Brésil : l’avancement du travail de la Commission parlementaire sur l’audit de la dette

19 décembre 2009 par Virginie de Romanet


La séance inaugurale de la Commission parlementaire d’audit de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics.
a eu lieu le 19 août 2009 [1] . Depuis, le travail se poursuit sur une base hebdomadaire, tous les mercredis.

Au cours des premières séances, en septembre, le député du PSOL (Parti Socialismo e Libertade) Ivan Valente a effectué une requête en information pour obtenir les documents nécessaires au travail d’enquête parlementaire concernant la dette externe mais aussi interne (dont les créanciers se trouvent à l’intérieur du pays : l’Etat fédéral, les Etats fédérés et les municipalités empruntent auprès de banques et entreprises brésiliennes). En effet, pour le Brésil comme pour un certain nombre de pays à revenus intermédiaires, la dette interne a pris de plus en plus de poids au cours des années 1990, au point qu’elle représente aujourd’hui dans le cas du Brésil plus de 10 fois la dette externe. Etant donné que cette dette gagne un poids croissant, Ivan Valente a réussi à faire en sorte que la période auditée pour la dette interne aille jusqu’en 2009 et non pas jusqu’au 31 décembre 2008 comme c’était initialement prévu. Il faut dire que pour 2009, la dette interne avait déjà augmenté de la somme astronomique de 200 milliards de reais (113 milliards de dollars).

La participation des mouvements sociaux

Les mouvements sociaux et syndicaux sont fortement impliqués dans le processus d’audit en étant présents à chaque séance. Ils ont par ailleurs organisé une mobilisation plus générale dans le cadre de la semaine d’action Action
Actions
Valeur mobilière émise par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne au titulaire (l’actionnaire) le droit notamment de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.
globale contre la dette et les IFI’s.
Certains partis ayant à plusieurs reprises tenté de freiner le travail de la Commission, l’organisation Auditoria cidada da divida, partenaire du CADTM au Brésil, a demandé aux organisations travaillant autour de la question de la dette d’adresser un courrier [2] aux députés en soutien au processus d’audit. C’est ainsi que le CADTM comme d’autres organisations leur a adressé via Auditoria cidada da divida une requête leur demandant de réaliser un travail sérieux et de mettre de côté leurs intérêts partisans pour privilégier l’intérêt général.

Des requêtes en information

Ivan Valente a demandé à obtenir la documentation suivante :
1) Toutes les informations relatives aux détenteurs de bons de la dette interne ainsi que les soldes annuels, les intérêts payés et le solde final de la dette interne.
2) Les soldes annuels de la dette externe depuis 1970 à 2008 par type de créancier ainsi que les intérêts payés et le solde final de la dette externe.
3) Les lettres d’intention au FMI FMI
Fonds monétaire international
Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 188 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

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et aux autres organisations multilatérales ainsi que les contrats d’endettement externe public à charge du gouvernement fédéral et d’entreprises étatiques signés depuis 1970 avec des banques privées ou d’autres créanciers internationaux, de même que tous les accords de refinancement de dette depuis 1980.
4) Tous les contrats signés avec les banques commerciales Banques commerciales
Banque commerciale
Banque commerciale ou banque de dépôt : Établissement de crédit effectuant des opérations de banque avec les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques consistant à collecter des fonds pour les redistribuer sous forme de crédit ou pour effectuer à titre accessoire des opérations de placements. Les dépôts du public bénéficient d’une garantie de l’État. Une banque de dépôt (ou banque commerciale) se distingue d’une banque d’affaires qui fait essentiellement des opérations de marché. Pendant plusieurs décennies, suite au Glass Steagall Act adopté pendant l’administration Roosevelt et aux mesures équivalentes prises en Europe, il était interdit aux banques commerciales d’émettre des titres, des actions et tout autre instrument financier.
depuis 1994 dans le cadre du Plan Brady.
5) Tous les contrats d’émission de titres de dette externe par des banques commerciales depuis 1995 encore en cours ou liquidés.

