Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

 1. Pourquoi la dette est un problème crucial aujourd’hui ?

La dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. du Sud n’est pas un problème nouveau mais il va en s’aggravant [1]. En 2019, elle a atteint son plus haut niveau historique [2] si bien que de nombreux pays étaient confrontés à une dette humainement insoutenable avant même l’arrivée du coronavirus [3]. Par exemple, 64 pays, dont la République démocratique du Congo, dépensaient davantage pour rembourser la dette que pour financer le secteur de la santé [4].

Afin de payer la dette, ces États sacrifient donc des dépenses publiques aussi vitales que la santé ou encore le soutien à la paysannerie [5]. Le paiement de la dette haïtienne en 2019-2020 représente, par exemple, 3 fois le budget du ministère de l’Agriculture, des ressources naturelles et du développement rural [6]. Et la crise du coronavirus aggravera encore cette situation intenable si des mesures radicales ne sont pas prises [7]. Comme le déclare le ministre belge de la Coopération au Développement, « Les problèmes d’endettement risquent de devenir incontrôlables pour un certain nombre de pays en développement en raison de l’impact du Covid-19 sur leurs dépenses et revenus » [8].

Si le diagnostic est posé, les actes se font toujours attendre. Aucune véritable annulation de dette n’a encore été décidée comme le demandent pourtant avec force, l’ONU, l’Union africaine, des organisations de la société civile du Sud et du Nord (dont Entraide et Fraternité), des intellectuel·le·s (notamment africain·e·s) ainsi que le pape et les évêques africains et malgaches réunis lors du Symposium des conférences épiscopales le 31 mai 2020 [9].

Tout comme la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , la réponse des vingt plus grandes puissances mondiales - le G20 G20 Le G20 est une structure informelle créée par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) à la fin des années 1990 et réactivée par lui en 2008 en pleine crise financière dans le Nord. Les membres du G20 sont : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, France, Inde, Indonésie, Italie, Japon, Mexique, Royaume-Uni, Russie, Turquie, Union européenne (représentée par le pays assurant la présidence de l’UE et la Banque Centrale européenne ; la Commission européenne assiste également aux réunions). L’Espagne est devenue invitée permanente. Des institutions internationales sont également invitées aux réunions : le Fonds monétaire international, la Banque mondiale. Le Conseil de stabilité financière, la BRI et l’OCDE assistent aussi aux réunions. - se limite à suspendre momentanément le remboursement d’une partie infime des dettes des pays les plus « pauvres » [10], excluant ainsi des pays en crise comme le Liban. La Belgique ne fait malheureusement pas autre chose puisqu’elle se contente de suivre les recommandations du G20. Loin de régler le problème de surendettement dans lequel les créanciers ont une écrasante part de responsabilité [11], ces derniers ne font donc que reporter le problème, au détriment des populations qui en paient le prix fort, celui de leurs vies.

 2. Est-il possible d’annuler des dettes ?

Oui. Cela dépend de la volonté politique du créancier et/ou du débiteur [12]. L’Histoire fournit à cet égard de nombreux exemples [13].

Contrairement aux dires des créanciers, l’existence d’un contrat avec le débiteur ne suffit pas, sur le plan légal, à imposer le remboursement automatique de toutes ses dettes. Le droit international pose en effet des limites. L’ancien Expert de l’ONU sur la dette et les droits humains le rappelle clairement dans son rapport de 2015 : « L’idée qu’un État et sa population doivent rembourser la dette en toute circonstance, quelles que soient les fins auxquelles les fonds ont été empruntés, la manière dont ils ont été dépensés, ou les efforts consentis pour les rembourser, repose de toute évidence sur une conception trop simpliste de la souveraineté et du contrat » [14]. En résumé, des annulations de dettes sont parfaitement légales, d’autant que ces contrats peuvent eux-mêmes contenir des irrégularités.

