Grèce

4 avril 2015 : Journée historique pour la recherche de la vérité sur la dette grecque

5 avril 2015 par Eric Toussaint


Pour la première fois en Europe un comité d’audit de la dette (avec participation citoyenne) a été mis en place sous les auspices d’un parlement.
Le samedi 4 avril, la présidente du parlement grec, Zoe Konstantopoulou, a ouvert la séance officielle de création du comité d’audit de la dette, appelé aussi comité de la vérité sur la dette.



Zoe Konstantopoulou a lu le décret de création de ce comité composé de membres grecs et étrangers et en a défini la mission fondamentale : identifier la partie illégale, illégitime, odieuse ou insoutenable de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
, en d’autres mots établir la vérité sur dette grecque, faire connaître les résultats au parlement grec, au parlement européen, aux parlements nationaux des Etats membres de l’Union européenne ainsi qu’à l’opinion publique grecque et internationale. Zoe K. A rappelé les souffrances du peuple grec causées par les politiques liées au remboursement de la dette et dictées par les créanciers.

Zoe Konstantopoulou

Ensuite, le président de la république, Prokopis Pavlopoulos, a prononcé un discours de fond en apportant son soutien à cette importante initiative. Du gouvernement étaient présents Alexis Tsipras, le premier ministre, et une dizaine de ministres.

Sofia Sakorafa

La présidente du parlement a invité à prendre la parole l’eurodéputée Sofia Sakorafa qui a rappelé le parcours de 5 années de ceux et celles qui demandaient un audit de la dette afin d’obtenir une réduction radicale de celle-ci.

Eric Toussaint

Éric Toussaint, coordinateur scientifique de l’équipe internationale qui fait partie du comité d’audit a résumé partiellement les questions auxquelles le comité d’audit répondra en réalisant son enquète sur la dette grecque.

Une dizaine de ministres ont ensuite pris la parole dans l’ordre suivant : le ministre de la défense, Panos Kammenos (qui est également président du parti des Grecs indépendants) ; le ministre de la Réforme administrative, George Katrougalos ; le ministre d’État pour la lutte contre la corruption, Panayotis Nikoloudis ; le ministre de la justice, Nikos Paraskevopoulos ; le ministre aux affaires européennes, Nikos Chountis ; le vice-ministre de la défense nationale, Costas Isychos ; le ministre des finances, Yannis Varoufakis ; le vice-ministre de la culture, Nikos Xydakis ; le ministre des infrastructures, des transports et des communications, Christos Spirtzis ; le chef de l’office du contrôle du budget du parlement ; le chef du service scientifique du parlement, le professeur Pliakos. Tous ont apporté des éléments fondamentaux pour la réalisation de l’audit de la dette grecque et tous ont affirmé que leur ministère ou leur service allait activement apporter un soutien actif Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
à sa réalisation.

Ensuite ont pris la parole 3 membres du comité d’audit : Cephas Lumina, ex-rapporteur spécial des Nations Unies sur les effets de la dette sur l’exercice des droits humains ; Margot Salomon, directrice du centre juridique de la London School of Economics et Maria Lucia Fattorelli, ex-membre du comité d’audit de la dette de l’Equateur et présidente de l’audit citoyen du Brésil.

L’ensemble de cette séance qui a commencé à midi et s’est terminée à 19h45 a été retransmise en direct par la chaîne de télévision du parlement grec qui gagne de plus en plus d’audience dans le pays.

Dimanche, lundi et mardi, se poursuivent les travaux du comité d’audit.

La session du dimanche est en cours, elle a commencé avec l’intervention du juriste Georges Kasamatis. Elle est retransmise par la chaîne du parlement : http://www.hellenicparliament.gr/Enimerosi/Vouli-Tileorasi/
https://parltv.live.grnet.gr/webtv/

Eric Toussaint’s speech 4th April 2015 – Hellenic parliament



The Committee will audit the Greek debt in the coming months, aimed at finding out whether part of the Greek public debt is illegitimate, illegal, odious or unsustainable.

