Série « Dettes illégitimes en Belgique » : L’injustice fiscale et l’affaire Luxleaks (2/5)

20 novembre 2014 par CADTM Belgique


En Belgique, on le sait, le capital est beaucoup moins taxé que le travail. Via une succession de contre-réformes néolibérales, celui-ci s’est vu libéré de l’impôt censé jouer un rôle redistributif dans notre société capitaliste. Les grosses entreprises et les ménages très (très) riches ne paient aujourd’hui que peu, voire pas, d’impôts.

Dettes illégitimes en Belgique : les sauvetages bancaires (1/5)

L’affaire « Luxleaks » en est une nouvelle illustration. La Belgique a ainsi conclu, selon les données recueillies par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), 37 accords fiscaux secrets avec le Luxembourg au profit de 26 familles ou entreprises belges. Citons entre autres la famille de Spoelberch (AB Inbev), le Groupe Bruxelles Lambert d’Albert Frère mais également des sociétés comme Belgacom, Banque Degroof, Dexia (d’avant l’ère Belfius) ou encore la branche belge de British American Tobacco. Résultat : des milliards d’euros ont échappé au fisc belge, privant ainsi l’État d’importantes ressources financières. Au-delà de cette affaire, cette politique d’injustice fiscale représente des dizaines de milliards d’euros que l’État se refuse chaque année, et autant qu’il doit emprunter sur les marchés pour combler son déficit. Cette politique est le fruit d’un rapport de force et participe aujourd’hui des intérêts d’une minorité de la population détentrice de capitaux. Si l’on veut se diriger vers une sortie de crise il est primordial, d’une part de remettre en cause la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
résultant en grande partie de cette politique fiscale socialement injuste et, d’autre part de changer notre système de production et de répartition des richesses.

1) Les cadeaux fiscaux que l’État a fait aux plus riches ont été compensés par une augmentation de la dette publique

Comme un peu partout en Europe, l’impôt sur les sociétés n’a fait que diminuer depuis les années 1980 en Belgique. Il est passé de 48 % avant les contre-réformes néolibérales à 33,99 % aujourd’hui. Pire, le taux que les entreprises paient réellement – après s’être octroyés tous les mécanismes de déductions fiscales disponibles chez nous – est en moyenne de 12,5 % (2010).

Derrière cette moyenne se cachent de grandes disparités entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les (très) grosses entreprises. En 2010 toujours, les 1000 entreprises qui ont déclaré le plus de bénéfices ont payé un taux moyen de 5,75 % [1]... Tous ces impôts non payés par les entreprises constituent une perte annuelle pour l’État de plus ou moins 20 milliards d’euros [2].

Comme un peu partout en Europe de nouveau, l’impôt sur les plus grosses fortunes a également fondu comme neige au soleil sous le poids de gouvernements réformistes. Il est passé de plus de 70 % en 1986 à 50 % aujourd’hui [3]. Il est difficile d’évaluer précisément le manque à gagner que cela a pu représenter pour les finances publiques, mais on sait par exemple qu’un maigre impôt de 1 % à 3 % sur les millionnaires en fonction de leurs revenus rapporterait aujourd’hui près de 8 milliards d’euros...

À cela peuvent s’ajouter les plus-values sur actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
non taxées, la non-globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)

Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales »
des revenus, les exonérations de cotisations sociales (7 milliards d’euros en 2011), etc. Le SPF Finances estime que, en 2011, l’État a perdu pour 61 milliards d’euros en exonérations et autres réductions fiscales [4].
Le SPF Finances estime que, en 2011, l’État a perdu pour 61 milliards d’euros en exonérations et autres réductions fiscales
Au total, le service d’étude du PTB a calculé que, pour la période 2002-2011, les différents cadeaux fiscaux et parafiscaux faits aux entreprises et revenus du capital s’élèvent à 255 milliards d’euros [5], soit plus ou moins deux tiers de la dette publique actuelle.

Enfin, à tous ces montants s’ajoutent ceux, colossaux, de l’évasion fiscale illégale. Celle-ci est évaluée entre 20 et 45 milliards d’euros en Belgique [6] (et à 2.000 milliards en Europe, selon la Commission européenne). Malgré les montants en jeu, notre pays – qui est lui-même un paradis fiscal Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
– est loin de faire de l’excès de zèle en matière de lutte contre la fraude fiscale à grande échelle (à l’inverse de sa politique envers la soi-disant « fraude sociale » [7]). Et notre gouvernement nous le démontre sans cesse : l’État a perdu plus de 100 millions d’euros en deux ans dans des affaires de fraudes fiscales graves prescrites – il ne s’agit que de 10 dossiers et uniquement pour la région bruxelloise ; les moyens alloués aux services de lutte contre la fraude fiscale sont lamentables et le personnel a diminué de plus de 10% (soit plus de 3.000 agents) ces trois dernières années ; les diamantaires anversois continuent leur business as usual et les entreprises belges en général, dont la banque « nationalisée » Belfius, ont toujours massivement recours aux paradis fiscaux (plus de 100 milliards d’euros y ont transité en 2012, selon le fisc) ; le fisc va rembourser 265 millions d’euros à la multinationale GDF-Suez dans une affaire d’évasion fiscale ; la plupart des évadés fiscaux belges peuvent éviter la justice en payant des arrangements ; etc.