Avant de payer aveuglement, les pouvoirs publics devraient donc non seulement prendre en compte les conséquences sociales, économiques et politiques du remboursement mais aussi vérifier la facture en examinant le contenu du contrat d’endettement (existe-il, par exemple, des clauses ou des conditionnalités Conditionnalités Ensemble des mesures néolibérales imposées par le FMI et la Banque mondiale aux pays qui signent un accord, notamment pour obtenir un aménagement du remboursement de leur dette. Ces mesures sont censées favoriser l’« attractivité » du pays pour les investisseurs internationaux mais pénalisent durement les populations. Par extension, ce terme désigne toute condition imposée en vue de l’octroi d’une aide ou d’un prêt. abusives, illégales ?) ainsi que la destination des fonds empruntés.

Les limites au remboursement des dettes valent aussi bien pour les États, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises que pour les individus… à la différence près qu’il n’existe toujours pas de procédure juridique d’insolvabilité pour les États, contrairement aux individus surendettés et aux entreprises en faillite pour lesquels il existe un cadre légal permettant d’annuler certaines dettes. Dans ces conditions et vu l’urgence de la situation, les annulations de dette ne peuvent être mises en œuvre que par des décisions politiques. Elles peuvent se fonder sur des argument moraux, économiques, sociaux, juridiques et religieux. Voir la question 5.

 3. Le débat sur la dette est-il uniquement une affaire d’experts économistes ?

Non, car la dette n’est pas qu’une affaire de chiffres. Comme nous l’avons vu, la « gestion » de la dette renvoie à des choix politiques qui impactent directement nos existences, au Sud comme ici. En effet, c’est au nom de l’objectif de réduction des dettes et des déficits publics que nos gouvernements imposent à ceux du Sud et à nous-mêmes des politiques d’austérité se traduisant le plus souvent par des coupes dans les services publics.

En revanche, la réduction du budget affecté au remboursement de la dette (appelé « service de la dette Service de la dette Remboursements des intérêts et du capital emprunté.  ») n’est jamais débattue démocratiquement - comme si le service de la dette était sacré, hors de portée de toute délibération politique et citoyenne ! C’est pourquoi il est indispensable de repolitiser la question de la dette en engageant un débat public et citoyen (où les économistes ont évidemment toute leur place) sur son remboursement, d’autant plus qu’il s’effectue avec de l’argent public.

Concernant les dettes des pays du Sud à l’égard de la Belgique, Entraide et Fraternité soutient en particulier la proposition de résolution parlementaire [15] qui demande au gouvernement d’annuler certaines dettes (à commencer par celles dues en 2020 et 2021) et de mettre en place un audit avec la participation de la « société civile ». Un tel audit permettrait non seulement de révéler les irrégularités, l’illégitimité de certaines dettes mais aussi de nous interroger plus largement sur le financement du « développement » et les règles du commerce international dans un système capitaliste qui maintient toujours les pays du Sud dans le rôle de pourvoyeurs de matières premières. Car l’annulation des dettes ne saurait constituer une fin en soi. L’audit de la dette devrait dès lors s’accompagner d’une réflexion plus globale sur les rapports Nord/Sud et la structure même du capitalisme.

Ajoutons que la participation des citoyen·ne·s est également nécessaire pour contrôler l’utilisation des fonds libérés par des annulations dettes afin que ceux-ci servent effectivement à répondre, dans un premier temps, à la crise du coronavirus.

 4. Annuler des dettes, c’est faire un cadeau aux régimes corrompus et dictatoriaux ?

Non, car ce ne sont pas les élites du Sud qui subissent les effets du remboursement de la dette et des « conditionnalités [16] » (appelées également « politiques d’ajustement structurel ») qui lui sont associées. Les victimes sont les populations, en particulier les femmes. En effet, la division sexuelle du travail attribue généralement la responsabilité des soins aux femmes. Toute coupe budgétaire dans les services publics (comme la santé) liées aux conditionnalités des créanciers alourdit alors le fardeau des femmes, creusant ainsi les inégalités de genre.

