Débat autour du Tribunal International d’Arbitrage sur la Dette (TIAD)

Répudiation et arbitrage : nécessité d’une approche intégrale ?

18 avril 2003 par Alejandro Bendaña


Introduction

Jubilé Sud a été fondé sur la notion selon laquelle les racines historiques et les coûts socio-écologiques de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
extérieure, d’après l’interprétation et le vécu de ses victimes, ont rendu nécessaire que les campagnes et les alliés se mobilisent au-delà des simples notions d’allégement et d’annulation de dettes. L’argumentaire sur l’illégitimité de la dette se trouve dans la Déclaration du Sommet Sud-Sud de Johannesburg et dans des documents postérieurs. Tout en affirmant le droit et la nécessité pour toute campagne nationale, au Sud comme au Nord, de fonder son action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
sur son contexte particulier, il était aussi impératif d’articuler des revendications et des stratégies basées sur une perspective et une analyse qui prennent en considération la question de la légitimité de la dette. Ce changement reflétait également l’intention d’impliquer un nombre de pays plus important que ceux concernés par la demande portant sur « les pays pauvres » ou sur des « allégements de dette » qui, en se traduisant éventuellement par des demandes séparées d’arbitrage, pourrait conduire à s’écarter de la nécessaire reformulation des campagnes sur la dette en vue de demander, entre autres, l’annulation immédiate et inconditionnelle et le non-paiement des dettes illégitimes bilatérales et multilatérales de tous les pays pauvres.
Jubilé Sud reconnaît que l’accent mis sur l’illégitimité de la dette représente, pour de nombreuses campagnes, l’entrée sur un nouveau terrain politique. Le présent document est une tentative de présenter les orientations de Jubilé Sud afin de contribuer à la discussion et de rendre le débat plus clair sur les demandes des campagnes, en particulier le Processus d’arbitrage juste et transparent (Fair and Transparent Arbitration Process, FTAP).

Illégitimité des dettes et illégitimité de la dette

D’un point de vue historique, moral et environnemental et sur le plan des droits de l’homme, la dette extérieure peut être considérée comme illégitime et donc inexistante. Jubilé Sud affirme que c’est le Nord qui a une dette envers le Sud. C’est notre point de départ et notre postulat - qui conditionne notre analyse du problème - et donc, on est loin d’une question comptable et d’un remboursement « soutenable » négocié entre deux parties contractantes. Dans le contexte d’un rapport de force inégal et d’une tendance du système à élargir le fossé entre les puissants et les faibles, la dette est considérée comme un instrument parmi d’autres, utilisée par les puissants pour institutionnaliser et reproduire l’inégalité.

La position de Jubilé Sud sur la légitimité découle de l’analyse qu’il fait de la dette extérieure comme une expression et un instrument des relations internationales injustes et inégales tant sur le plan économique que politique. La dette est une construction idéologique utilisée comme un instrument politique de domination par ceux qui tirent illégalement leur richesse du Tiers Monde. L’annulation, sans parler de l’allégement, n’est pas suffisante, car sur le plan de la justice, les réparations, la restitution et la vérité sont aussi des objectifs. « Le principe de satisfaire aux besoins de la société dépasse de loin toute obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
légale de rembourser des dettes et va même jusqu’à l’obligation des créanciers de redonner (rendre ?) et de rembourser ce qui a été payé »
. La demande de répudiation (réparation ?) devient ainsi la réponse morale et politique appropriée lorsqu’il y a déni de justice.

La reconnaissance large de l’illégitimité de la dette est complétée par la mise en avant, pour illustration et à titre pédagogique, de cas particuliers ou de modalités particulières de dettes illégitimes. D’autres catégories et concepts autour de la question de l’illégitimité peuvent et doivent être considérés. Mais des exemples de dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
peuvent être donnés pour les besoins de l’action, à titre d’exemple et à des fins pédagogiques. L’insistance sur la définition de l’illégitimité dépend aussi du contexte national et des stratégies choisies, à savoir audits, tribunaux populaires, procès devant une cour internationale, propositions globales telles que le FTAP.

