Quelques fondements juridiques de l’annulation de la dette

10 décembre 2010 par Eric Toussaint


Plusieurs fondements juridiques justifient l’annulation (ou répudiation) de la dette. Sont résumées dans cet article, les notions de “dette odieuse”, “force majeure” et “état de nécessité ”. D’autres arguments juridiques peuvent être également invoqués mais ils ne seront pas abordés ici. 

1. La « Dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 »
 [1]

Les dettes des Etats contractées contre les intérêts des populations locales sont juridiquement frappées de nullité.
Selon Alexander Sack, théoricien de cette doctrine, qui s’est depuis enrichie, “ Si un pouvoir despotique contracte une dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
non pas selon les besoins et les intérêts de l’Etat, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, cette dette est odieuse pour la population de l’Etat entier (…) Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation : c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée ; par conséquent, elle tombe avec la chute de ce pouvoir
” (Sack, 1927).
Ainsi, les dettes contractées à l’encontre des intérêts de la population du territoire endetté sont “odieuses” et, en cas de changement de régime, les nouvelles autorités ne sont pas tenues de les rembourser.
La doctrine de la dette odieuse trouve son origine au 19e siècle [2]. Une de ses applications remonte à l’année 1898, lorsque les Etats-Unis prirent le contrôle de Cuba après la guerre contre l’Espagne [3] et que celle-ci leur demanda d’assumer la dette cubaine à l’égard de la couronne espagnole. La Commission de négociation des Etats-Unis refusa cette dette, la qualifiant de “poids imposé au peuple cubain sans son accord”.
Selon ses arguments, “la dette fut créée par le gouvernement de l’Espagne pour ses propres intérêts et par ses propres agents. Cuba n’a pas eu voix au chapitre”. La Commission ajouta que “les créanciers ont accepté le risque de leurs investissements”. Le litige fut éteint par la conclusion d’un traité international entre les Etats-Unis et l’Espagne signé à Paris en 1898. La dette fut entièrement annulée.

Plus tard, en 1923, une Cour d’arbitrage internationale, présidée par le juge Taft, président de la Cour suprême des Etats-Unis, déclara que les prêts concédés par une banque britannique (établie au Canada) au président Tinoco du Costa Rica étaient nuls parce qu’ils n’avaient pas servi les intérêts du pays mais bien l’intérêt personnel d’un gouvernement non démocratique. Le juge Taft déclara à cette occasion que “le cas de la Banque royale ne dépend pas simplement de la forme de la transaction, mais de la bonne foi de la banque lors du prêt pour l’usage réel du gouvernement costaricain sous le régime de Tinoco. La Banque doit prouver que l’argent fut prêté au gouvernement pour des usages légitimes. Elle ne l’a pas fait.” (Juge Taft, cité dans Adams, 1991, p. 168).

Les régimes légaux qui succédèrent aux dictatures d’Amérique latine dans les années 1980 (Argentine, Uruguay, Brésil, etc.) auraient pu s’appuyer sur le droit international pour obtenir l’annulation des dettes odieuses contractées par les régimes militaires. Ils n’en ont rien fait. Le gouvernement des Etats-Unis y a veillé méticuleusement. Et pour cause : les dictatures avaient été soutenues activement (quand elles n’avaient pas été mises en place) par les Etats-Unis et les principaux créanciers n’étaient autres que les banques des Etats-Unis.
Sous d’autres cieux aussi, d’autres pays auraient parfaitement pu exiger l’annulation de dettes odieuses. Pour ne citer que quelques autres exemples flagrants : les Philippines après le renversement du dictateur Ferdinand Marcos en 1986, le Rwanda en 1994 après le génocide perpétré par le régime dictatorial [4], la République sud-africaine au sortir de l’apartheid, la République démocratique du Congo en 1997 après le renversement de Mobutu, l’Indonésie en 1998 après le départ de Suharto, etc.