Ivan Valente a également demandé à ce que la Commission soit informée des variables prises en considération pour la définition du taux d’intérêt Taux d'intérêt Quand A prête de l’argent à B, B rembourse le montant prêté par A (le capital), mais aussi une somme supplémentaire appelée intérêt, afin que A ait intérêt à effectuer cette opération financière. Le taux d’intérêt plus ou moins élevé sert à déterminer l’importance des intérêts.
Prenons un exemple très simple. Si A emprunte 100 millions de dollars sur 10 ans à un taux d’intérêt fixe de 5 %, il va rembourser la première année un dixième du capital emprunté initialement (10 millions de dollars) et 5 % du capital dû, soit 5 millions de dollars, donc en tout 15 millions de dollars. La seconde année, il rembourse encore un dixième du capital initial, mais les 5 % ne portent plus que sur 90 millions de dollars restants dus, soit 4,5 millions de dollars, donc en tout 14,5 millions de dollars. Et ainsi de suite jusqu’à la dixième année où il rembourse les derniers 10 millions de dollars, et 5 % de ces 10 millions de dollars restants, soit 0,5 millions de dollars, donc en tout 10,5 millions de dollars. Sur 10 ans, le remboursement total s’élèvera à 127,5 millions de dollars. En général, le remboursement du capital ne se fait pas en tranches égales. Les premières années, le remboursement porte surtout sur les intérêts, et la part du capital remboursé croît au fil des ans. Ainsi, en cas d’arrêt des remboursements, le capital restant dû est plus élevé…
Le taux d’intérêt nominal est le taux auquel l’emprunt est contracté. Le taux d’intérêt réel est le taux nominal diminué du taux d’inflation.
de base (taux SELIC) depuis janvier 1994 et des noms de tous ceux ayant participé à sa définition, ainsi que de la composition du Comité de politique monétaire (COPOM) depuis sa création en juin 1996..
Enfin, il a demandé de recevoir la traduction en portugais des clauses d’action collective qui ont commencé à influer sur les titres de la dette Titres de la dette Les titres de la dette publique sont des emprunts qu’un État effectue pour financer son déficit (la différence entre ses recettes et ses dépenses). Il émet alors différents titres (bons d’état, certificats de trésorerie, bons du trésor, obligations linéaires, notes etc.) sur les marchés financiers – principalement actuellement – qui lui verseront de l’argent en échange d’un remboursement avec intérêts après une période déterminée (pouvant aller de 3 mois à 30 ans).
Il existe un marché primaire et secondaire de la dette publique.
externe lors de toutes les émissions effectuées à partir d’avril 2003 et la documentation relative à de précédentes commissions sur l’endettement qui avaient eu lieu à la fin des années 80 [3] .

Des auditions d’économistes, de juristes et de représentants d’organismes officiels

Dans le cadre des travaux de la Commission, plusieurs auditions se sont succédées : celles de l’ex-président de la Banque centrale Banque centrale La banque centrale d’un pays gère la politique monétaire et détient le monopole de l’émission de la monnaie nationale. C’est auprès d’elle que les banques commerciales sont contraintes de s’approvisionner en monnaie, selon un prix d’approvisionnement déterminé par les taux directeurs de la banque centrale. pour discuter de la politique des taux d’intérêt, d’un économiste, d’un représentant de la Commission de dette externe de l’ordre des avocats pour discuter des aspects juridiques, celles du président de la Banque centrale Meirelles et du ministre des Finances Mantega. Le député Paulo Rubem Santiago qui avait demandé leur audition l’a justifiée en disant que « le cap de la politique macroéconomique renforce la dette publique comme mécanisme d’extraction des revenus de la société en faveur des plus riches. ».

La représentante du Conseil Fédéral pour l’économie (COFECON) citera les conclusions de Fernando Henrique Cardoso, rapporteur de la Commission de 1987, auteur il y a longtemps de travaux sur la dépendance et qui tournera complètement le dos à ses constats passés pour devenir président du Brésil de 1995 à 2003 : il avait alors montré que le gonflement de la dette provenait en partie des intérêts sur les intérêts (anatocisme).

Alors que le président de la Banque nationale de développement économique et social (BNDES) était invité à se prononcer sur la question de l’endettement, il a préféré éluder la question et faire la propagande de la Banque pendant le temps de parole qui lui avait été imparti. Le rapporteur suppléant de la Commission a fait remarquer que la Banque avait eu une participation dans le processus de privatisation qu’il conviendrait d’éclaircir.

Le secrétaire du Trésor national auditionné a exprimé que le ratio dette/PIB PIB
Produit intérieur brut
Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre.
ne représentait pas un problème. Dans une tentative de les voir passer à la trappe, il avait cependant omis de mettre en évidence dans ses graphiques les opérations dites de marché ouvert qui composent la dette interne et se montent à 400 millards de reais (226 milliards de dollars). Interpellé par Ivan Valente, il a cependant dû le reconnaitre et Valente lui a également fait remarquer que ce ratio ne reflète pas la réalité de l’endettement en se limitant à la dette liquide sans tenir compte de la dette brute qui rémunère à de très hauts taux les détenteurs de la dette interne.

