Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Après avoir analysés leur origine, leur développement et leur fonctionnement de base, analysons maintenant de manière critique le rôle des agences de notation Agences de notation Les agences de notation (Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch en tête) sont des agences privées qui évaluent la solvabilité et la crédibilité d’un émetteur d’obligations (État, entreprise). Jusqu’aux années 1970 elle étaient payées par les acheteurs potentiels d’obligations, depuis la libéralisation financière la situation s’est inversée : ce sont les émetteurs d’obligations qui rémunèrent les agences pour qu’elles les évaluent... Reconnaissons leur qualité de travail : c’est ainsi que Lehman Brothers se voyait attribuer la meilleure note juste avant de faire faillite. au sein de la finance mondiale. De nombreuses critiques peuvent être formulées à leur égard, en voici les principales.

 1. Elles ne sont pas indépendantes (triple conflit d’intérêt)

Les agences de notations sont potentiellement en situation de triple conflit d’intérêt.

Premièrement, un peu à l’image des commissaires aux comptes ou des services externes de prévention et de protection au travail (SEPPT) [1], les agences de notation sont donc payées par les États ou les entreprises afin de noter ces mêmes États ou entreprises. Elles pourraient donc logiquement avoir tendance à donner des « meilleures » notes à leurs « bons » clients, à savoir ceux qui paient bien ?

Évidemment, les agences de notation se défendent de cette critique en affirmant qu’elles n’ont aucun intérêt à attribuer une bonne note par complaisance car cela pourrait mettre en péril leur réputation, réputation qui leur assure la confiance des marchés. Mais il est permis d’en douter. En effet, sauf pour quelques rares pays de référence et jugés parfaitement « sûrs » (AAA/AA) – par exemple l’Allemagne qui n’a aucun contrat rémunéré –, on remarque que les États dans une situation plus « vulnérables » sont plus enclins à solliciter et rémunérer les agences, afin d’obtenir une note la plus favorable possible, notamment grâce à des rencontres et des échanges réguliers parfois ou tout simplement pour être couverts officiellement malgré leur risque plus élevé.

Deuxièmement, nous l’avons déjà écrit, le conflit d’intérêt était encore plus évident dans le cas des produits structurés Produits financiers structurés
Produits structurés
Produit structuré Un produit structuré est un produit généralement conçu par une banque. C’est souvent une combinaison complexe d’options, de swaps, etc. Son prix est déterminé en utilisant des modèles mathématiques qui modélisent le comportement du produit en fonction du temps et des différentes évolutions du marché. Ce sont souvent des produits vendus avec des marges importantes et opaques.  : les agences de notation ont été engagées par les institutions financières pour concevoir et ensuite noter les produits structurés qu’elles avaient elles-mêmes créés ! Comment s’étonner alors que, jusqu’à la veille de la crise financière, des milliers de produits financiers Produits financiers Produits acquis au cours de l’exercice par une entreprise qui se rapportent à des éléments financiers (titres, comptes bancaires, devises, placements). pourris, dont les fameux prêts hypothécaires subprimes Subprimes Crédits hypothécaires spéciaux développés à partir du milieu des années 2000, principalement aux États-Unis. Spéciaux car, à l’inverse des crédits « primes », ils sont destinés à des ménages à faibles revenus déjà fortement endettés et étaient donc plus risqués ; ils étaient ainsi également potentiellement plus (« sub ») rentables, avec des taux d’intérêts variables augmentant avec le temps ; la seule garantie reposant généralement sur l’hypothèque, le prêteur se remboursant alors par la vente de la maison en cas de non-remboursement. Ces crédits ont été titrisés - leurs risques ont été « dispersés » dans des produits financiers - et achetés en masse par les grandes banques, qui se sont retrouvées avec une quantité énorme de titres qui ne valaient plus rien lorsque la bulle spéculative immobilière a éclaté fin 2007.
Voir l’outil pédagogique « Le puzzle des subprimes » , accordés à des ménages totalement insolvables, se sont vu accorder par les trois principales agences de la notation la plus haute note, soit triple A.

Enfin, un troisième conflit d’intérêt apparait lorsqu’on s’intéresse à l’actionnariat de ces agences. Or, qui détient réellement ces agences de notation : de grandes institutions financières telles que Barclays, Deutsche Bank, ou encore Goldman Sachs Group Inc. Nous sommes donc dans une situation où des banques paient des agences qu’elles possèdent pour que celles-ci leur donnent une note [2]. En ce qui concerne les États, la situation est également problématique : les notes qui influencent les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. des dettes publiques émises sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. sont donc données par des agences qui sont contrôlées par ces mêmes marchés financiers.

 2. Elles manquent de transparence

Malgré quelques améliorations survenues après la crise de 2008, les agences de notation restent opaques sur plusieurs plans.

Comme dit précédemment, les agences notent régulièrement les États sans aucune sollicitation. Et dans ce cas, l’État n’a aucun moyen de contrôler ni de discuter la méthodologie ou les informations utilisées. Il ne peut donc pas vérifier que l’analyse repose sur des données correctes ou complètes. Cependant, ces notes ont potentiellement un impact sur ses finances et sa crédibilité sur les marchés, puisque les investisseurs et les médias prennent ces notes comme référence. Par ailleurs, depuis 2009 on sait si une note a été sollicitée (et donc rémunérée) ou non, mais le montant payé par un État ou une entreprise aux agences n’est pas du domaine public et est protégé par le secret commercial.

Ajoutons que si les agences publient leurs décisions ainsi que les principaux critères qui ont été pris en compte (stock de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. , ratio dette/PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. , croissance économique…), les rapports détaillés, la méthodologie, les pondérations entre les critères, etc. ne sont pas connus.