« La responsabilité morale des créanciers est particulièrement nette dans le cas des prêts de la guerre froide. Quand le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
prêtaient de l’argent à Mobutu, le célèbre président du Zaïre (aujourd’hui République démocratique du Congo), ils savaient (ou auraient dû savoir) que ces sommes, pour l’essentiel, ne serviraient pas à aider les pauvres de ce pays mais à enrichir Mobutu. On payait ce dirigeant corrompu pour qu’il maintienne son pays fermement aligné sur l’Occident. Beaucoup estiment injuste que les contribuables des pays qui se trouvaient dans cette situation soient tenus de rembourser les prêts consentis à des gouvernants corrompus qui ne les représentaient pas. 
 »

Joseph Stiglitz, La grande désillusion

Au lieu de fonder un refus de reconnaissance de dette sur le droit national et international, les nouveaux gouvernants préférèrent négocier des rééchelonnements et des allégements cosmétiques avec les créanciers. Ils entrèrent ainsi dans le cycle interminable de l’endettement extérieur dont les peuples font toujours les frais.

La doctrine de la “dette odieuse” a été évoquée régulièrement par différents mouvements citoyens favorables à l’annulation des dettes mais les régimes post-dictature et, bien sûr, les créanciers ont fait la sourde oreille. Le débat a été relancé par le gouvernement des Etats-Unis en avril 2003. Dans des circonstances qui ne sont pas sans rappeler le précédent de la guerre entre l’Espagne et les Etats-Unis en 1898, les Etats-Unis ont demandé à la Russie, la France et l’Allemagne d’annuler les dettes odieuses dont l’Irak était redevable. Reprenant textuellement la définition de la dette odieuse formulée plus haut, ils ont affirmé que les dettes contractées par le dictateur Saddam Hussein étaient frappées de nullité. La situation s’est réglée au sein du Club de Paris Club de Paris Créé en 1956, il s’agit du groupement d’Etats créanciers (20) spécialisés dans la normalisation des défauts de paiement des PED. Depuis sa création, la présidence est traditionnellement assurée par un Français - en 2016, c’est le directeur du Trésor français, Bruno BEZARD, qui en assure la présidence. Les États membres du Club de Paris ont rééchelonné la dette de près de 80 pays en développement. Les membres du Club de Paris détiennent près de 30% du stock de la dette du Tiers Monde.
Les liens entre le Club de Paris et le FMI sont extrêmement étroits ; ils se matérialisent par le statut d’observateur dont jouit le FMI dans les réunions - confidentielles - du Club de Paris. Le FMI joue un rôle clé dans la stratégie de la dette mise en œuvre par le Club de Paris qui s’en remet à son expertise et son jugement macro-économiques pour mettre en pratique l’un des principes essentiels du Club de Paris : la conditionnalité. Réciproquement, l’action du Club de Paris préserve le statut de créancier privilégié du FMI et la conduite de ses stratégies d’ajustement dans les pays en voie de développement.
Site web :
qui a annulé 80 % de la dette, sans finalement faire référence à la notion de dette odieuse, pour éviter que d’autres pays réclament l’annulation de leurs dettes en invoquant le même motif.

Pour avancer dans la perspective de l’identification de la dette odieuse, le recours à une enquête citoyenne (audit) sur la légitimité des dettes dont les créanciers exigent le remboursement, constitue un outil fondamental. Les parlements et les gouvernements des pays endettés pourraient réaliser un audit de la dette. Certains pays sont dotés de dispositions constitutionnelles qui le prévoient explicitement (Brésil – Constitution de 1988). De puissantes mobilisations citoyennes ont revendiqué dans différents pays la mise en route d’une procédure d’audit. Ce fut le cas au Brésil en septembre 2000 quand la Campagne Jubilé Sud, la Conférence nationale des Evêques, le Mouvement des Sans Terre (MST), la Centrale unitaire des Travailleurs (CUT) organisèrent un référendum sur la dette. Six millions de citoyens et citoyennes y participèrent, dont plus de 95 % appuyèrent la demande d’organisation d’un audit.

La réalisation d’audits avec pour fonction de déterminer le caractère odieux ou non de tout ou partie des dettes d’un pays constitue un enjeu de toute première importance. Ci-dessous, un tableau provisoire et non exhaustif des dettes odieuses pour une liste limitée de pays prouve que les montants concernés par la dette odieuse sont tout à fait considérables. Le tableau est provisoire car la fonction de l’audit (avec participation citoyenne) vise précisément à déterminer de manière rigoureuse l’ampleur de la dette odieuse frappée de nullité. Il n’en constitue pas moins une incitation à la réflexion, à la recherche et à l’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
citoyenne.

