Résumé du Rapport de l’expert de l’ONU sur la dette sur la Grèce *

18 juillet 2014 par Chiara Filoni

Depuis l’imposition en mai 2010 du premier mémorandum qui est l’équivalent des plans d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. (PAS) imposés par la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 184 membres en 2003) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRETS ACCORDES PAR LA BM :
1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site : http://www.banquemondiale.org
et le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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aux pays du Sud, la Grèce est sous la tutelle de la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. composée du FMI, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
.

Trois ans après, Cephas Lumina, Expert indépendant aux Nations-Unies sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, s’est rendu officiellement en Grèce, pour évaluer l’impact de ce programme. Ses conclusions sont claires : ce programme a considérablement aggravé les conditions de vie de la population grecque et violé leurs droits fondamentaux.

L’histoire des prêts à la Grèce

À partir de la moitié des années 90, la Grèce a connu un boom économique grâce aux prêts des banques européennes (allemandes en particulier) qui permettaient à la Grèce de financer des importations, entre autres d’équipements militaires. Ce processus d’endettement s’est rapidement intensifié d’abord parce que l’État grec avait peu de recettes budgétaires du fait des exonérations fiscales dont bénéficient l’Église et les capitalistes.
L’adoption de l’euro en 2001 a ensuite facilité l’accès de la Grèce au crédit, en tant que membre de la zone euro.
Parallèlement, la corruption, le faible niveau de taxation et l’évasion fiscale des plus riches ont renforcé la crise économique de la Grèce.

Au début de l’année 2010, avec l’aide de Goldman Sachs, JP Morgan et d’autres banques, des produits dérivés Produits dérivés
Produit dérivé
Famille de produits financiers qui regroupe principalement les options, les futures, les swaps et leurs combinaisons, qui sont tous liés à d’autres actifs (actions, obligations, matières premières, taux d’intérêt, indices...) dont ils sont par construction inséparables : option sur une action, contrat à terme sur un indice, etc. Leur valeur dépend et dérive de celle de ces autres actifs. Il existe des produits dérivés d’engagement ferme (change à terme, swap de taux ou de change) et des produits dérivés d’engagement conditionnel (options, warrants…).
ont été vendus pour faire en sorte que le véritable niveau de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
et du déficit grec soit caché afin que le pays intègre la zone euro.

La crise de 2007-2008 a eu un impact profond sur les secteurs naval et du tourisme. En 2009, les revenus ont diminué de 15 % et à partir de la fin de cette année, la Grèce a été victime d’une vague spéculative sans précédent sur ses bons d’État, ce qui a causé le déclassement du pays par les agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. .

En mai 2010, la Grèce reçoit un premier prêt de la Troïka Troïka Troïka : FMI, Commission européenne et Banque centrale européenne qui, ensemble, imposent au travers des prêts des mesures d’austérité aux pays en difficulté. d’un montant de 110 milliards d’euros, assorti de conditions telles que la privatisation du patrimoine de l’État pour 50 milliards d’euros et la mise en place d’autres réformes structurelles pour encourager la compétitivité et faire passer le déficit sous le seuil de 3 % (comme dicté par l’Union européenne).

Toutes ces mesures n’étant pas suffisantes, les États européens ont approuvé une deuxième tranche d’ « aide » de 130 milliards d’euros en octobre 2011, en renforçant les mesures d’austérité (avec des mesures encore plus strictes, des baisses salariales, des coupes dans le secteur public, etc.).

Ces conditions dictées par la Troïka ont aggravé la situation économique du pays. À titre d’exemple, le programme de privatisations, qui devait rapporter à l’État 50 milliards d’euros d’économies a généré seulement 1,6 milliards d’euros, tandis que le PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
a diminué de 25 % depuis 2007.
Au niveau social, les conséquences sont dramatiques. Selon l’expert indépendant, la réforme du marché du travail (réduction du coût du travail, renforcement de la flexibilité de l’emploi..,) a contribué à abaisser les conditions de vie de la population et à violer les droits humains fondamentaux.

Par exemple, la Constitution grecque précise un nombre considérable d’obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
concernant le respect des droits humains. De plus, la Grèce a ratifié des traités internationaux et régionaux, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui exige l’adoption et la mise en place de lois visant l’amélioration à l’accès aux services et aux biens primaires, comme la santé, l’éducation etc.

L’impact des mesures d’austérité sur les droits humains

Dans ce paragraphe, nous verrons en particulier les impacts des programmes d’ajustement structurel Ajustement structurel Politique économique imposée par le FMI en contrepartie de l’octroi de nouveaux prêts ou de l’échelonnement d’anciens prêts. sur les droits des travailleurs, les droits sociaux liés à la sécurité sociale, la santé, l’éducation et au logement.Les programmes d’ajustement ont eu un effet particulièrement destructeur sur les droits des travailleurs. Il a engendré une augmentation massive du taux de chômage qui a été quasi multiplié par 4 en 5 ans, passant de 7,3 % en juin 2008 à 27,9 % en juin 2013. 150 000 personnes ont été licenciées dans le secteur public alors que plus de 100 000 autres avaient déjà perdu leur emploi à cause de la crise. Outre les licenciements, il est important de souligner les baisses de salaires et du salaire minimum (qui passe sous le seuil de pauvreté), la diminution des droits des chômeurs et des allocations familiales (celles avec un revenu inférieur à 10 000 euros recevront une allocation de 200 euros par mois), une baisse des pensions (jusqu’à 60 % pour les pensions les plus élevées, 25-30 % pour les moins élevées).