Without claiming to be exhaustive, one can propose the following definitions :

  1. Illegitimate public debt : debt that was contracted by a government without considering the public interest, a debt contracted in favour of a privileged minority.
  2. Illegal debt : debt contracted in violation of the current legal or constitutional system.
  3. Odious public debt : granted on conditions that violate fondamental human rights (the social, economic, cultural, civic, and political rights of the people).
  4. Unsustainable public debt : debt that can only be paid back with dire consequences for the people such as a dramatic degradation of their living conditions, of access to health care Care Le concept de « care work » (travail de soin) fait référence à un ensemble de pratiques matérielles et psychologiques destinées à apporter une réponse concrète aux besoins des autres et d’une communauté (dont des écosystèmes). On préfère le concept de care à celui de travail « domestique » ou de « reproduction » car il intègre les dimensions émotionnelles et psychologiques (charge mentale, affection, soutien), et il ne se limite pas aux aspects « privés » et gratuit en englobant également les activités rémunérées nécessaires à la reproduction de la vie humaine. or education, an increase in unemployment.



In short, debt that undermines basic human rights.

In other words, an unsustainable debt is a debt whose repayment makes it impossible for governments to guarantee to the population fundamental human rights (good public health system, good public educational system, good social protection system, decent wages and pensions, etc.)

Paragraph 9 of Article 7 of Regulation No 472/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 (which strongly undermines the sovereignty of the member States that have to implement adjustment policies) maintains that States subject to structural adjustment should carry out a complete audit of public debt in order to explain why indebtedness increased so sharply and to identify any irregularities. Here is the text in full : “A Member State subject to a macroeconomic adjustment programme shall carry out a comprehensive audit of its public finances in order, inter alia, to assess the reasons that led to the building up of excessive levels of debt as well as to track any possible irregularity”. [1]

Citizen participation is fundamental to a rigorous and independent audit process.

Here are some key questions that could be tackled by auditing the Greek debt.

Greek debt was at 113% of GDP in 2009 before the onset of the Greek crisis and the intervention by the IMF and the European institutions involved in the Memorandum reached 175% of GDP in 2014. How could we explain that ? Are there irregularities in the huge increase of the debt ?

The audit will analyse the legality and legitimacy of the so-called bail-out process.

Is it in conformity with European treaties (especially Article 125 of the Treaty on the Functioning of the EU, which prohibits EU countries from taking on the financial engagements of another EU country) ?

Did it comply with normal EU decision making procedure ?

Did the public lenders in 2010 (the 14 EU countries that granted Greece €53 billion of loans, the IMF, the ECB, the European Commission etc.) respect the full consent of the borrower, Greece, or was Greece acting under coercion ?

Did these creditors impose one-sided conditions such as excessive interest rates on the loans ? [2]
Did the 14 EU member States that each granted Greece a bilateral loan respect their own laws and constitutions, as well as those of Greece ?

Another purpose is to audit the actions Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
of the IMF. We know that at the IMF Executive Board meeting of 9 May 2010 several members of the IMF Executive Board (the Brazilian, the Swiss, the Argentine, the Indian, the Chinese members) had expressed considerable reservations regarding the loan granted by the IMF, pointing out, among other things, that Greece would not be able to repay it due to the policies that were being imposed on the country [3] . See the revelations made by The Wall Street Journal : http://blogs.wsj.com/economics/2013/10/07/imf-document-excerpts-disagreements-revealed/ See also : http://greece.greekreporter.com/2013/10/08/secret-imf-report-shows-greek-bailout-worries/

Recently, Paulo Nogueira Batista, one of the IMF’s executive directors, claims that all IMF board members knew that the loan was actually intended to save the French and German banks not Greece. [4] the revelations made by The Wall Street Journal : http://blogs.wsj.com/economics/2013/10/07/imf-document-excerpts-disagreements-revealed/ See also : http://greece.greekreporter.com/2013/10/08/secret-imf-report-shows-greek-bailout-worries/

Philippe Legrain, advisor to the President of the European Commission José Manuel Barroso in 2010 when the Troika granted its loan, specifies that ‘IMF decision makers were overruled by the IMF Managing Director of the time, Dominique Strauss-Kahn, who was then running for the French presidency and consequently wanted to prevent French banks from facing losses. Similarly German banks had persuaded Angela Merkel that it would be terrible if ever they should lose money. So the Eurozone governments decided to pretend that Greece was only facing temporary problems.’ They had to bypass ‘an essential principle in the Maastricht Treaty, namely the no-bail out clause. The loans to Athens were not intended to save Greece but the French and German banks that had been foolish enough to grant loans to an insolvent State.’

Private European banks were thus replaced by the Troika as Greece’s main creditor as from late 2010.

Did the ECB has respected its mandate ?