Notre objectif est de construire l’unité du mouvement revendicatif dans un processus qui, de manière croissante, complète la revendication collective d’annulation par celle de répudiation. Les campagnes au Sud et au Nord sont invitées à soutenir cette position : au Sud, par la construction de mouvements demandant délibérément le non-paiement sur une base collective et, au Nord, par des campagnes qui éduquent les électeurs sur la nature illégitime de la dette, expression d’un processus plus large de mondialisation Mondialisation (voir aussi Globalisation)
(extrait de F. Chesnais, 1997a)
Jusqu’à une date récente, il paraissait possible d’aborder l’analyse de la mondialisation en considérant celle-ci comme une étape nouvelle du processus d’internationalisation du capital, dont le grand groupe industriel transnational a été à la fois l’expression et l’un des agents les plus actifs.
Aujourd’hui, il n’est manifestement plus possible de s’en tenir là. La « mondialisation de l’économie » (Adda, 1996) ou, plus précisément la « mondialisation du capital » (Chesnais, 1994), doit être comprise comme étant plus - ou même tout autre chose - qu’une phase supplémentaire dans le processus d’internationalisation du capital engagé depuis plus d’un siècle. C’est à un mode de fonctionnement spécifique - et à plusieurs égards important, nouveau - du capitalisme mondial que nous avons affaire, dont il faudrait chercher à comprendre les ressorts et l’orientation, de façon à en faire la caractérisation.

Les points d’inflexion par rapport aux évolutions des principales économies, internes ou externes à l’OCDE, exigent d’être abordés comme un tout, en partant de l’hypothèse que vraisemblablement, ils font « système ». Pour ma part, j’estime qu’ils traduisent le fait qu’il y a eu - en se référant à la théorie de l’impérialisme qui fut élaborée au sein de l’aile gauche de la Deuxième Internationale voici bientôt un siècle -, passage dans le cadre du stade impérialiste à une phase différant fortement de celle qui a prédominé entre la fin de Seconde Guerre mondiale et le début des années 80. Je désigne celui-ci pour l’instant (avec l’espoir qu’on m’aidera à en trouver un meilleur au travers de la discussion et au besoin de la polémique) du nom un peu compliqué de « régime d’accumulation mondial à dominante financière ».

La différenciation et la hiérarchisation de l’économie-monde contemporaine de dimension planétaire résultent tant des opérations du capital concentré que des rapports de domination et de dépendance politiques entre États, dont le rôle ne s’est nullement réduit, même si la configuration et les mécanismes de cette domination se sont modifiés. La genèse du régime d’accumulation mondialisé à dominante financière relève autant de la politique que de l’économie. Ce n’est que dans la vulgate néo-libérale que l’État est « extérieur » au « marché ». Le triomphe actuel du « marché » n’aurait pu se faire sans les interventions politiques répétées des instances politiques des États capitalistes les plus puissants (en premier lieu, les membres du G7). Cette liberté que le capital industriel et plus encore le capital financier se valorisant sous la forme argent, ont retrouvée pour se déployer mondialement comme ils n’avaient pu le faire depuis 1914, tient bien sûr aussi de la force qu’il a recouvrée grâce à la longue période d’accumulation ininterrompue des « trente glorieuses » (l’une sinon la plus longue de toute l’histoire du capitalisme). Mais le capital n’aurait pas pu parvenir à ses fins sans le succès de la « révolution conservatrice » de la fin de la décennie 1970.
illégitime, et par un processus articulant des revendications structurelles claires qui dénoncent de manière forte l’injustice fondamentale de la crise de la dette et le système économique mondial néolibéral.

Avancer dans la compréhension de la dette illégitime

Jubilé Sud continuera à insister sur l’illégitimité du cadre global d’une part et, d’autre part, sur le fait que la compréhension du problème doit aussi s’enraciner dans le vécu et les expériences des peuples, en incluant les notions de justice et de droits de l’homme. Dans la définition d’un système illégitime, doit s’intégrer la définition particulière ou spécifique de la dette illégitime si l’on veut renforcer notre argumentation.

Cette définition doit se baser sur les expériences concrètes des peuples et doit être en résonance avec les idées et les pratiques largement admises et comprises d’équité, de justice et d’éthique, dans le cadre de la mondialisation. Dans ce contexte, la lutte contre la dette illégitime fait partie de l’action pour placer la justice sociale au centre du système économique, ce que l’actuel système néolibéral mondial n’a pas réussi à faire.

