Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le 14 janvier 2011, il y a tout juste dix ans, l’ancien président de la République de Tunisie, Zine el-Abidine Ben Ali, prenait la fuite vers l’Arabie saoudite, après 4 semaines de protestations massives enclenchées par l’immolation à Sidi Bouzid le 17 décembre 2010 de Mohamed Bouazizi. Cela provoqua un soulèvement populaire dans l’ensemble du pays. La Tunisie ouvrit alors la danse et inspira plusieurs mouvements révolutionnaires dans la région arabophone et au-delà.

Aujourd’hui, les Tunisiens continuent de descendre dans les rues, dans un prolongement logique de la Révolution de 2011 et de ses idéaux, car la plupart des éléments à l’origine des soulèvements de 2010-2011 sont toujours d’actualité. Il s’agit de l’application de mesures imposées par le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus. sur la réduction des dépenses publiques, la suppression des subventions sur les produits de base, un taux de chômage massif et structurel (le taux de chômage chez les jeunes de 15-24 ans s’élève à 35,7 %) et une classe politique qui a failli ces dix dernières années à traduire les aspirations du peuple tunisien en réformes profondes ou à rompre définitivement avec les vestiges de l’ancien régime.

Ce sont les symptômes évidents d’un profond malaise, qui s’aggrave sans cesse au regard de la crise actuelle de pandémie du Covid-19. A l’échelle planétaire, plus d’un demi-milliard de personnes pourraient basculer dans la pauvreté des suites de la crise du Coronavirus. Les Institutions financières internationales prévoient alors un appui budgétaire pour « atténuer l’impact de la pandémie », relançant de plus belle la spirale de l’endettement.

 Une dette ancienne et illégitime

Cette situation insoutenable est incompatible avec le paiement de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. . En Tunisie, la dette extérieure s’élève à 75 % du produit intérieur brut PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. et pourrait passer à 90 % en 2021, tandis que la part du budget alloué en 2021 au remboursement de la dette atteindra 30 %. Selon l’Instance Vérité & Dignité, entre 2011 et 2016, plus de 80 % des prêts contractés par la Tunisie ont servi à rembourser la dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède". et illégitime contractée par l’ancien régime.

Il est certain que la situation actuelle ne connaîtra un réel renouveau qu’avec l’adoption de politiques socio-économiques radicalement différentes. Il faut reconnaître que le processus enclenché en Tunisie est un processus révolutionnaire de longue durée qui doit faire face à de nouveaux soubresauts mondiaux qui mettent les solidarités à l’épreuve.

C’est pourquoi, nous plaidons en faveur de l’annulation des dettes de la Tunisie sans conditionner cette annulation à la mise en œuvre de politiques d’austérité, de privatisations, de libéralisation des échanges ou encore de contrôle des migrations. Vu l’urgence de la situation, il faut que les pays créanciers de la Tunisie (dont la Belgique, mais aussi la France, le Japon, l’Algérie, l’Arabie saoudite, l’Allemagne, l’Espagne, etc.) renoncent au remboursement de leurs créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). prévu en 2020-2021 et s’engagent à annuler toutes les créances illégitimes. Il faut finalement soutenir la mise en place en Tunisie en 2021 d’un audit transparent de ses dettes, en associant la société civile, afin de faire la lumière sur l’origine de ces dettes et d’annuler la part illégale et illégitime.

 Plusieurs mesures nécessaires

Pour sortir de la spirale infernale de la dette, il faut suspendre le paiement de la dette, il faut également prendre d’autres mesures : établir un impôt de crise sur les grosses fortunes et les très hauts revenus, prélever des amendes sur les entreprises responsables de la grande fraude fiscale, geler les dépenses de l’appareil sécuritaire…

Il est légitime d’affirmer un droit à la suspension du paiement de la dette pour répondre aux besoins des populations

Il y a de solides arguments juridiques qui peuvent appuyer une décision unilatérale de suspension de paiement. En voici deux.

1. L’état de nécessité. Un État peut renoncer à poursuivre le remboursement de la dette parce que la situation objective menace gravement la population et que la poursuite du paiement de la dette l’empêche de répondre aux besoins les plus urgents de la population. C’est exactement le cas de figure auxquels un grand nombre d’États de la planète est confronté maintenant : la vie des habitants de leur pays est directement menacée s’ils n’arrivent pas à financer toute une série de dépenses urgentes pour sauver un maximum de vies humaines.

2. Le changement fondamental de circonstances. L’exécution d’un contrat de dette peut être suspendue si les circonstances changent fondamentalement indépendamment de la volonté du débiteur. La jurisprudence en la matière reconnaît qu’un changement fondamental de circonstances peut empêcher l’exécution d’un contrat international. Quand un État invoque l’état de nécessité ou le changement fondamental de circonstances, le caractère légitime ou non de cette dette n’a aucune importance. Quand bien même la dette réclamée au pays serait légitime, cela n’empêche en rien ce pays d’en suspendre le paiement.