Audit de la dette de la RDC : Jusqu’où ira le sénat belge ?

29 décembre 2006 par Jean-Pierre Mbelu


Quand nous traitons des questions liées à nos relations avec notre ex-métropole, nous avons tendance à la réduire à ses hommes et femmes politiques trop visibles sur la scène politique de nos deux pays. Il est sage que, souvent, nous prêtions aussi attention aux analyses politiques et économiques faites par les membres actifs Actif
Actifs
En général, le terme « actif » fait référence à un bien qui possède une valeur réalisable, ou qui peut générer des revenus. Dans le cas contraire, on parle de « passif », c’est-à-dire la partie du bilan composé des ressources dont dispose une entreprise (les capitaux propres apportés par les associés, les provisions pour risques et charges ainsi que les dettes).
de la société civile belge et même du Sénat.
Dans cet ordre d’idées, le travail abattu par le réseau CADTM (belge) (Comité international pour l’annulation de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
du Tiers Monde) et le Sénat belge depuis tout un temps mérite que nous puissions nous y pencher. Ils ont procédé à l’organisation d’une journée d’étude sur la nécessité d’un audit de la dette de notre pays en partant des analyses bien documentées historiquement, économiquement, politiquement et éthiquement. Cette étude est une réponse à la déclaration du premier ministre belge Guy Verhofstadt en 2001 à Kinshasa : « le gouvernement belge est déterminé à examiner rapidement l’annulation de la dette bilatérale à l’égard de la RDC. »

I. La richesse d’une démarche

En partant des documents publiés sur le site Congoforum, la première impression qui se dégage est que l’audit est fondé sur une bonne documentation. Une étude (à laquelle un groupe de compatriotes a participé) de 44 pages intitulée « Et si le Congo-Zaïre refusait de payer sa dette ? Essai analytique des preuves d’une dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine juridique de la dette odieuse théorisée par Alexander Sack en 1927, une dette est « odieuse » lorsque deux conditions essentielles sont réunies :

1) l’absence de bénéfice pour la population : la dette a été contractée non dans l’intérêt du peuple et de l’État mais contre son intérêt et/ou dans l’intérêt personnel des dirigeants et des personnes proches du pouvoir

2) la complicité des prêteurs : les créanciers savaient (ou étaient en mesure de savoir) que les fonds prêtés ne profiteraient pas à la population.

Pour Sack, la nature despotique ou démocratique d’un régime n’entre pas en ligne de compte. Une dette contractée par un régime autoritaire doit, selon Sack, être remboursée si elle sert les intérêts de la population. Un changement de régime n’est pas de nature à remettre en cause l’obligation pour le nouveau régime de payer les dettes du gouvernement précédent sauf s’il s’agit de dettes odieuses.

Traité juridique et financier par A.-N. SACK, ancien professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université de Petrograd.

Depuis cette définition « conservatrice », d’autres juristes et mouvement sociaux comme le CADTM ont élargi la définition de la dette odieuse en prenant notamment en compte la nature du régime emprunteur et la consultation ou nom des parlements nationaux dans l’approbation ou l’octroi du prêt.

Citons notamment la définition de la dette odieuse utilisée par la Commission pour la Vérité sur la dette grecque, qui s’appuie à la fois sur la doctrine de Sack mais aussi sur les Traités internationaux et les principes généraux du droit international :

Une dette odieuse est soit
1) une dette qui a été contractée en violation des principes démocratiques (ce qui comprend l’assentiment, la participation, la transparence et la responsabilité) et a été employée contre les plus hauts intérêts de la population de l’État débiteur alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède." soit
2) une dette qui a pour conséquence de dénier les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population alors que le créancier savait ou était en mesure de savoir ce qui précède"
.
 » aide à comprendre davantage comment les prêts octroyés à Monsieur Mobutu n’ont jamais servi à l’amélioration des conditions sociales, économiques et humaines du peuple congolais.

