Un moratoire sur la dette odieuse de la Tunisie, ici et maintenant !

9 mai 2011 par Fathi Chamkhi , Renaud Vivien


C’est confirmé : le gouverneur de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. de Tunisie (BCT), Mustapha Nabli, a déjà payé la première tranche du service de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
pour 2011, d’un montant de 450 millions d’euros. Cet ancien Ministre du plan et des finances sous Ben Ali, qui a quitté son poste d’économiste en chef du département du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
pour rejoindre le gouvernement provisoire de Tunisie, vient de commettre un acte majeur qui trahit la révolution tunisienne.

Primo, comme sous la dictature de Ben Ali, il sacrifie les besoins urgents de la population en donnant la priorité aux créanciers alors que ce montant de 450 millions d’euros est insignifiant pour ces derniers mais pas pour la population tunisienne. Compte tenu des nécessités sociales et de la période historique que traverse la Tunisie, le remboursement de cette dette n’est absolument pas une priorité.

Secundo, le gouvernement provisoire ne tient pas compte des aspirations populaires comme celles exprimées dans la campagne lancée fin janvier en Tunisie par l’organisation RAID-ATTAC-CADTM Tunisie, exigeant la suspension immédiate du paiement de la dette et la mise en place d’un audit de cette dette afin de déterminer la part illégitime : celle qui n’a pas profité à la population tunisienne et qui ne doit donc pas être remboursée. Un appel en cours, à destination des parlementaires nationaux et européens, a également été lancé par le réseau CADTM et les eurodéputées Marie-Christine Vergiat et Gabi Zimmer [1] pour soutenir cette initiative tunisienne.

Tertio, en remboursant la dette, le gouverneur de la BCT prive le pays de ressources financières qui lui sont indispensables et le condamne à continuer à s’endetter massivement auprès des bailleurs de fonds internationaux ; ceux-là mêmes qui ont soutenu Ben Ali : la Banque mondiale, le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus.
, la Banque européenne d’investissement, la BAD, etc. Or, cette politique va directement à l’encontre de la révolution tunisienne puisqu’elle creuse davantage la dette et place le pays dans l’étau de ces créanciers. Les prêts de ces institutions sont toujours accompagnés de conditionnalités qui profitent aux investisseurs étrangers plutôt qu’à la population. Depuis les plans d’ajustement structurels imposés au lendemain de la crise de la dette du tiers-monde en 1982 par le FMI et la Banque mondiale, le rôle néfaste de ces organisations sur le développement des peuples et leur complicité avec les gouvernements autoritaires n’est plus à démontrer. Citons à cet égard le Directeur général du FMI, Dominique Strauss-Kahn, qui déclarait en 2008 que « le jugement du FMI à l’égard de la Tunisie est très positif ».

Compte tenu de l’échec de ces politiques néo-libérales, le gouverneur de la BCT aurait dû rompre les relations avec ces institutions et s’attaquer à la dette, qui sont des conditions indispensables à la souveraineté politique et économique d’un État. Pourquoi n’a-t-il pas fait ce choix ? Parce que selon lui, la Tunisie avait pris l’engagement de rembourser ses créanciers dans la loi de finances de 2011. Or cet engagement n’a aucun fondement légal vu que cette loi a été adoptée sous la dictature. Il est également faux d’affirmer que le remboursement des dettes est une question d’honneur et qu’il s’impose à tout gouvernement indépendamment de l’origine de cette. En effet, celle contractée par le régime de Ben Ali répond parfaitement à la qualification juridique de dette « odieuse ». Selon cette doctrine de droit international : « Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…). Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir ».

La Tunisie a donc le droit de refuser de payer cette dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
. Au minimum, il faut immédiatement suspendre le remboursement de la deuxième tranche du service de la dette Service de la dette Somme des intérêts et de l’amortissement du capital emprunté. prévue pour septembre 2011 et geler les intérêts. Un tel acte est légitimé par le droit international et justifié économiquement. Comme le soulignent deux anciens économistes de la Banque interaméricaine de développement, Eduardo Levy Yeyati et Ugo Panizza, qui ont étudié les défauts de paiement d’une quarantaine de pays, « Les périodes de défaut de paiement marquent le début de la récupération économique ». Les exemples récents de l’Argentine ou encore de l’Équateur, qui ont décrété unilatéralement un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir. Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998 et de l’Équateur en 1999. sur leur dette, le confirment.

Quant aux créanciers, ils doivent immédiatement rétrocéder les fonds perçus au titre du remboursement de la dette et faciliter la réalisation d’un audit. Nous appelons tous les parlementaires élus au niveau national et européen à signer l’appel pour un moratoire et un audit de la dette tunisienne afin d’augmenter la pression sur les créanciers de la Tunisie et le gouvernement provisoire de Tunisie [2]. La riposte des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
ne doit pas être un argument pour son remboursement. Rappelons que la logique des agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. va à l’encontre du peuple tunisien puisqu’elles ont immédiatement sanctionné la révolution en dégradant la note de la Tunisie. La Tunisie n’a pas intérêt à rester dépendante des emprunts extérieurs. Rien qu’entre 1990 et 2009, elle a remboursé 3 milliards d’euros de plus que ce qu’elle a reçu en nouveaux prêts sur cette même période.



Renaud Vivien et Fathi Chamkhi sont respectivement membre du CADTM Belgique et de RAID-ATTAC-CADTM Tunisie www.cadtm.org

Une version courte de l’article sur la suspension du paiement de la dette tunisienne a été publiée vendredi 6 mai dans le quotidien français l’Humanité
l’article est également disponible leur site.
http://www.humanite.fr/05_05_2011-moratoire-sur-la-dette-odieuse-de-la-tunisie-ici-et-maintenant-471569

Une autre version de cet article a été publiée dans la quotidien belge Le Soir le 28 avril.
http://archives.lesoir.be/pour-un-moratoire-de-la-dette-tunisienne-renaud_t-20110428-01DCRU.html?query=fathi+chamkhi&firstHit=0&by=10&

Notes

[1Membres de la Gauche unitaire européenne – Gauche verte nordique (GUE/NGL).

Fathi Chamkhi

Fathi Chamkhi, député du Front Populaire, animateur de RAID (ATTAC et CADTM en Tunisie), est militant de la Ligue de la gauche ouvrière, une des organisations fondatrices du Front populaire.

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.