Série « Dettes illégitimes en Belgique » : Qui doit payer ? (5/5)

8 janvier 2015 par CADTM Belgique

Dettes illégitimes en Belgique : les sauvetages bancaires (1/5)

Dettes illégitimes en Belgique : l’injustice fiscale (2/5)

Dettes illégitimes en Belgique : la politique de financement (3/5)

Dettes illégitimes en Belgique : l’utilité de l’audit citoyen (4/5)

1) Rappel sur l’utilité de l’audit citoyen

Sans revenir sur le précédent article, rappelons que l’utilité de l’audit citoyen est plurielle : il s’agit de (1) sensibiliser au maximum la population à cette question et de forcer le débat, quasiment absent, sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
 ; de (2) trouver et diffuser des données (faits et chiffres) qui appuient les propositions alternatives au paiement aveugle de la dette (dont l’annulation) et permettent d’identifier des responsabilités, et enfin ; de (3) pratiquer et poser la question du contrôle populaire sur les deniers publics.

L’audit se doit d’être citoyen dans le sens où nous ne pouvons pas attendre des gouvernements qu’ils fassent la transparence sur les finances publiques, et encore moins qu’ils les mettent au service de l’intérêt général.

2) Rappel sur le concept d’illégitimité

De manière succincte : peut être considéré comme illégitime ce qui ne répond pas à l’intérêt général. Ce qui (ne) relève (pas) de l’intérêt général est subjectif, il est défini selon les rapports de force en présence. Les mouvements sociaux, tout comme les fédérations patronales ou encore les gouvernements, définissent tous ce qu’ils prétendent être de l’intérêt général : les quotas CO2 alloués à Arcelor Mittal ? la chasse aux sans-papiers ? le maintien de l’index ? le développement des 2e et 3e piliers de pension ? la dette des sauvetages bancaires ? la taxe sur les millionnaires ? le service minimum ? etc.

Malgré cet état de fait, il existe au sein de l’opinion publique une confusion – alimentée par le discours dominant – entre « illégalité », « inutilité », « illégitimité », etc. Les sauvetages bancaires (tels qu’ils ont été menés) ou la politique fiscale de l’État, tous deux illégitimes à nos yeux, ne sont pas inutiles. Ils servent les intérêts d’une minorité détentrice de capitaux, pour qui ces politiques sont très utiles. Nous sommes en présence d’un gouvernement légal, cela ne le rend pas pour autant légitime |1|. Sinon, pourquoi manifester, mener des grèves, ou tout simplement contester ?

Soyons responsables en effet, et questionnons-nous sur les origines de cette dette et sur les alternatives à son paiement aveugle. L’utilité du concept d’illégitimité est précisément de combattre cette confusion, de renverser le discours et d’engager la possibilité, pour une couche la plus large possible de la population, de considérer une dette – ou toute autre mesure/politique – comme étant illégitime et devant donc être remise en cause. Une dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.
, qui n’a pas profité à la majorité de la population, ne doit pas être remboursée par cette majorité. Le rabâchage médiatique et gouvernemental nous invite à être « responsables » et à faire « des efforts tous ensemble ». Soyons responsables en effet, et questionnons-nous sur les origines de cette dette et sur les alternatives à son paiement aveugle.

3) Qui doit payer ?

Qui paie la dette actuellement ? La majorité de la population, via les différentes mesures d’austérité et à grands coups de 45 milliards d’euros (soit 12 % du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
, ou 20 % des dépenses de l’État) qui atterrissent annuellement dans les poches des créanciers.

Grosso modo, chaque année, l’État rembourse une trentaine de milliards de capital arrivant à échéance, une dizaine de milliards d’intérêts sur les emprunts en cours et plus ou moins cinq milliards de rachats anticipés. C’est plus que les dépenses de pension et de chômage rassemblées...

