Une délégation CADTM au PNUD pour une consultation sur la dette

L’année 2008 est marquée dans le domaine du développement par deux conférences internationales, la première à Accra en septembre prochain sur l’efficacité de l’aide et la seconde à Doha fin novembre sur le financement du développement. Cette conférence est l’occasion de faire une évaluation de la mise en place du processus de Monterrey (adopté en mars 2002) et de redéfinir de nouvelles modalités pour permettre la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Le chapitre V du processus de Monterrey est consacré à la dette extérieure. C’est donc dans ce cadre que le CADTM a été invité à participer le 29 et 30 mai à une consultation du PNUD |1| sur la dette. Les principaux réseaux et organisations travaillant sur la dette étaient invités pour donner leurs apports sur « Eviter une nouvelle crise de la dette en 2015 ». 6 personnes du réseau CADTM étaient présentes : Victor Nzuzi (République Démocratique du Congo), Aminata Tourre Barry (Mali), Mimoun Rahmani (Maroc), Fathi Chamkhi (Tunisie), Sushovan Dhar (Inde) et Myriam Bourgy (Belgique).

Au programme, 4 sujets principaux : la soutenabilité de la dette, la dette publique dans les économies émergentes et les pays à moyen revenu, la dette odieuse et illégitime, propositions pour la création de structures institutionnelles transparentes basées sur le principe de co-responsabilité afin de prévenir et d’éviter une nouvelle crise de la dette.

Dette soutenable dans les pays qui ont bénéficié de l’initiative IADM

La première session de travail était consacrée à la soutenabilité de la dette. Différentes personnes sont intervenues : Sitali Muytwa de Jubilé Zambia, Patricia Miranda de Jubilé Bolivie et Dusan Zivkovic de la CNUCED. A noter que la modération était assurée par un représentant de la Banque mondiale qui a souligné que l’initiative PPTE et IADM ont été positives. Les deux premiers intervenants ont dressé le bilan et l’impact de l’initiative PPTE et IADM en Bolivie et en Zambie. Il ont montré une baisse relative du service et du stock de la dette. Cependant le poids de la dette reste très important et le problème de la dette n’est pas réglé définitivement comme souhaité lors de la mise en place de ces initiatives. La CNUCED a tenu un discours décevant compte tenu de sa proximité avec les positions des pays en développement. La CNUCED a salué la mise en place des deux initiatives d’allègement de la dette, le rôle de plus en plus important des fonds privés dans l’aide et n’a juré que par la croissance. Victor Nzuzi (NAD-RDC) est intervenu sur la non prise en considération de la dette illégitime dans l’initiative PPTE. Cette initiative a été un échec. De plus, nous ne pouvons accepter le terme de soutenabilité de la dette. « Soutenabilité de la dette » signifie faire en sorte que les pays puissent rembourser au maximum ce qu’ils peuvent et surtout faire en sorte qu’une nouvelle crise de la dette n’éclate pas, cela serait dommageable pour les créanciers. Or comment peut-on parler de soutenabilité de la dette quand la dette demeure un fardeau et empêche la réalisation des besoins fondamentaux. La viabilité de la dette doit se mesurer par rapport aux droits humains. Aminata Barry (CAD-Mali) est intervenue sur la démocratie et la participation des organisations de la société civile dans les initiatives. En effet les organisations consultées étaient souvent celles qui défendaient les positions du gouvernement. Myriam Bourgy est intervenue sur la nécessité de prendre en compte l’endettement des entreprises privées quand on mesure l’endettement d’un pays |2|. En effet, un fort endettement des banques privées peut devenir dans le futur une dette publique comme cela a été le cas dans de nombreuses crises économiques des années 1990-2000. Durant toute la session, l’importance de la dette interne dans l’endettement des PED a été prise en compte. L’aide était au cœur des débats. Mais jamais n’a été pris en compte que c’est le Sud qui finance le Nord. L’enjeu est donc de faire en sorte que les fonds restent dans les PED (contrôle sur le rapatriement des bénéfices qui a été multiplié par 4,5 entre 2000 et 2006 |3|, exploitation des ressources naturelles qui profitent réellement aux pays...). Autre point abordé : les fonds vautours. Il y a accord sur le fait qu’il est nécessaire de lutter contre les fonds vautours. Cela passe selon nous par l’adoption de lois nationales au Nord (comme l’a fait la Belgique) comme au Sud mais aussi par une lutte globale contre les paradis fiscaux qui abritent ces fonds vautours.

Enfin en réponse à la CNUCED, les fonds privés et notamment les fondations du type Bill et Mélinda ne prennent pas en compte les raisons fondamentales des problèmes. La question des moustiquaires est un bon exemple de résolution de problème par « pansement » sans toucher les « causes » de la maladie (ce qui nécessite une amélioration des conditions sanitaires des populations, recherche d’une vaccination...), il s’agit donc de regarder la qualité de l’aide. Sans oublier que les fonds privés sont liés à des intérêts économiques qui sont divergents de ceux des peuples.