Jubilé Sud considère que l’action ne peut se limiter aux discussions sur la légalité ou la politique. Si l’approche légale offre certaines possibilités, c’est la volonté et le courage politique des gouvernements qui détermineront les décisions de refus de paiement, c’est-à-dire, d’action sur la base du critère d’illégitimité. Les stricts critères de légalité poussent le plus souvent les gouvernements démocratiques à honorer les dettes de dictateurs déchus (Philippines, Indonésie). Le terme « légal » ne doit donc pas se confondre avec celui de « légitime », dans la mesure où la légitimité est fondamentalement un concept politique qui bénéficie du soutien populaire. Notre défi est de délégitimer les créanciers. La répudiation collective est plus importante que les actes individuels.

Parallèlement, Jubilé Sud comprend que les actions sur la dette exigent des définitions renforcées. Nous sommes aussi sensibles à la nécessité de montrer des exemples emblématiques en tant qu’exemples de dettes illégitimes même si une approche au cas par cas crée évidemment des tensions avec le postulat de l’illégitimité de la dette de manière globale. Nous ne nions pas l’importance de prendre certains exemples pour exercer des pressions sur les gouvernements en vue d’obtenir la répudiation et l’annulation. En retour, les exemples demandent qu’on définisse des critères minimaux précis. Nous reconnaissons également que plus les critères sont spécifiques et précis, plus la stratégie pour l’action sera efficace. Mais les critères ne doivent être ni exclusifs ni monolithiques, en particulier lorsque de nombreux mouvements et campagnes ressentent le besoin d’articuler des définitions systémiques à des fins politiques ou « pédagogiques ». Cela ne veut pas dire travailler dans le malentendu. Le défi est pour les deux orientations sur l’illégitimité d’arriver à définir un cadre large qui soit utile dans l’action militante et l’éducation populaire.

La définition de Jubilé Sud voit la dette moins comme une catégorie financière que comme un instrument de pouvoir qui contribue à assurer et perpétuer le transfert des ressources du Sud vers le Nord (le Sud et le Nord étant définis plus en termes sociologiques que géographiques). Mais le fait que le Sud est un créancier non remboursé n’empêche pas Jubilé Sud d’utiliser le terme « dette extérieure » dans son acception habituelle. Il demande en revanche que le créancier historique (le Sud) soit considéré comme un partenaire fondamental des campagnes sur la dette demandant qu’on inclue le droit à la restitution et aux réparations.
Catégories

Dans la vision de Jubilé Sud, les dettes qu’il est illégitime de collecter, de rembourser et qui sont sujettes à l’annulation ou à la répudiation peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

- Dettes historiques :

Le Nord a une dette envers le Sud en raison du joug et de l’exploitation colonialiste du passé, une notion radicalement différente de celle d’ « emprunt ».

La dette est l’instrument permanent d’oppression et de domination politique, économique et sociale (un instrument parmi d’autres de contrôle).

En tant que victimes historiques, les peuples du Sud sont les créanciers et, en tant que tels, ne peuvent accepter ni la légitimité ni la légalité de la dette extérieure puisque cela suppose l’existence de quelque chose qui existe bel et bien. (???)

La dette extérieure est contractée à travers un développement inégal et de termes de l’échange défavorables.

La dette est contractée sur la base de besoins et de conditions d’emprunt décrétés par les créanciers (c’est-à-dire commerce inéquitable, forcing en matière de prêts, en particulier auprès des dictateurs, etc.).

- Dettes entraînant des coûts moraux et violant les droits humains

D’un point de vue judéo-chrétien, l’annulation de la dette est un acte de restitution à la société. Les créanciers sont invités non seulement à annuler la dette mais aussi à rendre ce qui a déjà été versé avec le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. . Le principe d’assurer les besoins de la société dépasse de loin l’obligation légale de rembourser sa dette et même oblige le créancier à rendre ce qui a déjà été versé.

