Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG TSCG Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (ou « Pacte Budgétaire » européen) est un traité qui impose une discipline budgétaire toute particulière aux États membres de l’Union européenne qui l’ont signé (à l’exception de la Croatie, la République tchèque et le Royaume-Uni) et qui est entré en vigueur pour les pays qui l’avaient déjà ratifié au 01 janvier 2013.
Son article 3 concerne la fameuse « règle d’or » - que les États doivent introduire de manière contraignante et permanente dans leurs droits nationaux - imposant un déficit structurel de 0,5% (et non plus de 3%). De même, le pacte autorise un endettement public de maximum 60% du PIB qui doit être réduit d’1/20^e par an le cas échéant.
Enfin, l’assistance financière prévue par le Mécanisme européen de stabilité (le MES) est conditionnée à la ratification de ce TSCG (rebaptisé « Tous Saignés Comme des Grecs » ou encore Traité de l’austérité). ) de la zone euro, dit Pacte budgétaire, sera soumis en octobre 2012 au vote du Parlement. Ce pacte, en durcissant encore les règles qui encadrent les budgets publics des États, franchit une étape majeure dans l’imposition d’une austérité permanente. Or déjà, les plans d’austérité appliqués dans les pays européens ont des conséquences très négatives sur les populations et, en touchant plus durement les plus précaires, accroissent encore les inégalités.

L’austérité est non seulement inacceptable sur le plan social, mais elle ne permet pas de sortir de la crise : les revenus des ménages stagnent ou baissent comme donc leur consommation ; de même les investissements des entreprises ; l’activité économique ralentit entraînant une baisse des recettes fiscales, d’où des difficultés supplémentaires pour diminuer le déficit public, à l’opposé du but visé. Les États empruntent alors aux marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. , ce qui accroît l’endettement et sert de prétexte à ces marchés pour exiger un nouveau tour de vis. Cette situation n’a rien d’inéluctable, elle est le résultat des choix politiques qui ont été faits pour la construction néolibérale de l’Europe : la règle qui oblige les États à se financer auprès des marchés financiers, ce qui leur offre une rente sur un plateau et un pouvoir exorbitant, peut et doit être changée.

En outre, le Pacte budgétaire instaure un contrôle préalable des budgets publics par la Commission européenne, ainsi que des sanctions en cas de non-respect des règles. Loin de remettre en cause le diktat de la finance, les nouvelles normes ont pour objet de « rassurer les marchés financiers ». Le Pacte parachève ainsi la construction néolibérale de l’Europe, constitue une menace pour la démocratie et pour les droits des populations. Sa ratification par le Parlement aboutirait à une régression sociale sans précédent.

Comme de nombreux rapports l’ont montré, même si toutes les couches populaires sont concernées, les femmes subissent plus durement les mesures d’austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale. Déjà, parce qu’elles forment la grande majorité des précaires, sont plus souvent au chômage et en sous-emploi. Ensuite, en tant que responsables principales de la famille, elles sont les premières usagères de ces services, les principales allocataires des prestations sociales et familiales. Du fait de leur recul et du démantèlement progressif de l’État social, les femmes sont contraintes d’assurer tout ce qui n’est plus pris en charge par la collectivité ; leur travail (invisible) dans la sphère privée augmente, leur rôle traditionnel dans la famille s’en trouve renforcé, au détriment de leur travail rémunéré, de leur autonomie, voire de leur santé.

Les femmes sont également les premières touchées par les baisses d’effectifs et de rémunération dans le secteur public, car elles en constituent presque partout la majorité des employées. Premières touchées encore par les « réformes » des retraites qui ont été menées dans le cadre des restrictions budgétaires. Les droits des femmes sont menacés, et régressent, lorsque les coupes touchent les services de santé sexuelle et reproductive, les subventions aux organismes de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore lorsque de nombreuses maternités et centres d’IVG ferment, comme c’est le cas en France.

Alors que des investissements publics massifs sont indispensables en matière de protection sociale, de services publics et d’emploi pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux et réduire les inégalités, le Pacte budgétaire impose une restriction durable des finances publiques et interdit concrètement toute évolution vers le progrès social.

Alors que les inégalités entre les femmes et les hommes sont plus que jamais inacceptables, il est urgent de créer un service public de crèches et des services d’aide à la dépendance, de renforcer les services sociaux et de santé en personnels et en moyens. Or ce Pacte, en rendant impossibles ces politiques et en pérennisant l’austérité, aggrave les inégalités entre les sexes.

Nous refusons le Pacte budgétaire qui condamne l’avenir, sacrifie la démocratie et le bien-être des populations à la satisfaction des exigences des marchés financiers.

