Quelques vérités sur les banques, les retraites et la dette grecque

Retour sur les réunions due la Commission pour la vérité sur la dette grecque du 5-6-7 novembre 2016

7 décembre 2016 par Anouk Renaud

CC - Flickr - Dimitris Drougoutis

Les 5, 6 et 7 novembre dernier, la Commission pour la vérité sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
grecque se réunissait de nouveau à Athènes pour poursuivre ses travaux. Après avoir étudié la dette publique grecque et notamment celle de la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. contractée dès 2010, la commission creuse encore pour décortiquer les ressorts d’un système bancaire grec toujours insolvable, d’un système de retraites que l’on nous présente à tort comme trop généreux ou encore les effets d’annonce sur l’allègement de la dette publique.

Les banques grecques : une histoire loin d’être terminée…

Dans son premier rapport |1|, la commission montrait très clairement que la crise de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
grecque n’avait pas pour origine des dépenses sociales exagérées mais bien une crise bancaire qu’il a fallu colmater avec des fonds publics, et dans le cas grec, avec des prêts du FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et des pays européens.

L’évaluation du bureau indépendant du FMI, IEO (Independent Evaluation Office), publiée en juillet dernier |2| est un document clé, qui ne fait que corroborer les conclusions de la commission, en montrant que le premier programme de mai 2010 n’a en aucun cas été construit dans l’intérêt de la Grèce. Et cela en connaissance de cause. Alors même que le FMI a l’obligation de proposer des programmes qui assurent la viabilité de l’endettement des pays, ce 1er mémorandum avait comme objectif d’éviter des pertes aux banques françaises et allemandes plutôt qu’exiger un allègement de la dette grecque. Le FMI savait parfaitement que la dette publique allait augmenter très fortement en conséquence des nouveaux crédits octroyés.

Dès avril 2011, alors que le 1er mémorandum a fait la preuve de son inefficacité, les négociations commencent sur une restructuration de la dette grecque. Mais ces négociations vont se dérouler entre le FMI, la BCE BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
, l’Eurogroupe et même les banques privées - avec en première ligne, BNP Paribas représentée par un de ses principaux dirigeants Jean Lemierre - ... mais toujours sans la Grèce ! Finalement à l’issue de ces discussions opaques un accord est trouvé : « OK pour une restructuration de la dette publique avec participation des créanciers privés si les banques consentent à une décote et si on leur offre des « adoucisseurs », c’est-à-dire des compensations pour éponger leurs pertes ». Et il est décidé que ce sera la Grèce qui devra prendre en charge ces compensations. Autrement dit, on fait payer à la Grèce une facture qu’elle n’avait même pas négociée. Alors que d’autres alternatives existaient, comme le « bail-in » (le sauvetage aux dépens des actionnaires et des créanciers ), les banques ont été recapitalisées par le FHSF (Fonds hellénique de stabilité financière) à hauteur de 34,1 milliards d’euros.

Cette recapitalisation de 2012 n’a pris aucune mesure concernant les non-performing loans (NPL) - c’est-à-dire les crédits pourris qui grèvent le bilan des banques - ni même contre les responsables des déroutes bancaires qui sont toujours en poste. En janvier 2015, les NPL atteignaient 45% des actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
des banques grecques. En effet, avec la récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. économique provoquée par des politiques d’austérité destructrices, les défauts sur les dettes privées augmentent.

Ne nous y trompons pas : l’explosion des crédits pourris relève bien de la responsabilité des banques qui ont piétiné délibérément plusieurs règles, telle qu’une circulaire de 2005 qui plafonnait le remboursement des prêts octroyés entre 30 et 40% des revenus des ménages |3|. Ou encore leurs obligations d’analyse des risques, de conseil liées à leur activité de crédit. Le cadre de gestion des NPL mis en place sous la tutelle de Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. entend réduire de 40% ces crédits insolvables…. Mais cette liquidation des NPL va se traduire par des ventes aux enchères massives et donc des expulsions de logements, qui ont déjà d’ailleurs débuté en Grèce dès septembre 2016. C’est ce qu’a expliqué un des membres de la plate-forme « Stop aux enchères », auditionné par le Comité. Ajoutons le fait que ces ventes de logements seront largement insuffisantes pour assainir les comptes des banques amenant sans doute à une énième recapitalisation de ces dernières, avec l’argent du contribuable grec.

Le Comité d’audit a également reçu Nadia Valavani, ex vice-ministre des finances sous le gouvernement Tsipras I, qui lui a livré un témoignage poignant. Elle a en effet décrit une bureaucratie étatique sous domination étrangère, en faisant le récit du plan de réglementation des dettes privées envers le secteur public connu sous le nom de la loi des 100 versements, qu’elle a tenté en vain de mettre en œuvre.


Le système des retraites est insoutenable, vraiment ?