The audit must also evaluate whether the strict conditions imposed on Greece by the Troika in exchange for the loans it received has respected their international human rights obligations Obligations
Obligation
Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire.
- such as the right to health care, to education, housing, social security, to a fair wage, and also freedom of association and collective bargaining.

These rights are protected by a range of conventions or other instruments at international and European level, such as the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention on Human Rights, the European Social Charter, the two UN Human Rights Covenants, the UN Charter, the UN Convention on the Rights of the Child, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, and also the basic conventions of the International Labour Organisation (ILO).

The audit will need to verify whether, as provided for in Regulation (EU) No. 472/2013 of the European Parliament and the Council of 21 May, 2013, mentioned above, “The draft macroeconomic adjustment programme… fully observe[s] Article 152 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.” The audit must also verify whether the following passage of the Regulation is adhered to : “The budgetary consolidation efforts set out in the macroeconomic adjustment programme shall take into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and health care.” It must also be determined whether the following fundamental principle of the Regulation has been applied : “Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that, in defining and implementing its policies and activities, the Union is to take into account requirements linked to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection, the fight against social exclusion, and a high level of education, training and protection of human health.”

There are also 3 conditions proposed to define an odious debt Odious Debt According to the doctrine, for a debt to be odious it must meet two conditions :
1) It must have been contracted against the interests of the Nation, or against the interests of the People, or against the interests of the State.
2) Creditors cannot prove they they were unaware of how the borrowed money would be used.

We must underline that according to the doctrine of odious debt, the nature of the borrowing regime or government does not signify, since what matters is what the debt is used for. If a democratic government gets into debt against the interests of its population, the contracted debt can be called odious if it also meets the second condition. Consequently, contrary to a misleading version of the doctrine, odious debt is not only about dictatorial regimes.

(See Éric Toussaint, The Doctrine of Odious Debt : from Alexander Sack to the CADTM).

The father of the odious debt doctrine, Alexander Nahum Sack, clearly says that odious debts can be contracted by any regular government. Sack considers that a debt that is regularly incurred by a regular government can be branded as odious if the two above-mentioned conditions are met.
He adds, “once these two points are established, the burden of proof that the funds were used for the general or special needs of the State and were not of an odious character, would be upon the creditors.”

Sack defines a regular government as follows : “By a regular government is to be understood the supreme power that effectively exists within the limits of a given territory. Whether that government be monarchical (absolute or limited) or republican ; whether it functions by “the grace of God” or “the will of the people” ; whether it express “the will of the people” or not, of all the people or only of some ; whether it be legally established or not, etc., none of that is relevant to the problem we are concerned with.”

So clearly for Sack, all regular governments, whether despotic or democratic, in one guise or another, can incur odious debts.


  • lack of consent ;
  • lack of benefit to the population ;
  • awareness of the lenders.



Conclusions : The Committee will audit the Greek debt in the coming months, aimed at finding out whether part of the Greek public debt is illegitimate, illegal, odious or unsustainable.


Notes

[2The interest rates imposed in 2010-201 were between 4% and 5.5%. In 2012 they were, after protests (including from the Irish government who was also asked to pay high interest in 2010), reduced to 1%. Lowering the rate was a tacit acknowledgement by the 14 States that the interest rates were too high.

Eric Toussaint

Docteur en sciences politiques des universités de Liège et de Paris VIII, porte-parole du CADTM international et membre du Conseil scientifique d’ATTAC France.
Il est l’auteur des livres, Banque mondiale - Une histoire critique, Syllepse, 2022, Capitulation entre adultes : Grèce 2015, une alternative était possible, Syllepse, 2020, Le Système Dette. Histoire des dettes souveraines et de leur répudiation, Les liens qui libèrent, 2017 ; Bancocratie, ADEN, Bruxelles, 2014 ; Procès d’un homme exemplaire, Éditions Al Dante, Marseille, 2013 ; Un coup d’œil dans le rétroviseur. L’idéologie néolibérale des origines jusqu’à aujourd’hui, Le Cerisier, Mons, 2010. Il est coauteur avec Damien Millet des livres AAA, Audit, Annulation, Autre politique, Le Seuil, Paris, 2012 ; La dette ou la vie, Aden/CADTM, Bruxelles, 2011. Ce dernier livre a reçu le Prix du livre politique octroyé par la Foire du livre politique de Liège.
Il a coordonné les travaux de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015 par la présidente du Parlement grec. Cette commission a fonctionné sous les auspices du parlement entre avril et octobre 2015.

Autres articles en français de Eric Toussaint (988)

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | ... | 980