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Forum Social Mondial, Porto Alegre 2002
Le Tribunal international des peuples sur la dette
par Denise Mendez
avril 2002

Le IIe Forum Social Mondial, lieu d’élaboration d’alternatives au néolibéralisme a été le théâtre d’événements majeurs résultant d’une élaboration critique en rupture avec les paradigmes dominants ; c’est cette qualité qu’il faut reconnaître au Tribunal international de la Dette qui s’est tenu à Porto Alegre le 1er et le 2 février 2002.

Ce tribunal original dont le jury représentant les peuples de la planète était composé de personnalités au prestige moral incontesté comme Adolfo Perez Esquivel prix Nobel de la Paix , se situe dans la lignée des Tribunaux d’opinion ouverte par le Tribunal Russell durant la guerre du Vietnam , suivi du Tribunal international des Peuples installé par Lelio Basso. Tous tribunaux qui se constituent dans des circonstances graves, lorsque les grandes décisions politiques vont à l’encontre des droits fondamentaux des peuples . Ce tribunal prolonge la mission du Tribunal Permanent des Peuples qui demande l’application de la Charte internationale des Droits de l’Homme mais il constitue aussi un progrès car il doit déboucher sur une série de démarches concrètes d’ordre juridique et d’ordre politique pouvant aboutir à la délégitimation de la Dette externe et son annulation.

En effet , il est le produit de l’expérience des tribunaux populaires sur la Dette qui se sont tenus ces dernières années ,au Brésil, en Argentine en Equateur et des « consultas populares » lancées par le MST , la Cut et la conférence des évêques en avril 1999 . Il est le résultat du long travail initié par l’organisation Jubilee South née en 1989 en Afrique du Sud qui a essaimé en Amérique Latine et aux Philippines et a contribué à modifier totalement la manière de poser la question de la Dette. Jusqu’alors, seuls la Banque mondiale, le FMI et les Etats du Nord prétendaient détenir la parole sur ce sujet de par leur titre de créanciers . Le thème de la Dette était tabou. La situation a été renversée grâce aux travaux critiques et à l’engagement de certaines organisations du Nord, comme la CADTM de Belgique aux côtés des organisations du Sud .

L’analyse de la dynamique de l’endettement a permis de sortir de la vision simpliste du généreux créancier du Nord face au malhonnête débiteur du Sud dont on consent à aménager la dette si il prouve sa capacité de « bonne gouvernance ». Un examen serré des processus d’endettement a établi la co-responsabilité des décideurs du Nord avec les élites politiques du Sud . Par exemple, on a enfin dénoncé le fait que c’est le Nord qui détient l’accumulation de capital et gère les investissements d’abord à sa convenance ; ainsi en 1979 , en raison d’une baisse du volume disponible de capitaux , les Etats-Unis ont brusquement augmenté le s taux d’intérêt de 5 à 20% , ce qui s’est répercuté sur la Dette des pays du Sud qui ont dû faire de nouveaux emprunts uniquement pour payer le service de la Dette.

Enfin le décryptage des rapports entre la Dette, l’investissement étranger et l’ajustement structurel néolibéral a montré que l’endettement loin de contribuer au développement du Tiers monde a aggravé sa régression économique et la misère des peuples .

LE TRIBUNAL DES PEUPLES A PORTO ALEGRE

Le FSM de Porto Alegre , où 50,000 personnes sont venues du monde entier pour participer à l’élaboration d’alternatives aux désastres politiques du néolibéralisme , était le lieu à la mesure de l’importance et de la gravité de la démarche du Tribunal international de la Dette :le lieu où, par l’alliance de la raison à l’éthique , a été parachevée la démystification de la Dette.

Le Tribunal , même si il n’a pas une fonction judiciaire et si son rôle fondamental est d’ordre éthique , réalise également un travail juridique qui se base sur les diverses chartes internationales qui fixent l’ensemble des droits de l’homme , dont il réclame l’application . Ce tribunal s’est constitué par défaut, en l’absence d’une cour internationale chargée de juger les manquements au respect des droits économiques et sociaux , tels qu’ils sont reconnus par la charte universelle des Droits de l’Homme adoptée en 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté en 1966 et le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels de 1976, ainsi que les diverses conventions de l’OIT .