On le sait, les cures d’austérité imposées depuis maintenant six ans à la Grèce s’en sont violemment pris à la sécurité sociale et notamment au régime des retraites. Un retraité qui touchait 700 euros par mois en 2010 n’en reçoit plus que 561 en 2015 |4|. Toutefois, en plus de ces attaques directes (allongements de l’âge de départ à la retraite, révision du calcul des pensions….), les memoranda successifs ont aussi affaibli indirectement ce système des retraites en mettant en péril sa viabilité. En effet, le ratio travailleurs/retraité s’est aggravé de 50% en Grèce et atteint aujourd’hui 0,51 |5|. Pourquoi une telle aggravation de ce ratio ?

Primo, car les memoranda ont entraîné un vieillissement de la population avec la chute du taux de natalité |6| : le nombre de personne qui ont moins de 15 ou 25 ans a baissé alors que la part des plus de 65 ans et donc des potentiels retraités s’accroît |7|. Deuxio, le taux d’émigration a augmenté ; ce qui provoque la baisse de la population en âge de travailler. Tertio, la part du travail non déclarée et donc hors système de sécurité sociale augmente. L’OIT OIT
Organisation internationale du travail
Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale.
estime que le travail informel représentait 40% en 2013 en Grèce contre 29% en 2010.

À tout cela s’ajoute, l’impact de la restructuration de la dette grecque en 2012. Car si les banques grecques ont pu profiter « d’adoucisseurs » ce ne fut pas le cas de plusieurs caisses de sécurité sociale, qui avaient investi dans la dette publique et qui ont perdu des milliards d’euros. En 2012, la perte était de 15 milliards sur leurs actifs qui s’élevaient à 31 milliards d’euros.

Un des autres points saillants soulevé par le comité est que les retraites se sont avérées un mécanisme d’amortissement de la crise en Grèce. En effet, si l’on regarde les chiffres, on remarque que la part du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
consacrée aux retraites est l’une des plus élevée d’Europe (13,1% contre 7,8 % en 2009), tandis que la part globale des dépenses de protection sociale reste dans la moyenne européenne de 24,4% en 2009 |8|.

De plus, on constate qu’au sein des ménages grecs, les retraites s’avèrent les principales sources de revenu, avant même les salaires, puisque le taux de chômage a explosé et les rémunérations ont chuté |9|. Les retraites ont donc permis d’éponger quelques peu les conséquences de la crise. Couper dans les retraites, notamment via la dernière réforme votée par la Vouli en mai dernier, provoque une paupérisation généralisée, puisque les familles dépendent pour beaucoup des pensions pour survivre…


Et la dette dans tout ça ?

On ne peut pas dire que les chiffres plaident franchement pour le gouvernement Tsipras : une dette à 175% du PIB pour 2017, une augmentation de l’endettement public de 15% depuis l’arrivée au pouvoir de Syriza et un poids toujours écrasant puisque dans le projet de budget 2017, 5,5 milliards d’euros seront engloutis par le paiement des seuls intérêts…

Le gouvernement essaye de justifier cette politique antisociale en faisant miroiter que la question de la dette publique sera bientôt réglée… Or, à y regarder de plus près, l’accord |10| conclu entre la Grèce et l’Eurogroupe en mai dernier entérine :
- qu’un accord potentiel sur la dette ne viendra pas avant 2018 et la fin du 3e mémorandum ;
- qu’il n’y aurait aucun accord sur la dette non conditionné, c’est-à-dire sans une nouvelle vague de mesures d’austérité ;
- que le gouvernement grec s’engage à ne pas exiger une décote de la valeur nominale de la dette publique. Il sera question de simples mesures cosmétiques comme l’allongement des durées de remboursement qui, par ailleurs, peuvent avoir un coût… ;
- que le gouvernement grec s’engage à dégager un excédent budgétaire de 3,5% à partir de 2018.

Outre cet accord inique avec ses créanciers, la Grèce tente tant bien que mal de maintenir son image. Pour cela, le gouvernement a changé la définition de la viabilité de la dette. Une dette est considérée non viable non plus lorsqu’elle est supérieure 120% du PIB mais si son remboursement dépasse les 15% du PIB. Et c’est seulement en 2022 et 2023 que la Grèce aura des échéances qui dépassent ce seuil (contrairement aux autres années). Du coup, pour compenser, le gouvernement souhaite payer un peu plus que prévu en 2017 et 2018 pour payer moins en 2022 et 2023…. Un tour de passe-passe présenté comme une véritable victoire.

La réunion des ministres des Finances de la zone euro qui a eu lieu lundi 5 décembre à Bruxelles, va dans le même sens. Car derrière les effets d’annonce d’un allègement de la dette, les mesures validées par l’Eurogroupe restent complètement superficielles et ne vont en rien changer la situation. Par ailleurs, l’Eurogroupe confirme qu’il n’y aura pas d’annulation de la dette grecque |11|.

