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Belgique
Lettre à Koen Geens, Ministre des finances, au sujet du paiement de la dette tunisienne
par CADTM Belgique , CNCD , 11.11.11
20 janvier 2014

Monsieur le Ministre,

Le 14 novembre, la sénatrice Olga Zrihen vous a posé une question orale sur l’annulation de la dette odieuse de la Tunisie [1], suite au colloque co-organisé sur cette question par le CADTM, le CNCD-11.11.11 et 11.11.11. Dans cette question, la sénatrice rappelait les engagements pris par la Belgique il y a plus de 2 ans, dont la résolution du Sénat de juillet 2011 [2], qui demande au gouvernement de suspendre le remboursement de la dette tunisienne à l’égard de la Belgique le temps qu’un audit soit réalisé pour identifier et annuler la part odieuse de cette dette.

Le 14 novembre, vous répondiez à cette question par l’intermédiaire de M. Wathelet, secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. Nous tenons ici à apporter quelques éléments sur quatre points que vous mentionnez dans votre réponse.

Primo, vous affirmez que la notion de « dette odieuse » n’existe pas. Or, il existe bien une doctrine de droit international de la dette odieuse. Selon cette dernière, « si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l’État, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, etc., cette dette est odieuse pour la population de l’État entier (…). Cette dette n’est pas obligatoire pour la nation ; c’est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l’a contractée, par conséquent elle tombe avec la chute de ce pouvoir [3] ». Cette doctrine datant de 1927 est d’ailleurs citée dans de nombreuses résolutions prises par le Sénat belge comme celle de juillet 2011 mentionnée plus haut mais aussi le Parlement européen. Ainsi, dans une résolution du 10 mai 2012, le Parlement européen « juge odieuse la dette publique extérieure des pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient sachant qu’elle a été accumulée par les régimes dictatoriaux, par le biais principalement de l’enrichissement personnel des élites politiques et économiques et de l’achat d’armes, utilisées souvent contre leurs propres populations [4] ».

Secundo, vous affirmez que la suspension du remboursement des dettes ne peut se décider de manière unilatérale. Force est pourtant de constater que les cas de suspensions du paiement de la dette sont nombreux dans l’histoire. Entre 1946 et 2008, on dénombre 169 défauts de paiement ayant duré en moyenne trois ans. Le dernier exemple en date est celui de l’Équateur en 2008. Rappelons que le respect des droits humains prime sur le remboursement des dettes et que les États créanciers ont comme obligation de faire respecter les droits humains, comme le rappelle l’expert de l’ONU sur la dette. Citons également les principes directeurs relatifs à la dette et aux droits humains adoptés par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU en juillet 2012 qui indiquent que « si le service de la dette est excessif ou disproportionné et absorbe des ressources financières destinées à la réalisation des droits de l’homme, il devrait être ajusté ou modifié de manière à refléter la primauté de ces droits. Les allocations budgétaires des États débiteurs devraient consacrer la priorité des dépenses liées aux droits de l’homme ». [5]

Tertio, vous affirmez que les annulations de dettes ne peuvent se faire que dans le cadre du Club de Paris. Or, la Norvège a récemment montré qu’il était possible d’annuler des créances de manière unilatérale et inconditionnelle. En 2006, la Norvège a, en effet, annulé sans condition ses créances illégitimes sur cinq pays en développement sans inscrire le montant des sommes annulées dans son aide publique au développement (APD). Enfin, l’accord de gouvernement de 2011 prévoit que le gouvernement « réalisera l’audit des dettes pour annuler en priorité celles qui ont été contractées au détriment des populations ».

Au vu de l’exemple norvégien et des engagements pris par la Belgique, le gouvernement a donc le droit mais aussi l’obligation d’annuler toutes les dettes odieuses comme celles contractées par le régime de Ben Ali. En attendant cette annulation, il est indispensable, compte tenu de la gravité de la crise en Tunisie, de suspendre le paiement de la dette tunisienne pendant la durée de réalisation de l’audit afin de donner la priorité aux besoins de la population, comme le demande la résolution du Sénat.

Quatro, vous affirmez que l’audit de la dette tunisienne est en cours et qu’il est actuellement réalisé par la Trésorerie. Pour des raisons de transparence et compte tenu de notre expertise sur la question de la dette, nous demandons à être associés à cette démarche.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir l’expression de nos salutations distinguées.

Signatures :

Renaud Vivien
Co-Secrétaire général du CADTM Belgique
Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers Monde
www.cadtm.org
GSM : +32 (0)/497 04 79 99
E-mail : renaud chez cadtm.org

Rabab Khairy
Chargée du plaidoyer sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord
CNCD-11.11.11
Rabab.Khairy chez cncd.be

Pol Vandevoort
Beleidsmedewerker Internationale Financiële Instellingen en schuldenlast
Pol.Vandevoort@11.be


Notes :

[1Question orale du 14 novembre 2013, numéro 5-1160

[3Alexander Sack, 1927, « Les Effets des Transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières »

[5Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU par sa résolution 20/10 du 18 juillet 2012 (cf. Paragraphe 23) A/HCR/20/23http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session20/A.HRC.20.23.FRA.pdf)

CADTM Belgique
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