Refuser d’annuler la dette d’un pays au seul motif que leurs dirigeants (le plus souvent soutenus par les créanciers) seraient corrompus ou mèneraient des politiques bafouant les droits humains serait donc une double peine infligée aux populations.

Ajoutons que les créanciers se sont parfois rendus complices d’un endettement qui n’a pas profité à ces populations. Leurs demandes de remboursement sont dans ce cas parfaitement illégitimes tout comme le fait de comptabiliser le montant des sommes annulées dans l’aide publique au développement ou encore de poser des conditionnalités à ces annulations.

 5. Quels sont les arguments pour exiger l’annulation de la dette ?

Nous nous limitons ici à donner trois arguments généraux.

1. La dette est humainement insoutenable, du point de vue aussi bien social qu’écologique. D’une part, son paiement entraîne la détérioration de l’environnement dans la mesure où le Sud la rembourse grâce à l’exportation de ses ressources naturelles, renforçant ainsi l’extractivisme Extractivisme Modèle de développement basé sur l’exploitation des ressources naturelles, humaines et financières, guidé par la croyance en une nécessaire croissance économique. et la déforestation. D’autre part, le remboursement de la dette prive les populations des ressources nécessaires pour accéder à des conditions de vie dignes (alimentation, eau potable, sécurité sociale…). Soulignons qu’en raison des effets de la Covid-19, 265 millions de personnes risquent la famine d’ici à la fin de l’année 2020 et que plus d’un demi-milliard de personnes supplémentaires pourraient basculer dans la pauvreté. Dans ce contexte, exiger le remboursement de la dette est meurtrier et condamne à perpétuité les générations futures à l’austérité budgétaire et à ses conséquences. Annuler la dette c’est donc donner la priorité à la vie sur les intérêts des créanciers. Au minimum, Entraide et Fraternité demande, avec une vingtaine d’autres ONG, associations et syndicats belges, l’annulation immédiate des paiements prévus pour 2020 et 2021 [17].
2. Une partie de la dette n’a pas profité à la population. On parle de dette « illégitime » voire « odieuse » lorsque le créancier savait que le prêt en question ne servirait pas les intérêts de la population. C’est le cas notamment des prêts assortis des conditionnalités négatives imposées par le FMI et la Banque mondiale ou encore des fonds détournés par les gouvernements avec la complicité du créancier. Ajoutons que certaines dettes peuvent, en plus d’être illégitimes ou odieuses, êtres illégales. Citons à titre d’exemple le cas de la dette coloniale qui a été transférée au Congo (l’actuelle RD Congo) après son indépendance. La Belgique et la Banque mondiale ont ici agi en violation du droit international en léguant au Congo une dette que la population n’avait pas consentie (vu que le pays était sous domination coloniale de la Belgique) [18]. Loin d’être un geste de charité, une annulation inconditionnelle de ces dettes serait donc un acte de justice pour les populations du Sud.
3. La dette est un outil de domination néocoloniale qui fait perdurer des relations inéquitables et inégales entre les pays du Nord et du Sud. Le système d’endettement (avec ses conditionnalités) constitue, en effet, un moyen pour les pays riches de garder une emprise sur les pays du Sud et d’exploiter leurs richesses naturelles aux dépens des populations et de la nature. En cela, annuler la dette contribuerait à libérer les populations du diktat des créanciers et notamment de (re)gagner leur souveraineté alimentaire [19]. Comme le souligne le Père Duffé, secrétaire du dicastère pour le Service du Développement humain intégral à propos du Jubilé de la dette inscrit dans le Bible : « la dépendance créée par la dette ne permet pas aux personnes, aux peuples et aux communautés – pour le dire dans les termes fondamentaux de la Doctrine Sociale de l’église, dans leur dignité et leurs droits fondamentaux -, de se développer et de développer leurs capacités. Il y a donc besoin, si l’on peut dire, de briser les logiques de dépendance pour valoriser des logiques d’affirmation et de contributions mutuelles (..) Et c’est dans cette perspective que l’annulation de la dette – à la fois en termes de libération mais aussi en termes de capacité de développement -, est une thématique centrale » [20].