Le gouvernement affirme aussi haut et fort que la Grèce devrait bénéficier de la politique de Quantitative Easing (QE) de la BCE et pourrait bientôt accéder aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
. Rappelons que le QE de la BCE est bien entendu conditionné à la mise en place de mesure d’austérité et que malgré le 3e mémorandum qui impose un niveau d’ajustement sans précédent, la Grèce n’est toujours pas intégrée à ce programme de rachat de titres. Et que de toute manière, les grandes gagnantes de ce programme de la BCE demeurent bel et bien les banques privées |12|. Rappelons également qu’en 2014, sous le gouvernement Samaras, la Grèce avait de nouveau émis des titres sur les marchés financiers et que cette émission était liée à des conditions épouvantables, pires que celle des memoranda. Il s’agissait purement et simplement d’une opération de com’. Opération dont aimerait bien profiter également le gouvernement Tsipras, alors qu’il est fort à parier que si la Grèce tente d’émettre des titres sur les marchés, sa dette augmentera car les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
réclamés par les investisseurs privés seront pires que ceux exigés par le MES. C’est dire…

La remise en cause du caractère illégitime d’une grande partie de la dette grecque s’éloigne… alors même qu’elle faisait partie du programme de Syriza. Le 7 décembre prochain, le gouvernement grec fera face à une importante échéance de remboursement du FMI pour son prêt dans le cadre du 1er mémorandum. Une échéance qui ne devrait tout simplement pas être honorée afin de donner la priorité aux besoins fondamentaux de la population grecque.


L’audit continue !

Le comité d’audit de la dette grecque a encore du grain à moudre : un système de sécurité sociale démantelé, des banques insolvables, le procès d’ELSTAT |13| – l’organisme des statistiques grec – qui s’ouvre, les défauts sur les dettes privées qui se multiplient, la poursuite de la collaboration avec l’Expert des Nations-Unies sur les questions de la dette extérieure et des droits humains, les auditions pour dégager les responsabilités, le suivi de l’évolution de la dette publique, des pseudo négociations et des différentes annonces du gouvernement… Du travail d’investigation mais aussi de vulgarisation que les membres du comité sont déterminés à mener à bien !


Notes

|1| http://www.cadtm.org/Rapport-preliminaire-de-la

|2| Independent Evaluation Office, The IMF and the Crises in Greece, Ireland, and Portugal, July 2016.

|3| Léonidas Vatikiotis, Magazine Unfollow, n°57, septembre 2016

|4| Michel Husson, « Pourquoi les réformes des retraites ne sont pas soutenables ? », novembre 2016, CADTM. Accessible à : http://www.cadtm.org/Pourquoi-les-reformes-des

|5| C’est-à-dire qu’il y a seulement 0,51 travailleur pour 1 retraité

|6| Le taux de natalité est passé de 1,5 par femme en 2009 contre 1,3 en 2014

|7| Michel Husson, « Pourquoi les réformes des retraites ne sont pas soutenables ? », novembre 2016, CADTM. Accessible à : http://www.cadtm.org/Pourquoi-les-reformes-des

|8| Michel Husson, « Pourquoi les réformes des retraites ne sont pas soutenables ? », novembre 2016, CADTM. Accessible à : http://www.cadtm.org/Pourquoi-les-reformes-des

|9| En effet, la part des salaires dans leur revenu a baissé de 40 % en 2008 à 28,2 % en 2012. Cf. Michel Husson, Ibid

|10| http://www.consilium.europa.eu/en/p...

|11| Pour en savoir plus sur ces mesures « d’allègement » de la dette grecque, voir : http://www.lemonde.fr/economie/arti...

|12| http://www.cadtm.org/La-dette-publique-grecque-par

|13| En 2010, ELSTAT et EUROSTAT décidèrent le transfert des dettes de 17 entreprises du secteur des entreprises non financières vers le budget de l’État, ce qui augmenta la dette publique de 18,2 Mds d’euros en 2009. Ces entités avaient été considérées comme des entreprises non financières, après qu’EUROSTAT eut approuvé leur classement dans ce secteur. Il convient de souligner que les règles de l’ESA95 en matière de classement n’ont pas changé entre 2000 et 2010.

Ce reclassement a été effectué sans études préalables ; il a de plus été réalisé en pleine nuit, une fois les membres de la direction d’ELSTAT partis. Le président d’ELSTAT eut alors tout le loisir de procéder à ces modifications sans être confronté aux questions des membres de l’équipe de direction. Ainsi, le rôle des experts nationaux fut complètement ignoré, ce qui est en totale contradiction avec la réglementation ESA95. Par conséquent, l’adoption par l’institution du critère pour rattacher une entité économique au budget de l’État constituait une violation de la réglementation. Un procès est actuellement en cours contre ELSTAT.

Auteur.e

Anouk Renaud

Permanente au CADTM Belgique


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