Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

PdI : Comment voyez-vous l’accord avec le Fonds monétaire international FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et la situation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. argentine ?

ET : L’accord avec le Fonds est, je dirais, une nouvelle trahison par le gouvernement d’Alberto Fernández de ses engagements électoraux. Car s’il a gagné les élections de 2019, c’est parce qu’il a affirmé qu’il allait rompre avec le modèle néolibéral de son prédécesseur, le président Mauricio Macri, et qu’il allait dénoncer les dettes contractées auprès du FMI. C’est une nouvelle trahison, car il aurait déjà pu, dans les premiers mois de sa présidence, déclarer nuls et non avenus les engagements pris par le gouvernement précédent. Ceci, bien sûr, sur la base de la légitimité de la volonté du peuple, mais aussi sur la base du droit international et de la jurisprudence.

Il est reconnu dans le droit international et la jurisprudence que lorsqu’un gouvernement change, il est possible, dans certaines circonstances, de dénoncer les obligations contractées par le gouvernement précédent, si les conditions dans lesquelles ces obligations ont été contractées étaient illégales

Il est reconnu dans le droit international et la jurisprudence que lorsqu’un gouvernement change, il est possible, dans certaines circonstances, de dénoncer les obligations Obligations
Obligation Part d’un emprunt émis par une société ou une collectivité publique. Le détenteur de l’obligation, l’obligataire, a droit à un intérêt et au remboursement du montant souscrit. L’obligation est souvent l’objet de négociations sur le marché secondaire. contractées par le gouvernement précédent, si les conditions dans lesquelles ces obligations ont été contractées étaient illégales. Or il y avait clairement illégalité, le Parlement argentin n’avait pas approuvé cet accord avec le FMI. Le FMI n’a pas respecté ses propres statuts, qui stipulent qu’il ne peut accorder un prêt que si cela permet d’assurer la viabilité de la dette et, bien entendu, accorder un prêt de 57 milliards de dollars signifiait, pour toute personne ou économiste raisonnable, que la dette qui devrait être remboursée par la suite serait insoutenable.

Sans parler de la fuite des capitaux, de la complicité du gouvernement Macri avec cette fuite et aussi du FMI. Dans le cas de Chypre en 2013 ou de l’Islande en 2008, le FMI avait accepté que le gouvernement contrôle les mouvements de capitaux. L’Argentine aurait pu mettre en œuvre le contrôle des mouvements de capitaux. Ce n’est pas le cas. Il a favorisé la fuite des capitaux et le FMI a été complice de cette fuite.

Au début de l’année 2020, Alberto Fernández avait donc le droit et, je dirais, l’obligation de prendre des mesures très claires et fortes face à ses engagements envers le peuple argentin. Au contraire, il a nommé Martín Guzmán comme ministre des Finances et s’est engagé dans un processus très long de négociation avec le FMI, avec les détenteurs d’obligations, etc. Pour moi, c’est une première trahison qui s’est faite très rapidement. Car entamer des négociations sans dénoncer clairement le caractère illégal, illégitime et odieux de la dette, c’était commencer à légitimer la dette. Parce qu’il ne suffisait pas de le dénoncer rhétoriquement ; si vous entrez dans une négociation comme celle-là, vous êtes déjà dans un processus de légitimation. En plus, le gouvernement a continué à rembourser la dette.

Il y a eu un deuxième moment, la pandémie. Parce que pendant la pandémie il y a deux autres arguments du droit international qui sont fondamentaux : c’est le changement fondamental de circonstances et la force majeure. Ce sont deux arguments du droit international qui permettent à un État de dire que les obligations contractées, même par lui-même, face à un changement fondamental des circonstances, il peut prétendre « je suis en état de nécessité, il y a des changements fondamentaux parce qu’il y a une pandémie, il y a une crise de santé publique et il y a une crise économique mondiale résultant du confinement, des problèmes d’approvisionnement, etc. ; donc, je suspends le paiement de la dette ».

Alberto Fernández n’a pas profité de cette situation. Quand je dis tirer profit, ce n’est pas pour faire des bénéfices en tant que gouvernement, mais pour satisfaire les besoins de la population. Aujourd’hui à la mi-mars 2022, le crime de légitimer une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses. se conclut par ce vote au Congrès. Le vote au Sénat est toujours en attente. La validation, via le Congrès, de l’accord avec le FMI permet de déterminer le caractère de l’orientation politique, de la docilité et de la soumission d’Alberto Fernandez, non seulement au FMI, mais aussi aux intérêts des classes dirigeantes argentines et étrangères.

Le grand capital argentin profite également du prêt du FMI, car ce crédit sert à rembourser la dette envers le FMI ; mais il aide également le pays à rembourser les dettes envers les détenteurs d’obligations. Le grand capital argentin investit une partie de ses capitaux dans des titres de l’État argentin qu’elle achète à Wall Street à New York. Elle organise la fuite des capitaux vers les États-Unis, les place en sécurité là-bas, achète des obligations argentines et perçoit l’intérêt de ces titres avec la garantie de l’État argentin. Par exemple, avec le carry trade, ils ont été autorisés à réintroduire les dollars qu’ils avaient placés à l’étranger, en les échangeant sur le marché parallèle au double de la valeur officielle, un profit extraordinaire.

