Un rapport caché de la Banque mondiale : une nouvelle preuve de son échec à œuvrer pour le développement et contre la corruption

25 octobre 2007 par Renaud Vivien


Après le rejet par la Haute Cour de justice de Bannai du recours introduit par l’entreprise Novartis contre la législation indienne sur les brevets, le secteur pharmaceutique est encore en ligne de mire en Inde. Il s’agit, cette fois, de pratiques frauduleuses des entreprises pharmaceutiques dans le cadre d’un projet financé par la Banque mondiale Banque mondiale
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La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
 : le « Reproductive and Child Health Project I » (RCH 1). La responsabilité de la Banque mondiale est ainsi clairement établie par un rapport confidentiel de son organe interne, le Département d’intégrité institutionnelle (INT), chargé d’enquêter sur les fraudes dans les programmes qu’elle finance.

Un rapport compromettant pour la Banque mondiale dévoilé par un journal conservateur américain

Le 6 septembre 2007, le Wall Street Journal, quotidien américain très conservateur, dévoilait le rapport de seize pages rendu par le Département d’intégrité institutionnelle (INT) en date du 23 novembre 2005 [1]. Ce rapport met clairement en cause la responsabilité de la Banque dans le financement d’un projet de santé en Inde où se mélangent corruption sur des hauts fonctionnaires indiens, cartel d’entreprises pharmaceutiques, présentation de faux certificats, médicaments de mauvaise qualité… De fait, le rapport n’a jamais été rendu public par la Banque mondiale.
Ce rapport prouve, une fois de plus, l’échec de la banque dans sa lutte anti-corruption engagée depuis 1996 sous la présidence de James Wolfensohn, malgré les efforts de communication de l’institution sur sa croisade pour la bonne gouvernance. A ce sujet, on peut citer la déclaration de James Wolfensohn, Président de la Banque mondiale, au moment de la création du Département d’intégrité institutionnelle en 1996 : « Je ne mâcherai pas mes mots – nous devons nous attaquer au cancer de la corruption… Le groupe de la Banque mondiale ne tolèrera aucune corruption dans les programmes que nous appuyons, et nous prenons les mesures nécessaires pour assurer que nos activités continueront à répondre aux normes les plus élevées en matière d’intégrité [2]. ».
Pourtant, un an plus tard, le 30 juillet 1997, l’AID (Association internationale de développement), le département de la Banque mondiale censé aider les pays les plus pauvres de la planète, finançait à hauteur de 248,3 millions de dollars le « Reproductive and Child Health Project I (RCH 1) », visé par le rapport du Département d’intégrité institutionnelle. Ce projet avait notamment pour objectif la réduction de la mortalité infantile et maternelle en Inde et faisait appel aux entreprises pharmaceutiques pour la fourniture de médicaments et de traitements.

Un rapport qui incrimine plusieurs entreprises pharmaceutiques

Après quatre missions d’investigation en Inde [3], le Département d’intégrité institutionnelle conclut dans son rapport du 23 novembre 2005 (pages 3 et 4) que le projet RCH 1 a fait l’objet de fraude systématique et de corruption de la part des entreprises pharmaceutiques, à travers diverses pratiques détaillées par le rapport. Il relève des actes de corruption sur plusieurs hauts fonctionnaires indiens dont des membres du gouvernement ; la falsification de leurs certificats de performance et des pratiques anti-concurrentielles comme la mise en place de cartels pour rafler tous les contrats. Les deux principales entreprises visées par le rapport sont Nestor et Pure Pharma qui ont obtenu, à elles seules 50% de la valeur des contrats de fourniture de médicaments, équivalant à 50,5 millions de dollars [4]. S’agissant des certificats de performance falsifiés, l’entreprise GSW [5] admettait en 2004 qu’elle avait eu recours à cette pratique pour le RCHP 1, ce qui ne l’empêcha pourtant pas de continuer avec d’autres projets comme le Malaria Control Project financé une fois encore par la Banque mondiale [6].
Pire encore, le rapport relève que, pour maintenir des profits élevés, ces entreprises ont fourni des produits en quantité insuffisante et que certains d’entre eux étaient de mauvaise qualité. Ainsi, sur douze échantillons fournis par Nestor, quatre ont échoué aux tests en 2001 et 2004. Nestor s’est même vu l’interdiction de passer des contrats avec UNICEF. D’autres entreprises du cartel comme GSW ont fourni des seringues qu’ils se ont approvisionnés auprès de fabricants chinois qui ne possédaient pas la licence requise [7].

Un rapport qui démontre la responsabilité de la Banque mondiale dans ces violations

Le Département d’intégrité institutionnelle établit la responsabilité de la Banque mondiale et du gouvernement indien puisqu’ils étaient chargés de superviser le RCH 1. Malheureusement, dans le secteur de la santé en Inde, la responsabilité de la Banque mondiale ne s’arrête pas à ce projet puisque le rapport fait état de quatre autres programmes en cours [8], financés par la banque à hauteur de 478 millions de dollars, où il existe des preuves de fraude et de corruption [9]. Force est donc de constater que la corruption, alors qu’elle est démontrée dans ses propres rapports internes, ne constitue pas forcément un problème pour la Banque mondiale !
Pire encore, le rôle de cette institution en matière de développement est une nouvelle fois remis en cause. En effet, les pratiques frauduleuses relevées par le Département d’intégrité institutionnelle ont entraîné l’augmentation de 62% du prix des médicaments qui sont, en plus, de mauvaise qualité. C’est évidemment la population indienne qui subit de plein fouet ces augmentations de prix résultant de la fraude cautionnée par la Banque mondiale.
Enfin, la peuple indien est doublement victime de la politique de la banque puisque le prêt qui a servi à financer le RCH 1 augmente le poids de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique qui s’élève, selon les derniers chiffres connus, à plus de 80 milliards de dollars [10].

Un rapport qui incite à un audit de la dette et à des poursuites judiciaires contre la Banque mondiale

Ce rapport interne de la Banque mondiale doit aujourd’hui inciter les mouvements sociaux à réaliser un audit de la dette indienne afin d’identifier les dettes illégitimes qui n’ont pas servi les intérêts de la population et qui doivent donc être répudiées. Enfin, les recommandations du Département d’intégrité institutionnelle pour des actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
judiciaires contre les entreprises pharmaceutiques [11] doivent être étendues à la Banque mondiale elle-même pour ses violations au droit international et au droit interne des Etats. Soulignons que la banque ne bénéficie pas, en tant que personne morale, d’une immunité contre des poursuites judiciaires, en vertu de ses propres statuts (section 3 de l’article VII [12]).



Notes

[3en novembre 2003, mai 2004, mai 2005 et juillet 2005

[4Page 7.

[5La troisième entreprise la plus importante du cartel, en raflant 33 contrats d’une valeur de 9,5 millions de dollars.

[6Page 10.

[7Page 10.

[8Le Malaria Control Projet, Uttar Pradesh Health Systems Development Projet, Tuberculosis Control Project ans Orissa Health Systems Development Project.

[9Page 4.

[10Global Development Finance 2007.

[11Page 11.

[12« La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction d’un état membre où elle possède un bureau, a désigné un agent chargé de recevoir les significations ou notification de sommations ou a émis ou garanti des titres ».

Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.