A partir du « rapport Blumenthal » et des écrits des professeurs de renom international comme J.-C. Willame, des acteurs de la société civile comme A. Zacharie et E. Toussaint, cette étude nous convainc que « la dette est l’un des instruments les plus violents de féodalisation des économies du Sud et dont les conséquences en terme d’aliénation sociale sont purement criminelles. »
Comme le note si bien le Sénateur belge Pierre Galand, elle met en lumière « la double responsabilité qui incombe aux pays occidentaux vis-à-vis du Tiers-monde. La première est d’ordre historique et met en évidence le rôle joué par nos pays dans la constitution de la dette coloniale et post-coloniale. La seconde responsabilité met plutôt en cause la façon dont nous avons instrumentalité, par l’intermédiaire des institutions financières internationales, cette dette historique. » [1]
Cette étude de 44 pages met en lumière l’implication explicite de certains acteurs politiques occidentaux dans la descente aux enfers de notre scandale géologique.
Elle prouve, noir sur blanc, que l’initiative des PPTE PPTE
Pays pauvres très endettés
(En anglais : HIPC).
L’initiative PPTE, mise en place en 1996 et renforcée en septembre 1999, est destinée à alléger la dette des pays très pauvres et très endettés, avec le modeste objectif de la rendre juste soutenable.

Elle se déroule en 4 étapes particulièrement exigeantes et complexes.
Tout d’abord, le pays qui sollicite une aide au titre de cette initiative doit mener docilement, en général pendant 3 ans, des politiques économiques approuvées par le FMI et la Banque mondiale, sous forme de programmes d’ajustement. Il continue alors à recevoir l’aide classique de tous les bailleurs de fonds concernés. Pendant ce temps, il doit adopter un document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP), parfois juste sous une forme intérimaire, et avoir obtenu des résultats dans l’application de cette stratégie pendant au moins un an.

À la fin de ces 3 années, arrive le point de décision : le FMI analyse le caractère soutenable ou non de l’endettement du pays candidat. Si la valeur nette du ratio stock de la dette extérieure / exportations est supérieure à 150 % après application des mécanismes traditionnels d’allègement de la dette, le pays peut être déclaré éligible. Cependant, les pays à niveau d’exportations élevé (ratio exportations/PIB supérieur à 30 %) sont pénalisés par le choix de ce critère, et on privilégie alors leurs recettes budgétaires plutôt que leurs exportations. Donc si leur endettement est manifestement très élevé malgré un bon recouvrement de l’impôt (recettes budgétaires supérieures à 15 % du PIB, afin d’éviter tout laxisme dans ce domaine), l’objectif retenu est un ratio valeur nette du stock de la dette / recettes budgétaires supérieur à 250 %.
Troisième temps, si le pays est déclaré admissible, il bénéficie de premiers allègements de la part des États créanciers et des banques privées, et doit poursuivre avec les politiques agréées par le FMI et la Banque mondiale. La durée de cette période est déterminée par la mise en œuvre satisfaisante des réformes clés convenues au point de décision, dans un souci de maintien de la stabilité macroéconomique.

A l’issue, arrive le point d’achèvement. Le reste de allègement est alors fourni, pour permettre au pays de revenir à des critères de soutenabilité (exposés ci-dessus) jugés satisfaisants.
Le coût de cette initiative est estimé à 54 milliards de dollars, soit environ 2,6% de la dette extérieure du Tiers Monde.
Les PPTE sont au nombre de 42 seulement, dont 34 en Afrique subsaharienne, auxquels il convient d’ajouter le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, la Guyana, le Laos, le Vietnam et Myanmar.
Au 30 septembre 2003, 27 pays ont atteint le point de décision, et seulement 8 sont parvenus au point d’achèvement : l’Ouganda, la Bolivie, le Mozambique, la Tanzanie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mali et le Bénin.
soutenue par le FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et défendue à grand renfort d’arguments par « les ministres-prof. » congolais de la transition est un leurre, « un outil de manipulation de la dette ».