Lors de son audition, le vice-directeur gérant du FMI Murilo Portugal a mis l’accent sur les réserves internationales très élevées du Brésil, qui se montent en 2009 à 220 milliards de dollars, comme un élément important qui pourra permettre de sortir sans trop de mal de la crise. En effet, ces réserves continuent d’augmenter à un rythme très rapide puisqu’elles sont passées de 6 à 16% du PIB entre 2005 et 2009. Si cela semble un avantage indéniable de pouvoir compter sur des réserves importantes comme c’est le cas ici, les choses ne sont cependant pas si simples puisque le tout n’est pas d’avoir des réserves mais de savoir comment celles-ci sont utilisées. Or le Brésil à l’instar d’autres pays est créancier des Etats-Unis auquel il achète des bons du Trésor Bons du Trésor Titres d’emprunts émis par le Trésor public pour se financer. Leur durée peut aller de quelques mois à trente ans ou plus. , ce qui représente une très mauvaise opération pour le Brésil puisque avec la forte dévalorisation du dollar, les intérêts payés par le Trésor Américain sont en fait négatifs (lorsque l’on tient compte de l’inflation Inflation Hausse cumulative de l’ensemble des prix (par exemple, une hausse du prix du pétrole, entraînant à terme un réajustement des salaires à la hausse, puis la hausse d’autres prix, etc.). L’inflation implique une perte de valeur de l’argent puisqu’au fil du temps, il faut un montant supérieur pour se procurer une marchandise donnée. Les politiques néolibérales cherchent en priorité à combattre l’inflation pour cette raison. , les bons étant rémunérés avec des dollars dévalués). C’est donc non seulement une perte sèche mais de plus cela permet au gouvernement américain de disposer de sommes importantes pour continuer sa politique d’agression militaire fort coûteuse [4] . Entre janvier et octobre 2007, cette perte s’est montée à 58 milliards de reais (33 milliards de dollars), ce qui représentait le double de toutes les dépenses de santé pour les 191 millions d’habitants sur la même période, alors qu’en 2007, ces « investisseurs » réalisaient un bénéfice supérieur à 30%, entre celui lié au taux d’intérêt et celui lié au taux de change [5] .
Par ailleurs, derrière l’accumulation frénétique des réserves de change se cache une véritable foire aux spéculateurs qui achètent avec leurs dollars des titres de la dette interne [6] pour ses taux d’intérêts les plus élevés au monde. Au lieu d’utiliser cet argent pour s’émanciper de l’influence étatsunienne et aider ses voisins du continent dans ce sens, le choix du Brésil de Lula consiste donc à soutenir l’économie étatsunienne.

Quant à la Banque centrale, l’économiste Joāo Sayad a montré que depuis sa création dans les années 1960 cette institution n’a jamais aidé à ce que le gouvernement contracte des emprunts dans des buts et à des conditions raisonnables mais pour que ceux-ci bénéficient aux détenteurs de titres. A partir des années 1990, la situation s’est aggravée avec l’indexation des taux sur l’inflation. L’autonomie accordée à cette institution dans les premiers mois de la présidence de Lula ne fera que parfaire cette tendance d’une institution non pas au service de la Nation mais au service d’intérêts privés extrêmement puissants. Avec un calcul simple, Sayad a démontré que si le taux d’intérêt n’avait pas dépassé 10% sur la période entre 1995 et 2007, cela aurait permis d’économiser l’équivalent de 85% du PIB, ce qui est tout à fait considérable. Il a de fait signalé que « c’est une dépense absurde car elle n’a apporté aucun fruit ».

