Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Présents à la Tribune (par ordre de passage) :

 Mohamed Jribi, membre fondateur du collectif
 Jihène Chandoul, membre fondateur du collectif
 Pascal Franchet, représentant du CADTM France
 Fathi Chamkhi, représentant le RAID ATTAC CADTM Tunisie, invité par le collectif

Présents dans la salle en tant que membres du collectif :

 Des personnes à titre individuel (indépendants)
 Des représentants des entités françaises et tunisiennes suivantes : CADTM France, ATTAC, SURVIE, FASE, PG, PCOF, Gauche Unitaire, EELV ; FTCR, LNT, CPR, Sud SOLIDAIRES.

Mohamed Jribi a expliqué que suite à la 100è signature d’un parlementaire européen à la pétition demandant la suspension immédiate de tout remboursement en attendant les résultats d’un audit, le collectif ACET lance une campagne visant à obtenir un audit des créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). européennes envers la Tunisie et l’abolition de la part illégitime de celles-ci.

En outre, le collectif a réitéré son soutien aux mouvements citoyens appelant un audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. publique en Tunisie et l’abolition de la part illégitime de celle-ci.

Jihène Chandoul a tout d’abord défini et expliqué en quoi la dette contractée par l’Ancien Régime était odieuse. Elle a appelé tous les Tunisiens, qu’ils soient indépendants, membres de partis politiques, de syndicats ou d’associations à se rassembler pour ouvrir une réflexion sur la forme et moyen d’asservissement qu’est le mécanisme de la dette. Elle demande un gel du remboursement de la dette le temps de procéder à un audit national sous contrôle citoyen. Elle n’encourage qu’au remboursement de la dette légale et légitime.

Elle appelle aussi à ce que la future Assemblée Constituante constitutionalise l’audit de la dette et fixe des limites à l’endettement public extérieur, en prenant exemple sur la Constitution de l’Equateur.

Enfin, elle appelle à ce que l’ensemble des gouvernements européens soient réellement solidaire de la Révolution Tunisienne en annulant sans condition les prêts accordés à l’Ancien Régime qui avaient permis d’asseoir la dictature.

Au nom du CADTM France, Pascal Franchet insiste lui aussi sur le caractère odieux de la quasi totalité de la dette contractée par le régime de Ben Ali, qui n’a pas servi le peuple tunisien mais la dictature et la répression.

Il dénonce la complicité avérée des créanciers internationaux parmi lesquels se trouvent le FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. , la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. et la BEI car c’est en connaissance de cause du caractère non démocratique qu’ils ont contracté ces créances.

Il dénonce aussi l’attitude des grandes sociétés européennes qui ont profité de ce système pour faire des profits sur le dos du peuple tunisien par le biais des plans d’ajustement structurels imposés comme condition à ces contrats de prêts.

Le CADTM réclame l’instauration d’une commission parlementaire d’audit des créances françaises envers la Tunisie et la publication de tous les contrats de prêts et contrats commerciaux qui fondent la dette tunisienne.

(Le CADTM France s’inscrit pleinement dans la campagne nationale et européenne pour l’abandon des créances européennes envers la Tunisie et salue l’initiative de la création de l’ACET au mois de mai 2011.)

Il salue aussi l’adhésion de plus de 100 parlementaires européens à l’appel lancé par Marie-Christine Vergiat et Gabi Zimmer pour relayer la campagne internationale du RAID-ATTAC-CADTM Tunisie.

Cette demande ayant été reprise par le Sénat belge et l’Assemblée Parlementaire UE-ACP.

Enfin, le CADTM France demande comme mesure immédiate, en attendant les résultats de la commission d’audit, un moratoire Moratoire Situation dans laquelle une dette est gelée par le créancier, qui renonce à en exiger le paiement dans les délais convenus. Cependant, généralement durant la période de moratoire, les intérêts continuent de courir.

Un moratoire peut également être décidé par le débiteur, comme ce fut le cas de la Russie en 1998, de l’Argentine entre 2001 et 2005, de l’Équateur en 2008-2009. Dans certains cas, le pays obtient grâce au moratoire une réduction du stock de sa dette et une baisse des intérêts à payer. sur le paiement de la dette tunisienne.

Fathi Chamkhi, invité par le collectif ACET et porte parole du RAID ATTAC CADTM Tunisie a avant tout salué la création du collectif en France.

Il a ensuite fait un rappel des enjeux de la question de la dette à l’époque du régime déchu. Il a expliqué comment la dette se trouvait être le cœur du système de la dictature de Ben Ali. Pour lui, si ce dernier est resté si longtemps au pouvoir, c’est grâce au financement apporté par les emprunts extérieurs. C’est ce qui a permis toutes les formes de répression du peuple tunisien.

Il a aussi expliqué les liens entre l’endettement du pays, l’enrichissement du clan Ben Ali- Trabelsi, le démantèlement de secteurs clés de l’économie tunisienne (santé, éducation, emploi …), la désagrégation du tissu social, la main mise des puissances et entreprises étrangères (essentiellement européennes) et la perte de souveraineté nationale.

Il a ajouté que le peuple tunisien n’était en rien responsable de cette dette de régime et que le caractère odieux de celle-ci ne fait aucun doute. C’est pourquoi le RAID ATTAC TUNISIE ainsi que d’autres mouvements citoyens et populaires mènent une campagne pour exiger un audit de la dette publique tunisienne et demander, en attendant la réalisation de cet audit, un moratoire du paiement du service la dette.

C’est pourquoi, RAID ATTAC CADTM Tunisie dénonce la loi de finances 2011, loi adoptée sous la dictature, qui prévoit de payer 2 tranches de paiement pour cette année.

D’ailleurs tous les intervenants regrettent que le gouvernement provisoire ait déjà payé la première tranche de l’année 2011 alors qu’il n’y était pas tenu. Ils exigent à ce que celui-ci renonce à payer la seconde tranche, paiement prévu en septembre.

Par la suite, les débats entre les présents dans la salle et dans la tribune se sont essentiellement concentrés sur les actions Action
Actions Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. à mettre en place pour obtenir l’audit des créances françaises dans un premier temps, européennes dans un deuxième.

Des réflexions sur la manière d’associer les entreprises françaises (basées aussi en Tunisie) au travail du collectif ACET par le biais d’information qu’elles pourraient fournir ont aussi été les bienvenues.

A la fin de la CP, de nouvelles associations ont rejoint le collectif.

Sont aujourd’hui adhérentes du collectif les organisations suivantes :

CADTM France, ATTAC France, Survie, FASE, PG, PCOF, Gauche Unitaire, EELV, FTCR, LNT, CPR, REMCC, SUD PTT, NPA, VIPL, Sortir du Colonialisme, PVAG, RAID.

Dernières nouvelles : 9 députés grecs ont signé l’appel des parlementaires européens en faveur de l’annulation des créances européennes envers la Tunisie, ce qui porte le nombre de signataires à 110.