Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

« Partout en Europe, les pensionnés et les pauvres sont de plus en plus privés de traitements médicaux de base, de médicaments et de soins »

Tout comme pour l’éducation, il est tout aussi important d’investir dans nos systèmes de santé. Personne ne devrait être privé de l’accès aux services de santé et de soins parce qu’il-elle n’est pas riche. La santé et les soins ne sont pas un privilège mais un droit pour tous et toutes. Ce n’est pas quelque chose qu’on doit pouvoir se permettre mais quelque chose auquel tout le monde a droit dans des conditions égales et quel que soit son niveau de ressources. Partout en Europe, nous voyons comment les pensionnés et les pauvres sont de plus en plus laissés de côté, privés de traitements médicaux de base, de médicaments et de soins. Cela ne devrait pas être ainsi.

L’Union européenne fait face à de sérieux défis et problèmes en matière de questions de santé et de soins. D’une part, une population vieillissante et un plus grand nombre de personnes âgées dans le besoin, d’autre part une pénurie de force de travail tant qualifiée que peu qualifiée pour assurer les soins et l’aide à chacun-e. C’est pour cette raison que l’Union européenne est hautement dépendante de la force de travail des migrants qu’elle fait venir de l’ancien bloc soviétique ou des anciennes colonies alors que les politiciens populistes et conservateurs de l’idéologie dominante présentent les choses de manière biaisée en faisant croire que les migrants prendraient le travail des citoyens européens appauvris.

Le secteur des soins aux personnes où travaillent principalement des femmes dans des conditions échappant souvent aux régulations et à la surveillance : « de plus en plus en Europe, le travail domestique repose sur les femmes migrantes. En effet, les natives sont de moins en moins enclines à occuper ce secteur marginal du marché de l’emploi mais l’immigration croissante au cours des dernières décennies a fait grossir les rangs des femmes migrantes qui viennent dans l’Union européenne pour occuper des emplois de nettoyeuses ou d’aides à domicile » [1]. On observe le même schéma dans le recrutement de personnel médical très qualifié comme des docteur-e-s ou moins qualifié comme des infirmiers et infirmières.

Les inégalités existent et persistent dans toute l’Europe. L’Europe de l’Est et les Balkans en font particulièrement les frais au détriment de leurs systèmes éducatif et de santé. La tendance à exporter comme une marchandise une main d’œuvre à la fois hautement qualifiée et faiblement rémunérée (éduquée avec des fonds publics par des pays appauvris et endettés) vers des pays plus développés et riches de l’UE a déjà provoqué et continue de provoquer d’énormes problèmes en termes de remplacement actuellement mais également pour des générations de docteur-e-s, infirmier-ère-s, enseignant-e-s. Bientôt ces pays se trouveront confrontés à une pénurie en matière de formation de personnel médical et d’enseignement. Nous devons mettre fin à cette forme d’exploitation et lutter pour un système juste et égalitaire dans lequel tous les êtres humains bénéficieront d’une considération, d’un accès à l’éducation et aux soins égaux.

« Depuis 2008, l’Union Européenne a été témoin d’un accroissement des privatisations de son système de santé »Depuis le début des années 2000 et en particulier depuis 2008, l’Union Européenne tant en son centre qu’à sa périphérie a été témoin d’un accroissement des privatisations de son système de santé que ça soit totalement ou partiellement. Généralement on distingue deux types de privatisations. Le premier est indirect et doit être compris comme un premier pas vers une privatisation complète. On peut le définir ainsi : « La décentralisation (déconcentration, délégation et transfert de compétences aux collectivités locales ou territoriales – mais sans les moyens qui devraient aller de pair), l’autonomisation, la mise sur le marché, la compétition régulée (des mesures de marchandisation ou libéralisation), la gestion de la mise en compétition » [2].

Le second groupe est compris comme une forme directe de privatisation des soins de santé et est définie comme : « la liquidation des services publics de santé, la sous-traitance, la mise en place de partenariats publics-privés (privatisation de l’investissement et de la gestion), privatisation du financement des soins de santé » [3].

Un autre aspect crucial de la marchandisation est l’émergence de partenariats publics-privés (PPP). Cela implique des contrats commerciaux entre les autorités publiques et des entreprises privées dans l’élaboration, le développement, le financement et le fonctionnement de l’infrastructure publique de santé ainsi que des services traditionnellement assurés par le service public. Le Royaume Uni a été le premier pays suivi de l’Espagne et de la Hongrie avec le reste de l’Europe qui s’y est mis au cours de la dernière décennie. Les PPP avec leurs frais et concessions multiples sur une période pouvant aller jusqu’à 25 ans ont été extrêmement lucratifs pour les entreprises multinationales. Pour la population, ils ont signifié un gaspillage qui se maintient et un endettement massif qui donne lieu à des coupes dans les services publics et plus d’endettement pour répondre aux nouveaux coûts – en raison du transfert de tout le risque sur le secteur public et de tous les bénéfices au secteur privé.