 6. L’annulation des dettes du Sud ne risquerait-elle pas d’appauvrir les populations des pays créanciers au Nord ?

Avant de se pencher sur les chiffres, il est primordial de rappeler que l’annulation de la dette est avant tout fondée sur des critères de justice. Les militant·e·s contre l’esclavage ont-ils renoncé de le combattre au motif que l’abolition de l’esclavage allait priver les pays du Nord de ressources [21] ? Non.

Ensuite, de quel droit les créanciers comme la Belgique continueraient-ils à engranger des intérêts sur des dettes illégitimes, odieuses ou illégales ? Encaisser ces sommes indues au détriment des populations du Sud s’oppose de manière évidente à l’idéal de justice que poursuit Entraide et Fraternité. Fermer les yeux sur cette réalité, c’est se rendre complice d’un vol. Précisons ici que, globalement, les montants empruntés ont déjà été remboursés de multiples fois par les pays du Sud et que les intérêts sur la dette visent précisément à rémunérer les créanciers face au risque de défaut de paiement. Ce risque existe donc mais les créanciers refusent de l’assumer, même en période de pandémie, alors qu’ils perçoivent chaque année des intérêts qui les rémunèrent de ce risque et qu’ils ont une responsabilité partagée dans l’endettement.

On pourrait également se demander si l’annulation de toute la dette du Sud n’est pas justifiée du fait de la colonisation. À ce titre, l’annulation pourrait constituer une forme de réparation (partielle) pour les dégâts humains, sociaux, économiques et culturels causés pendant cette période. Un débat pourrait éventuellement s’ouvrir à l’occasion des travaux de la Commission parlementaire sur le passé colonial de la Belgique et de ses effets. Il ne s’agit pas ici de donner un prix aux souffrances vécues pendant la colonisation et de le compenser par une annulation de dette mais d’éliminer un obstacle politique et économique (la dette) à l’émancipation des peuples.

Ajoutons qu’il est tout à fait détestable d’opposer des populations entre elles (Sud contre Nord) de la même façon que les créanciers et les dirigeants politiques européens ont tenté de mettre dos à dos la population grecque avec les autres citoyen·ne·s européen·ne·s en 2015 lors de la négociation d’un nouveau programme d’austérité. Les actionnaires des banques, quant à eux, s’en tirent à bon compte, aussi bien dans l’épisode grec que dans la crise financière de 2007-2008. Alors même qu’elles ont été sauvées avec de l’argent public, ces banques (envers qui nos États au Nord sont également débiteurs) refusent aujourd’hui d’annuler le moindre centime d’euro sur les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). qu’elles ont sur les pays « pauvres » du Sud [22] !

Si l’annulation de la dette ne devrait pas être guidée par considérations comptables, il est utile de souligner que les sommes en jeu ne sont pas si importantes lorsqu’on se place du côté des créanciers. En 2019, la totalité de dettes des 135 pays du Sud (soit 83 % de la population mondiale) vis-à-vis de leurs créanciers étrangers se chiffrait à 3000 milliards de dollars…. c’est quasiment autant ce que l’Union européenne et les États-Unis ont débloqué pour soutenir leurs propres économies depuis le début de la pandémie [23]. Notons également, comme élément de comparaison, que la seule dette des États-Unis est de près 8 fois supérieure à celle de tous les pays du Sud. Des annulations massives de dettes sont donc tout à fait réalistes sur plan économique. Seule manque la volonté politique des gouvernements.

Pour pousser les dirigeant·e·s - et en particulier le gouvernement belge - à prendre leurs responsabilités et à œuvrer pour une véritable solidarité internationale, Entraide et Fraternité mène en 2020-2021 une campagne pour l’annulation d’une partie des dettes du Sud.