Cela inclut :

* les dettes qui ne peuvent être remboursées sans causer des préjudices aux gens et aux groupes sociaux, comme par exemple quand les gouvernements se trouvent dans l’impossibilité de fournir les services de base et de satisfaire les besoins de base, en violation des droits humains ;

* les prêts liés aux politiques d’ajustement structurel Ajustement structurel Les Plans d’ajustement structurel ont été imposés par les IFI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts, projets financés par la Banque mondiale, conditionnalités du FMI, etc.
Les Plans d’austérité, appliqués depuis aux pays endettés du Nord, sont des copiés/collés des Plans d’ajustement structurel subits par les pays du Sud depuis 30 ans.
obligeant à procéder à des coupes dans les dépenses sociales ;

* la dette liée à la politique monétaire qui vise à combattre l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donné. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. à travers des taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5millions de dollars, donc en tout 15millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
élevés et qui conduit à une augmentation du chômage ;

* la dette qui menace l’accès des pauvres à l’eau potable ou à l’énergie en raison de la privatisation obligatoire (liées aux conditionnalités) des entreprises publiques d’eau et d’énergie ;

* la pauvreté créée par la dérégulation du commerce des denrées agricoles exigée par les programmes d’ajustement structurel et par les nouveaux emprunts.

- Dette contractuelle

Cela inclut :

* la dette contractée par des débiteurs illégitimes et des créanciers agissant de manière illégitime ;

* la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
, ou dette contractée non pas pour assurer les besoins ou les intérêts de l’Etat mais pour renforcer un régime despotique et réprimer les soulèvements populaires ;

* les prêts qui ont été contractés au moyen de la corruption ;

* les dettes contractées pour des usages illégitimes comme :

+ les dettes pour des projets qui n’ont pas bénéficié aux peuples comme ils auraient dû ;

+ les dettes pour des projets qui se sont avérés destructeurs pour les populations ou l’environnement ;

+ ou encore des dettes contractées à des fins frauduleuses.

- Les dettes contractées à des conditions illégitimes , comme :

* les dettes avec des taux d’intérêts usuraires ;

* les dettes qu’il devient impossible de rembourser en raison de facteurs externes sur lesquels les pays débiteurs n’ont pas de contrôle (par exemple après l’augmentation unilatérale par les pays du Nord des taux d’intérêt ou après la chute dramatique des cours des matières premières) ;

* les prêts privés convertis de force en dette publique afin de se porter caution (garant vis-à-vis des ?) des prêteurs.

- Dettes mettant en jeu la démocratie, l’autodétermination, la souveraineté

Cela inclut :

* les dettes qui autorisent des institutions comme la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
et d’autres organisations multilatérales à intervenir dans des Etats souverains au mépris du droit à l’autodétermination ; L’illégitimité provient de ce que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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exercent des pressions financières pour imposer des conditionnalités liées à la gouvernance, pour légiférer et modifier les structures constitutionnelles ;

* les dettes liées aux conditions qui violent le droit des peuples à définir leur propre politique commerciale, leur législation du travail, leur politique fiscale, le fonctionnement du service public, la réglementation en matière d’environnement, leur politique énergétique, les procédures d’achat, les politiques budgétaires et de crédit.

- Dettes liées à la comptabilité

Il s’agit des dettes payées selon des conditions financières dont (où ??) les taux d’intérêt flottants et les mécanismes d’échange, entre autres, correspondent un remboursement usuraire.

- Dette écologique Dette écologique La dette écologique est la dette contractée par les pays industrialisés envers les autres pays à cause des spoliations passées et présentes de leurs ressources naturelles, auxquelles s’ajoutent la délocalisation des dégradations et la libre disposition de la planète afin d’y déposer les déchets de l’industrialisation.

La dette écologique trouve son origine à l’époque coloniale et n’a cessé d’augmenter à travers diverses activités :


- La « dette du carbone ». C’est la dette accumulée en raison de la pollution atmosphérique disproportionnée due aux grandes émissions de gaz de certains pays industriels, avec, à la clé, la détérioration de la couche d’ozone et l’augmentation de l’effet de serre.

- La « biopiraterie ». C’est l’appropriation intellectuelle des connaissances ancestrales sur les semences et sur l’utilisation des plantes médicinales et d’autres végétaux par l’agro-industrie moderne et les laboratoires des pays industrialisés qui, comble de l’usurpation, perçoivent des royalties sur ces connaissances.

- Les « passifs environnementaux ». C’est la dette due au titre de l’exploitation sous-rémunérée des ressources naturelles, grevant de surcroît les possibilités de développement des peuples lésés : pétrole, minéraux, ressources forestières, marines et génétiques.

- L’exportation vers les pays les plus pauvres de produits dangereux fabriqués dans les pays industriels.