Cette étude est suivie d’une autre intitulée « Des contrats de pillage pendant les guerres aux nouveaux prêts à aujourd’hui ». Celle-ci précise que « ces contrats signés à partir de l’implosion de l’AFDL et du début de la seconde guerre sont des contrats léonins c’est-à-dire qu’ils en bénéficient en rien à la population de RDC. » Elle souligne le rôle de la Banque mondiale Banque mondiale
BM
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies. En 2011, 187 pays en étaient membres.

Créée en 1944 à Bretton Woods dans le cadre du nouveau système monétaire international, la Banque possède un capital apporté par les pays membres et surtout emprunte sur les marchés internationaux de capitaux. La Banque finance des projets sectoriels, publics ou privés, à destination des pays du Tiers Monde et de l’ex-bloc soviétique. Elle se compose des cinq filiales suivantes :
La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD, 189 membres en 2017) octroie des prêts concernant de grands secteurs d’activité (agriculture et énergie), essentiellement aux pays à revenus intermédiaires.
L’Association internationale pour le développement (AID, ou IDA selon son appellation anglophone, 164 membres en 2003) s’est spécialisée dans l’octroi à très long terme (35 à 40 ans, dont 10 de grâce) de prêts à taux d’intérêt nuls ou très faibles à destination des pays les moins avancés (PMA).
La Société financière internationale (SFI) est la filiale de la Banque qui a en charge le financement d’entreprises ou d’institutions privées du Tiers Monde.
Enfin, le Centre international de règlements des différends relatifs aux investissements (CIRDI) gère les conflits d’intérêts tandis que l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) cherche à favoriser l’investissement dans les PED. Avec l’accroissement de l’endettement, la Banque mondiale a, en accord avec le FMI, développé ses interventions dans une perspective macro-économique. Ainsi la Banque impose-t-elle de plus en plus la mise en place de politiques d’ajustement destinées à équilibrer la balance des paiements des pays lourdement endettés. La Banque ne se prive pas de « conseiller » les pays soumis à la thérapeutique du FMI sur la meilleure façon de réduire les déficits budgétaires, de mobiliser l’épargne interne, d’inciter les investisseurs étrangers à s’installer sur place, de libéraliser les changes et les prix. Enfin, la Banque participe financièrement à ces programmes en accordant aux pays qui suivent cette politique, des prêts d’ajustement structurel depuis 1982.

TYPES DE PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BM :

1) Les prêts-projets : prêts classiques pour des centrales thermiques, le secteur pétrolier, les industries forestières, les projets agricoles, barrages, routes, distribution et assainissement de l’eau, etc.
2) Les prêts d’ajustement sectoriel qui s’adressent à un secteur entier d’une économie nationale : énergie, agriculture, industrie, etc.
3) Les prêts à des institutions qui servent à orienter les politiques de certaines institutions vers le commerce extérieur et à ouvrir la voie aux transnationales. Ils financent aussi la privatisation des services publics.
4) Les prêts d’ajustement structurel, censés atténuer la crise de la dette, qui favorisent invariablement une politique néo-libérale.
5) Les prêts pour lutter contre la pauvreté.
Site :
« dans le bradage de la Gécamines, ce qui a occasionné un effet sur l’augmentation de la pauvreté au Katanga. » Elle partage l’appel lancé par un ancien président de la Gécamines, Robert Crem : «  Il est plus que temps de faire examiner de très près tous les contrats en cours par une instance indépendante avec l’expertise et la neutralité nécessaires. S’il apparaît que les groupes miniers concernés sont compétents et renflouent équitablement les caisses de l’Etat, il n’aura pas de problème. Mais l’incertitude demeure grande car tant de choses se traitent dans l’ombre. Les institutions financières internationales et les pays dits « amis » portent une lourde responsabilité.  » (Nous soulignons)