Nous appelons à la manifestation unitaire organisée le 30 septembre par de nombreuses associations, organisations syndicales, partis et collectifs d’audit citoyen contre le Pacte budgétaire, contre l’austérité et pour un débat démocratique.

premières signatures :

Clémentine AUTAIN (directrice de Regards), Ana AZARIA (présidente Femmes égalité), Martine BASSET (CGT), Francine BAVAY (conseillère régionale EELV), Delphine BEAUVOIS (secrétaire nationale du PG), Fatima-Ezzahra BENOMAR (Les efFRONTé-es), Martine BILLARD (coprésidente du PG), Catherine BLOCH LONDON (Attac, CNDF), Nicole BORVO (sénatrice PCF), Thalia BRETON (porte-parole de Osez le féminisme), Mireille BRUYÈRE (Économistes atterrés), Marie Georges BUFFET (députée PCF), Danielle CARASCO (Planning familial 69), Marie CERVETI (FIT), Leila CHAIBI (La Pelle et la Pioche), Laurence COHEN (sénatrice PCF), Annick COUPÉ (porte-parole de l’Union syndicale Solidaires), Sandra DEMARCQ (NPA), Monique DENTAL (Réseau Féministe « Ruptures »), Michèle ERNIS (Gauche unitaire), Gwenaëlle FERRE (Collectif féminin masculin), Mireille FERRI (EELV), Jocelyne FILDARD (CLF), Pascal FRANCHET (CADTM), Elisabeth GAUTHIER (Espaces Marx /Transform ! Europe), Bénédicte GOUSSAULT (FASE), Magali de HAAS (porte-parole de Osez le féminisme), Lilian HALLS-FRENCH (Initiative Féministe Européenne IFE-EFI), Chantal HERSEMEULE (SOS Femmes accueil 72), Esther JEFFERS (Économistes atterrés), Véronique LAMY (porte-parole du PCOF), Catherine LEBRUN (porte-parole de l’Union syndicale Solidaires), Anne LECLERC (Gauche anticapitaliste), Nelly MARTIN (MMF Money Market Funds
MMF Les Money Market Funds (MMF) sont des sociétés financières des États-Unis et d’Europe, très peu ou pas du contrôlées ni réglementées car elles n’ont pas de licence bancaire. Ils font partie du shadow banking. En théorie, les MMF mènent une politique prudente mais la réalité est bien différente. L’administration Obama envisage de les réglementer car, en cas de faillite d’un MMF, le risque de devoir utiliser des deniers publics pour les sauver est très élevé. Les MMF suscitent beaucoup d’inquiétude vu les fonds considérables qu’ils gèrent et la chute depuis 2008 de leur marge de profit. En 2012, les MMF états-uniens maniaient 2 700 milliards de dollars de fonds, contre 3 800 milliards en 2008. En tant que fonds d’investissement, les MMF collectent les capitaux des investisseurs (banques, fonds de pension…). Cette épargne est ensuite prêtée à très court terme, souvent au jour le jour, à des banques, des entreprises et des États.
Dans les années 2000, le financement par les MMF est devenu une composante importante du financement à court terme des banques. Parmi les principaux fonds, on trouve Prime Money Market Fund, créé par la principale banque des États-Unis JP.Morgan, qui gérait, en 2012, 115 milliards de dollars. La même année, Wells Fargo, la 4^e banque aux États-Unis, gérait un MMF de 24 milliards de dollars. Goldman Sachs, la 5^e banque, contrôlait un MMF de 25 milliards de dollars.
Sur le marché des MMF en euros, on trouve de nouveau des sociétés états-uniennes : JP.Morgan (avec 18 milliards d’euros), Black Rock (11,5 milliards), Goldman Sachs (10 milliards) et des européennes avec principalement BNP Paribas (7,4 milliards) et Deutsche Bank (11,3 milliards) toujours pour l’année 2012. Certains MMF opèrent également avec des livres sterling. Bien que Michel Barnier ait annoncé vouloir réglementer le secteur, jusqu’à aujourd’hui rien n’a été mis en place. Encore des déclarations d’intention...
1. L’agence de notation Moody’s a calculé que pendant la période 2007-2009, 62 MMF ont dû être sauvés de la faillite par les banques ou les fonds de pensions qui les avaient créés. Il s’est agi de 36 MMF opérant aux États-Unis et 26 en Europe, pour un coût total de 12,1 milliards de dollars. Entre 1980 et 2007, 146 MMF ont été sauvés par leurs sponsors. En 2010-2011, toujours selon Moody’s, 20 MMF ont été renfloués.
2 Cela montre à quel point ils peuvent mettre en danger la stabilité du système financier privé. ), Christiane MARTY (Attac, Fondation Copernic), Caroline MECARY (coprésidente de Fondation Copernic), Muriel NAESSENS (Féminisme enjeux), Christine POUPIN (NPA), Roselyne ROLLIER (Maison des femmes de Montreuil), Suzy ROTJMAN (CNDF), Laurence SAUVAGE (secrétaire nationale du PG), Maya SURDUTS (CNDF, CADAC), Michèle RIOT-SARCEY (historienne), Nora TENENBAUM (CADAC), Stéphanie TREILLET (Convergences et alternative), Marie-Pierre TOUBHANS (porte-parole de Gauche unitaire), Aurélie TROUVÉ (coprésidente d’Attac), Marlène TUININGA (Ligue internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, WILPF), Moruni TURLOT (Lesbiennes Of Color), Sophie ZAFARI (syndicaliste, FSU), Henriette ZOUGHEBI (vice-présidente du Conseil Régional IDF)

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