Une dette largement odieuse (en Mds $)

Pays Régime dictatorial Période de la dictature Dette odieuse (dictature) Stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. en 2007 (en Mds $)
Indonésie Suharto 1965-1998 151 141
Irak Saddam Hussein 1979-2003 122 81
Brésil Junte militaire 1965-1985 104 237
Argentine Junte militaire 1976-1983 37 128
Corée du Sud Régime militaire 1961-1987 33 249
Philippines Marcos 1965-1986 28 66
Turquie Régime militaire 1980-1989 23 251
Maroc Hassan II 1961-1999 23 20
Afrique du Sud Apartheid 1948-1991 22 43
Thaïlande Militaires 1966-1988 22 63
Chili Pinochet 1973-1990 15 59
Tunisie Ben Ali 1987- 13 20
Zaïre/RDC Mobutu 1965-1997 12 12
Nigeria Buhari/Abacha 1984-1998 12 9
Pakistan Militaires 1978-1988 9 41
Pakistan Pervez Musharraf 1999-2008 16
Pérou Fujimori 1990-2000 9 32
Soudan Nimeiry 1969-1985 9 19
Ethiopie Mengistu 1977-1991 9 2,6
Kenya arap Moi 1978-2003 5,7 7,4
Congo Sassou 1979- 4,2 5,2
Iran Shah 1941-1979 4,5 21
Bolivie Junte militaire 1964-1982 3,3 4,9
Myanmar (Birmanie) Régime militaire 1988- 3 7,4
Guatemala Régime militaire 1954-1985 2,7 6,3
Mali Traoré 1968-1991 2,6 2,0
Paraguay Stroessner 1954-1989 2,4 3,6
Somalie Siad Barre 1969-1991 2,4 2,9
Malawi Banda 1966-1994 2,0 0,9
Togo Eyadema 1967- 2,0 2,0
Cambodge Khmers Rouges 1976-1989 1,7 3,8
Liberia Doe 1980-1990 1,1 2,5
Rwanda Habyarimana 1973-1994 1,0 0,5
Salvador Junte militaire 1962-1980 0,9 8,8
Nicaragua Anastasio Somoza 1974-1979 0,9 3,4
Haïti Duvalier 1957-1986 0,7 1,6
Ouganda Idi Amin Dada 1971-1979 0,4 1,6
Centrafrique Bokassa 1966-1979 0,2 1,0

La dette odieuse calculée est celle contractée durant la dictature, sans compter la partie contractée après la dictature pour rembourser une dette odieuse de la dictature.
Ce tableau a été réalisé par Damien Millet et l’auteur sur la base d’un travail préliminaire de Joseph Hanlon (2002).

Les montants considérés comme dette odieuse (colonne 4) sont dans la plupart des cas inférieurs à la réalité car ils ne se rapportent qu’à la période dictatoriale stricto sensu. Ils ne prennent donc pas en compte les dettes, elles aussi nulles, contractées pour rembourser les dettes odieuses. Il s’agit, à travers l’audit, de déterminer le montant exact des dettes qui entrent dans la catégorie des dettes odieuses. Il s’agit également de compléter la liste des pays concernés.

Concernant la dette odieuse, plusieurs compléments doivent être apportés à la doctrine formulée par Alexander Sack au siècle passé. Le Center for International Sustainable Development Law (CISDL) de l’Université McGill (Canada) a proposé une définition générale qui paraît tout à fait appropriée : “ Les dettes odieuses sont celles qui ont été contractées contre les intérêts de la population d’un Etat, sans son consentement et en toute connaissance de cause par les créanciers ” (Khalfan et al., “ Advancing the Odious Debt Doctrine ”, 2002, cité dans Global Economic Justice Report, Toronto, July 2003).

L’une des trois conditions suivantes permet de qualifier une dette d’odieuse :

1) elle a été contractée par un régime despotique, dictatorial, en vue de consolider son pouvoir ;

2) elle a été contractée non dans l’intérêt du peuple, mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir ;

3) les créanciers étaient en mesure de connaître la destination odieuse des fonds prêtés.

C’est le fameux triptyque : absence de consentement, absence de bénéfice, connaissance des créanciers.

