Comité pour l'abolition des dettes illégitimes

Monsieur Bagayoko, vous faites partie du CADTM, le Comité pour l’abolition des dettes illégitimes. Pouvez-vous vous présenter en quelques mots, ainsi que votre comité ?

Je suis Broulaye BAGAYOKO, juriste de formation et Secrétaire permanent du CADTM Afrique. Le réseau CADTM-Afrique est officiellement présent dans 15 pays africains représentant l’Afrique du Nord, l’Afrique Centrale, l’Afrique de l’Est et l’Afrique de l’Ouest. Il compte 20 organisations membres étalées dans certains pays de ces trois régions et travaille d’une manière générale sur les questions de la dette Dette Dette multilatérale : Dette qui est due à la Banque mondiale, au FMI, aux banques de développement régionales comme la Banque africaine de développement, et à d’autres institutions multilatérales comme le Fonds européen de développement.
Dette privée : Emprunts contractés par des emprunteurs privés quel que soit le prêteur.
Dette publique : Ensemble des emprunts contractés par des emprunteurs publics. et du développement, précisément sur les thématiques comme les accords de libre-échange (APE, ALECA), les institutions financières internationales (IFI), la crise globale, les flux financiers illicites, les ressources naturelles, les changements climatiques, les migrations, etc.

Plusieurs expériences dans l’histoire montrent que des gouvernements ont réussi à annuler une partie ou la totalité de la dette publique

Le CADTM compte 4 organes qui sont : l’Assemblée générale, le Groupe de coordination, le Secrétariat permanent plus le Comité des études et de plaidoyer. Le Secrétariat permanent est basé au Mali, dans les locaux de la CAD-Mali (Coalition des Alternatives Africaines Dette et Développement), membre du Réseau CADTM. Il est tournant entre les pays membres. Dans le but de renforcer le poids du réseau au Sud, un Secrétariat international partagé (SIP) a été créé entre le CADTM-Belgique et ATTAC-CADTM-Maroc, dont la partie marocaine a pour tâche de rechercher des synergies comprenant le renforcement des activités du CADTM-Afrique et en particulier le développement de celles-ci en Afrique du Nord et en Moyen-Orient. La partie belge assure la formation internationale sur les problématiques de la dette, les institutions internationales, sur les alternatives à la crise et le capitalisme patriarcal et productiviste.

Vous avez récemment organisé une formation sur les dettes illégitimes, leur impact et les alternatives en Guinée Conakry, auprès de cinq pays : la Guinée, le Mali, le Maroc, le Bénin et la France. Pouvez-vous nous donner les conclusions de cette formation ?

Les conclusions issues de cette formation sont des questions occultées des ordres du jour des rencontres et assemblées annuelles du FMI FMI
Fonds monétaire international Le FMI a été créé en 1944 à Bretton Woods (avec la Banque mondiale, son institution jumelle). Son but était de stabiliser le système financier international en réglementant la circulation des capitaux.

À ce jour, 190 pays en sont membres (les mêmes qu’à la Banque mondiale).

Cliquez pour plus de détails. et de la Banque mondiale Banque mondiale
BM La Banque mondiale regroupe deux organisations, la BIRD (Banque internationale pour la reconstruction et le développement) et l’AID (Association internationale de développement). La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) a été créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis), à l’initiative de 45 pays réunis pour la première Conférence monétaire et financière des Nations unies.

En 2022, 189 pays en sont membres.

Cliquez pour plus de détails. , de la Banque africaine de développement, du G8 G8 Ce groupe correspond au G7 plus la Fédération de Russie qui, présente officieusement depuis 1995, y siège à part entière depuis juin 2002. , de l’Union européenne et des Nations-unies ; lesquelles sont indispensables comme solutions aux problèmes de développement social et économique du continent africain. Ces conclusions sont les [préconisations] suivantes :

 La mise en place d’un audit citoyen de la dette extérieure et intérieure publique des pays africains pour en déterminer les parties illégitimes, illégales, odieuses et insoutenables et procéder à leur abolition pure et simple. Cela n’est pas impossible parce qu’il y a plusieurs expériences dans l’histoire où des gouvernements ont réussi à annuler une partie ou la totalité de la dette publique ;

 L’arrêt des classements du climat des affaires (programme Doing Business) de la Banque mondiale, qui ne s’appuient que sur le registre de la spéculation Spéculation Opération consistant à prendre position sur un marché, souvent à contre-courant, dans l’espoir de dégager un profit.
Activité consistant à rechercher des gains sous forme de plus-value en pariant sur la valeur future des biens et des actifs financiers ou monétaires. La spéculation génère un divorce entre la sphère financière et la sphère productive. Les marchés des changes constituent le principal lieu de spéculation. , au détriment des critères sociaux et environnementaux, et favorisent l’accaparement des terres agricoles, des ressources hydrauliques ainsi que le bradage des ressources naturelles ;

