Révolutions arabes : l’UE change pour ne rien changer !

22 juin 2012 par Amaury Lebreton , Mohamed Dabo


Le 10 mai dernier, le Parlement européen a voté une résolution sur la stratégie de l’Union européenne en matière de commerce et d’investissements avec le sud de la Méditerranée suite aux événements du Printemps arabe, sous un titre qui en dit long : « Commerce pour le changement » [1]. Le Parlement européen entend prendre la mesure des transformations qui ont eu lieu dans la région mais fait fi des revendications des populations en poursuivant la même politique de libéralisation de l’économie. Ou quand l’UE change... pour ne rien changer.

Cette résolution se veut être un pré carré des « nouvelles » orientations relatives aux relations entre l’Europe et les pays sud-méditerranéens (PSM). En termes de « nouveautés », on retiendra principalement le point 6 qui reconnaît explicitement le caractère odieux des dettes héritées des anciens régimes. Ainsi, les eurodéputés « jugent odieuse la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat des armes, utilisées souvent contre leurs propres populations ; demande dès lors un réexamen de la dette, notamment celle liée aux dépenses d’armement. »

Il s’agit là d’une nouvelle victoire politique pour le réseau CADTM (dont fait partie l’organisation tunisienne RAID qui est également membre du réseau ATTAC) et d’autres organisations qui luttent pour l’abolition de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
de ces pays comme le Collectif ACET (Auditons les Créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes envers la Tunisie) et la Campagne populaire pour l’annulation de la dette de l’Égypte. Rappelons, en effet, que deux résolutions sur la dette tunisienne ont déjà été adoptées en 2011 reprenant les mots d’ordre de la campagne tunisienne : moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. et audit indépendant de la dette. La première résolution a été prise par l’Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE en mai 2011 et la second adoptée en juillet 2011 par le Sénat belge. A côté de ces résolutions, il faut également mentionner l’appel en faveur d’un moratoire et d’un audit de la dette tunisienne lancé en 2011 par le CADTM et les euro-députées Marie Christine Vergiat et Gabi Zimmer. Cet appel a déjà été signé par plus de 120 parlementaires en Europe.
La nouvelle résolution du Parlement européen de 2012 vient donc renforcer les campagnes en cours pour l’abolition de la dette odieuse.

Malheureusement, cette dernière résolution souffre trois limites majeures. La première tient au caractère juridiquement non contraignant des résolutions adoptées par les Parlements. Autrement dit, cette résolution à l’instar des textes précités adoptés en 2011 n’a pas force de loi.

La deuxième limite est que le Parlement européen n’appelle pas à l’annulation pure et simple de la dette odieuse. Il se contente de demander au point 6 « un réexamen de la dette, notamment celle liée aux dépenses d’armement ». Or, la doctrine de la dette odieuse élaborée en 1927 par le juriste russe Alexander Sack est claire sur ce point  : « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas selon les besoins et intérêts de l’État mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, cette dette est odieuse pour la population de l’Etat entier : c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir [2] ».

La troisième limite se situe au niveau idéologique puisque la résolution reste enfermée dans un cadre néo-libéral et impérialiste. La résolution prône en effet la libéralisation des échanges commerciaux et des investissements (avec notamment la conclusion d’accords de libre-échange), le renforcement de la collaboration avec la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, de façon à maintenir le contrôle sur la région. On retrouve donc une volonté intacte du Parlement européen de perpétuer l’attachement dominateur entre les deux rives de la méditerranée, l’Europe se posant en partenaire économique privilégié.

En somme, cette résolution, sous couvert d’avancée, représente une forme d’autoamnistie pour les créanciers européens qui ont financé les dictatures. A ce titre, on notera que ce ne sont pas les parlements français ou britanniques qui l’ont adopté.

Enfin, la dette des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient qualifiée à juste titre d’ « odieuse » dans cette résolution ne doit pas faire oublier que cette qualification juridique peut s’appliquer à de nombreux pays sur tous les continents : en Afrique, Amérique latine, Asie et même en Europe. En dépit de son caractère strictement libéral, feu vert pour la poursuite de la politique impérialiste de l’UE contre les peuples du Sud de la Méditerranée, cette résolution constitue un nouveau levier dont les populations et mouvements sociaux peuvent se saisir pour exiger l’audit de la dette et la répudiation des dettes odieuses et illégitimes.



Notes

[2Alexander Sack, Les effets des transformations des Etats sur leurs dettes publiques et autres obligations financières, Recueil Sirey, 1927