Le recours à cet audit s’inspire de certains exemples historiques. Renaud Vivien, juriste au CADTM, en évoque trois dont celui du Brésil. « Brésil : des députés, des sénateurs et des représentants de la société civile ont créé en 2003 le Front parlementaire et social d’accompagnement de la dette publique qui a demandé début 2005, avec le soutien de 240 parlementaires, la création d’une Commission mixte d’enquête afin de réaliser l’audit des dettes interne et extérieure. » [2]
Ce juriste explique la finalité de l’audit : « déceler les circonstances des prêts consentis par la Belgique à la RDC depuis son indépendance et le transfert de la dette belge au moment de l’indépendance du Congo afin de justifier l’annulation des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). belges ayant un caractère d’illicéité et exiger la réparation des dommages écologiques et humains. L’audit doit répondre à 3 questions : combien la RDC doit réellement ? à qui ? pour quoi ? En réponse à ces trois questions, l’audit permettra tout d’abord de : révéler les pratiques de corruption et de détournement de fonds de la classe dirigeante de la RDC avec la complicité des créanciers depuis son indépendance en 1960.
Mettre en exergue la responsabilité des créanciers et des institutions financières internationales dans l’endettement illégitime et le sous-développement de la RDC.
Connaître la contrepartie des prêts contractés (destination réelle des fonds et leurs bénéficiaires : les prêts ont-ils réellement profité à la population ?)
Ce lien entre le mobile et les outils permettra de comprendre comment la dette fonctionne comme un instrument de domination post-coloniale
 ».

Un audit fondé sur des études approfondies de la marche historique du Congo et de la Belgique et soutenu par un argumentaire juridique peut ouvrir nos deux pays à un autre devenir commun. A quelles conditions ?

II. Voter des lois et auditer la période post-Mobutu

Si l’audit initié par le Sénat belge aidé par l’expertise du CADTM et d’autres organisations de la société civile belge (et congolaise) peut aboutir à l’établissement des responsabilités des uns et des autres dans l’usage de la dette comme instrument de domination post-coloniale, il aura fait œuvre utile pour nos deux pays. Mais, jusqu’où ira-t-il ? Sera-t-il capable d’inciter au vote des lois sur la criminalité économique ? Car la dette odieuse du Congo n’est pas une génération spontanée. Suffira-t-il de la déclarer odieuse et de réclamer son annulation et la récupération des biens mal acquis ou il sera aussi important d’influencer la législation belge et internationale pour que les élites politiques impliquées dans les crimes économiques soient déclarées, de leur vivant, personnae non gratae dans la gestion de la chose commune dans leurs pays, eu égard au fait qu’elles sont des criminelles ?

Revenons au cas de Mobutu. Il a utilisé les prêts détournés pour financer les campagnes électorales des « maîtres du monde », payer les journalistes des « médias dits internationaux » et créer « une caste internationale » des délateurs. Suffira-t-il de confisquer ses biens mal acquis ou il sera aussi nécessaire de convoquer ses complices nationaux et internationaux à la barre ? Comment faut-il procéder pour que la suite de la gestion du pays après Mobutu soit soumise au même audit pour éviter d’y revenir trente ans après ?

Disons qu’un audit de ce genre devrait aider les Congolais(es) à rebâtir leur pays sur des bases économiques, éthiques et politiques saines. Si il est étendu jusqu’à la période post-électorale, il pourrait aider à la clarification des mobiles de l’implication de certains acteurs politiques et journalistes occidentaux dans la politique congolaise après Mobutu. Il n’est pas très sûr que les caciques du pouvoir déchu lui ayant survécu n’aient pas conseillé le recours aux « pots-de-vin » aux nouveaux pouvoirs...

L’initiative du parlement belge peut être récupérée et poursuivie (en interconnexion avec le parlement belge) par les collectifs d’auto-support congolais, par les parlementaires congolais épris d’un autre devenir pour notre pays et par tous les autres combattants de la libération de la liberté de notre peuple afin que la dette extérieure serve de moins en moins d’instrument de domination pour nos populations et de source d’enrichissement facile pour la petite oligarchie prédatrice montante des « carriéristes-mangeurs ».




Notes

[1P. GALAND, Audit de la dette de la Rép. Démocratique du Congo (RDC) au Sénat belge, dans Congoforum du 24/12/2006)

[2R. VIVIEN, Pourquoi et comment un audit de la dette de la RDC ?, dans Congoforum du 24/12/2006)