Il ne faut pas abandonner la perspective d’ouvrir à nouveau ce dossier de la dette odieuse même s’il est considéré comme clos par les créanciers, toutes catégories confondues. Les Etats endettés n’ont pas fini de rembourser des dettes odieuses. Ils peuvent encore fonder en droit une décision de répudiation de ces dettes. Par ailleurs, les nouvelles dettes contractées dans les années 1990 et au début des années 2000 par des régimes légitimes, pour rembourser des dettes odieuses contractées par les régimes despotiques qui les ont précédés, devraient tomber elles-mêmes dans la catégorie des dettes odieuses. C’est ce qu’avancent différents experts tels que le CISDL cité plus haut, auquel il faut ajouter Joseph Hanlon (Grande-Bretagne), Hugo Ruiz Diaz (Paraguay), Alejandro Olmos (Argentine) et Patricio Pazmino (Equateur) [5].

La définition avancée par le CISDL implique que des créanciers privés qui ont prêté (ou prêtent) de l’argent à des régimes (légitimes ou non) ou à des entreprises bénéficiant de la garantie de l’Etat pour des projets qui n’ont pas fait l’objet d’une consultation démocratique et qui sont dommageables pour la société, prennent le risque de voir ces créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). annulées (a fortiori si s’ajoute à cela la complicité active ou passive du créancier à l’égard de détournement de fonds). De nombreux projets anciens ou récents entrent dans cette catégorie (pensons au méga-barrage des Trois Gorges en Chine). Etendre la notion de dette odieuse doit forcer les créanciers à engager clairement leur responsabilité et à se plier à des règles démocratiques, sociales et environnementales sous peine d’aboutir à une situation où ils devront abandonner toute idée de récupération des fonds prêtés.

Il s’agit également d’élargir le champ d’application de la doctrine de la dette odieuse aux dettes contractées à l’égard des institutions de Bretton Woods (le FMI, la Banque mondiale et les banques régionales de développement).
Pourquoi ? Le FMI et la Banque mondiale (créanciers multilatéraux) détiennent environ 450 milliards de dollars de créances sur les pays endettés [6] et une grande partie de ces dettes entre dans la catégorie des dettes odieuses.
Voici plusieurs cas de figure où la doctrine de la dette odieuse devrait être d’application dans le cadre de la définition donnée par le CISDL :

1)Les dettes multilatérales contractées par des régimes despotiques (toutes les dictatures mentionnées plus haut ont été soutenues par le FMI et la Banque mondiale) doivent être considérées comme odieuses. Le FMI et la Banque mondiale ne sont pas en droit d’en réclamer le paiement aux régimes démocratiques qui ont succédé aux régimes dictatoriaux (*) ;

2)Les dettes multilatérales contractées par des régimes légaux et légitimes pour rembourser des dettes contractées par des régimes despotiques sont elles-mêmes odieuses. Elles ne doivent pas être remboursées. Ce cas de figure s’applique à une trentaine de pays mentionnés dans le tableau (non exhaustif) ci-dessus (*).

3)Les dettes multilatérales contractées par des régimes légaux et légitimes dans le cadre de politiques d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
préjudiciables aux populations sont également odieuses (la démonstration du caractère préjudiciable de celles-ci a été faite par de nombreux auteurs et organismes internationaux – notamment des organes de l’ONU, voir plus loin). Le fait que pendant près de trente ans, la Banque mondiale et le FMI ont, contre vents et marées, défini et imposé des conditionnalités qui se sont avérées catastrophiques au niveau de la garantie des droits fondamentaux des êtres humains constitue un dol [7]. à l’égard des emprunteurs et de leurs populations. Le contrat d’emprunt en question est frappé de nullité. Les lettres d’intention que les autorités des pays endettés sont obligées d’envoyer au FMI et à la Banque mondiale (sous leur dictée) constituent un artifice construit par ces institutions afin d’être disculpées face à d’éventuelles poursuites judiciaires. Cette procédure n’est qu’un artifice [8] : tout comme un individu NE peut PAS accepter d’être réduit en esclavage (le contrat par lequel il aurait renoncé à sa liberté n’a strictement aucune valeur légale), un gouvernement ne peut pas renoncer à l’exercice de la souveraineté de son pays. Dans la mesure où elle annihile l’exercice de la souveraineté d’un Etat, cette lettre est nulle. Les institutions de Bretton Woods ne peuvent pas utiliser la lettre d’intention pour se disculper. Elles restent pleinement responsables des torts causés aux populations via l’application des conditionnalités qu’elles imposent (l’ajustement structurel, aujourd’hui rebaptisé Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté - CSLP - pour les PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
ou Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance
FRPC
Facilité de crédit du FMI avalisée en 1999, en remplacement de la FASR, qui concerne 81 pays à faible revenu (dont le revenu par habitant en 2002 est inférieur à 875 dollars). La nouveauté par rapport à la FASR consiste en l’apparition de la notion de lutte contre la pauvreté, dans une stratégie économique globale toujours axée sur la croissance. Les autorités nationales sont alors chargées de rédiger un vaste document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), sorte de programme d’ajustement structurel avec une touche de social, en accord avec les institutions multilatérales. En cas d’éligibilité, le pays peut emprunter, dans le cadre d’un accord de 3 ans, un montant variable suivant ses difficultés de balance des transactions courantes et son passé envers le FMI, en général dans la limite de 140 % de sa quote-part au FMI. Le taux annuel est de 0,5 %, sur une durée de 10 ans, avec une période de grâce de 5 ans et demi.
- FRPC - pour les autres)

