Rana Plaza : l’adoption de règles internationales sur le devoir de vigilance est indispensable pour prévenir de telles catastrophes

24 avril par Collectif


Communiqué de presse, 24 avril 2019

Six ans après le drame du Rana Plaza au Bangladesh, la mobilisation continue pour imposer un cadre contraignant aux multinationales. Articulée autour d’une pétition européenne qui a déjà recueilli plus de 550.000 signatures en trois mois, la campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » vise à mobiliser largement les citoyens pour mettre fin au système d’arbitrage d’investissement et obtenir des avancées notables en droit international afin de pouvoir garantir l’accès à la justice pour les populations affectées par les abus des entreprises multinationales.

Le 24 avril 2013, au Bangladesh, le Rana Plaza s’effondrait. La chute de l’immeuble de 8 étages qui abritait 6 usines textiles, causait la mort de 1.138 ouvrières et en blessait plus de 2.000. C’est à ce jour le plus grave accident survenu dans l’industrie mondialisée du textile. Les victimes fabriquaient des vêtements pour des marques ou des distributeurs occidentaux.

Si un fonds d’indemnisation a rapidement été mis en place sous l’égide de l’OIT OIT
Organisation internationale du travail
Créée en 1919 par le traité de Versailles, l’Organisation internationale du travail (OIT, siège à Genève) est devenue, en 1946, la première institution spécialisée des Nations unies. L’OIT réunit les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, dans le but de recommander des normes internationales minimales et de rédiger des conventions internationales touchant le domaine du travail. L’OIT comprend une conférence générale annuelle, un conseil d’administration composé de 56 membres (28 représentants des gouvernements, 14 des employeurs et 14 des travailleurs) et le Bureau international du travail (BIT) qui assure le secrétariat de la conférence et du conseil. Le pouvoir du BIT (Bureau International du Travail) est très limité : il consiste à publier un rapport annuel et regroupe surtout des économistes et des statisticiens. Leurs rapports défendent depuis quelques années l’idée que le chômage provient d’un manque de croissance (de 5% dans les années 60 a 2% aujourd’hui), lui-même suscité par une baisse de la demande. Son remède est celui d’un consensus mondial sur un modèle vertueux de croissance économique, ainsi que sur des réflexions stratégiques au niveau national (du type hollandais par exemple). L’OIT affirme qu’il est naïf d’expliquer le chômage par le manque de flexibilité et que les changements technologiques n’impliquent pas une adaptation automatiquement par le bas en matière de salaires et de protection sociale.
, à l’initiative des ONG et des syndicats internationaux, il a fallu deux ans de mobilisation internationale pour que les multinationales concernées l’abondent. En l’absence de contrainte juridique, les contributions des entreprises étaient en effet volontaires. Et certaines d’entre elles n’ont pas souhaité y contribuer pour ne pas reconnaître leur responsabilité dans cette catastrophe.

Au final, le Rana Plaza Donors Trust Fund a atteint 30 millions de dollars, répartis entre les 3000 personnes et familles directement affectées. Mais pour obtenir réellement justice, avec des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi, tout reste à faire. A commencer par remonter aux maisons mères et entreprises donneuses d’ordre, une tâche impossible si l’on ne fait pas évoluer le cadre normatif international.

L’impunité ne peut plus durer, les règles doivent changer. La loi sur le devoir de vigilance, promulguée en France en 2017, devrait servir d’exemple. Ces obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
doivent désormais être inscrites dans le droit européen et international.

La campagne « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales » réunit des associations, syndicats et mouvements sociaux issus de plus de 15 pays européens.


Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

  • Révoquer les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États dans tous les traités de commerce et d’investissement existants, et refuser que de futurs traités insèrent des clauses d’arbitrage similaires.
  • Soutenir les négociations et la ratification d’un traité onusien sur les multinationales et les droits humains, adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance, et s’assurer que la loi française sur le devoir de vigilance soit appliquée de manière effective.

Alors que l’UE vient de décider de mettre en pause sa participation aux négociations onusiennes et qu’elle multiplie les accords de commerce et d’investissement, les organisations de la campagne interpellent les candidats aux élections européennes pour leur demander de s’engager à inverser ce mouvement une fois élus.


