Termes de référence de la Commission pour la Vérité sur la Dette grecque

30 mai 2015 par Commission pour la vérité sur la dette grecque

Origines Depuis mai 2010, la Grèce poursuit un programme d’ajustement macroéconomique qui constitue une condition d’accès aux prêts du Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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, de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne BCE
Banque centrale européenne
La Banque centrale européenne est une institution européenne basée à Francfort, créée en 1998. Les pays de la zone euro lui ont transféré leurs compétences en matières monétaires et son rôle officiel est d’assurer la stabilité des prix (lutter contre l’inflation) dans la dite zone.
Ses trois organes de décision (le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général) sont tous composés de gouverneurs de banques centrales des pays membres et/ou de spécialistes « reconnus ». Ses statuts la veulent « indépendante » politiquement mais elle est directement influencée par le monde financier.
et qui vise à participer à la réduction de son déficit budgétaire. Les mesures qui composent ce programme ont pour vocation, en principe, de ramener le déficit budgétaire et la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique du pays à un niveau soutenable. Elles se traduisent par une réduction massive des dépenses publiques, par des suppressions de postes dans le secteur public, par une augmentation des impôts, par des privatisations et des réformes structurelles. Cependant, ces mesures, tant recommandées par les instances internationales, ont plongé l’économie grecque dans une profonde récession Récession Croissance négative de l’activité économique dans un pays ou une branche pendant au moins deux trimestres. (la plus longue en Europe en temps de paix), elles ont poussé des millions de grecs dans la pauvreté, le chômage et l’exclusion sociale, le tout, en entravant brutalement l’exercice des droits humains, en particulier les droits économiques et sociaux, ainsi que le fonctionnement des services publics et des infrastructures (dans l’ensemble du pays, des écoles, des hôpitaux, des tribunaux ont été fermés ou fusionnés afin de réaliser des coupes dans les dépenses publiques).

En réponse à cette situation, et dans le cadre de la responsabilité du Parlement envers le peuple grec, la Présidente du Parlement Hellénique a décidé, le 4 avril 2015, de mettre en place une Commission spéciale du Parlement grec qui a pour mission de faire la lumière sur l’apparition et l’augmentation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique, de mettre en œuvre un audit de la dette et de promouvoir la coopération entre le Parlement grec, le Parlement européen, les Parlements d’autres États et les Organisations internationales autour des questions relatives à la dette dans le but de répondre aux problématiques juridiques, sociales et économiques qui se posent et de sensibiliser le peuple grec, la communauté internationale et l’opinion publique internationale (« La Commission pour la Vérité sur la Dette publique »).

Cette décision a été prise conformément aux articles 49, 162§.4 et 5 et 162A du Règlement du Parlement Hellénique (Journal Officiel, Section du Parlement, 106/A/87) et les articles 98 et 164F du Règlement du Parlement Hellénique (Journal Officiel, Section du Parlement, 51/ A/1997). Cette décision est également conforme avec le Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière. La décision est également conforme aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme adoptées par le Conseil des droits de l’homme en juillet 2012 ( A/HRC/20/23).

Le paragraphe 9 de l’article 7 du Règlement (UE) No. 472/2013 enjoint à un État membre soumis à un programme d’ajustement macroéconomique de « réaliser un audit complet de ses finances publiques afin, notamment, d’évaluer les raisons qui ont entraîné l’accumulation de niveaux d’endettement excessifs ainsi que de déceler toute éventuelle irrégularité ».

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme demandent aux États d’entreprendre des audits périodiques de leur endettement public afin de garantir la transparence et la responsabilité dans la gestion de leurs ressources et d’aviser toute décision future d’endettement.

Objectif

L’objectif général de l’audit assumé par la Commission est d’examiner la nature et l’étendue de la dette publique nationale, de même que le processus d’apparition et/ou d’accumulation de l’endettement. Il lui sera également dévolu d’étudier l’impact des coupes budgétaires et des réformes des services publics, des programmes et des prestations sociales sur les droits humains et sur le bien-être de l’ensemble de la population vivant en Grèce. L’objectif étant, in fine, d’identifier la partie ou proportion de la dette publique qui pourrait être considérée comme illégitime, illégale, odieuse ou insoutenable. Les périodes visées sont à la fois la “période des Memorandums”, à savoir de mai 2010 à janvier 2015, et celle s’étalant de 1990 à 2010. L’audit vise également à améliorer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques nationales, à formuler des arguments et des requêtes concernant l’annulation de la dette publique et à garantir que de futures décisions d’emprunts puissent être adoptées sur la base d’un consentement avisé.