4)Il faudrait également prendre en considération le caractère antidémocratique des institutions de Bretton Woods elles-mêmes (majorité requise de 85% ; droit de veto accordé de fait aux Etats-Unis qui détiennent environ 17% des voix ; déséquilibre évident dans la répartition des voix).

5)Simultanément aux actions menées en faveur de l’annulation des créances multilatérales, il s’agit de mener un combat pour obtenir des réparations de la part des institutions de Bretton Woods à l’égard des populations victimes des dégâts humains et environnementaux causés par leurs politiques (*).

6)Enfin, il s’agit de poursuivre au civil et au pénal les responsables de ces institutions pour les violations des droits humains fondamentaux auxquelles elles se sont livrées (et se livrent encore) en imposant l’ajustement structurel et/ou en prêtant leur concours à des régimes despotiques (*).

Tous les points marqués de l’astérisque (*) s’appliquent également aux dettes bilatérales et aux créanciers bilatéraux.

2. La “force majeure” et le “changement fondamental de circonstances”

On peut aussi soutenir en droit l’annulation de la dette et la suppression de son remboursement en invoquant l’argument de la force majeure [9] et celui du changement fondamental de circonstances. Au niveau du Droit international, la Commission de Droit international de l’ONU (CDI) définit ainsi la “force majeure” : « L’impossibilité d’agir légalement (…) est la situation dans laquelle un événement imprévu et extérieur à la volonté de celui qui l’invoque le met dans l’incapacité absolue de respecter son obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
internationale en vertu du principe selon lequel à l’impossible nul n’est tenu
 » [10].

La jurisprudence en matière de droit international reconnaît qu’un changement dans les conditions d’exécution d’un contrat peut l’annuler [11]. Cela signifie en substance que les contrats qui requièrent l’accomplissement d’une succession d’engagements dans le futur sont soumis à la condition que les circonstances ne changent pas (dans le droit commun, il existe différentes doctrines liées à ce principe, y compris “force majeure”, “frustration”, “impossibilité” et “impraticabilité”).

La force majeure et le changement fondamental de circonstances s’appliquent de manière évidente à la crise de la dette des années 1980. En effet, deux facteurs exogènes provoquèrent fondamentalement la crise de la dette à partir de 1982 : la hausse dramatique des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
imposée au niveau international par le gouvernement des Etats-Unis à partir de fin 1979 et la baisse du prix des exportations des pays de la Périphérie à partir de 1980.
Ces deux facteurs furent provoqués par les pays créanciers. Ce sont des cas de “force majeure” qui modifient fondamentalement la situation et qui empêchent les débiteurs de remplir leurs obligations [12].