C’est ainsi que Le Tribunal a été installé le 1er février dans l’immense auditorium ARAUJO VIANNA ( au milieu du parc Farroupilhas , du nom de la rébellion , des travailleurs gauchos contre les féodaux latifundistes en 1835) devant un auditoire populaire intensément attentif : paysans sans terre, travailleurs en chômage , sans logis, paysans venus du Paraguay , Indiens de Bolivie, Indiens de l’Inde , Africains d’Amérique et d’Afrique , Philippins de Via campesina … des milliers d’hommes et femmes , jeunes vieux avec de nombreux enfants , c’était bien le peuple rassemblé pour demander la Justice . Un peuple à la fois grave et souriant confiant dans un tribunal inventé par lui , dans une enceinte où l’on brandit les drapeaux de chaque combat , qui cette fois ne seront pas arrachés par l’armée ou la police . Un peuple qui sourit parce que ce tribunal n’est pas comme d’habitude le tribunal des puissants (los de Arriba), c’est le tribunal qui rend justice aux dominés (los de Abajo) . A l’avant-scène de l’auditorium où siège autour du président les jurés et le procureur , un somptueux décor composé de tous les fruits (réels) de la terre symbolise la richesse des 5 continents , qui devrait nourrir la population entière si la Dette ne venait l’empêcher , et une immense frise de fleurs rappelle que « a vida por acima da divida » ( la vie au dessus de la dette ).. Entre les sessions du tribunal , on lit des poèmes , on chante les hymnes qui accompagnent les luttes pour la terre ou pour les droits humains ; le gouverneur du Rio Grande do Sul , Olivio Dutra , fait une brève visite au tribunal pour dire combien il est honoré qu’ un tel tribunal se tienne à Porto Alegre .

Comme souvent en Amérique Latine , les choses les plus sérieuses se font dans l’humour allié à la ferveur , il s’agit en effet de rien moins que la mise en jugement de la Banque mondiale , du FMI, des Corporations transnationales , des gouvernements du Nord et de leurs complice du Sud . Les accusés sont absents , ils se trouvent en ce moment même au Waldorf Astoria à New York dans leur propre Forum économique qui régent e l’avenir de ceux qui sont ici dans ce grand auditorium populaire et, ceux qui sont ici répliquent par la mise en jugement de ceux qui sont là bas.

Le tribunal a tenu 3 sessions sous la présidence collective de :

- Dumisa Ntsebeza , ( juge d’ Afrique du Sud )
- Nawal El Saadawi (écrivain d’Egypte)
- Dom Demetrio Valenti ( reigieux du Brésil)
- CP Chandrasekar ( magistrat de l’Inde)

Le jury se composait d’une vingtaine de personnalités en provenance de tous les continents , unanimement respectées pour leur engagement éthique comme : Adolfo Perez Esquivel, ou Nawal Saadawi ou Nohra de Cortiñas …

L’ACCUSATION

L’accusation générale est présentée par Dr Alejandro Teitelbaum.

Il y a 4 chefs d’accusation :

1- l’illégitimité de la Dette résulte d’abord de l’impact causé par le Service de la Dette : Ce service du fait de l’augmentation brutale des taux d’intérêts en 1979 , obligeant les pays du Sud à emprunter à des taux usuraires pour payer le service de la dette, a abouti à un sur-paiement . Ainsi l’Amérique Latine à elle seule , entre 1980 et 2000 a déboursé un excédent de 106 milliards de dollars sur ce qu’elle devait .

D’une façon générale les pays du Sud entre 1981 et 2000 ont transféré vers les pays du Nord 3450 milliards de dollars ce qui correspond à 6 fois la dette qu’ils avaient en 1981 qui était de 567 milliards . La Dette globale des pays du Sud reste encore aujourd’hui de 2000 milliards de dollars.

2- l’illégitimité de la dette se fonde sur l’impact des projets et des politiques financées par la Dette, en particulier la dégradation des terres par des projets agro-exportateurs , la perte de l’autosuffisance alimentaire , le saccage des ressources naturelles, l’appropriation et le brevetage des savoirs ancestraux des peuples.

3- l’illégitimité de la dette se fonde sur la nature des parties contractantes : régimes dictatoriaux ou procédures contraires à la souveraineté nationale .

4- l’illégitimité est fondée l’utilisation de la dette pour imposer des conditionnalités politiques telles que l’ajustement structurel néolibéral réalisé au dépens des besoins sociaux de la population.

