu’aucune condition sérieuse n’ait été posée.

Une dette insoutenable est, selon la vision limitée du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
, une dette trop élevée que pour être correctement remboursée par l’endetté. Nous retiendrons la définition élargie, et plus politique, d’une dette dont le paiement est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de la population. Son paiement devra être suspendu pour permettre à l’État d’assumer ses obligations en matière de droits humains. Rappelons qu’il existe en droit international une primauté des droits humains sur les droits des créanciers, qui est notamment consacrée par l’article 103 de la Charte des Nations-unies. |1|

Enfin, une dette légitime serait une dette contractée dans l’intérêt général et reposant sur le principe d’égalité entre débiteur et créancier.

Ces catégories ne s’excluent pas les unes les autres. La majorité de la dette grecque, cas emblématique, est illégale, insoutenable, odieuse et illégitime.

Une dette légale peut bien sûr être illégitime (ex : les prêts de la Norvège à 5 pays du Sud conditionnés à l’achat de bateaux norvégiens qui ne correspondaient pas à l’intérêt des populations des États débiteurs et répudiés en 2005). Une dette illégale peut être légitime (ex : le budget voté en négatif à Liverpool dans l’intérêt de la population en 1984), tout comme une dette insoutenable peut être légale (ex : les garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). d’État sur les dettes de la banque Dexia qui représentent 10 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
), etc.


Notes

|1| « En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront ».

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Maud Bailly

Co-secrétaire générale du CADTM Belgique


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