Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Nous sommes déjà à la 11^e édition du séminaire international du CADTM sur la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et les droits humains. Cela fait déjà plus de 20 ans que le CADTM travaille sur la dette des pays du Sud. Aujourd’hui, la donne a changé puisque nous nous trouvons dans une situation où la dette est devenue un problème touchant l’ensemble de la planète.

Au Sud d’abord, où les peuples subissent depuis presque 30 ans les effets des programmes d’ajustement structurel (PAS), des recommandations des Institutions financières internationales (IFI) et, d’une manière générale, les politiques néolibérales imposées par les institutions économiques mondiales et les puissances impérialistes. Ces États du Sud, piégés, n’arrivent toujours pas à sortir du cercle vicieux de la dette parce que la dette demeure un mécanisme de domination et d’exploitation. La dette constitue également un outil qui permet le transfert d’une immense richesse des peuples du Sud vers les exploiteurs du Nord.

Ensuite, nous sommes dans un nouveau contexte où le fléau de la dette s’est généralisé et touche également les États du Nord qui sont frappés par une grande crise de l’endettement public. Cette crise des dettes souveraines résulte notamment des sauvetages bancaires et plus largement de la poursuite de politiques fiscales bénéficiant aux plus riches.

Et c’est au nom de cette dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt. que les gouvernements mettent en place des plans d’austérité au Nord (en Europe) dont la recette est la même que les PAS appliqués au Sud : privatisations, dérégulations, régressions des droits sociaux dont les droits syndicaux, etc.

Cependant, la résistance s’organise. Grâce au travail que le CADTM et d’autres mouvements sociaux ont abattu, on peut constater plusieurs avancées sur le plan politique même si le chemin de la lutte semble encore long :

• Des résolutions pour l’audit et l’annulation de la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
  1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
  2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.
  
  Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
  (voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).
  
  Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.
  
  Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».
  
  Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
  « On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »
  
  Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. ont été adoptées par certains parlements nationaux, dont le parlement belge ;
• Des résolutions du parlement européen comme celle sur la stratégie de l’union européenne en matière de commerce et d’investissement pour le sud de la méditerranée jugent odieuse la dette extérieure des pays de l’Afrique du Nord et du Proche Orient ;
• La résolution parlementaire paritaire UE-ACP du 18 mai 2011 qui appelle à l’audit dû aux pays en transition démocratique (dont l’Égypte et la Tunisie) ;

A ces textes s’ajoutent des rapports et textes des institutions internationales (ONU, CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
CNUCED Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement. Elle a été créée en 1964, sous la pression des pays en voie de développement pour faire contrepoids au GATT. Depuis les années 1980, elle est progressivement rentrée dans le rang en se conformant de plus en plus à l’orientation dominante dans des institutions comme la Banque mondiale et le FMI.
Site web : http://www.unctad.org …) comme :

• La résolution du conseil des droits de l’homme de l’ONU du 5 juillet 2012.
• Le rapport de l’Expert des Nations Unies sur la dette extérieure et les droits humains, Cephas Lumina, qui met l’accent sur le lien étroit entre la dette extérieure, les droits humains et le développement, et qui prône une approche basée sur les droits humains. Autrement dit il faut aborder la dette du point de vue des droits humains et non comme un simple sujet technique ou économique. Le fait de de considérer la dette comme un simple problème économique et financier a aggravé le problème au lieu de le résoudre.

On peut également retenir des principes directeurs dégagés par l’Expert des Nations Unis que :

• Les États doivent prendre en compte ces principes directeurs dans la mise en place de leurs politiques nationales ;
• Les activistes peuvent de leur côté utiliser les principes directeurs pour exercer leur pression sur les États et les gouvernements dans le but du respect des droits fondamentaux économiques, sociaux et culturels ;
• Nous pouvons également utiliser ces principes directeurs comme règles internationales auxquelles on pourra y revenir en cas de besoin, par exemple pour dénoncer les fonds vautours Fonds vautour
  Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques. ou pour intenter des actions Action
  Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. en justice ou bien encore pour mener les débats ou tout simplement pour conduire des campagnes nationales et internationales contre la dette.

En d’autres termes, nous avons intérêt à utiliser ces principes directeurs et, d’une manière générale, ces résolutions comme références dans notre combat contre le système dette. C’est en s’appuyant sur ces textes juridiques qu’on pourra changer quelque chose.

Mais il faudra aussi s’appuyer sur les arguments juridiques avancés tels que :

• la dette illégitime, qui est une notion politique recouvrant des arguments juridiques solides ;
• L’état de nécessité qui s’applique à des pays comme la Grèce, la Tunisie ou encore l’Égypte ;
• Le changement fondamental de circonstance ;
• La force majeure ;
• L’enrichissement sans cause ;
• Les vices du consentement ;
• Abus, corruption, etc.

Ces arguments sont des outils sur lesquels on peut se baser dans notre stratégie de mener des audits citoyens de la dette afin de déterminer la part illégitime, odieuse ou illégale.

Les exemples concrets de la Grèce et de la Tunisie montrent clairement que la dette reste un outil de domination et d’exploitation et porte atteinte à la souveraineté des Etats. La lutte doit continuer par tous les moyens dont nous disposons : par l’éducation populaire, les actions de terrain et les différentes formes de dénonciation.

Nous devrons être aux côtés des forces politiques progressistes qui reprennent nos idées (exemple de SYRIZA en Grèce et du Front populaire en Tunisie) et être unis pour rejeter cette dette qui n’est pas la notre. Comme le disait Thomas Sankara : « Nous ne pouvons pas payer cette dette parce que nous ne sommes pas responsables de cette dette »

Les peuples du Sud, comme ceux du Nord doivent lutter pour se réapproprier leurs avenirs.

Par Mimoun Rahmani (ATTAC-CADTM Maroc)