Dette écologique et dette extérieure sont indissociables. L’obligation de payer la dette extérieure et ses intérêts impose aux pays débiteurs de réaliser un excédent monétaire. Cet excédent provient pour une part d’une amélioration effective de la productivité et, pour une autre part, de l’appauvrissement des populations de ces pays et de l’abus de la nature. La détérioration des termes de l’échange accentue le processus : les pays les plus endettés exportent de plus en plus pour obtenir les mêmes maigres recettes tout en aggravant mécaniquement la pression sur les ressources naturelles.

Il s’agit :
* des dettes contractées par le Nord sur la base d’une exploitation historique et permanente et d’une sous-évaluation de la valeur réelle des ressources naturelles des pays du Sud ;
* des dettes dues par les pays du Nord dont (où ?) la consommation par habitant des biens publics mondiaux est bien supérieure à celle des pays du Sud (empreinte écologique)

Souveraineté, démocratie et arbitrage

Dans le système actuel de la mondialisation, l’essentiel du pouvoir est concentré du côté des créanciers. Et, à la différence de nombreux contextes nationaux, au niveau international, il y a peu de contrôles sur la capacité des puissants à punir les pays défaillants potentiels et réels. Nous acceptons l’idée qu’un système global avec un mécanisme sérieux et impartial tel que la Procédure d’arbitrage juste et transparente (FTAP) puisse apporter une amélioration considérable par rapport à la situation actuelle où un tel mécanisme n’existe pas. Parallèlement, cependant, nous déclarons que le problème de l’endettement extérieur ne sera pas résolu par un mécanisme d’arbitrage, que la souveraineté est une composante essentielle de la démocratie et de la gouvernance démocratique globale et qu’une approche technique comporte des risques pour la souveraineté nationale et légalise et apporte une pseudo-légitimité à des dettes qui en fait sont illégitimes.

L’évaluation et le non-paiement par les pays en développement de la dette illégitime relèvent fondamentalement de la souveraineté. Un tribunal d’arbitrage indépendant peut entreprendre sa propre évaluation et en conséquence chercher à aider les pays créanciers ou les entités créancières à établir l’illégitimité et/ou l’illégalité de certaines dettes, et en conséquence recommander l’annulation de telles dettes. Mais il ne peut mettre en cause le droit des peuples eux-mêmes à agir contre les conditions et les instruments de l’oppression. Il va de soi que pour ne pas devenir l’instrument des principaux créanciers, une telle instance d’arbitrage doit être totalement indépendante du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Les institutions financières internationales sont elles-mêmes des créanciers et perpétuent des dettes illégitimes en étant à la fois juge et partie. La représentation de la société civile est indispensable et les débats devraient être ouverts et transparents. Cependant, encore une fois, les actions des campagnes pour l’établissement d’une cour d’arbitrage internationale ne devraient pas être plus prioritaires que les actions pour la mise en place d’autres instruments destinés à établir l’illégitimité de certaines dettes et le caractère illégitime de la dette.

Indéniablement, nous avons besoin d’un mécanisme ou d’une procédure par lesquels les créanciers ont tous les moyens quand un pays décide de ne plus rembourser sa dette, ou simplement se trouve en cessation de paiement. ? Un tel mécanisme servirait à évaluer le défaut de paiement et à argumenter en faveur d’une annulation ou d’allégements concernant des dettes publiques et privées de pays pauvres ou, comme on dit, « à revenu intermédiaire ». Le Secrétaire général [de l’ONU] et l’Archevêque du Cap (Afrique du Sud) se sont déclarés favorables à un tel mécanisme indépendant, de même que l’Initiative œcuménique canadienne Jubilé et d’autres éminents spécialistes.

Jubilé Sud est d’accord avec la Campagne canadienne sur l’idée que « cette instance doit aussi avoir la capacité d’évaluer d’autres formes de dettes illégitimes, en particulier les dettes contractées par des régimes répressifs qui sont actuellement remboursées par des gouvernements démocratiques à la sueur du front des citoyens ».