« Les fonds publics, bloqués quand il s’agit d’investir dans les services publics, sont toujours disponibles pour payer les dettes du secteur privé »Au Royaume-Uni entre 1997 et 2010, 147 PPP ont été signés dans le secteur de la santé pour construire de nouveaux hôpitaux ou rénover les hôpitaux existants ainsi que pour la fourniture de services variés tels que les repas, la blanchisserie ou la maintenance technique. En 2010, pour des projets représentant un coût de 14 milliards d’euros, la santé publique britannique (National Health Service) devait le montant incroyable de 80,7 milliards d’euros sur la durée des contrats, y compris également les contrats de service. Les coûts qui augmentent d’année en année – passant de 1,5 milliard d’euros en 2010 pour atteindre 2,85 milliards d’euros en 2030 – sont un fardeau beaucoup trop lourd pour un service qui a fait l’objet d’un sous-financement chronique. Suivant la logique néolibérale, la fourniture de soins de santé a été sacrifiée pour le paiement des dettes, les hôpitaux étant forcés à des améliorations « d’efficience ». En conséquence, la capacité hospitalière britannique avait diminué de 33 % en 2009-2010, tandis que le taux d’occupation atteignait des niveaux dangereux et du personnel médical était licencié. Pendant ce temps les fonds publics, généralement bloqués quand il s’agit d’investir dans les services publics, sont toujours disponibles quand il s’agit de payer les dettes du secteur privé comme c’est le cas pour les hôpitaux mis quasiment en faillite par le paiement des dettes des PPP [4].

Sous le prétexte d’offrir un plus large choix et un meilleur accès, l’UE pousse en fait vers une plus grande libéralisation, c’est-à-dire la privatisation des services de santé [5] avec des effets dévastateurs [6]. De nombreuses études ont mis en garde contre les tentatives incessantes de l’Union européenne de privatiser les services de santé au détriment de celles et ceux qui sont déjà socialement et politiquement privés de l’accès à ces services [7].

Dans un excellent article universitaire, Thomas Gerlinger et Hans Jürgen Urban démontrent que toute la rhétorique européenne sur l’amélioration des systèmes de santé visant à permettre l’accès et à offrir le choix est en fait un choix fallacieux et inexistant :

« L’objectif d’assurer un haut niveau de protection sociale et un accès aux services de soins de santé implique un haut niveau de dépenses publiques qui entrerait en contradiction avec les coupes nécessaires pour assurer les critères de stabilité de Maastricht et affaiblirait ainsi l’UE. De manière concomitante, des politiques compétitives et de restriction des coûts peuvent encourager la privatisation des traitements médicaux mettant à mal l’objectif d’assurer un haut niveau de protection sociale et un accès facilité aux services de soins de santé » [8].

Il en découle que bien que la rhétorique européenne officielle soit liée à un vocabulaire technique où la vie des populations est liée à des critères « rationnels » de rentabilité, et bien qu’elle prétende que l’amélioration de la santé de la population soutient la croissance économique, une participation accrue à la force de travail et une plus grande productivité, nous devons nous opposer fermement à cette approche. La santé et l’éducation doivent être considérés comme des biens communs en tant que tels et de ce fait être exclus de la logique capitaliste des pertes et profits.

De plus, et c’est important, nous voulons mettre l’accent sur le fait que les recherches pertinentes prouvent l’existence d’une relation de cause à effet entre le fait d’avoir ou non bénéficié d’une éducation et une bonne ou mauvaise santé. En d’autres termes, les personnes qui disposent d’un faible bagage éducatif sont plus susceptibles d’avoir également des problèmes de santé [9].

 III. PROPOSITIONS

Nos propositions visent tant les mouvements que les gouvernements populaires. Nous pensons que la lutte pour une santé et une éducation publique gratuite et accessible est la seule alternative viable aux privatisations croissantes ainsi qu’à la ségrégation de race et de classe présente dans les deux sphères conséquence des politiques d’état et les intérêts des personnes soumises aux intérêts du capital.