Le président du Conseil Régional de l’Economie de Rio Paulo Passarinho qui débattait avec l’ex-président de la Banque centrale Arminio Fraga, a critiqué l’actuel modèle économique basé sur la libre circulation des capitaux qui place la politique économique entre les mains des marchés financiers Marchés financiers
Marché financier
Marché des capitaux à long terme. Il comprend un marché primaire, celui des émissions et un marché secondaire, celui de la revente. À côté des marchés réglementés, on trouve les marchés de gré à gré qui ne sont pas tenus de satisfaire à des conditions minimales.
. De cette manière, le gouvernement satisfait aux désirs du capital spéculatif en lui octroyant des taux d’intérêt élevés sur la dette interne et d’autres concessions pour éviter la sortie des capitaux du pays. Passarinho a cité l’année 2002 comme l’année au cours de laquelle le chantage du capital s’est accentué et où celui-ci a exigé des taux d’intérêt plus élevés pour les titres de la dette interne de façon à faire pression sur Lula pour que celui-ci alors, candidat à la présidence, s’engage à maintenir et à approfondir la politique de son prédécesseur ou même d’aller plus loin quant aux demandes du FMI [7] . Passarinho a montré que depuis 1995 le pays n’avait pas connu de déficit primaire mais au contraire depuis 1999 de grands superavits primaires. Il a ainsi pu facilement démonter la thèse de Fraga qui était que la dette était élevée du fait des dépenses sociales, ce qui du fait du superavit n’était pas le cas.

Valente a fait remarquer le coût élevé de la dette et a questionné Fraga au sujet des négociations dans le cadre du Plan Brady de 1994 en faisant remarquer qu’une partie importante de la dette externe avait été renégociée et transformée en bons Brady en dépit d’une série d’illégalités qui avaient été signalées par les Commissions d’enquête de la fin des années 1980. Il l’a aussi questionné à propos des contrats signés à l’extérieur et que la Banque centrale n’aurait pas en sa possession. L’ancien représentant de la Banque centrale a alors répondu que ces contrats existaient et a manifesté sa surprise quant à l’impossibilité de la Banque de les localiser. Il a affirmé qu’il s’agissait d’une divergence de vue puisque le gouvernement ne considérait pas à l’époque que la dette était illégale.

Ces auditions qui mettent les responsables d’institutions face à leurs responsabilités sont avec toute la documentation un élément très important pour avancer dans ce processus d’audit. La mobilisation des mouvements sociaux qui intervient depuis le début du processus et d’ailleurs bien avant également est clé pour permettre des avancées en relation avec le travail effectué par Ivan Valente et d’autres parlementaires qui mettent toute leur énergie dans cette bataille. Cela est en effet bien nécessaire pour contrecarrer l’obstruction faite par certains partis présents dans la Commission pour qui les intérêts partisans priment sur la nécessaire unité pour faire prévaloir l’intérêt général.




Notes

[2La lettre du CADTM (en espagnol) peut être consultée à l’adresse http://www.divida-auditoriacidada.o...

[3Commission spéciale du Sénat sur la dette externe de 1987 dont le rapporteur était Fernando Henrique Cardoso et qui avait été mise en place pour analyser les causes du moratoire sur la dette et la Commission Mixte (Congrès et Sénat) des Actes et Faits crée en 1989.

[4Les dépenses mensuelles des Etats-Unis pour la guerre en Irak et en Afghanistan qui égalaient le budget annuel des Nations Unies (16 milliards de dollars) vont maintenant le dépasser avec l’envoi de 30.000 soldats supplémentaires en Afghanistan http://www.cadtm.org/Honduras-Elections-sous

[5Le dollar ayant en 2007 perdu 20% de sa valeur par rapport au real, cela permet une fois reçu le bénéfice en reais de changer ceux-ci en dollars et de recevoir une somme en dollars de 20% supérieure à l’année antérieure.

[6« Pour prévenir un effet inflationniste lié au niveau important des réserves en devises, le Trésor public des PED s’endette auprès des banques locales afin de retirer de la circulation le surplus de monnaie », Eric Toussaint, Banque du Sud et nouvelle crise internationale. Alternatives et résistances au capitalisme néolibéral, CADTM, Syllepse, 2008, p.36.

[7En effet , devant la situation économique difficile du Brésil en 2002, le FMI lui a proposé un prêt de 30 milliards de dollars (le montant le plus élevé jamais prêté par le FMI) à condition que le président élu s’engage à respecter le cadre macro-économique fixé de dégager un superavit primaire (excédent budgétaire avant le remboursement de la dette) de 3,75% dont la conséquence est une très forte limitation des dépenses sociales. Le candidat Lula a accepté cette proposition et une fois élu a même décidé d’aller encore plus loin pour complaire au FMI et rassurer les marchés financiers et s’est engagé à ce que le superavit primaire atteigne 4,25%.

Virginie de Romanet

est membre du CADTM Belgique

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