Dette publique dans les pays à moyen revenus et les économies émergentes

Karina Saenz de la CAIC d’Equateur est intervenue, ainsi que Kim-Marie Spence de CAPRI de la Jamaïque, et Oscar Ugarteche sur la nouvelle architecture financière régionale. La présentation d’Oscar Ugarteche était basée sur la constitution d’ensembles régionaux où seraient créés de nouvelles institutions, de nouvelles monnaies. Pour lui, un des modèles à suivre est celui de l’intégration européenne ce qui pour nous n’est en rien un exemple. L’UE libérale se moquant des droits sociaux et démocratiques n’est bien sûr pas un exemple à suivre. Sushovan (Inde) est intervenu en interpellant Oscar Ugarteche : est-ce que cette architecture ne passe pas par un changement politique ?

Celui-ci a répondu qu’une révolution mondiale n’est pas nécessaire, la Banque mondiale et le FMI ont perdu tout leur poids. Le FMI a déjà vendu une part de son or. Victor est intervenu sur les monnaies régionales, comment faire en sorte qu’une monnaie ne soit pas liée à une domination politique en indexant une monnaie par rapport à une autre comme c’est le cas avec le CFA .

Mimoun (Maroc) a pris la parole sur l’importance de la dette interne dans les MICs. Il y a un réel transfert de la dette externe vers la dette interne. Les pays à moyen revenu n’ont pas « bénéficié » de l’initiative PPTE, cependant une gestion de la dette leur a aussi été appliquée : la gestion active de la dette. Cette gestion qui contient aussi des conditionnalités a été appliquée au Maroc, hors PPTE et IADM.

Dette odieuse et dette illégitime

Le débat sur la dette odieuse et illégitime est très vif. La Banque mondiale et la CNUCED ont présenté des rapports sur le sujet |4| . Des conférences internationales ont eu lieu comme celle organisée par Aktionfinanzplatz à Berne en Suisse qui a rassemblé aussi bien des universitaires que des organisations. Lors de cette session, Lidy Nacpil (Jubilé Sud) a présenté ce qu’est la dette illégitime |5|. Sabine Michalowski de l’Université d’Essex a présenté le débat actuel sur la dette odieuse. Il y a selon elle un consensus au sein des professeurs de droit selon lequel la doctrine de la dette odieuse n’est pas une doctrine légale reconnue. Selon elle, la dette odieuse devrait s’appliquer dans le droit public. Une des possibilités pour faire annuler des dettes est de voir selon le jus cogens si le prêt viole ces normes supérieures de droit international ou pas. Jostein Hole Kobbeltvedt de l’Eglise norvégienne a rappelé la prise de décision de la Norvège d’annuler une partie de la dette de 5 pays en octobre 2006 selon les principes de dette illégitime et de coresponsabilité. A noter que la Norvège a fait cela hors cadre du Club de Paris, les autres créanciers ont voulu sanctionner la Norvège pour non solidarité au sein du Club de Paris, il est vrai que le Club s’y connaît en solidarité... L’annulation de la Norvège est faible du point de vue économique mais extrêmement importante d’un point de vue symbolique.

Victor est intervenu pour souligner que les intellectuels doivent créer des outils au service des pauvres ! Peu importe que la dette odieuse soit ou non reconnue en droit international. Il y a des critères pertinents déjà énoncés qu’il suffit d’appliquer et dont les pays et les peuples du Sud doivent se prévaloir pour répudier la dette. Fathi (Tunisie) a montré l’exemple concret de la Tunisie où les dettes contractées peuvent être considérées comme odieuses. Aminata Barry a montré l’importance de faire des audits pour définir les dettes illégitimes et odieuses.

Propositions de structures institutionnelles permanentes, basées sur la coresponsabilité pour prévenir et résoudre les futures crises de la dette

Kunibert Raffer de l’Université de Vienne ainsi que Jürgen Kaiser ont présenté un projet de tribunal d’arbitrage international basé sur les principes d’Etat de droit, d’impartialité et de responsabilité.

Par la voix de Sushovan, le CADTM a précisé que le tribunal d’arbitrage n’est pas la meilleure solution, en effet il faut tenir compte du rapport de force et de pouvoir. Cela a de fortes conséquences sur le choix du droit applicable, sur le lieu de l’arbitrage, sur les décisions prises... Il est fort à penser que ce système favorisera les créanciers. Vitalis Meja d’Afrodad ainsi que Njoki Njehu sont aussi intervenus comme orateurs. Cette dernière a insisté sur la nécessité de mettre en place des audits de la dette et notamment des audits citoyens de la dette. Les citoyens doivent pouvoir contrôler l’endettement des Etats. L’audit est en effet un mécanisme qui permet de déterminer les responsabilités, de définir quelles dettes sont odieuses et illégitimes. Cela pourrait forcer aussi bien les créanciers que les gouvernements des PED à prendre leurs responsabilités. Victor est intervenu rappelant la nécessité de la mise en place d’audit de la dette et la stratégie adoptée des campagnes dette de développer ces initiatives à travers tous les pays en s’inspirant de l’initiative de la Norvège et de l’Equateur.