A qui verse-t-il cet argent des contribuables ? On ne peut pas le savoir. L’identité des créanciers de la dette belge n’est pas publique. Cependant, on sait par la Banque nationale que moins de 3 % du stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. sont détenus par des particuliers et que 80 % sont détenus par des institutions financières (banques, assurances, fonds de pension Fonds de pension Fonds d’investissement, appelé aussi fonds de retraite, qui a pour vocation de gérer un régime de retraite par capitalisation. Un fonds de pension est alimenté par l’épargne des salariés d’une ou plusieurs entreprises, épargne souvent complétée par l’entreprise ; il a pour mission de verser des pensions aux salariés adhérents du fonds. Les fonds de pension gèrent des capitaux très importants, qui sont généralement investis sur les marchés boursiers et financiers. , etc.) |2|.

Sachant que ces dernières (ou plus précisément leurs propriétaires) sont les responsables de la crise et de l’endettement, qu’elles profitent de la dette et de l’austérité, et qu’elles représentent la majorité des créanciers, la réponse à la question « qui doit payer ? » nous paraît assez claire... Plusieurs propositions existent pour cela : elles ont d’ailleurs été listées dans la brochure d’ACiDe.

4) Comment ?

- En restructurant la dette :

C’est actuellement l’option privilégiée en Europe. Or, de nombreuses expériences nous montrent que lorsque les défauts de paiement sont menés par les tenants du pouvoir, ou en concertation avec ceux-ci, c’est bien la majorité de la population qui est mise à contribution et non les responsables. Un des cas les plus proches et les plus récents est celui de la restructuration de la dette grecque de mars 2012. Celle-ci a été conditionnée à de nouvelles mesures d’austérité et visait surtout à permettre aux banques privées étrangères de se dégager d’un risque de défaut grec, tout en limitant leurs pertes |3|. Le CADTM fait partie des acteurs qui privilégient au contraire un acte unilatéral de suspension de paiement. Celui-ci permet de (1) stopper la saignée sans plus attendre, d’ (2) identifier les créanciers qui viennent alors exiger leur « dû » et de (3) créer un rapport de force avec ces créanciers pour décider de manière souveraine – à travers un audit – qui sera indemnisé ou pas (voir plus bas).

- En taxant le capital :

Une autre proposition est celle de taxer la partie la plus riche de la population pour rembourser la dette. Il s’agirait d’un juste retour aux choses. Pour le CADTM, il s’agirait plutôt de rendre d’une main ce qui a été pris de l’autre et, surtout, d’éviter de poser la question de l’annulation de la dette alors que les deux mesures pourraient être appliquées conjointement |4|.

Si la mesure nous semble tout à fait nécessaire, pourquoi utiliser cet argent pour rembourser les créanciers plutôt que pour investir dans la transition sociale et écologique ? En termes de justice sociale et environnementale, il apparaît plus pertinent de faire les deux.

Si la dette était proche de zéro, une taxe sur le capital se justifierait tout autant. La penser comme solution suffisante à la dette est dangereux : les plus ou moins 10 milliards d’euros d’impôt sur la fortune sont bien loin de faire le poids face aux plus ou moins 400 milliards de dette. Même si on y ajoute d’autres mesures de justice fiscale, il faudrait nécessairement envisager autre chose. Il s’agit de faire preuve de désobéissance face à un système qui utilise la dette comme outil de domination, pas uniquement de trouver une solution comptable à celle-ci.

Enfin, et surtout : il s’agit de faire preuve de désobéissance face à un système qui utilise la dette comme outil de domination, pas uniquement de trouver une solution comptable à celle-ci. Se limiter à cette mesure enlèverait tout questionnement sur la dette et signifierait que l’on accepte de rembourser intégralement les créanciers. Politiquement, on valide la dette et on ne créé aucun précédent.

- En annulant la dette :

On a vu dans l’histoire, longue comme récente, que la question n’est pas tellement de s’il y aura défaut de paiement ou non, mais de qui va payer. On a également pu y voir que la réponse à cette question dépend du débat et du rapport de force créés. Il est urgent de provoquer ce débat et de construire ce rapport de force, et non attendre que les tenants du pouvoir nous imposent une de leurs restructurations (où, on peut s’y attendre, les petits pensionnés et autres épargnants seront fortement mis à contribution - comme ce fut le cas lors de la restructuration grecque). Imaginons, donc, demain une annulation totale ou partielle de la dette publique en Belgique. Qui serait touché par une telle répudiation ?