Différentes propositions existent concernant la création de cette instance pour empêcher le FMI d’être juge et partie face à des pays en proie à des difficultés financières. En fait, il y a un besoin évident dans les affaires internationales comme c’est souvent le cas dans les pays développés, de mécanismes qui empêchent l’application de mesures affectant les services publics de base. Un tel mécanisme d’arbitrage peut aussi servir à agir non seulement dans le cas de dettes illégales, mais aussi dans le cas de dettes illégitimes comme cela est demandé par les mouvements démocratiques et les mouvements Jubilé. Nous sommes d’accord avec AFRODAD sur le fait qu’ « une procédure internationale d’arbitrage … [doit] s’occuper aussi bien des cas de dettes douteuses et illégitimes, que des cas nécessitant le recouvrement de l’argent détourné frauduleusement par les dirigeants d’un pays et placé dans les banques étrangères ». Cependant, Jubilé Sud souligne que tout processus de ce type est ultérieur et subordonné et non pas substitutif et exclusif du droit souverain et du devoir de ne pas payer une dette illégitime.

Dans ce contexte, en travaillant sur la FTAP, on doit être conscient des risques. Les « résultats » ne seront pas réels s’ils nous écartent de la compréhension et de la prise en compte de l’illégitimité de la dette. Il ne peut y avoir de conditionnalité - même bien intentionnée - sur le droit souverain d’un peuple (et de ses dirigeants démocratiquement désignés) à répudier une dette illégitime et insoutenable. La soutenabilité, du point de vue de Jubilé Sud, n’est pas définie en termes comptables mais en regard de son coût sur la dignité et la vie des êtres humains et à la lumière de l’exploitation historique du Sud par le Nord. Le droit humain et collectif à la répudiation n’est pas négociable et, en conséquence, ne peut être soumis à arbitrage de la même manière qu’il ne peut y avoir d’arbitrage entre voleurs et volés et entre un criminel et sa victime.

Dans le cadre de l’illégitimité définie historiquement (par opposition à la soutenabilité définie par les banquiers), la place de l’arbitrage doit être assez différente. Dans un contexte d’illégitimité, le recours à l’arbitrage est perçu non pas comme un moyen par lequel les banquiers apportent leur soutien à des mesures punitives et à une « compensation ». L’arbitrage peut et doit plutôt être conçu comme un contrôle sur les puissants lorsqu’ils punissent un pays souverain qui politiquement et démocratiquement opte pour le non-paiement. Alors que les procédures judiciaires peuvent recourir à un arbitrage, les questions d’illégitimité sont d’un autre ordre. Tout ce qui est légal n’est pas forcément légitime et tout ce qui est illégal n’est pas forcément légitime. Il s’ensuit que l’arbitrage doit prendre en compte les questions de légalité et de légitimité. Réduire nos recommandations à une approche purement légaliste aurait en pratique pour conséquence d’affaiblir notre lutte pour l’annulation et la répudiation de la dette illégitime.

Nous avons besoin d’une approche active dans laquelle le destin des peuples ne résulte pas des tribunaux mais de leurs propres actions. Nous sommes tous conscients que les instances internationales, dans le contexte politique actuel, sont plus favorables aux puissants qu’aux faibles. Evidemment, notre objectif n’est pas de donner au système inégalitaire en place une pseudo-légitimité, en lui permettant d’améliorer son image et de se consolider.

Cadrer l’arbitrage

Le temps est venu de demander davantage qu’un simple mécanisme ou cour d’arbitrage. Ceci précisément en raison des demandes faites par Jubilé Sud et par les peuples du Sud pour que leurs dirigeants répudient les dettes illégitimes. Ces pressions sont fondamentales. Elles doivent s’accroître et non pas faiblir. Les tribunaux populaires, comme ceux qui se sont tenus au Brésil et en Argentine, ont demandé l’annulation complète des dettes illégitimes. Le Tribunal international sur la dette, organisé lors du 2e Forum social mondial en janvier 2002, est une source d’inspiration, de légitimité et d’information pour définir l’illégitimité des dettes, et pour proposer des instruments de solidarité, y compris une procédure judiciaire, qui garantirait la solidarité et des résultats justes. Le principe directeur de Jubilé Sud, affirmé à haute voix dans plusieurs déclarations sur les fameux allégements de dette, est de combattre afin que les peuples, les alliés et même les gouvernements du Nord et du Sud ne soient pas pris au piège en s’occupant de l’allégement des symptômes mais au contraire se mobilisent sur les causes fondamentales idéologiques et structurelles de la pauvreté, de l’inégalité et de l’oppression par la dette.

