Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Nous soussignés pensons qu’il y a un besoin pressant de mettre en place une Commission d’audit pour examiner la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique grecque. L’actuelle politique relative à la dette publique menée par l’Union Européenne et le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. a entraîné pour la Grèce des coûts sociaux majeurs. Par conséquent, le peuple grec a droit démocratiquement à être pleinement informé sur la dette publique et la dette privée qui bénéficie de garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). publiques.

L’objectif de cette Commission sera de prendre connaissance des raisons pour lesquelles la dette a été contractée, les termes dans lesquels celle-ci l’a été et la destination des fonds empruntés. La Commission fera, sur la base de ses travaux, des recommandations concernant cette dette y compris les parties reconnues comme illégales, illégitimes ou odieuses. Le but de la Commission sera d’aider la Grèce à prendre toutes les mesures nécessaires pour affronter le fardeau de cette dette. La Commission essaiera également de faire la lumière sur les responsabilités.

La dette publique et privée est au cœur de la crise de la Zone Euro. La crise globale qui a commencé en 2007 a pris la forme d’une crise de la dette à la périphérie de la Zone Euro. Selon les prévisions établies lors du dernier budget gouvernemental, la dette publique grecque est supposée augmenter de 299 milliards d’euros (127% du PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. ) en 2009 à 362 milliards d’euros (159% du PIB) en 2011. L’augmentation de la dette publique a accru le danger d’un défaut de paiement à la périphérie de la Zone Euro ainsi que la possibilité de faillite bancaire à travers l’Europe. L’Union Européenne conjointement aux gouvernements nationaux a répondu par des mesures de « sauvetage » qui ont temporairement facilité les prêts dans les Etats de la Zone Euro et protégé les banques. Mais ces mesures ont échoué à calmer les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. et le résultat en a été que les taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation. pour les pays de la périphérie de la Zone Euro ont poursuivi leur hausse. De plus, l’austérité a été le prix à payer pour ces programmes. La Grèce, l’Irlande et d’autres pays ont été obligés de diminuer les salaires et les retraites, de réduire les dépenses publiques, de restreindre les dépenses sociales liées au bien-être, de privatiser les entreprises publiques, de déréguler les marchés. Des coûts sociaux plus élevés liés à un chômage plus élevé, des faillites d’entreprises et des pertes de débouchés sont inévitables.

La Grèce a été en première ligne des plans de « sauvetage » de l’Union Européenne mais le peuple grec n’a pas été informé de la composition et des termes de la dette publique. Ce manque d’information caractérise un échec fondamental du processus démocratique. Les peuples n’ont pas à payer les coûts des programmes européens alors même qu’ils n’ont pas été pleinement informés à propos de l’endettement. Une Commission d’audit pourra commencer à répondre à ce déficit démocratique ainsi qu’à encourager la participation active de plus larges couches de la société par le biais de mouvements qui agissent sur la dette publique. Il s’agira d’une Commission internationale à laquelle doivent prendre part des spécialistes des questions de la dette et de la fiscalité, des experts juridiques, des économistes, des représentants d’organisations syndicales et des représentants des mouvements sociaux. Elle doit être indépendante des partis politiques mais elle ne doit pas exclure les représentants politiques pourvu qu’ils/elles se conforment aux règles fixées par la Commission. La Commission doit s’assurer d’une capacité d’expertise avérée en même temps que garantir la responsabilité et le contrôle démocratiques.

Elle devrait avoir pleinement accès à tous les contrats publics d’endettement ainsi qu’à toute la documentation liée à la dette quelle qu’en soit la période y compris les titres, les dettes bilatérales, multilatérales et d’autres formes de dettes ou d’engagements de l’Etat. Elle devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour que soit mise à sa disposition tous les documents qu’elle juge nécessaires pour mener à bien sa tâche. Il est également nécessaire de prévoir des procédures appropriées qui permettront à la Commission de demander à des fonctionnaires publics de témoigner ainsi que d’examiner, avec une demande motivée et un appui juridique, les relevés bancaires, en particulier ceux impliquant des comptes publics vis-à-vis de banques privées et la Banque de Grèce. Enfin il faudra prévoir un laps de temps suffisant pour analyser les contrats d’endettement et produire un rapport.

Le plaidoyer en faveur d’une commission internationale et indépendante afin d’auditer la dette publique grecque est irrécusable.
La Commission constitue également une demande démocratique du peuple grec qui subit le fardeau de la crise et qui souhaite en connaître les causes. A tous les égards, une Commission d’audit peut être un prototype pour d’autres pays de la Zone Euro.

Liste des premiers signataires