 L’arrêt et l’annulation des contrats de prêts chinois et concessions d’autres multinationales basés sur le pillage systématique des ressources naturelles ;

 L’arrêt et annulation des contrats de désendettement et de développement (C2D) qui ne bénéficient qu’aux multinationales du Nord au détriment de l’accès des populations aux droits humains ;

 La renationalisation de toutes les sociétés d’État et des services publics qui ont été privatisés sous la pression du FMI et de la Banque mondiale et contre les intérêts des Africains ;

 La création d’une Banque du Sud en remplacement du FMI et de la Banque mondiale ;

 L’arrêt immédiat de l’accaparement des terres, du pillage des ressources naturelles et minières de la Guinée Conakry et du continent africain ne profitant qu’à une élite étrangère et nationale ;

 L’instauration d’un système de contrôle de la population sur le mouvement des capitaux dans le but d’une socialisation du secteur des banques et des assurances.

Qui représentait la France à cet événement ?

Claude Quemar représentait le CADTM France à cette formation. Il suit l’évolution politique, sociale et économique de la Guinée Conakry. Il est intervenu sur la situation actuelle de la dette publique en Afrique subsaharienne et l’audit citoyen de la dette. Il fait partie du Groupe d’Audit Citoyen de l’Assurance Chômage (GACDAC) en France qui vient de publier son rapport.

A-t-on une estimation précise de l’ensemble des dettes illégitimes imposées aux pays africains par les institutions internationales telles que le FMI ou la Banque mondiale ?

On ne peut pas estimer le montant des dettes illégitimes sans réaliser un audit citoyen de la dette extérieure et intérieure publique. C’est pour cette raison qu’il est justement indispensable aujourd’hui, pour tous les pays africains, d’aller dans un processus d’audit citoyen de la dette afin de déterminer le montant réel des dettes illégitimes en vue de leur annulation totale et inconditionnelle. Mais selon les concepts définitionnels de la dette illégitime Dette illégitime C’est une dette contractée par les autorités publiques afin de favoriser les intérêts d’une minorité privilégiée.

Comment on détermine une dette illégitime ?

4 moyens d’analyse

* La destination des fonds :
l’utilisation ne profite pas à la population, bénéficie à une personne ou un groupe.
* Les circonstances du contrat :
rapport de force en faveur du créditeur, débiteur mal ou pas informé, peuple pas d’accord.
* Les termes du contrat :
termes abusifs, taux usuraires...
* La conduite des créanciers :
connaissance des créanciers de l’illégitimité du prêt. , illégale, odieuse et insoutenable.

Nous affirmons avec certitude que la dette africaine est en quasi-totalité illégitime et qu’il faut amener les pouvoirs publics africains à prendre un acte souverain unilatéral de suspension de paiement pour créer le rapport de force avec les créanciers.

Aujourd’hui, l’économie et les conditions de vie des peuples africains sont conditionnées par cette dette qui est l’un des plus puissants outils de domination. Ce mécanisme très subtil est à l’œuvre et de nombreuses mobilisations populaires visent à le contrer. Ces mouvements ont permis de développer le concept de la « dette illégitime » tout comme ils ont pu faire connaître et évoluer la doctrine de la « dette odieuse Dette odieuse Selon la doctrine, pour qu’une dette soit odieuse, et donc nulle, elle doit remplir deux conditions :
1) Elle doit avoir été contractée contre les intérêts de la Nation, ou contre les intérêts du Peuple, ou contre les intérêts de l’État.
2) Les créanciers ne peuvent pas démontrer qu’ils ne pouvaient pas savoir que la dette avait été contractée contre les intérêts de la Nation.

Il faut souligner que selon la doctrine de la dette odieuse, la nature du régime ou du gouvernement qui la contracte n’est pas particulièrement importante, puisque ce qui compte, c’est l’utilisation qui est faite de cette dette. Si un gouvernement démocratique s’endette contre l’intérêt de la population, cette dette peut être qualifiée d’odieuse, si elle remplit également la deuxième condition. Par conséquent, contrairement à une version erronée de cette doctrine, la dette odieuse ne concerne pas seulement les régimes dictatoriaux.
(voir : Eric Toussaint, « La Dette odieuse selon Alexander Sack et selon le CADTM » ).

Le père de la doctrine de la dette odieuse, Alexander Nahum Sack, dit clairement que les dettes odieuses peuvent être attribuées à un gouvernement régulier. Sack considère qu’une dette régulièrement contractée par un gouvernement régulier peut être considérée comme incontestablement odieuse... si les deux critères ci-dessus sont remplis.

Il ajoute : « Ces deux points établis, c’est aux créanciers que reviendrait la charge de prouver que les fonds produits par lesdits emprunts avaient été en fait utilisés non pour des besoins odieux, nuisibles à la population de tout ou partie de l’État, mais pour des besoins généraux ou spéciaux de cet État, qui n’offrent pas un caractère odieux ».