Propositions immédiates pour les mouvements

• Mener campagne pour une éducation, une santé et des services de soins publics, accessibles et gratuits.
• Mener campagne pour la socialisation de l’industrie pharmaceutique et l’accès aux produits pharmaceutiques à travers le système de santé publique.
• Mener campagne pour les salaires, pour la dignité de l’emploi et de l’existence.
• Exiger l’arrêt immédiat de la libéralisation, des privatisations ou de la marchandisation dans ces secteurs dont l’accès devrait être assuré pour chacun-e quelle que soit sa classe.
• Exiger et promouvoir des audits citoyens des contrats de Partenariat publics-privés et des dettes contractées via ces PPP.
• S’opposer aux dettes illégitimes contractées via les PPP.
• Exiger un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.
  
  Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. immédiat sur le lancement de tout nouveau PPP.
• Exiger l’arrêt de tous les investissements dans les systèmes privés d’éducation et de santé.
• Exiger la socialisation de l’éducation, de la santé et des systèmes de soins.
• Mener campagne pour un congé de maternité prolongé jusqu’à 12 mois pour toutes.
• Exiger un accès égal et gratuit à toutes les structures éducatives de la petite enfance jusqu’à l’université.
• Mener campagne pour des repas gratuits pour tous les enfants fréquentant les structures éducatives.
• Exiger la qualité et non la quantité. Les êtres humains ne sont pas des chiffres.

Les propositions immédiates pour un gouvernement populaire

• Au lieu d’augmenter les investissements dans les équipements militaires et la défense, investir de l’argent dans l’éducation, la santé et les services de soins au bénéfice de toute la collectivité.
• Restaurer la dignité et relever les salaires des personnels de l’éducation, de la santé et du secteur des soins.
• Mettre fin aux PPP liés aux services publics.
• Mettre en question les dettes contractées à travers les différentes formes de PPP.
• Investir dans les systèmes d’éducation, de santé et de soin au lieu de promouvoir l’intérêt privé basé sur l’idéologie du choix.
• Arrêter les investissements publics dans les systèmes privés d’éducation, de santé, et dans toute autre institution privée similaire.
• S’assurer que les enfants exclus du système éducatif en raison de handicap, de la pauvreté ou d’autres formes de discrimination soient intégrés et que les ressources nécessaires soient affectées à leur développement.
• S’assurer que les enfants qui ont des besoins particuliers reçoivent l’assistance éducative spécialisée nécessaire.
• Mettre fin à la ségrégation basée sur le revenu et la race en matière d’éducation, de santé et de soins.
• Investir dans la qualité plutôt que dans des systèmes de tests quantitatifs visant à la concurrence.
• Réduire le nombre d’élèves par classe.
• Réduire la pression sur les institutions publiques en investissant dans l’emploi public en prévoyant le nombre suffisant d’enseignant-e-s, de docteur-e-s, d’infirmiers et d’infirmières, de travailleurs et travailleuses du secteur des soins pour assurer un service de qualité et répondre aux besoins.

Programme à moyen terme des gouvernements populaires

• Socialisation de l’entièreté des systèmes éducatif, sanitaire, et de soins.
• Retour dans le giron public des services actuellement privés d’éducation, de santé et de soins.
• Autogestion des secteurs éducatif, de santé et de soins par les professionnels qui y travaillent avec la participation des usagers et des citoyens en général ainsi que des représentant-e-s politiques locaux.
• Implication directe des citoyen-ne-s dans les décisions concernant la santé et l’éducation via leur droit à prendre part aux assemblées d’autogestion qui s’y rapportent.
• Accès entièrement libre et gratuit à l’éducation, aux médicaments et aux soins.
• Entière gratuité de l’enseignement supérieur et octroi d’une allocation d’études universelle pour tou-te-s les étudiant-e-s.
• Coopération internationale en matière de recherche publique et particulièrement dans le domaine de la santé pour dépasser la fragmentation, les monopoles, les gaspillages et les coûts massifs imposés par la grande industrie pharmaceutique.
• Un système de redistribution de la richesse des pays les plus riches vers les plus pauvres orienté spécialement vers les secteurs de l’éducation, de la santé et des soins.
• Des droits égaux – indifféremment de leur nationalité – à la citoyenneté et à l’emploi pour tou-te-s les travailleurs et travailleuses employé-e-s dans le secteur public socialisé.

 CONCLUSION

Le développement, la préservation et le renforcement de systèmes d’éducation, de santé et de soins financés par des fonds publics et accessibles gratuitement ne semble pas possible dans le cadre de l’Union européenne et de l’euro. Les possibilités de réaliser un tel programme sont inexistantes si l’on ne s’attaque pas à l’économie de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et de l’austérité.