Tout cela représente donc un manque à gagner immense en termes de recettes que l’État a dû, et doit, compenser par un financement sur les marchés. Or, si elles ont aggravé le poids de la dette publique en Belgique, ces mesures n’ont pas du tout profité à la majorité de la population qui en paie chaque jour le prix.

2) Ces mesures fiscales n’ont pas profité à la majorité de la population qui en paie le coût

Les retombées de ces cadeaux fiscaux sont nulles – voire néfastes – pour la majorité de la population, contrairement à ce qu’affirment certain-e-s dirigeant-e-s politiques. L’exemple des intérêts notionnels est à cet égard emblématique [8]. Cette mesure coûte à l’État plus ou moins 5 milliards d’euros par an. Est-ce qu’elle profite à la majorité de la population en poussant les entreprises à investir davantage ? Non. A-t-elle permis la création d’emplois ? Pas davantage [9]. Par contre un chiffre est connu, lui : les 50 sociétés ayant bénéficié des plus grosses déductions fiscales en 2009 ont diminué leurs emplois de 2.504 équivalents temps plein... [10]

Depuis la vague néolibérale de multiplication des cadeaux fiscaux envers les détenteurs de capitaux, nous avons vu une hausse phénoménale des bénéfices des grandes entreprises et des dividendes de leurs actionnaires [11]. Entre 2000 et 2009, les bénéfices des grandes entreprises ont ainsi augmenté de 75 %, et les dividendes ont été multipliés par trois. Les dix plus grandes fortunes belges, elles, ont vu leur patrimoine cumulé passer de 6 milliards d’euros en 2000 à 37,5 milliards en 2011 [12]. Un seul chiffre pourrait peut-être illustrer l’aspect non-redistributif de notre système actuel : le quintile le plus riche de la population concentre plus de 60 % du patrimoine national (et 52 % des revenus), alors que le quintile le plus pauvre s’en partage 0,20 % (et 3,5 % des revenus)... [13]

3) Cette politique fiscale n’est pas démocratique

Les partis qui ont participé aux gouvernements successifs depuis trente ans n’ont pas défendu leurs différents programmes électoraux en expliquant à la population qu’ils allaient réduire l’impôt sur les plus riches tout en faisant porter une part croissante de la charge fiscale sur les couches moyennes et défavorisées. La rage taxatoire, si elle a bien lieu en Belgique, est dirigée vers les petits et moyens revenus. De récents sondages montrent pourtant que plus de 3/4 de la population sont en faveur d’un impôt sur les grosses fortunes. On l’attend toujours.

Regardons par exemple les promesses électorales des partis majoritaires PS et MR avant les dernières élections fédérales de 2010. Dans le programme du PS, nous trouvions : Dans un souci de plus grande justice fiscale, les revenus du capital doivent mieux contribuer à la redistribution des richesses [...] Pour rendre plus efficace la fiscalité comme outil de développement économique sur le long terme, il est essentiel de lier plus directement les avantages fiscaux à la création effective d’emplois et à l’investissement durable. [...] Concrètement, le PS propose de lutter contre l’ingénierie fiscale qui entretient une injustice fiscale en instaurant un nouveau dispositif anti-abus pour contrer les montages. Quant au MR, son programme 2010 prétendait : défendre un impôt plus juste car mieux partagé [...] Une nouvelle réforme fiscale et une réduction des prélèvements sur le travail profitant en priorité aux bas et moyens revenus [...] Une fiscalité plus équilibrée implique aussi un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Malgré ces grands principes largement partagés, l’accord de gouvernement de 2011 n’allait pas très loin, et le travail effectué depuis lors non plus. En effet, il suffit de se pencher sur l’évasion fiscale, l’impôt sur les grosses sociétés ou les très gros revenus entre 2011 et aujourd’hui pour se rendre compte qu’a peu près rien de tout cela n’a été mis en place [14]. Les électeurs ont été trompés puisque les partis au gouvernement n’ont pas respecté leurs engagements et continuent de faire payer la crise aux plus modestes.

À titre d’indication, la dégressivité des allocations de chômage, leur limitation dans le temps et le renforcement des contrôles qui plongent, et vont plonger, des dizaines de milliers de familles dans la pauvreté, devraient rapporter – selon le gouvernement lui-même – quelques 250 millions d’euros... alors que les impôts non-payés par les entreprises chaque année s’élèvent à 80 fois plus et le paiement de la dette à 180 fois plus [15].

4) Annuler la dette et taxer le capital

Toutes ces mesures fiscales n’ont donc pas profité à l’ensemble de la population par ruissellement (comme par magie), elles ont aggravé le poids de la dette publique de la Belgique et les conditions de vie de la majorité de sa population. Tout d’abord, elles creusent les inégalités et augmentent la pauvreté, ensuite l’augmentation de la dette et du déficit budgétaire justifie des mesures d’austérité qui sont appliquées sur les moins nantis.

