Stoppons la Procédure de notification européenne – Les municipalités ont besoin d’un espace démocratique pour protéger les intérêts des citoyen·ne·s !

16 novembre par Collectif


Une coalition de plus de 75 organisations, syndicats, maires et partis progressistes à travers plusieurs grandes villes européennes s’est formée pour s’opposer à une proposition controversée de directive européenne encouragée par les lobbies des affaires et qui créerait un obstacle majeur aux initiatives et aux politiques progressistes qui peuvent être portées par les municipalités.

Olivier Hoedeman, de Corporate Europe Observatory signale : « Une telle procédure de notification donnerait à la Commission européenne d’énormes et nouveaux pouvoirs pour prendre des décisions contraignantes sur n’importe quelle décision municipale qui violerait la directive européenne sur les services. Les lobbies d’affaires à Bruxelles ont fortement appuyer cette proposition anti-démocratique qui mènerait à de nouveaux obstacles pour une large gamme d’initiatives municipales légitimes et nécessaire par les villes européennes. »

Nous, représentants des villes européennes, organisations militantes et syndicats, exprimons notre profonde inquiétude quant au projet de Procédure de notification sur les services. Selon ce projet, au lieu d’une déclaration a posteriori, les nouvelles lois et réglementations devraient, à l’avenir, être notifiées à l’avance et recevoir une approbation préalable de la Commission européenne.

Cela réduirait les possibilités de politiques progressistes, en ce compris au niveau local. Tel que souligné, en septembre 2018, dans une résolution du Conseil municipal d’Amsterdam, le projet de Procédure de notification crée des délais inutiles et de « sérieux dommages à l’autonomie des autorités locales et représente dès lors une menace pour la démocratie locale. » Ce projet créerait de nouveaux obstacles majeurs pour des politiques municipales progressistes, telles que pour les mesures absolument nécessaire de protection de logements à des prix abordables.

Le projet de Procédure est disproportionné et en contradiction avec le principe de subsidiarité et l’obligation Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
pour l’Union européenne de respecter l’autonomie des gouvernement locaux et régionaux, tel que prescrit dans le Traité de Lisbonne.

Les villes ont un rôle crucial à jouer pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux et dans l’approfondissement du contrôle citoyen des démocraties. Le projet de Procédure de notification sur les services restreindrait l’espace démocratique des municipalités et est dès lors totalement inacceptable.


Traduction : CADTM

Signataires

Municipalités et partis municipaux
Barcelona en Comú, Catalonia, Spain
Catalunya en Comú, Catalonia, Spain
Coordinadora de Zaragoza en Común, Spain
Ganemos Córdoba, Spain
Ganemos Jerez, Spain
Grupo Municipal Somos Oviedo/Uvieu, Ayunamento de Oviedo, Asturias, Spain
Grupo Municipal València en Comú del Ayuntamiento de València, Spain
Irabazi-Ganemos Eibar, Spain
Izquierda Unida-Los Verdes de Villaconejos, Madrid, Spain
Grup Municipal MÉS per Palma, Balearic Islands, Spain
Participa Sevilla, Spain
Podemos-Cádiz, Spain
Reacciona Talaveruela, Spain
Rassemblement citoyen de la gauche et des écologistes, Grenoble, France
Som Gramenet, Catalonia
Somos Mieres, Spain
Xixón Sí Puede, Spain


Collectivités locales (nom du maire - Nom de la collectivité locale)

José María González - Alcalde de Cádiz, Spain
Damien Carême - Maire de Grande Synthe, France
Nathalie Perrin-Gilbert - Lyon 1er arrondissement, France
Jacqueline Belhomme - Maire de Malakoff, France
Pierre Aschieri - Maire de Mouans-Sartoux, France