Composition

La Commission sera composée de membres internationaux et nationaux disposant d’une compétence reconnue ou d’une expertise ou d’une expérience en matière d’audit de dette publique, de protection des droits humains et de transparence, ainsi que de représentants des mouvements sociaux y afférents.

Les membres de la Commission seront désignés par la Présidente du Parlement Hellénique et ne recevront aucune rémunération pour leur travail.

Étendue des travaux

Dans la mise en œuvre de l’audit, la Commission portera une attention particulière aux accords, contrats et autres moyens au travers desquels la dette s’est créée, les prêts garantis et leurs échéances fixées, cela afin de :

  • Déterminer si des irrégularités, violations de la Constitution ou de la loi et/ou des malversations se sont produites concernant la contractation et/ou l’augmentation de la dette publique ;
  • Examiner les circonstances dans lesquelles la dette publique grecque a augmenté durant la période 1990-2010 ;
  • Examiner les circonstances dans lesquelles les Memorandums de Mai 2010 et de Mai 2012 ont été conclus ;
  • Déterminer si et, le cas échéant, quelle partie de la dette publique peut être jugée comme illégitime, illégale, odieuse ou insoutenable.
  • Évaluer l’impact des conditionnalités des programmes d’ajustement économique sur les droits humains et le bien-être de l’ensemble de la population vivant en Grèce.

Calendrier

Les travaux de la Commission ont été inaugurés à l’occasion d’une session publique de quatre jours au Parlement Hellénique. Une invitation ouverte a également été lancée afin d’élargir l’accès de la Commission à d’autres membres que ceux ayant participé à la session inaugurale. La structure initiale des groupes de travail et les modalités de collaboration furent débattues durant une session à huis-clos, le 7 avril 2015. Les critères du travail d’audit ont été établis et la mise en place du mandat de la Commission commencera officiellement avec la seconde réunion de ses membres du 4 ou 7 mai 2015. La Commission continuera son travail durant la période nécessaire à la réalisation de son mandat. La Présidente du Parlement Hellénique peut délimiter des échéances indicatives ou contraignantes au regard de certains aspects des recherches. Au terme de ses travaux, la Commission présentera un rapport écrit à la Présidente. Le rapport inclura une note de synthèse qui devra être suffisamment explicite et contenir un résumé des résultats, conclusions et recommandations. Le Comité présentera ses résultats préliminaires en juin 2015.

Définition des termes

Dette illégitime Dette illégitime Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt.

Dette que le débiteur ne peut être contraint de rembourser du fait que le prêt, les titres financiers, la garantie ou les termes et conditions attachées au prêt sont contraires au droit (aussi bien national qu’international) ou à l’intérêt général ; ou parce que ces termes et conditions sont manifestement injustes, excessifs, abusifs ou inacceptables d’une quelconque manière ; ou encore parce que les conditions attachées au prêt, à sa garantie contiennent des mesures politiques qui violent les lois nationales ou les standards en matière de droits humains ; ou in fine car le prêt ou sa garantie ne sont pas utilisées au profit de population ou que la dette est le produit d’une transformation de dette privée (ou commerciale) en une dette publique sous la pression des créanciers.

Dette illégale
Dette pour laquelle les procédures légales en vigueur (incluant celles qui concernent l’autorité pour ratifier les prêts ou approuver les prêts ou les garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). par l’organisme ou les organismes représentatifs du gouvernement de l’Etat débiteur) n’ont pas été respectées, ou dette qui implique une faute grave de la part du créancier (cf. recours à la corruption, à la menace ou à l’abus d’influence) ; il peut s’agir également d’une dette contractée en violation du droit national ou international ou qui contient des conditions contraires au droit international ou à l’intérêt général.

Dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêt de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.

Dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’Etat débiteur, ou dette qui est excessive et a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population ; le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède.

Dette insoutenable
Dette qui ne peut être honorée sans attenter gravement à l’aptitude ou la capacité de l’État débiteur à assurer ses obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. Il peut aussi, si la société est cotée, revendre son titre en bourse.
en matière de droits humains fondamentaux, comme ceux relevant du domaine de l’éducation, de l’eau, des soins de santé, de la fourniture de logements décents, ou à investir dans les infrastructures publiques et les programmes nécessaires au développement économique et social, ou encore, dette dont le remboursement entrainera des conséquences préjudiciables pour la population de l’État débiteur (ce qui inclut une détérioration de ses standards de vie). Une telle dette est remboursable mais son paiement devra être suspendu pour permettre à l’État d’assumer ses responsabilités en matière de droits humains.

Traduit de l’anglais par Romain Pasteger, Jérémie Cravatte et Raphaël Goncalves Alves


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