Il est indispensable de construire un rapport de force capable de remettre en cause cette politique fiscale moribonde et d’annuler la dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
qui lui est liée. Cette dette est illégitime car elle est la conséquence d’une politique menée en faveur des intérêts d’une minorité, et non de la majorité de la population qui en paie chaque jour le prix. Il n’est pas possible de savoir exactement ce qu’il serait advenu du stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. belge si l’État n’avait pas décidé de se couper de ces rentrées fiscales astronomiques. Ceci n’empêche pas de les calculer et de dénoncer l’impact que cela a sur les finances publiques. Il s’agit d’un argument supplémentaire pour remettre en cause le paiement aveugle d’une dette publique par une population qui n’en a pas bénéficié, et de proposer d’autres alternatives.

Vu les montants en jeu, d’aucuns proposent de régler le problème de la dette publique en appliquant une taxe confiscatoire exceptionnelle sur les grands patrimoines. Mais il s’agirait alors de rendre d’une main aux plus riches ce qu’on leur aura pris de l’autre... De la même manière que si on assure le service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. annuel (plus ou moins 45 milliards d’euros) en augmentant les recettes de l’État via une politique fiscale plus progressive. Celles-ci pourraient servir à bien d’autres choses... et il n’y a aucune raison de rembourser une dette illégitime.
il n’y a aucune raison de rembourser une dette illégitime
Le problème de la dette ne se limite pas à une question technique ou économique, mais relève de la justice sociale. Ces deux mesures sont complémentaires : il faut taxer largement le capital et annuler la dette illégitime [16].

Bien loin de la guéguerre électorale en cours entre les partis traditionnels sur leurs soi-disant révolutions fiscales, les solutions existent [17]. Parmi celles-ci, le contrôle des mouvements de capitaux pour ceux qui auraient peur de leur fuite (comme l’ont montré les expériences argentines, vénézuelienne, islandaise ou, plus récemment, le cas de Chypre), une imposition minimale pour les produits et services répondant aux besoins fondamentaux et exponentielle pour les consommations supérieures, l’augmentation de la cotisation sociale – qui, à l’inverse de l’impôt, s’attaque directement à la répartition entre le travail et le capital – une taxe sur les transactions financières, etc. La dette et la politique fiscale sont au cœur de la question démocratique et de la répartition des richesses produites collectivement, elles font partie d’un programme plus vaste de sortie du capitalisme.

Tableau service d’étude du PTB


NB : l’audit citoyen devra également se pencher sur les manques à gagner pour la collectivité provoqués par les privatisations et les PPP (partenariats public-privé)

Notes

[1Lire : Marco Van Hees, Les riches aussi ont le droit de payer des impôts, Aden, 2013 ou voir la vidéo « Le paradis fiscal » de la série « Comment osent-ils ? »

[2Voir, entre autres, Dites 33 !

[3Voir, entre autres, Damien Millet et Eric Toussaint, AAA : Audit, Annulation, Autre politique, Seuil, 2012.

[4Voir : « Les recettes fiscales rabotées de... 61 milliards d’euros » dans l’Echo du 13 février 2013.

[5Pour les détails, voir le tableau joint à l’article.

[6Voir : « La fraude coûte 150€/mois à chaque Belge » de la FGTB, février 2011.

[7Lire, entre autres, « Un site pour dénoncer les cas de fraude sociale d’ici la fin de l’année » dans le Soir du 12 juin 2013.

[8Projet de loi du Ministre Didier Reynders voté en 2005 par le MR, le PS, le SP.A, Spirit et le VLD. Seul Ecolo a voté contre à l’époque, l’opposition (CD&V, CDH, Front National et Vlaams Belang) s’était abstenue.

[9Pour plus de détails, lire Marco Van Hees, op. cit.

[10Ibid.

[11Tous les chiffres démontrent que la concentration de capitaux ne favorise pas du tout les investissements dans l’économie réelle mais bien la formation de bulles financières spéculatives. Lire, entre autres : « La hausse tendancielle du taux de profit » de Michel Husson, janvier 2010.

[12Pour plus de détails, voir la partie « constat » du Guide d’audit citoyen de la dette en Belgique, janvier 2014.

[13Banque nationale de Belgique : « Structure et répartition du patrimoine des ménages » p.58, septembre 2013.

[14Citons toutefois la taxation accrue sur les voitures de sociétés, sur certaines plus-values sur actions, la mise en place de certaines mesures anti-abus et d’un registre central des comptes bancaires.

[15Sur le sujet, lire le travail du groupe d’audit citoyen de la dette d’Arlon « Les impacts financiers de la réforme du chômage » ou encore les propositions du réseau « Stop art. 63§2 ».

[16À ce sujet, lire le texte « Taxer le capital ou annuler la dette : pourquoi choisir ? » signé par plus de 80 personnalités belges.

[17Voir, entre autres, le site du Réseau Justice Fiscale en Belgique : http://www.hetgrotegeld.be/index.php/het_grote_geld/Nieuws/show

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