Au cours des 3 sessions,L’accusation a été présentée successivement par 4 procureurs :Dr Mecedes Medina ( République dominicaine), Dr Medha Patkar (Inde) , Dr Angel Luis Rivera , Dr Demba Dembele ( Senegal).
Un vingtaine de témoins sont venus étayer l’accusation en présentant des rapports circonstanciés sur les cas spécifiques de projets ayant engendré la dette , les effets sociaux ou les effets écologiques : Salvador Quispe de la CONAIE d’Ecuador a traité de l’impact spécifique des conditionnalités de la Dette sur les peuples indigènes. Magda Lanuza a traité des con séquences de la dette sur l’Ecologie au Nicaragua. Benjamin Castello a traité des rapports entre la dette et le conflit militaire en Angola. Jo Enriquez Rosales a traité des cas où la dette privée est assumée par les pouvoirs publics aux Philippines. David Malungisa a analysé les rapports entre la dette et la politique d’apartheid au Zimbabwe. Pier Angelo Catalan ( Italie) a démontré que les taux d’intérêt de la dette sont usuraires . Orlando Rojas du Paraguay a montré que la dette a été historiquement un instrument de domination des pays puissants sur les pays dépendants . Silvia Lazarte Flores de Via Campesina de Bolivie a montré les rapports entre l’imposition du libre-échange aux pays du Sud et l’appauvrissement rural . Le représentant de « l’Alianza social continental » a montré la corrélation entre la libéralisation du commerce et l’endettement des pays périphériques .

Une fois achevée les dépositions des témoins de l’accusation , le réquisitoire a été prononcé successivement par les procureurs , puis la parole a été donnée à l’avocat de la défense Eric Toussaint . Il s’agissait du rôle d’avocat du diable . Eric Toussaint qui depuis des années préside le Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde et a été l’un des maîtres d’œuvre de la démystification du système de la dette était donc le mieux placé pour développer sur le mode du paradoxe la défense des IFI et des organes politiques du néolibéralisme . On peut supposer que Messieurs James Wolfensohn et Horst Kohler auraient au moins apprécié l’humour d’une telle plaidoirie.

LA DEFENSE

Eric Toussaint en tant qu’avocat du FMI de la BM du Club de Paris se devait donc d’entrer dans les motivations de ces organismes .

1- On prétend que au cours des années 70/80 le Nord a prêté beaucoup d’argent au Sud . C’est vrai , mais il faut aussi savoir à qui on a prêté ; quels ont été les récipiendaires de cet argent. On trouve par exemple Mobutu du Zaire, Suharto d’Indonésie, Videla pour l’Argentine et Pinochet pour le Chili. En somme ,il y a eu une sélection politique des dictateurs.

Quant à la nature des projets justifiant les prêts, on remarque que les agro-exportations ont été privilégiées. On a ainsi fait entrer l’agriculture du sud dans le marché mondial mais ceci s’est opéré par le truchement des compagnies transnationales de l’agro business qui sont adossées aux pays du Nord. Les pays du Sud ont donc commencé à produire pour l’exportation et non pas pour leur consommation locale , c’est à dire à remplacer les cultures vivrières par des cultures trouvant un débouché au Nord (ananas, café, cacao, haricots verts) . Tous produits nécessitant des angrais et pesticides qui sont obligatoirement achetés au Nord.
Il faut admettre que de leur point de vue les IFI, ont rempli leurs objectifs . Si cet objectif était d’amener les pays du sud dans la dépendance du Nord en leur faisant perdre toute autonomie alimentaire , les prêts ainsi octroyés sont corrects et leur remboursement est dû si l’on veut que se perpétue ce système.

2- La Banque Mondiale et les IFI prétendent à la neutralité politique . Pourtant, la Banque Mondiale a prêté des fonds à l’Afrique de Sud sous le régime d’apartheid tandis qu’elle refusait des prêts au Chili sous le gouvernement de Salvador Allende. Par contre elle a renoué avec les prêts au Chili lorsque Pinochet est arrivé au pouvoir.

Mais il faut reconnaître que le Fond monétaire et la Banque mondiale agissent en cohérence avec leurs motivations et leurs principes. De ce point de vue leur bilan est positif .
Ces 2 organismes ont réussi à réaliser leur programme :

a- Renverser le modèle de développement autocentré qui avait été adopté dans les années 60 et promu par la CNUCED présidée par Raoul Prebish, et le remplacer par le modèle libre-échangiste dit « exportateur ». C’est à dire pour reprendre les termes de Joseph Stiglitz « le modèle mis au point par les pays du Nord et pour eux ».

b- Développer le système de la Dette qui est l’instrument du néolibéralisme ; le truchement par lequel sont imposées les politiques d’ajustement structurel .

c- Le FMI et la BM ont réussi également à renverser le processus d’émancipation vis à vis les pays puissants que les pays du Tiers monde avaient entamé depuis la conférence de Bandoung.

