Bonne nouvelle : deux députées belges rejoignent le CADTM et ATTAC dans la bataille contre les garanties accordées aux créanciers du groupe Dexia

9 avril 2012 par Renaud Vivien


Les députées fédérales écologistes Zoé Genot d’Ecolo et Meyrem Almaci de Groen ont décidé en mars dernier d’introduire une requête en intervention volontaire dans l’affaire opposant le CADTM Belgique, ATTAC Bruxelles 2 et ATTAC Liège à l’État belge. Pour rappel, les trois associations ont introduit le 23 décembre 2011 devant le Conseil d’État une requête en annulation de l’arrêté royal du 18 octobre 2011, par lequel la Belgique s’engage à garantir certains créanciers du groupe Dexia à hauteur de 54,45 milliards d’euros (sans compter les intérêts et les accessoires). Ce montant représente au minimum l’équivalent de 15% du Produit Intérieur Brut PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
(PIB) du pays.

Outre le montant excessif de cette garantie qui, en cas d’activation, augmentera lourdement la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque Africaine de Développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds Européen de Développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
publique et donc les pressions de la Commission européenne pour exiger de nouvelles mesures d’austérité contre la population, cet arrêté royal constitue un véritable danger pour la démocratie. Il confère au Ministre des Finances le p ouvoir jusqu’en 2021 de conclure en toute opacité et en-dehors de tout contrôle parlementaire des conventions de garanties Garanties Acte procurant à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur. On distingue les garanties réelles (droit de rétention, nantissement, gage, hypothèque, privilège) et les garanties personnelles (cautionnement, aval, lettre d’intention, garantie autonome). avec certains créanciers du groupe Dexia (que le ministre désigne lui-même) qui peuvent produire leurs effets jusqu’en 2031. Le Parlement est donc tenu à l’écart de décisions essentielles sur la longue durée de manière permanente, consciente et organisée. On assiste à un véritable coup d’État juridique. La violation de la Constitution belge est manifeste.

Depuis le lancement de cette action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
en justice, le CADTM et ATTAC interpellent les parlementaires belges sur la nécessité qu’ils se joignent à la procédure afin d’augmenter les chances de recevabilité de la requête, compte tenu de leur intérêt à agir (leurs droits liés à la fonction de parlementaires ont été violés de manière flagrante). C’est désormais chose faite avec l’entrée en scène des deux parlementaires fédérales. Entre temps, le groupe Dexia a demandé en février dernier d’être également entendu par les juges. Son objectif, tel qu’il est formulé dans sa requête, est d’appuyer l’Etat belge pour que la requête CADTM et ATTAC soit rejetée par les juges. Nous attendons à présent la décision du Conseil d’Etat. Bien qu’il ne soit tenu par aucun délai pour se prononcer, cette affaire sera très probablement traitée courant de l’année 2012, vu les enjeux économiques et juridiques liés à l’octroi de ces garanties.

Enfin, le 30 mars on apprenait par voie de presse que la banque suisse UBS, championne de l’évasion fiscale, aurait remporté un appel d’offre lancé par le gouvernement pour l’assister dans la renégociation de ces garanties avec la France. Rappelons que l’État français garantit conjointement avec la Belgique et le Luxembourg les créanciers du groupe Dexia mais pour un montant nettement inférieure à la Belgique : 32,85 milliards d’euros, soit moins de 2% de son PIB. Cette information est bien la preuve que ces garanties ne sont pas irrévocables comme l’affirmaient la majorité des politiques et les médias dominants.

Plus d’informations sur cette action en justice sur :

http://sauvetage-dexia.be/

http://www.cadtm.org/

Photos lors de la conférence de presse tenue le 22 mars au Parlement européen à Bruxelles sur les requêtes déposées par le CADTM et ATTAC d’une part, et les députée fédérales Zoé Genot (ECOLO) et Meyrem Almaci (GROEN) d’autre part, devant le Conseil d’Etat en Belgique.

Philippe Lamberts (député européen - membre du collectif de soutien au « recours Dexia »)Philippe Lamberts (député européen - membre du collectif de soutien au « recours Dexia »)

De gauche à droit : Éric Toussaint (président du CADTM Belgique et porte-parole des associations requérantes), Zoé Genot (députée fédérale, requérante) et Luc Walleyn (avocat de Zoé Genot et Meyrem Almaci)

Zoé Genot (députée fédérale, requérante) et Luc Walleyn (avocat de Zoé Genot et Meyrem Almaci)

Éric Toussaint (président du CADTM Belgique et porte-parole des associations requérantes), Zoé Genot (députée fédérale, requérante)

Pierre Robert et Olivier Stein, avocats des associations requérantes : CADTM Belgique, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles

Luc Walleyn, avocat de Zoé Genot et Meyrem Almaci

Pierre Robert et Olivier Stein, avocats des associations requérantes : CADTM Belgique, ATTAC Liège et ATTAC Bruxelles



Renaud Vivien

membre du CADTM Belgique, juriste en droit international. Il est membre de la Commission pour la Vérité sur la dette publique de la Grèce créée le 4 avril 2015. Il est également chargé de plaidoyer à Entraide et Fraternité.