PdI : Sont-ils les « fonds vautours Fonds vautour
Fonds vautours Fonds d’investissement qui achètent sur le marché secondaire (la brocante de la dette) des titres de dette de pays qui connaissent des difficultés financières. Ils les obtiennent à un montant très inférieur à leur valeur nominale, en les achetant à d’autres investisseurs qui préfèrent s’en débarrasser à moindre coût, quitte à essuyer une perte, de peur que le pays en question se place en défaut de paiement. Les fonds vautours réclament ensuite le paiement intégral de la dette qu’ils viennent d’acquérir, allant jusqu’à attaquer le pays débiteur devant des tribunaux qui privilégient les intérêts des investisseurs, typiquement les tribunaux américains et britanniques.  » ?

ET : Il existe des « fonds vautours », mais il faut aussi garder à l’esprit que la classe capitaliste argentine investit et organise systématiquement la fuite des capitaux. Les capitalistes argentins bénéficient d’un revenu garanti par l’État sous la forme du paiement des intérêts de la dette et, pour cette raison, ils n’ont jamais été favorables à la souveraineté du pays. Ils profitent de l’assujettissement du pays au modèle libéral mondialisé.

PdI : On dit que nous disparaîtrons du monde si nous ne sommes pas d’accord avec le Fonds, qu’en pensez-vous ?

ET : C’est totalement faux. La décision de l’Argentine de suspendre ses paiements à la fin de 2001 l’a prouvé. Cela a permis la reprise économique de 2002 et 2003 jusqu’en 2008. A cette époque, tout en étant en suspension de paiement, l’Argentine avait un taux de croissance annuel de presque 8%, un record international, presque du taux de croissance chinois. Tout cela grâce au non-paiement de la dette auprès des créanciers privés, qui étaient à l’époque les principaux créanciers du pays. À l’époque, la dette auprès du FMI était moins importante, beaucoup moins importante que celle qui existe aujourd’hui auprès du FMI, qui représente aujourd’hui un détenteur très important.

L’Argentine est en mesure de : 1) Ne pas valider l’accord avec le FMI ; 2) Déclarer la suspension du paiement de la dette avec le FMI, en disant « vous, le FMI, êtes coresponsables et complices d’un acte contre l’intérêt de la nation en 2018 et contre vos propres statuts, nous ne reconnaissons pas cette dette et nous ne la payons pas »

Une chose est absolument claire. Un défaut de paiement permet d’amorcer la reprise économique d’un pays. Les exemples sont nombreux. De nombreuses études, même celles des économistes néolibéraux, s’en font l’écho. Il s’agit de travaux bien documentés mais confidentiels. Certains sont même liés au Fonds monétaire international. Ils ne veulent pas faire de propagande autour de cela, mais il est clair que les pays qui se mettent en suspension de paiement peuvent améliorer leur situation économique. Pour une raison évidente, ils évitent de dépenser de l’argent pour rembourser la dette et peuvent ainsi stimuler la vie économique du pays en distribuant des revenus aux classes laborieuses. C’est ce qui a été fait à partir de 2002 avec les plans sociaux. Les personnes pauvres qui reçoivent une augmentation de revenu la dépensent immédiatement sur le marché intérieur pour des achats et cela génère un effet multiplicateur sur l’économie et sur la croissance économique. Si l’État investit également de manière productive, il y a un effet multiplicateur sur la croissance économique.

L’Argentine est en mesure de : 1) Ne pas valider l’accord avec le FMI ; 2) Déclarer la suspension du paiement de la dette avec le FMI, en disant « vous, le FMI, êtes coresponsables et complices d’un acte contre l’intérêt de la nation en 2018 et contre vos propres statuts, nous ne reconnaissons pas cette dette et nous ne la payons pas ». Au lieu d’avoir pour effet de fermer les autres options, cela les ouvre. Parce que les investisseurs viendront en disant que dans ce pays le poids de sa dette et de ses paiements a diminué, il est en meilleure condition et ils investiront de l’argent.

Un gouvernement populaire qui suspend et répudie la dette du FMI ne devrait pas revenir sur les marchés financiers Marchés financiers
Marché financier Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales. . Avec une politique fiscale de justice sociale, elle peut faire payer les grandes entreprises internationales et nationales, avec un niveau d’imposition élevé, à hauteur de leurs bénéfices. C’est une période de hausse des prix des produits de matières premières exportés, et alors nous pouvons avoir un niveau de recettes fiscales beaucoup plus élevé, pour augmenter le budget et, en même temps, baisser la TVA pour les produits et services de base et les impôts directs - je parle des impôts directs, pas des cotisations patronales - y compris sur les petites entreprises, les micro-entreprises, les salariés, les retraités, etc.

PdI : On dit que l’on peut payer et se développer en même temps, est-ce vrai ?

Il est scandaleux d’entendre que grâce au niveau des prix internationaux des matières premières, il faut encourager l'extractivisme et appauvrir le pays

ET : Avec le montant de la dette que l’Argentine accumule, vous pouvez croître, mais toute la croissance sera détournée vers le remboursement de la dette et non au profit de la population. J’ai écouté des journalistes des grands médias et il est scandaleux d’entendre que grâce au niveau des prix internationaux des matières premières, il faut encourager l’extractivisme Extractivisme Modèle de développement basé sur l’exploitation des ressources naturelles, humaines et financières, guidé par la croyance en une nécessaire croissance économique. et appauvrir le pays. Ces mêmes journalistes, il y a quatre mois, lors de la COP26 à Glasgow, parlaient de capitalisme vert et maintenant ils l’oublient. Ils parlent d’extraire plus de pétrole à Vaca Muerta, c’est un scandale qu’il faut dénoncer très clairement.

La seconde partie sera publiée prochainement

Interview réalisée en espagnol par Periodismo de Izquierda