Communiqué de presse

Soutien à la proposition de loi tunisienne pour un audit de la dette

26 juin par Marie-Christine Vergiat

Magharebia - Flickr cc - Parlement tunisien

Une grande partie de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
tunisienne remonte à la période Ben Ali et elle continue de croître depuis le renversement du dictateur. Elle représente désormais plus de 56% du PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
.

Le remboursement de cette dette mobilise autant de ressources qui ne peuvent pas être utilisées dans des domaines primordiaux comme l’éducation, l’emploi et la santé qui ont été les clés du déclenchement de la Révolution tunisienne. Or sur ces domaines toujours pas le moindre début de réponse.

L’UE et le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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viennent de débloquer une deuxième tranche de prêts promis de longue date à la Tunisie qui vont encore peser sur cette dette. Et cette « assistance macro financière » est conditionnée à des réformes structurelles (lire mon explication de vote) dont on connaît malheureusement les effets néfastes. La majorité des emprunts sert en Tunisie, comme ailleurs, d’abord au remboursement de la dette.

En septembre 2011, j’ai initié un appel appelant à un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. et à un audit de cette dette afin notamment d’en déduire la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
qui n’a profité qu’au clan Ben Ali. Appel qui a été soutenu par une centaine de parlementaires européens et nationaux.

La proposition de loi qui vient d’être déposée en Tunisie est le fruit de nombreuses années de travail de la société civile tunisienne et notamment du CADTM appuyé par le Front populaire.

Cet audit permettrait de déterminer les causes et l’impact exact de l’endettement public tout comme la part des dettes publiques odieuses, illégales, illégitimes ou insoutenables.

Je vais lancer un nouvel appel aux parlementaires européens et nationaux des États membres de l’UE pour soutenir cette démarche dont je me félicite.

La question de la dette est cruciale pour assurer la stabilité et la prospérité de la jeune démocratie tunisienne.


Auteur.e

Marie-Christine Vergiat

Députée européenne, groupe GUE-NGL, première signataire de l’appel des parlementaires européens et nationaux pour un audit des créances européennes à l’égard de la Tunisie


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