3. L’état de nécessité

Pour fonder en droit le refus de payer, en plus des arguments mentionnés plus haut, on peut également avancer l’argument de l’état de nécessité. L’état de nécessité peut être invoqué lorsque la poursuite des remboursements implique pour la population des sacrifices qui vont au-delà de ce qui est raisonnable en affectant directement les obligations fondamentales de l’Etat à l’égard des citoyens. A ce propos, la Commission de Droit international de l’ONU (CDI) déclare :

“ On ne peut attendre d’un Etat qu’il ferme ses écoles, ses universités et ses tribunaux, qu’il supprime les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent afin de rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un Etat, de la même façon que d’un individu. ” (CDI, 1980, p. 164-167, cité par Hugo Ruiz Diaz, op. cit.)

Conclusion :

Il ne faut pas attendre que des institutions internationales ou d’autres catégories de créanciers prennent la décision d’annuler la dette publique. C’est l’action résolue d’un Etat ou d’une coalition d’Etats qui pourra conduire à une telle mesure. Les juristes qui se sont réunis à Quito en juillet 2008 ont parfaitement raison d’affirmer : «  Nous soutenons les actes souverains des États qui, fondés en droit, déclarent la nullité d’instruments illicites et illégitimes de la dette publique, et avec elle la suspension des paiements [13]". 

Fondements juridiques de l’annulation de la dette


Notes

[1Pour plus de détails sur les concepts de dettes odieuses et illégitimes, voir « Dette illégitime : l’actualité de la dette odieuse. Position du CADTM », http://www.cadtm.org/Dette-illegitime-l-actualite-de-la

[2Pour une présentation synthétique, voir Hugo Ruiz Diaz, “ La dette odieuse ou la nullité de la dette”, contribution au deuxième séminaire sur le Droit international et la Dette organisé par le CADTM à Amsterdam en décembre 2002, http://www.cadtm.org/La-dette-odieuse-ou-la-nullite-de

[3Cuba 1895-1898 : En 1895, une guerre d’indépendance est déclenchée par le poète José Marti, jacobin aux idées proches du socialisme. Le pays entier est en guerre. José Marti organise l’Armée de Libération (plus de 50.000 combattants) et institue la République en Armes. Plus de 150.000 personnes viennent vivre dans les territoires rebelles. L’Espagne livre la guerre totale en 1896-97, avec des camps de concentration ; quelque 400.000 personnes y sont mortes. Mais l’Espagne échoue malgré l’utilisation de 250.000 soldats et elle se voit obligée de concéder l’autonomie en janvier 1898. Les révolutionnaires n’acceptent pas et continuent la guerre. Les Etats‑Unis déclarent la guerre à l’Espagne. Après une brève campagne au cours de laquelle elle a bénéficié du soutien des révolutionnaires cubains, l’armée des Etats-Unis occupe victorieusement l’île. Sans reconnaître la république cubaine, les Etats-Unis signent un pacte avec l’Espagne où celle-ci renonce à Cuba (Traité de Paris, le 10 décembre 1898). 1898-1902 : l’occupation nord‑américaine dure quasiment quatre ans et oblige les membres de l’Assemblée constituante de 1901 à adopter l’amendement Platt (1902). Cuba doit concéder aux Etats‑Unis un droit d’intervention dans l’île pour « préserver l’indépendance cubaine » et maintenir un gouvernement adéquat afin de « protéger la vie, la propriété et les libertés individuelles ». Washington reçoit de plus la base de Guantanamo, pour une période illimitée. Le 20 mai 1902, la République cubaine est fondée. Dès sa naissance et jusqu’à la victoire révolutionnaire du 1er janvier 1959, elle est soumise à la politique extérieure des Etats-Unis (source : Yannick Bovy et Eric Toussaint, 2001, Cuba : Le pas suspendu de la révolution, Cuesmes – Belgique, 2001, p. 36-37).

[4Dans le cas du Rwanda, le Comité du développement international du Parlement britannique a explicitement évoqué la notion de dette odieuse pour plaider son annulation : “ Une grande partie de la dette extérieure du Rwanda fut contractée par un régime génocidaire… Certains avancent l’argument que ces prêts furent utilisés pour acheter des armes et que l’administration actuelle, et en dernière instance la population du Rwanda, ne devrait pas payer ces dettes “odieuses”. Nous recommandons au gouvernement qu’il pousse tous les créanciers bilatéraux, et en particulier la France, à annuler la dette contractée par le régime antérieur ” (in Report of the British International Development Committee, mai 1998, cité par Chris Jochnich, 2000).

