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Pétition pour défendre et internationaliser la loi belge sur les fonds vautours
par Collectif
23 février 2017

Les fonds vautours sont des sociétés privées qui rachètent des dettes publiques d’États insolvables à des prix bradés, refusent délibérément de participer aux restructurations de dettes et engagent des procédures judiciaires contre ces États dans l’objectif d’obtenir le paiement de la valeur d’origine de la dette majorée d’intérêts, de pénalités et d’éventuels frais de justice. Les profits qu’ils engrangent sont exorbitants puisqu’ils représentent en moyenne trois à vingt fois leurs « investissements » ; ce qui équivaut à des rendements de 300% à 2000 % [1].

Le 12 juillet 2015, le Parlement fédéral belge a voté à l’unanimité la loi « relative à la lutte contre les activités des fonds vautours » [2]. Cette loi est un pas très important contre la spéculation financière indécente en ce qu’elle limite la possibilité pour les créanciers spéculateurs de demander devant la justice belge le paiement de montants manifestement disproportionnés par rapport à ce qu’ils ont payé.

Alors que la loi belge met en œuvre une recommandation du Conseil des Droits de l’homme de l’ONU qui « engage les États à envisager la mise en place de cadres juridiques afin de restreindre les activités prédatrices des fonds rapaces dans leur juridiction », elle est actuellement remise en cause par un fonds vautour enregistré dans les Îles Caïmans, NML Capital Ltd. (une filiale du fonds Elliott Management Corporation dirigé par le milliardaire Paul Singer) qui en demande l’annulation auprès de la Cour constitutionnelle belge. Son objectif est de dissuader d’autres États d’adopter des législations similaires sur les fonds vautours. Ce qui prouve l’efficacité du dispositif belge.

Nous, signataires, soutenons la loi belge sur les fonds vautours et appelons tous les autres États à adopter des législations équivalentes afin d’empêcher les spéculateurs de faire des profits sur le dos des populations à travers le monde.

Vous pouvez également envoyer la lettre d’interpellation au gouvernement belge.
Retrouvez notre brochure sur les fonds vautours ici.

Pour plus d’infos, contactez renaud@cadtm.org.

Organisations signataires

BELGIQUE :

CADTM Belgique CNCD-11.11.11 (Belgium)
11.11.11 koepel van de Vlaamse Noord-Zuidbeweging (Belgium) Bruxelles Laïque
Corporate Europe Observatory (CEO) Ligue des Droits de l’Homme (Belgique)
Interfédération des Centres d’insertion socioprofessionnelle Wallonie Équipes Populaires
FGTB Wallonne FGTB Belgique
CEPAG Acteurs des Temps Présents
CNE - Centrale Nationale des Employés OXFAM - Magasins du Monde
Fairfin SCI Projets Internationaux Asbl
Riposte.cte Réseau pour la Justice Fiscale
ATTAC Belgique Quinoa Asbl
Forum Gauche Écologie Kairos Presse
Association Développement Compétences Plate Forme d’Information et d’Action sur la Dette
Théâtre Croquemitaine CETRI - Centre tricontinental
mpOC - Mouvement politique des objecteurs de croissance

INTERNATIONAL :

Plateforme d’Information et d’Action sur la Dette et pour le Développement (PIADD Guinée) Survie (France)
Institute for Social and Economic Justice – CADTM Pakistan Enabanda Slovenia
Centre of Concern USA
SEND West Africa Eurodad
Latindadd ODG – Spain
PACD – Spain Jubilee USA
AFRODAD Jesuit Centre for Theological Reflection – Zambia
Auditoria Cidada da Divida, Brazil Grupo da Divida – Mozambique
Ad hoc Commitee on debt and development /Justice et paix Congo ATTAC-CADTM Maroc
Uganda Debt Network Kendren – Kenya
Jubilee Germany Asian Peoples Movement on Debt and Development
Debt and Development Coalition Ireland LDC Watch (Nepal)
FNDP - Côte d’Ivoire Freedom from Debt Coalition – Philippines
Jubilee Debt Campaign UK Arab NGO Network for Development
Adhoc Committee on debt and development - DR Congo Debt Justice Norway
Jubileo Guayaquil (Ecuador) Auditoría Ciudadana de la Deuda en Sanidad
ATTAC Argentina Africa Europe Faith & Justice Network
Réseau Foi et Justice Afrique Europe Plateforme française « Dette & Développement »
Jubilee Scotland Coalition citoyenne pour les alternatives Dettes et développement
Laboratorio politico perUnaltracittà - Firenze ATTAC Italie
Attac France Fondazione « Lorenzo Milani » Onlus di Termoli
Attac-Genève Attac-Suisse
CADEGE (Comité d’Audit de la Dette de l’État de Genève) Comité Stop TiSA (Genève)
South Asian Alliance for Poverty Eradication (SAAPE) CETIM - Centre Europe Tiers Monde (Suisse)
FIDH (International Federation for Human Rights) Collectif Tax Justice Lëtzebuerg (CTJL) – membre de Tax Justice Network Europe
Les Amis du monde diplomatique (AMD) – Luxembourg Attac Luxembourg
ASTM-Luxembourg


Notes :

[1Nation Unies. Rapport du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme, 20 juillet 2016, 33e sess., document n° A/HRC/33/54 : http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/33/54

[2Lire le texte intégral de la loi : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/1057/54K1057005.pdf

Collectif