L’expert souligne aussi que la crise affecte plus les femmes que les hommes : le chômage touche les femmes à 31,9 % (7 % de plus que les hommes), les emplois à temps partiel subis ont augmenté chez les femmes, ainsi que les licenciements abusifs en lien avec des grossesses.

Comme le souligne Cephas Lumina, toutes ces mesures ont contribué à la dégradation des conditions de travail, à la précarité, à l’augmentation du chômage (de 600 000 en 2009 à 1,48 millions début 2013), à l’insécurité, à l’émigration.
Ces mesures dictées par la Troïka violent à la fois la Constitution grecque et la Charte sociale européenne.

Ces mesures d’austérité ont impacté aussi le secteur de la santé. Les dépenses dédiées à la santé sont passées de 10 % début des années 2000 à 6 % en 2012.
Ces mesures d’austérité dans le domaine de la santé se sont traduites par des licenciements, l’augmentation des frais des services, les fermetures/fusions des hôpitaux, la réduction des lits, la perte de l’assurance santé (surtout parmi les chômeurs).

De plus, une directive officielle datant du 2 mai 2012 stipule que les autorités locales et les institutions de sécurité sociale ne doivent pas fournir de services aux étranger sans documents, sauf en cas d’urgence. Ainsi, selon l’expert, l’augmentation des infections VIH, des problèmes de santé mentale et des taux de suicides (+ 37 % depuis le début de la crise), sont dues à la situation économique et sociale précaire et à la difficulté pour certains de payer les médicaments. Dans ce contexte d’accès réduit aux services de santé, des cliniques autogérées par des citoyens bénévoles ont remplacé les hôpitaux publics et reçoivent de plus en plus de patients.

De la même manière, les dépenses dans l’éducation sont passées de 7,23 milliards d’euros en 2009 à 5,84 milliards en 2013 (soit une réduction de 30 %). Comme pour le secteur de la santé, certaines écoles ont été fermées ou fusionnées, les postes d’enseignants ont été réduits, ainsi que le matériel scolaire.

Pour ce qui concerne le droit au logement, comme résultat de la récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. et des programmes d’ajustement structurel, il y a eu une augmentation des personnes sans-abri de 25 % à partir de 2009. Les associations estiment qu’en 2014, 20000 personnes sont sans logement. D’autre part, on peut également souligner qu’en novembre 2010, 61 des 85 salariés de la « City of Athens Homeless Foundation » ont été licenciés, réduisant fortement les services et les aides apportés aux personnes sans logement.

Malgré le fait que la Grèce avait le taux de pauvreté le plus haut d’Europe en 2009, les mesures d’austérité (en particulier les licenciements et les coupes dans les salaires et dans les aides sociales), ont plongé encore plus de personnes dans la pauvreté. Environ 11 % de la population vit dans l’extrême pauvreté. Cette pauvreté a également contribué à l’augmentation des inégalités et de l’exclusion sociale.

L’expert indépendant constate aussi d’autres violations des droits, notamment civils et politiques. Les manifestations contre les mesures d’austérité ont été réprimées de manière violente par les autorités et la police.
De plus, les crimes de haine et xénophobes ont augmenté de manière impressionnante. Le Commissaire national pour les droits humains, le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et 30 ONGs ont documenté 154 actes de violence raciste en 2012, dont 151 contre des personnes d’origine non européenne.

Les recommandations de l’Expert sur la dette pour la Grèce

Le CADTM appuie la recommandation de l’Expert au gouvernement grec d’utiliser le “maximum des ressources disponibles” pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Les instruments conseillés pour atteindre ce but sont : un audit de la dette indépendant, transparent et participatif pour identifier les responsables de la crise de la dette, la lutte contre les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
, des programmes pour résorber le chômage, l’augmentation du salaire minimum, le combat contre l’évasion fiscale et la violence raciale et xénophobe avec une référence particulière au respect des droits humains tels qu’indiqués dans les traités internationaux. L’expert fait aussi appel aux créanciers internationaux pour une renégociation des mesures d’austérité et de la dette publique, ainsi qu’un nouveau programme d’ajustement (pour atteindre plus de transparence, l’implication de la société civile et le respect des droits humains).

En revanche, pour le CADTM il faut aller plus loin : le payement de la dette doit être remis en cause car la mise en place des obligations financières internationales ne permettra pas à la Grèce de s’en sortir. Face à l’urgence politique et économique, seule une désobéissance aux diktats de la Troïka et un refus des mémorandum et des mesures d’austérité qui les accompagnent ouvriront la voie à un processus de reprise économique et de justice sociale pour la population grecque. Pour le CADTM, l’urgence est de désobéir aux créanciers en suspendant le remboursement de la dette dont une grande part est illégale, odieuse et illégitime.

*Ici le rapport en anglais :


Relecture Pauline Imbach

Auteur.e

Chiara Filoni

Permanente au CADTM Belgique


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