Contacts presse :

A propos du Rana Plaza :

  • Nayla Ajaltouni (Collectif Ethique sur l’étiquette), n.ajaltouni chez ethique-sur-etiquette.org, 06.62.53.34.56

A propos de la campagne :

  • Louis Moreau (CCFD-Terre Solidaire), l.moreau chez ccfd-terresolidaire.org, 07.80.35.69.00
  • Juliette Renaud (Amis de la Terre), juliette.renaud chez amisdelaterre.org, 06.37.65.56.40
  • Mathilde Dupré (Institut Veblen), dupre chez veblen-institute.org, 06.77.70.49.55
  • Maxime Combes (AITEC), maxime.combes chez gmail.com, 06.24.51.29.44

Signataires : ActionAid, Alofa Tuvalu, Les Amis de la Terre, CADTM, Terre solidaire, Ceras, Confédération paysanne, Collectif éthique sur l’étiquette, Emmaüs international, Réseau foi et justice Afrique - Europe, Foodwatch, France Amérique Latine, Ligue des Droits de l’Homme, Notre Affaire à Tous. Re Act, Collectif Roosevelt, Solidaires, Institut Veblen.


Note aux rédactions

Mettre fin à l’arbitrage investisseur- État
L’arbitrage investisseur-Etat est apparu en 1965 à l’initiative de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, dans le contexte de la décolonisation, afin de protéger les grandes entreprises des anciennes puissances impériales de toute tentative de nationalisation et d’expropriation de leurs avoirs dans les anciennes colonies.

Ce mécanisme permettant aux investisseurs d’attaquer en justice des Etats par l’intermédiaire d’un système de justice parallèle a pris de l’ampleur à partir des années 1990 et son insertion dans l’ALENA. Il est aujourd’hui présent dans plus de 3300 accords internationaux dont plus de 1400 conclus par des États membres de l’Union européenne, y compris parfois entre eux (196). Le nombre de ces accords ne cesse de croître. Aucun domaine n’est épargné par les entreprises et les investisseurs dans leur capacité à attaquer les Etats. À ce jour, 904 cas d’arbitrage touchant à différents domaines comme la santé, la fiscalité, l’environnement ou le montant des salaires ont été recensés. Parfois, la simple menace d’un arbitrage dissuade les Etats de légiférer, comme ça a été le cas en France avec la loi Hulot sur les hydrocarbures, vidée de sa substance.

Responsabiliser les multinationales.
Le 27 mars 2017, la France a promulgué la « loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », dite « loi sur le devoir de vigilance ». Cette loi marque une étape historique dans la protection des droits humains et de l’environnement en imposant aux entreprises françaises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement pouvant résulter de leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants de par le monde. Unique au monde, la loi sur le devoir de vigilance s’insère dans un cadre juridique international en évolution rapide. A l’échelle européenne et onusienne, diverses initiatives sont en effet en cours pour rendre les multinationales redevables de leurs actes devant la justice. Ainsi, un projet de traité est en négociation depuis 2015 à l’ONU, processus soutenu par une forte mobilisation de la société civile internationale.


Texte de la pétition « Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales »

« Aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’UE, aux représentants des Etats membres et aux parlementaires européens.

Les accords de commerce et d’investissement confèrent aujourd’hui aux entreprises multinationales des droits exorbitants et leur donnent accès à un système de justice parallèle pour les protéger.

Nous demandons à l’Union européenne et à ses Etats membres de mettre fin à ces privilèges en révoquant les clauses d’arbitrage entre investisseurs et États des accords de commerce et d’investissement en vigueur, et en s’abstenant de conclure des accords de ce type à l’avenir.

Nous demandons également à l’Union européenne et à ses Etats Membres de soutenir les négociations en cours aux Nations Unies en vue de l’adoption d’un traité contraignant relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains, mettant fin à leur impunité.

L’Union européenne et ses Etats Membres doivent inscrire dans leurs législations des obligations contraignant les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l’environnement dans leurs activités et opérations dans le monde entier.
Les victimes de dommages et de violations dont les droits humains sont bafoués par des entreprises doivent avoir accès à la justice. »

Signez en ligne ici => https://stopisds.org/fr/