Messieurs les Jurés se demandent pourquoi les gouvernements du Sud continuent à payer une Dette qui a été acquittée plusieurs fois .

C’est que, à chaque échéance de remboursement , les créanciers du Nord octroient un nouveau prêt pour que soient remboursés les intérêts de la Dette . Le FMI verse ainsi des sommes qui sont laissées à l’usage discrétionnaire du gouvernement que le FMI aura sélectionné ( ainsi, au mois de janvier dernier la Turquie a reçu un prêt de 37 milliards de dollars , et l’Argentine zéro). Il est juste que la Turquie reçoive cette somme , même si elle est le pays qui a le plus grand nombre de prisonniers politiques , parce qu’elle est un Etat engagé depuis 50 ans aux côté des Etats Unis , d’abord pour lutter contre l’URSS puis pour s’opposer aux Pays Arabes et faciliter la pénétration de l’Occident vers la Caspienne et l’Asie centrale.

Messieurs les Jurés , peuvent s’interroger sur la situation des actionnaires du FMI et les préjudices que ce tribunal leur ferait courir . L’actionnaire principal est les USA avec 17%, viennent ensuite l’Allemagne et le Japon avec 13%, puis la France, la GB, Italie, Canada avec 57%. L’ensemble des autres pays dont la Chine ( 2%). En réalité les actionnaires n’ont pas de soucis à se faire , le bilan du FMI est positif . Ainsi pour l’Amérique Latine , de 1982 à 2001, le solde du FMI est positif , il a gagné 15 milliards de dollars .

Le FMI est un bon gestionnaire et on peut voir une preuve de sa qualité dans un fait qui n’a pas été diffusé par la presse : le gouvernement argentin au moment même de la débacle où l’Etat était déclaré en banqueroute a pourtant remboursé à ses créanciers étrangers : le 17 décembre 57 millions de dollars et le 19 décembre 19 millions de dollars .

L’excellence de la gestion financière du FMI passe nécessairement par la présence de gouvernants de pays du Sud ayant une conduite adéquate c’est à dire capable de se conformer au système de la dette . C’est ce que l’on appelle la « bonne gouvernance »

L’avocat du Diable Eric Toussaint a cependant a conclu que la Dette est éteinte car elle a déjà été remboursée.

LE VERDICT du TRIBUNAL DES PEUPLES

Le jury du Tribunal des Peuples a déclaré que la Dette externe des pays du Sud , ayant été contractée hors des cadres légaux, nationaux et internationaux et sans consultation des peuples, ayant bénéficié exclusivement aux élites sociales au dépens de la majorité de la population, est illégitime, injuste et insoutenable au plan éthique, juridique et politique.

Les accusés : Banque Mondiale, Fond monétaire international, Banques et corporations transnationales , gouvernements du Nord et leurs collaborateurs dans les pays du Sud, sont déclarés coupables , auteurs , co -auteurs ou complices des délits et crimes suivants :

a-captation du patrimoine naturel et autres ressources du Sud pour payer la Dette

b- maintien de l’échange inégal entre Nord et Sud qui a contribué à accroître la Dette

c- pratique d’intérêts usuraires qui ont provoqué une croissance exponentielle de la Dette

d-application de politiques d’ajustement structurel obligeant les Etats du Sud à privatiser leurs ressources naturelles et leurs services, ce qui a pour effet de détourner les ressources qui devraient être allouées à la satisfaction de besoins sociaux

e-soutien apporté à des régimes dictatoriaux ayant favorisé l’enrichissement de nombreux dictateurs

f-choix d’investissement dans des projets favorisant l’enrichissement de gouvernants ( dont les fonds sont ensuite déposés dans les Banques du Nord)

g- choix de projets favorisant les entreprises transnationales des pays du Nord au dépens des droits des peuples

h- escroquerie du fait d’exiger le paiement d’une dette qui a déjà été remboursée

h- imposition de conditionnalités politiques et économiques ( au cours des renégociatiosn de la dette) qui ont pour effet la régression de ces pays .

i-violation du droit international : Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 , Pacte relatif aux droits civils et politiques (1966), Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels (1976)

Pour ces motifs le Jury déclare que la dette externe des pays du Sud est éteinte du fait de son caractère : odieux, usuraire, frauduleux, illégal et illégitime.