Les créanciers dont on parlait plus haut. Concernant la petite proportion de particuliers – qui sont peut-être pour la plupart des ménages très aisés – il est tout à fait possible d’appliquer une discrimination positive envers d’éventuels ménages au patrimoine moyen. Concernant les institutions financières, qui nous dit que celles-ci ne feront pas subir leurs pertes liées à une annulation sur la majorité de la population (leurs employé.e.s, leurs client.e.s, leurs intermédiaires, etc.) ? Rien, évidemment. L’annulation ne peut se concevoir comme une mesure isolée, car elle entraînera automatiquement d’autres questions et des mesures complémentaires, elle fait partie d’un programme plus large de sortie de crise et du capitalisme.

L’annulation ne peut se concevoir comme une mesure isolée, car elle entraînera automatiquement d’autres questions et des mesures complémentaires, elle fait partie d’un programme plus large de sortie de crise et du capitalisme. Il s’agira donc de rembourser totalement ou partiellement les éventuels petits détenteurs de titres (un plafond peut être défini) ; de renationaliser les fonds de pensions (comme en Argentine après la crise) et, au-delà, de poser la question de la socialisation du secteur bancaire et des assurances ; de bloquer les mouvements de capitaux si besoin (comme cela a été fait à Chypre récemment) ; etc. Toutes ces mesures qui s’ajoutent à l’annulation pourraient justement être financées par... une taxe sur le capital (taxe fortement progressive, voire confiscatoire) et sur le patrimoine des responsables de l’endettement public illégitime et de la crise. Comme disait Thomas Sankara (président du Burkina Faso de 1983 à 1987) : « Ils ont joué, ils ont perdu, c’est la règle du jeu, la vie continue »...

Si cette mesure est tellement décriée par le pouvoir en place, c’est bien qu’elle lui a toujours fait peur |5|. Il lui préférera toujours une taxation accrue sur le capital ou – mieux encore – une restructuration, plutôt qu’un acte souverain l’attaquant au cœur de son système |6|. Désobéir à la dette illégitime et poser la question de son annulation est une question éminemment démocratique.


Un prochain texte pourra se pencher sur les « réactions » possibles à l’annulation et sur ce que l’on pourrait considérer comme des politiques de financement et d’endettement alternatives.

Notes

|1| Un article d’Eric Toussaint revenant sur la distinction élémentaire entre légalité et légitimité devrait bientôt être publié. Il revient sur des exemples concrets de chaque cas de figure : gouvernement légal et légitime, légal mais illégitime, illégal mais légitime, illégal et illégitime.

|2| Nous faisons ici référence aux créanciers résidents, la banque nationale ne donnant pas de catégories pour les créanciers extérieurs (en sachant que la dette publique est aujourd’hui plus ou moins détenue à 50/50 par des résidents et étrangers).

|3| Pour plus de détails sur l’opération, lire : « Le CADTM dénonce la campagne de désinformation sur la dette grecque et le plan de sauvetage des créanciers privés », mars 2012.

|4| À ce sujet, lire le texte co-signé par plus de 80 personnalités belges : « Taxer le capital ET annuler la dette »

|5| Lire, entre autres : « Un dialogue Piketty-Graeber : comment sortir de la dette » de Médiapart.

|6| À ce sujet, voir – entre autres – les déclarations du FMI en faveur d’une taxe sur les plus riches ou celles, plus récentes, du Financial Times en faveur d’une restructuration de la dette en Europe. Pierre Moscovici, commissaire européen chargé de l’Économie, vient également de postuler que : « si une annulation partielle ou totale de la dette est exclue, elle peut être remboursée à un rythme ou à un autre. Un rééchelonnement pourrait être envisagé », de même pour Bruno Colmant en Belgique