De la même manière, les interactions entre les agences et les émetteurs ne sont ni encadrées ni publiées.

 3. Elles ne sont pas neutres

Bien qu’elles prétendent se contenter d’« informer les marchés », les agences de notation ne sont pas des observateurs neutres et objectifs. En effet, leur analyse se place à partir d’un point de vue précis : celui des créanciers. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ? L’amélioration des services publics ? La préservation des écosystèmes ? Rien de cela ne compte vraiment. La seule chose qui compte, c’est la capacité des États à rembourser leurs dettes aux créanciers. Elles sont donc, de fait, parties prenantes du système financier et défendent les intérêts des détenteurs de capitaux.

Ainsi que le rappellent fort justement Tom Duterme et Damien Piron dans leur récente carte blanche : « Les critères d’évaluation mobilisés par les agences de notation ne sont pas aussi « neutres » et d’une « objectivité incontestable » que ne le suggère le concert des réactions politiques en Belgique. Ils représentent les intérêts de la communauté financière, celle-là même qui prête son argent à l’État en achetant ses obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. . Telle est leur fonction, explicite et assumée. Ainsi, un équilibre entre recettes et dépenses est-il bien accueilli, non pas parce qu’il témoigne d’une bonne gouvernance, mais parce qu’il garantit le respect des remboursements. Pareillement, dans son rapport dévolu à la Belgique, Fitch Ratings salue les réductions des allocations de chômage adoptées par le gouvernement Arizona, non pas parce qu’elles « mettent en valeur » le travail, mais parce qu’elles diminuent les dépenses publiques. »

Les agences vont donc avoir tendance à saluer positivement tout ce qui va dans le sens des intérêts des marchés financiers. Inversement, toute politique progressiste allant à l’encontre des inté­rêts du capi­tal – par exemple des mesures de justice fiscale, de redistribution ou d’amélioration des services publics – aura tendance à être considérée négativement.

Leur fonction est politique. Elles ne notent pas simplement un « risque ». Elles jugent également de la conformité d’un État aux dogmes de l’économie de marché. Et quand un pays s’en écarte, la punition tombe sous forme de dégradation. Les agences de nota­tion constituent une cour­roie du sys­tème capi­ta­liste, un outil au ser­vice du grand capital en général et des créanciers en particulier.

 4. Elles sont incompétentes

Alors qu’elles sont censées jouer un rôle central dans l’évaluation des risques financiers, les agences de notation ont démontré à plusieurs reprises leur incapacité à anticiper les grandes crises financières, par exemple :

• La crise asiatique (1997) : les agences n’ont pas vu venir l’effondrement brutal des économies de la Thaïlande, de la Corée du Sud ou de l’Indonésie ;
• Les scandales financiers du début des années 2000 : le 28 novembre 2001, soit quatre jours avant sa faillite, le géant de l’énergie Enron bénéficiait toujours de la meilleure note des trois grandes agences ;
• La crise des subprimes (2007-2008) : les agences ont accordé la note maximale (AAA) à des milliers de produits financiers toxiques qui se sont totalement effondrés quelques mois plus tard. Quant à la banque Lehman Brothers, juste avant sa faillite en septembre 2008, elle était encore notée « A », un niveau censé signaler une institution solide.

Les agences ne prévoient pas les crises. Au mieux, elles les constatent, souvent a posteriori. Ce fonctionnement pose la question de leur réelle valeur ajoutée en tant qu’évaluateurs de risque.

 5. Elles sont néfastes (prophétie auto-réalisatrice)

Ne l’oublions pas, les agences de notation portent une part de responsabilité importante dans la crise financière de 2008.

Alors que les agences de notation sont normalement là pour éviter aux acteurs du marché des mauvaises surprises, leurs actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. ont souvent pour conséquence d’aggraver le diagnostic qu’elles posent. C’est ce qu’on appelle le phénomène de prophétie auto-réalisatrice : au lieu de régler le problème, une modification de la note peut concrétiser une situation qui n’était pas existante. Par exemple, si une agence dégrade une note d’une banque en affirmant que celle-ci fait face à un risque de solvabilité, la banque peut, suite à cette décision, se retrouver face à des difficultés de solvabilité … Citons ici Pier Carlo Padoan, secrétaire général adjoint et chef économiste de l’OCDE OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques Créée en 1960 et basée au Château de la Muette à Paris, l’OCDE regroupait en 2002 les quinze membres de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Suisse, la Norvège, l’Islande ; en Amérique du Nord, les USA et le Canada ; en Asie-Pacifique, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande. La Turquie est le seul PED à en faire partie depuis le début pour des raisons géostratégiques. Entre 1994 et 1996, deux autres pays du Tiers Monde ont fait leur entrée dans l’OCDE : le Mexique qui forme l’ALENA avec ses deux voisins du Nord ; la Corée du Sud. Depuis 1995 et 2000, se sont ajoutés quatre pays de l’ancien bloc soviétique : la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie. Puis d’autres adhésions se sont produites : en 2010, le Chili, l’Estonie, Israël et la Slovénie, en 2016 la Lettonie, en 2018 la Lituanie et, en 2020, la Colombie est devenue le trente-septième membre.

Site : www.oecd.org , ne pouvant en aucun cas être qualifié d’économiste de gauche, qui déclare en juillet 2011 : « Ces derniers temps, les agences de notation ont montré qu’elles sont fortement procycliques et qu’elles produisent des prophéties autoréalisatrices. ( …) C’est comme pousser quelqu’un déjà au bord d’une falaise. Cela aggrave la crise. »