La stratégie d’une campagne doit découler d’une analyse historique. Si nous estimons qu’il doit y avoir une justice universelle et un cadre orienté vers le changement et que l’arbitrage est une composante de ce cadre, le danger provient de ce que la discussion sur l’arbitrage juste et transparent, en écartant le débat sur l’illégitimité, écarte aussi celui sur la légitimité, par opposition à une approche qui les renforcerait mutuellement. Ce qui est important, c’est de ne pas créer de confusion chez ceux que nous cherchons à influencer et à former sur les composantes et les bases de l’illégitimité. C’était notre objectif déclaré dans les conclusions de la rencontre de Dakar. En d’autres termes, nous prenons des risques en réclamant trop fort et d’une manière indépendante, une procédure d’arbitrage de type FTAP alors que d’autres moyens de lutte contre l’illégitimité tels que les tribunaux populaires, les audits et la construction d’un mouvement de répudiation de la dette sont laissés en arrière-plan.

Si l’ensemble des initiatives sur la dette ne sont pas mieux reliées entre elles et présentées comme faisant partie d’une vision commune, nous courrons le danger de voir les peuples laisser (laissées ? abandonnés ?) en dehors de ce combat. Il faut rappeler que notre point de départ, ce ne sont pas les gouvernements mais les peuples. Si ce n’est pas le cas, alors le point de départ, ce sont les initiatives gouvernementales. Or il est certain que les gouvernements ne s’empareront pas facilement de la question de l’illégitimité, contrairement à celle de l’arbitrage, une approche plus sûre et moins coûteuse, comparable au plaidoyer des gouvernements du Sud en faveur des allégements de dette et non pas des annulations et des répudiations de dettes. Ceci bien sûr relègue à l’arrière-plan les appels sur l’illégitimité. Nous ne pouvons pas être d’accord avec certaines propositions d’arbitrage qui indiquent explicitement que la répudiation n’est pas un bon mot d’ordre en raison de sa non-reconnaissance par le G-77. Ceci n’est pas acceptable et nous croyons encore moins que la viabilité et le « réalisme » doivent passer outre la morale et la justice. Pour ces raisons, et pour des raisons démocratiques élémentaires, Jubilé Sud ne peut, contrairement à AFRODAD, accepter que les positions des gouvernements réunis dans le G-77 soient son propre point de départ.

Notre tâche est précisément de tourner le dos à ces principes inacceptables de « réalisme » ou de « viabilité » . C’est pourquoi nous expliquons et défendons l’approche par la légitimité par laquelle il devient moralement et historiquement impossible aux gouvernements et aux peuples, y compris les ONG du Nord, de NE PAS défendre le principe de la répudiation et de demander l’arbitrage, parmi d’autres mécanismes incluant les réparations et la restitution

Nous demandons à tous de réfléchir à ces arguments et d’articuler fortement le projet et la campagne en faveur d’un mécanisme d’arbitrage de façon qu’ils ne soient ni contraires ni défavorables ni substitutifs à l’approche pour la répudiation et l’illégitimité. Ne soyons pas naïfs. Certains cherchent à opposer, sur le plan politique, nos deux approches, affirmant qu’elles sont fondamentalement contradictoires, alors qu’elles ne le sont pas. L’arbitrage est un moyen pour une fin et non une fin en soi ! Il ne s’agit pas de diviser d’éventuels alliés et partenaires mais de construire un pont le plus large possible dans (entre ?) ces deux orientations. Il est important que ceux qui descendent dans la rue et ceux qui sont au gouvernement soient obligés de s’intéresser aux deux approches stratégiques de répudiation et d’arbitrage dans le combat pour un monde meilleur sans dette.

Pour être authentique, Jubilé et le mouvement pour plus de justice économique, doivent reconnaître et considérer que le fléau (bondage) de la dette est l’expression d’un système illégitime de domination et d’exploitation. Ce ne sont pas deux choses différentes. Des annulations partielles de dettes ou un mécanisme d’arbitrage portant seulement sur des montants partiels et non révisables de dettes pour fausser la justice (ou pervertir le Jubilé comme le dit Hugo Assman) perpétuent le système de domination.

Préoccupé par les possibilités d’enfermement et de manipulation autour de la notion d’illégitimité de la dette, Jubilé Sud n’apporte pas son soutien à la proposition de « Procédure juste et transparente d’arbitrage » (FTAP). En même temps, nous reconnaissons qu’il est nécessaire d’approfondir nos analyses et nos discussions. Jubilé Sud souhaite y participer activement.

Document de référence préparé par Alejandro Bendana (Nicaragua)