Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Les négociations budgétaires ont, comme on pouvait le craindre, nécessité des choix difficiles. Or le budget de l’aide au développement, que le gouvernement belge s’est légalement engagé en 2002 à porter à 0,7% de son PNB PNB
Produit national brut Le PNB traduit la richesse produite par une nation, par opposition à un territoire donné. Il comprend les revenus des citoyens de cette nation vivant à l’étranger. en 2010, semble bâti sur du sable. C’est sans doute pourquoi la déclaration gouvernementale continue d’évoquer l’objectif de 0,7%... mais sans préciser l’échéance de 2010.

Certes, le budget 2009 vise une augmentation de l’aide d’un montant nominal de plus de 400 millions € pour tendre vers les 0,6%, avec un effort à saluer des Régions (pour un montant de 30 millions €). Mais cet objectif n ’est permis que grâce à des artifices comptables et des projections optimistes. D’une part, le budget 2009 comptabilise, comme cela avait déjà été le cas en 2007, l’annulation du solde de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. congolaise garantie par l’Office national du Ducroire (156 millions €). Or le gouvernement n’ envisage pas cet allégement, déjà reporté à trois reprises, avant 2010. En outre, le fait de comptabiliser cet allégement en aide au développement équivaut à une opération « one shot » qui ne pourra plus se répéter par la suite, alors que l’objectif des 0,7% devra être maintenu.

D’autre part, le budget de la coopération intègre une augmentation du « code 8 », et donc du soutien aux investissements privés belges (dans le cadre du BIO) qui peut être comptabilisé en dépenses sans être pris en compte dans le calcul du déficit budgétaire.

En définitive, ces deux éléments ne vont pas garantir des revenus durables supplémentaires pour financer l’atteinte par les pays en développement des objectifs du millénaire pour le développement en 2015.

Enfin, le gouvernement belge a décidé d’appliquer une taxe sur les billets d ’avion susceptibles de mobiliser plus de 130 millions €. Cette taxe a été lancée par une douzaine de pays en 2005, sous l’impulsion de la France, en vue d’alimenter un fonds de solidarité internationale contre les grandes pandémies. A l’époque, le gouvernement belge avait, pour ne pas rejoindre la dynamique, argué que cette taxe était une mauvaise idée mettant en péril le secteur aéronautique, ce qui n’a en rien été vérifié dans les pays l’ayant appliquée. Aujourd’hui, si le gouvernement belge a enfin admis la faisabilité et l’utilité d’une telle taxe, il n’en a pas pour autant affecté le produit au financement de médicaments contre les grandes pandémies dans le Sud, mais bien aux recettes générales.

En définitive, si le budget 2009 prévoit une augmentation significative de l ’aide au développement, c’est au prix de choix budgétaires et de techniques comptables peu crédibles. Les pays pauvres risquent dès lors de se révéler les « victimes collatérales » de la crise financière, lorsque les contrôles budgétaires de 2009 nécessiteront des choix douloureux. C’est un signal négatif à six semaines du sommet mondial de l’ONU sur le financement du développement, organisé du 29 novembre au 2 décembre prochains à Doha. Ce sommet aura pour objectif d’évaluer l’état d’avancement des engagements pris par les gouvernements en 2002 à Monterrey, dont l’objectif de 0,7% du PNB en aide au développement.

C’est pourquoi, le CNCD-11.11.11 demande que la Belgique respecte son engagement d’atteindre 0,7% de son PNB en aide au développement dès 2010.

Contact presse : Arnaud Zacharie, secrétaire général (0495.92.35.58).