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Communiqué de presse
Le tribunal de l’AELE rejette les réclamations « Icesave » contre l’Islande et ses habitants
par CADTM
29 janvier 2013

C’est avec une certaine satisfaction que le CADTM apprend la décision du tribunal de l’AELE (Association européenne de libre-échange) |1|, qui rejette toutes les plaintes déposées par les Pays-Bas et le Royaume-Uni contre l’Islande dans l’affaire Icesave |2|.

Le jugement indique clairement que ce n’est pas la responsabilité du pays où une société bancaire a son siège de couvrir les coûts des garanties de son système bancaire, et le mécanisme de filet de sécurité doit être financé par les banques elles-mêmes. Cela confirme implicitement que le processus de liquidation normal, tel qu’il a été appliqué à « Landsbanki »(maison-mère de Icesave), est tout à fait correct quand une banque, même « too big to fail » (trop grosse pour tomber), a plus de dettes que d’actifs. Ce qui serait le cas de la plupart des grandes banques européennes si les actifs toxiques dans leurs bilans étaient comptabilisés à leur valeur réelle.

C’est le contraire de ce qui a été mis en place, depuis 2007 et le début des crises financières à répétition, pour sauver les grands actionnaires des banques sur le dos de la collectivité. Les gouvernements des pays industrialisés ont apporté leur garantie aux banques de leur pays au bord de la faillite, utilisant sans justification les fonds publics pour faciliter les flux de trésorerie des banques. Au même moment, les gouvernants ont commencé à marteler l’idée que la faute revenait à la population . Ce discours vise à convaincre les citoyens et citoyennes qu’ils doivent accepter des réductions de salaires, une dégradation de la couverture sociale, une augmentation de la précarité et une détérioration des conditions de travail. Les peuples ne sont pas à blâmer et ne sont pas d’accord avec les mesures d’austérité qui leur sont imposées. Cette décision de justice démontre le caractère légitime de l’opinion des populations et, ce faisant, montre le caractère illégitime de ces mesures d’austérité.

Le système bancaire européen retient toujours son souffle, attendant le jour où ses actifs toxiques arriveront à maturité et ne pourront plus être cachés. À ce moment, il sera demandé (ou plutôt ordonné) à la population de les renflouer à nouveau. Les gouvernements, à travers les structures qui ont depuis été mises en place, vont aller quémander aux marchés financiers pour emprunter leur propre argent et le redonner aux banques qui détiennent les actifs toxiques. Avec la décision de l’AELE, nous savons maintenant que ce ne sont pas aux peuples (Grec, Irlandais, Portugais ou autres) de payer et que la volonté des gouvernements à agir ainsi démontre leur complicité avec les banques.

Les crises financières se poursuivront à moins que les banques ne soient expropriées sans indemnisation, socialisées, placées sous contrôle populaire et démocratique et mises au service des besoins de la population plutôt que des marchés financiers. Il est également nécessaire d’identifier à travers l’audit citoyen de la dette publique toutes les dettes illégitimes, notamment celles provenant du sauvetage bancaire, afin de les annuler.

Traduction Yvette Krolikowski et Stéphanie Jacquemont


Notes :

|1| http://fr.wikipedia.org/wiki/Associ... + http://www.efta.int/

|2| Voir http://www.eftacourt.int/images/upl...

CADTM