Sack a défini un gouvernement régulier comme suit :
« On doit considérer comme gouvernement régulier le pouvoir suprême qui existe effectivement dans les limites d’un territoire déterminé. Que ce pouvoir soit monarchique (absolu ou limité) ou républicain ; qu’il procède de la « grâce de Dieu » ou de la « volonté du peuple » ; qu’il exprime la « volonté du peuple » ou non, du peuple entier ou seulement d’une partie de celui-ci ; qu’il ait été établi légalement ou non, etc., tout cela n’a pas d’importance pour le problème qui nous occupe. »

Donc, il n’y a pas de doute à avoir sur la position de Sack, tous les gouvernements réguliers, qu’ils soient despotiques ou démocratiques, sous différentes variantes, sont susceptibles de contracter des dettes odieuses.  », dont il ne sera pas fait état ici. Une dette publique doit être considérée illégitime dès lors qu’elle n’a pas été contractée dans l’intérêt général, mais, au contraire, a servi les intérêts d’une minorité privilégiée (rentrent par exemple dans cette catégorie les dettes qui ont été contractées afin de sauver des banques privées au bord de la faillite, du fait de leurs pratiques à risque, transformant de fait une dette privée en dette publique) ; ou bien dès lors qu’elle a été contractée selon des termes et conditions manifestement injustes, abusifs ou inacceptables (rentrent ainsi dans cette catégorie les emprunts auxquels sont attachées des conditions contenant la mise en œuvre de politiques qui violent les droits humains ou le droit national et international en vigueur). Il n’est possible de construire une solution juste au problème de la dette qu’en connaissant parfaitement ses ressorts.

Par rapport à l’accès des populations aux droits humains, la résolution du Conseil des droits de l’homme de l’ONU du 23 avril 1999 affirme que « l’exercice des droits fondamentaux de la population des pays débiteurs, à l’alimentation, au logement, à l’habillement, à l’emploi, à l’éducation, aux services de santé et à un environnement salubre, ne peut être subordonné à l’application de politique d’ajustement structurel et de réformes économiques liées à la dette ».

En Afrique, au cours de la période 1970-2008, la fuite des capitaux cumulés s’est élevée à 854 milliards de dollars (pour un stock de la dette totale de 250 milliards de dollars fin 2008)

En outre, en 2009, l’expert indépendant de l’ONU sur la dette externe, Cephas Lumina, ne disait pas autre chose en précisant que les textes internationaux de protection des droits humains s’imposent non seulement aux États mais également aux institutions financières internationales comme la Banque mondiale et le FMI. Or, les politiques de rigueur appliquées surtout au Sud violent de façon flagrante ces différents engagements juridiques internationaux.

Un mot pour conclure ?

En 2012, le rapatriement des bénéfices de la région la plus appauvrie de la planète a représenté 5 % de son PIB PIB
Produit intérieur brut Le PIB traduit la richesse totale produite sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées.
Le Produit intérieur brut est un agrégat économique qui mesure la production totale sur un territoire donné, estimée par la somme des valeurs ajoutées. Cette mesure est notoirement incomplète ; elle ne tient pas compte, par exemple, de toutes les activités qui ne font pas l’objet d’un échange marchand. On appelle croissance économique la variation du PIB d’une période à l’autre. contre 1 % pour l’aide publique au développement. Le taux de retour de l’aide est de 80 %. On estime que les dirigeants politiques africains possèdent entre 700 et 800 milliards de dollars sur des comptes offshore en dehors du continent. Dans ce contexte, il convient de se demander : qui aide qui ?

En Afrique, au cours de la période 1970-2008, la fuite des capitaux cumulés s’est élevée à 854 milliards de dollars (pour un stock de la dette Stock de la dette Montant total des dettes. totale de 250 milliards de dollars fin 2008). Depuis les années 1970, les pays africains ont perdu à eux seuls près de 1900 milliards de dollars en fuite de capitaux contre environ 2500 milliards de dollars pour l’ensemble de la dette extérieure actuelle des pays du Sud. Si nous faisons la somme des remboursements et des intérêts perçus sur les créances Créances Créances : Somme d’argent qu’une personne (le créancier) a le droit d’exiger d’une autre personne (le débiteur). des PED, des profits rapatriés par les investisseurs et des flux financiers illicites par les pays du Nord, on se rend compte que pour 1 dollar envoyé dans les pays du Sud, 2 reviennent dans les pays du Nord.

Au final, le coût de la dette publique est directement reporté sur la société, en particulier sur les plus pauvres, aussi bien via le paiement de taxes élevées sur les produits de consommation, que via l’absence ou l’insuffisance de services publics auxquels le peuple a droit – santé, éducation, assistance, retraites – ou encore le bradage du patrimoine public à travers les privatisations et l’exploitation illimitée des richesses naturelles, avec tous les dommages environnementaux, écologiques et sociaux irréparables que cela implique.