Le Tribunal accepte les recommandations suivantes du Jury :

- Appel aux citoyens et peuples du Sud et à ceux du Nord qui sont solidaires en vue de réaliser des campagnes pour aboutir à l’annulation de la Dette
- Faire réaliser des audits par des organismes indépendants en vue d’une vérification comptable et juridique établissant l’état réel de l’endettement.
- D emander aux parlements des pays endettés d’enquêter sur le rôle des responsables politiques locaux dans les programmes d’endettement et d’établir devant la Justice leur responsabilité.
- Demander la restitution aux peuples des richesses acquises par les responsables politiques au cours des dictatures en même temps qu’augmentait la dette du pays.
- Lancer une campagne pour faire reconnaître la dette écologique des Etats du Nord , des TSN et des IFI et des Groupes bancaires du fait des destructions de l’environnement qu’ils ont causé s dans les pays du Sud.
- Demander la restitution des richesses extraites du Sud
- Engager des campagnes contre les accords économiques multilatéraux qui portent atteinte au bien être et à la dignité des peuples.
- Suspendre immédiatement le versement des intérêts de la dette et proposer que ces sommes soient utilisées exclusivement dans des programmes de développement durable au bénéfice des populations.
- Adresser les conclusions de ce Tribunal aux principaux accusés et leur demander de répondre dans un délai déterminé
- Notifier ce verdict aux divers organes des Nations unies en vue d’exiger les respect de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule qu’en aucun cas on ne pourra priver les peuples de leurs moyens de subsistance et reconnaître qu’en l’occurence le paiement du service de la dette prive les peuples de leurs moyens de subsistance .

CONCLUSION

Le tribunal a donc établi sur la base des enquêtes menées dans tous les pays du Sud depuis 10 ans les co-responsabilités au Nord et au Sud qui doivent être reconnues tant au niveau politique que juridique .

Ce tribunal, bien que n’ayant pas de statut officiel au plan juridique n’en a pas moins un statut éthique , en raison de la qualité morale de ses jurés , procureurs et juges et en raison de la fiabilité de ses enquêtes.

Le verdict de ce tribunal indique une rupture avec le système de la Dette , tant au plan politique que juridique .
Au plan politique ,il conteste la prétention au développement à travers les programmes définis par la Banque mondiale avec l’aval du FMI , et d’une façon générale, les enquêtes menées par ce tribunal démontrent que le modèle de développement par le libre échange ( modèle exportateur) , qui a pour corollaire le système de la dette externe, a abouti à l’involution économique et l’aggravation de la misère ( Le cas de l’Argentine meilleur élève du néolibéralisme , a valeur de contre-modèle)

Ce verdict n’a pas seulement une fonction morale et politique ; il est susceptible d’être relayé par des actions judiciaires du fait qu’il révèle une série d’actes délictueux et même criminels susceptibles d’être reconnus comme tels par des instances judiciaires existantes . Ainsi : les audits réalisés sur la passation des contrats par des autorités locales avec les IFI et les TSN révèlent les délits de corruption malversation et escroquerie . Il en est de même quant aux conditionnalités imposées par les IFI à l’occasion de la renégociation du versement des intérêts de la dette : les exigences de privatisation ou de modifications du droit du travail ou des règles de protection de l’environnement s’apparentent au délit d’extorsion , ou chantage. L’imposition de ces conditionnalités , qualifiées par le FMI de règles de bonne gouvernance , n’en sont pas moins des actes contraires à la souveraineté nationale car ils sont décidés hors du contrôle des parlements nationaux. Ces comportement des dirigeants politiques nationaux sont susceptibles de la qualification de délit ou crime en tant qu’ils violent les droits économiques sociaux et culturels définis par le Pacte de 1966 et les autres droits fondamentaux définis a par la Charte universelle des droits de l’homme.

Il faut voir dans le verdict du Tribunal des Peuples sur la Dette le début d’une judiciarisation de la conduite des IFI et de leurs complices dans les pays du Sud. Le néolibéralisme s’est fait depuis 20 ans le champion des droits de l ’homme prétendant que le triomphe du marché était le garant du respect des droits humains et allant jusqu’à placer le droit commercial au dessus des autres droits en donnant des compétences judiciaires à l’OMC .

C’est donc un premier renversement qui s’est amorcé à Porto Alegre , mais il ne pourra prospérer que si dans les pays du Nord il se trouve suffisamment de personnes justes, capables de mener solidairement avec les peuples du sud , ce combat sur le front politique et sur le front judiciaire en s’appuyant sur les chartes et conventions des Nations Unies qui restent une sauvegarde pour l’avenir de l’humanité.


Denise Mendez