[5Voir la contribution de ce dernier au Deuxième séminaire sur le Droit et la Dette organisé par le CADTM en décembre 2002 à Amsterdam www.cadtm.org/pages/espanol/especuadorfreire.htm

[6En général, plus un pays du Sud est pauvre, plus la part de sa dette due à la Banque mondiale et au FMI est élevée. Dans le cas de nombreux pays d’Afrique sans ressources naturelles stratégiques, plus de 70% des dettes sont dus aux institutions de Bretton Woods.

[7Dol : tromperie commise en vue de décider une personne à conclure un acte juridique ou de l’amener à contracter à des conditions qui lui sont défavorables (définition donnée par le Larousse 2003)

[8Dans “ La Grande désillusion ”, Joseph Stiglitz décrit une situation qui remonte à l’époque où il était vice-président de la Banque mondiale : “ Une image peut valoir mille mots, et une photo saisie au vol en 1998 et montrée dans le monde entier s’est gravée dans l’esprit de millions de personnes, en particulier dans les ex-colonies. On y voit le directeur général du FMI (…), Michel Camdessus, un ex-bureaucrate du Trésor français, de petite taille et bien vêtu, (…), debout, regard sévère et bras croisés, dominant le président indonésien assis et humilié (il s’agissait du dictateur Suharto, chassé du pouvoir quelques mois plus tard par un soulèvement populaire, NDR). Celui-ci, impuissant, se voit contraint d’abandonner la souveraineté économique de son pays au FMI en échange de l’aide dont il a besoin. Paradoxalement, une bonne partie de cet argent n’a pas servi, en fin de compte, à aider l’Indonésie mais à tirer d’affaire les “ puissances coloniales ” - les créanciers du secteur privé... Officiellement, la “ cérémonie ” était la signature d’une lettre d’accord - ses termes sont dictés par le FMI mais, par artifice, on fait comme si la “ lettre d’intention ” venait du gouvernement concerné ! ”, in Stiglitz, 2002, p. 71)

[9Pour une analyse de l’argument de la force majeure en matière d’annulation de dette, voir l’étude d’Hugo Ruiz Diaz : “ La dette extérieure : mécanismes juridiques de non paiement, moratoire ou suspension de paiement ”, contribution au Premier séminaire international du CADTM sur le Droit international et la Dette, Bruxelles, décembre 2001.

[10CDI, Projet d’article 31, A/CN, 4/315, ACDI 1978, II, vol. 1, p. 58

[11Dans sa formulation originale : Contractus qui habent tractum successivum et dependetiam de futurum, rebus sic stantibus intelligentur.

[12Charles Fenwick, International Law (3e éd. 1948) : de façon similaire, un des textes définitifs sur la common law explique qu’ “une condition tacite, liée à tous les contrats, est que ceux-ci cessent d’être obligatoires dès qu’il se produit des changements substantiels dans l’état des faits et des conditions sur lesquels ils ont été basés”, in Black’s Law Dictionary 1267 (6e éd. 1990). Voir également, en jurisprudence internationale, la sentence arbitrale rendue le 11 novembre 1912 dans l’affaire d’emprunt d’Etat Turquie/Russie dans laquelle il est dit : “ …l’exception de la force majeure …est opposable en droit international ” (Sentence arbitrale, Recueil des Arbitrages internationaux, T. II, 1928, p. 545 et ss.). Par ailleurs, le Code civil d’Argentine stipule que l’obligation d’un débiteur s’éteint “quand la prestation qui forme la matière de celle-ci devient physiquement ou légalement impossible, sans faute du débiteur” (Arts 724 et 888).

[13Voir texte intégral de la déclaration finale : http://www.cadtm.org/Conclusions-de-la-1ere-Rencontre. Pour une argumentation détaillée du point de vue du droit international en faveur de l’acte souverain unilatéral, voir Hugo Ruiz Diaz Balbuena, « La décision souveraine de déclarer la nullité de la dette ou la décision de non paiement de la dette : un droit de l’Etat », http://www.cadtm.org/La-decision-souveraine-de-declarer,3658

Eric Toussaint

docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation,Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015. Suite à sa dissolution annoncée le 12 novembre 2015 par le nouveau président du parlement grec, l’ex-Commission poursuit ses travaux et s’est dotée d’un statut légal d’association sans but lucratif.