Organisations

Action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
from Ireland (Afri)
ACV-CSC, Belgium
AITEC, France
Alternativa3, Spain
Alternativa antimilitarista MOC, Canarias, Spain
Ander Europa, Belgium & The Netherlands
Asociación Canaria de Economía Alternativa, Spain
ASiA- Associació Salut i Agroecologia of the Barcelona, Catalonia
L’association Open Atlas, France
ATTAC Austria
ATTAC France
ATTAC Germany
ATTAC Spain
Austrian Federal Chamber of Labour
Austrian Trade Union Federation
Both ENDS, The Netherlands
CADTM, Belgium
Campaign Against TCI (Trade and Investment Treaties), Catalonia
Campaña “No a los tratados de comercio e inversión”, Spain
Comisiones Obreras (CCOO), Spain
Confederación General del Trabajo de España (CGT)
Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, France
Coordination eau Ile-de-France, France
Confederación Intersindical, Spain
Corporate Europe Observatory (CEO)
Eau Bien Commun, France
Ecologistas en Acción (Spain)
Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriartem Spain
European Federation of Public Services Unions (EPSU)
EQUO, Spain
European Water Movement - Europe
EuSAIN (European Sanitation Initiative), Netherlands
EYATH Trade Union, Greece
Federación Española de Ingeniería Sin Fronteras, Spain
Federation of Ecologists in Action of Catalonia
Food & Water Europe
FSC-CCOO (Comisiones Obreras, Federation of Citizen Services), Spain
Global Justice Now, United Kingdom
La Taula de l’Aigua de Mollet, Spain
Mouvement Ouvrier Chrétien, Belgium
Moviment per l’Aigua Pública i Democràtica (MAPiD), Barcelona, Spain
Municipal Services Project, Canada
ODG - Debt Observatory in Globalisation Globalisation (voir aussi Mondialisation) (extrait de Chesnais, 1997a)

Origine et sens de ce terme anglo-saxon. En anglais, le mot « global » se réfère aussi bien à des phénomènes intéressant la (ou les) société(s) humaine(s) au niveau du globe comme tel (c’est le cas de l’expression global warming désignant l’effet de serre) qu’à des processus dont le propre est d’être « global » uniquement dans la perspective stratégique d’un « agent économique » ou d’un « acteur social » précis. En l’occurrence, le terme « globalisation » est né dans les Business Schools américaines et a revêtu le second sens. Il se réfère aux paramètres pertinents de l’action stratégique du très grand groupe industriel. Il en va de même dans la sphère financière. A la capacité stratégique du grand groupe d’adopter une approche et conduite « globales » portant sur les marchés à demande solvable, ses sources d’approvisionnement, les stratégies des principaux rivaux oligopolistiques, font pièce ici les opérations effectuées par les investisseurs financiers, ainsi que la composition de leurs portefeuilles. C’est en raison du sens que le terme global a pour le grand groupe industriel ou le grand investisseur financier que le terme « mondialisation du capital » plutôt que « mondialisation de l’économie » m’a toujours paru - indépendamment de la filiation théorique française de l’internationalisation dont je reconnais toujours l’héritage - la traduction la plus fidèle du terme anglo-saxon. C’est l’équivalence la plus proche de l’expression « globalisation » dans la seule acceptation tant soit peu scientifique que ce terme peut avoir.
Dans un débat public, le patron d’un des plus grands groupes européens a expliqué en substance que la « globalisation » représentait « la liberté pour son groupe de s’implanter où il le veut, le temps qu’il veut, pour produire ce qu’il veut, en s’approvisionnant et en vendant où il veut, et en ayant à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de conventions sociales »
(Barcelona, Spain)
RAP-Red de agua pública (España)
Red de Municipios contra la Deuda Ilegítima y los Recortes,Valencia (España)
REDESSCAN (Red Canaria en defensa de los Servicios Sociales), Spain
SETEM, Spain
SOSte to Nero, Greece
Taula de l’aigua Terrassa, Spain
Transnational Institute (TNI)
TROCA- Plataforma por um Comércio Internacional Justo, Spain
Unión de Sindicatos de Trabajadores y Trabajadoras en Andalucía, Spain
Unite Branch NW389 (Greater Manchester), United Kingdom
Unión General de Trabajadores (UGT), Spain
WECF France
WECF International
We Own It, United Kingdom



Traduction(s)