Communiqué de presse du CADTM France

Sommet mondial des banques publiques de développement : Pour les droits des peuples et la planète, contre le développement des intérêts privés

13 novembre par CADTM France


(CC - openclipart)

Du 11 au 12 novembre, s’est déroulé le premier Sommet mondial des banques publiques de développement (BPD), rassemblant 450 BPD de pays ou régions du Nord et du Sud, dont l’Agence française de développement (AFD).

Convoquer un tel sommet dans un contexte de crise multidimensionnelle aggravée par la covid-19 semblait louable. Si le Sommet s’est conclu par un engagement solennel des 450 BPD « à soutenir la transformation de l’économie et des sociétés mondiales vers un développement durable et résilient », le bilan de ce grand raout est sans surprise et désespérant. Pouvait-il en être autrement ? Derrière les objectifs affichés, aucune remise en question du système économique actuel ni de ses principaux acteurs alors même qu’ils sont au cœur du problème. Rien sur l’annulation des dettes.

Les BPD ont beau être des banques « publiques », l’essentiel de leur financement est assuré par leurs emprunts sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
et la rentablité de leurs prêts. Le développement auquel elles œuvrent c’est d’abord le leur et celui des multinationales et certainement pas celui des pays dits « en développement ». L’exemple de la France est éloquent. Pour l’AFD, le « développement » rime avec prêts, partenariats publics-privés (PPP), conversions de dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
en investissement (C2D) et aide liée via sa filiale privée de financement des projets, Proparco, elle-même financée par des acteurs financiers (BNP, Crédit Agricole, Société générale, Natixis) et entreprises privés (Engie, Bouygues, Bolloré) connus dans le secteur pour leurs investissements dans les énergies fossiles, leurs filiales dans les paradis fiscaux Paradis fiscaux
Paradis fiscal
Territoire caractérisé par les cinq critères (non cumulatifs) suivants :
(a) l’opacité (via le secret bancaire ou un autre mécanisme comme les trusts) ;
(b) une fiscalité très basse, voire une imposition nulle pour les non-résidents ;
(c) des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans, sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
(d) l’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et/ou judiciaires des autres pays ;
(e) la faiblesse ou l’absence de régulation financière.

La Suisse, la City de Londres et le Luxembourg accueillent la majorité des capitaux placés dans les paradis fiscaux. Il y a bien sûr également les Iles Caïmans, les Iles anglo-normandes, Hong-Kong, et d’autres lieux exotiques. Les détenteurs de fortunes qui veulent échapper au fisc ou ceux qui veulent blanchir des capitaux qui proviennent d’activités criminelles sont directement aidés par les banques qui font « passer » les capitaux par une succession de paradis fiscaux. Les capitaux généralement sont d’abord placés en Suisse, à la City de Londres ou au Luxembourg, transitent ensuite par d’autres paradis fiscaux encore plus opaques afin de compliquer la tâche des autorités qui voudraient suivre leurs traces et finissent par réapparaître la plupart du temps à Genève, Zurich, Berne, Londres ou Luxembourg, d’où ils peuvent se rendre si nécessaires vers d’autres destinations.
, leur lobbying permanent en faveur des marchés, le mépris des droits humains fondamentaux et la marchandisation du vivant.

La notion de développement qu’elles continuent de porter est celle qui s’est imposée depuis le discours de Truman de 1949, qui ne l’entrevoit que sous l’angle économique et la mise en œuvre de politiques néocoloniales. En confiant la réalisation des ODD à ces acteurs recourant de façon systématique aux financements privés, l’ONU se prive de toute capacité à agir sur la cause principale de la pauvreté, des inégalités, du réchauffement climatique et tant d’autres maux qui minent nos sociétés et notre planète : le système capitaliste.

Parmi les principaux partenaires de ce Sommet : la Fondation Bill & Melinda Gates promouvant l’agriculture industrielle ou la Fondation Ford qui promeut un microcrédit qui n’est rien d’autre qu’une arme de paupérisation massive. Parmi les institutions à la table des discussions, des membres de l’IIF, association de 500 acteurs de la finance, se comportant vis à vis des dettes souveraines des pays du Sud tels des fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours
Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.
, ou d’autres comme la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
, tous deux refusant de concéder la moindre annulation de la dette en réponse à la crise de la covid pour les pays du Sud malgré les nombreux appels de centaines d’organisations de la société civile à travers le monde.

Alors que ce premier Sommet des BPD s’est tenu dans le cadre du déjà décrié « Forum de Paris sur la paix », il est choquant qu’il n’ait pas été question des droits humains. Il est pourtant plus que temps d’affirmer la supériorité des droits humains sur la finance et le commerce, comme le suggère le Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Pour le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes (CADTM), le développement rime avec réparations pour les méfaits passés et présents accomplis par les puissances impérialistes, annulation des dettes illégitimes, autodétermination des peuples, rupture avec un système qui encourage la logique d’accumulation capitaliste au détriment des droits humains et de l’écologie, socialisation du secteur financier et des services publics.

C’est pourquoi le CADTM France appelle :

Contact presse : france chez cadtm.org

Paris, le 13 novembre 2020